Date du rapport

Vue d'ensemble

Budget de l'administration pénitentiaire

584 375 000

i
2016

dollars - 3.4 milliards de livres turques.

Cette somme est répartie comme suit :

  • 94.2 % pour les établissements pénitentiaires
  • 5.3 % pour les directions d’insertion et de probation
  • 0.4 % pour la section centrale de l’administration pénitentiaire

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

32 %

i
2016

L’administration pénitentiaire est divisée en deux sections : une centrale et une régionale.

La section centrale est située dans la capitale, Ankara. Elle est composée de différents départements :

  • le département de l’exécution des peines
  • le département du personnel
  • le département des relations internationales
  • le département de l’insertion et de la probation
  • le département de l’éducation
  • le département des prestations de communication et de santé
  • la présidence du conseil des contrôleurs

La section régionale inclue les établissements pénitentiaires, les directions d’insertion et de probation et celles des centres de formation du personnel pénitentiaire.

Le conseil de contrôle administratif partage, avec les directeurs, la gestion des établissements. Les mécanismes de prises de décisions ne permettent pas, dans les faits, au conseil de contrôle administratif de veiller au bon fonctionnement du système pénitentiaire. Un large pouvoir décisionnel est accordé aux directeurs des établissements.1


  1. Turkish Economic and Social Studies Foundation – Berkay Mandiraci, "Penal Policies and Institutions in Turkey: Structural Problems and Potential Solutions", mars 2015, p. 7. 

Deux types de prisons existent ; "fermées" et "ouvertes".

Les prisons ouvertes peuvent accueillir des personnes condamnées à une peine de moins de trois ans. Les prisonniers incarcérés dans des établissements fermés peuvent y être transférés à condition d’avoir purgé deux tiers de leur peine et de faire preuve de bonne conduite. Les personnes détenues doivent obligatoirement travailler dans les prisons ouvertes. Les personnes malades ou handicapées ne sont, de fait, pas transférées dans ces prisons.

Les établissements de très haute sécurité de type D et F sont inspirés du modèle des prisons "supermax" américain. Le gouvernement turc décide, durant l’année 2000, d’introduire ce type de prisons dans son parc pénitentiaire. Ces établissements disposent de cellules d’une à trois personnes. Ils imposent un régime d’isolement social et parfois sensoriel à degrés variés. Les prisons de type D et F sont surnommées "les tombeaux".1 (voir rubrique "les cellules et leurs équipements")


  1. "Prison de type F, qu’est-ce que c’est ?" dans Kedistan, mai 2017. 

Le gouvernement entreprend, à partir de 2004, des réformes visant à améliorer les conditions de détention, dans le contexte des négociations pour intégrer l’Union européenne. La peine de mort est abolie le 7 mai 2004 et une réforme du code pénal criminalisant les actes de torture entre aussi en vigueur cette année-là. Les prisons ouvrent progressivement leurs portes aux associations et aux chercheurs. L’administration pénitentiaire et son personnel sont sensibilisés au respect des droits humains. Les réformes prévoient la construction de nouveaux établissements pénitentiaires plus modernes. Les négociations pour intégrer l’Union européenne deviennent laborieuses depuis 2010. Le processus de réforme du système carcéral est progressivement mis à l’écart.

  • Le secrétaire d’Etat, Kenan İpek, déclare, le 29 août 2017, que 50 prisons destinées à l’incarcération des personnes liées au mouvement Gülen sont en cours de construction. D’après le site militant Turkey Purge, le gouvernement turc prévoit de construire 228 nouveaux établissements dans les cinq prochaines années. La capacité d’accueil augmenterait de 137 687 places. Le gouvernement prévoit d’allouer 5.5 milliards de livres turques à la construction de 39 prisons. Le budget global du ministère de la Justice est de 13.7 milliard pour l’année fiscale 2018.

Nombre de personnes incarcérées

229 790

i
2017
/ ICPR

La population carcérale compte, en 2005, 54 296 personnes détenues. Le taux d’incarcération est de 75.8. Elles sont, en 2015, au nombre de 173 522, avec un taux d’incarcération de 220.41.


  1. SPACE - Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe, Enquête 2015, p. 54. 

Taux d'occupation

111 %

i
2017
/ ICPR

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Les lieux habituels de privation de liberté n’étaient pas en mesure, au lendemain du 15 juillet 2016, de contenir les personnes arrêtées massivement. Des milliers d'entre elles sont placées dans des stades, des salles de réunion et d'autres sites dépourvus de vidéo-surveillance. Certaines sont victimes de mauvais traitements ou d'abus. Le SCF affirme, en mai 2017, que la police turque a fait usage des bâtiments de la compagnie des eaux de l’Etat (DSİ) comme lieu de détention. Des cas de violences verbales et physiques sont dénoncés.

Un gymnase fait office de cellule dans la prison de Karabuk et abrite une centaine de prisonniers. La densité carcérale varie d’un établissement à l'autre, voire à l’intérieur d’une même prison. Une cellule prévue pour trois ou quatre prisonniers peut en accueillir jusqu’à huit. Certains dorment sur des matelas au sol.

  • Soixante personnes sont enfermées, en 2017, à la prison de Tarsus, dans une cellule prévue pour 26. La prison de Kırklareli compte, cette même année, 1 000 prisonniers pour une capacité de 500 places.

Un important processus d’inflation carcérale est en cours. Il résulte d’une législation pénale plus répressive. Une reforme du code pénal, du code de procédure pénale et du code d'exécution pénale a lieu en 2005. Cette reforme :

  • étend la durée des peines ;
  • prolonge la durée minimale de détention avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle (de la moitié aux deux tiers de la peine pour les prisonniers de droit commun)
  • introduit la peine à perpétuité réelle pour la première fois.

La population carcérale est, avant la tentative de coup d'Etat, globalement masculine, avec environ 96 % d’hommes. Elle est aussi majoritairement jeune : 68 % des personnes détenues ont entre 18 et 39 ans.

Le système de catégorisation des prisons se base sur des lettres de l'alphabet. Ces catégories font référence à des critères variés, tels que l'architecture des bâtiments, la capacité d’accueil des établissements ou leur régime sécuritaire. Notamment :

  • les prisons de type M sont construites sur deux étages. Les cellules accueillent entre 4 et 10 personnes. Chacune dispose d’une cour extérieure.

  • les prisons de type L remplacent des anciennes prisons. Elles sont construites près des grandes villes et peuvent accueillir plusieurs milliers de prisonniers.

  • les prisons de type D (au nombre de deux) et F (au nombre de 14) sont des établissements de haute sécurité. Les détenus sont soumis à un régime d’isolement extrêmement strict et déshumanisant.

  • les prisons de type K sont des établissements pour mineurs.

La plupart des établissements disposent de quartiers spécifiques pour les femmes ou les mineurs.

Les prisons sont, en novembre 2017, au nombre de 3841 :

  • 290 établissements fermés, dont 8 pour femmes
  • 71 établissements ouverts, dont 5 pour femmes (7 d’après l’administration pénitentiaire)
  • 16 établissements de très haute sécurité : 14 de "type F" et 2 de "type D"
  • 7 établissements clos pour mineurs

  1. Union des Barreaux de Turquie (Türkiye Barolar Birliği), Rapport 2016/2017 concernant les droits de l’homme (disponible en turc) 

Capacité d'accueil des établissements

190 861

i
2017
/ Rapport d’activité 2016 de l’administration pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

la plupart des établissements

Le gouvernement souhaite étendre, de manière considérable et inquiétante, son parc pénitentiaire. Les anciens établissements situés dans des petites villes, connus pour leur "atmosphère familiale"1, sont fermés au profit des méga-prisons déshumanisées. Ces dernières sont habituellement situées en périphérie des grandes villes et souvent difficiles d’accès en transports en commun. Les nouvelles constructions regroupent parfois plusieurs établissements, formant de réels "campus pénitentiaires". La prison de Silivri, ouverte en 2008, détiendrait 17 000 prisonniers rassemblés dans neuf prisons. Elle serait le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.

Évolution du nombre de postes de surveillants

52 610

i
2016
/ Rapport d’activité 2016 de l’administration pénitentiaire

Pourcentage de postes occupés par des femmes

12 %

i
2016
/ Rapport d’activité 2016 de l’administration pénitentiaire

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

-

Les travailleurs sociaux, en nombre insuffisant, ne sont pas formés pour travailler spécifiquement en prison. Les surveillants assurent des missions relevant du travail social. Un total de 652 enseignants fait, en 2016, partie de la Direction générale des prisons et des maisons de détention. Les personnels sont au nombre de 268 dans les services d’insertion et de probation.

Les directeurs d'établissements et les surveillants sont tenus de suivre une formation préalable. Cette obligation entre en vigueur en 2010.

La formation préliminaire théorique dure cinq mois. Elle offre quelques opportunités de stage aux candidats pour appliquer sur le terrain les connaissances acquises, sous la surveillance des formateurs. Cette formation préliminaire est parfois jugée insuffisante et ne prépare pas les futurs surveillants aux réalités du métier.

Les personnels suivent également une formation continue, sous forme de cours et de séminaires à thème.

  • Une formation continue est organisée, en 2016, à l'attention de 9 111 personnels. Voici certains titres des formations organisées en 2016 : "Droits de l’homme", "Communication", "Effets négatifs des émotions et lutte contre le stress", "Diriger et être dirigeant", "La délinquance et le délinquant", "Déontologie", "Être un modèle social positif", "Droit pénitentiaire", "Le contrôle de la colère", "Techniques et stratégies de l’intervention", "Informations sur les objets interdits et les stupéfiants", "Lutte contre l’évasion", "Séquestres et situations d’urgences".
    L’administration pénitentiaire turque participe, entre 2014 et 2017, au projet "IDECOM" (Innovation, développement et communication pour une meilleure éducation dans les systèmes pénitentiaires) avec la Roumanie, le Portugal, la Moldavie et l’EuroPris. Il a pour but d’améliorer la formation professionnelle du personnel pénitentiaire.

Les personnels de la section régionale de l’administration pénitentiaire sont, en 2016, au nombre de 52 610 (88 % d’hommes et 12 % de femmes).1 Les différentes fonctions se répartissent ainsi :

  • 1 052 directeurs
  • 37 604 surveillants (et 2 580 surveillants contractuels)
  • 1 100 greffiers
  • 84 directeurs du service d’insertion et de probation
  • 675 psychologues
  • 652 enseignants
  • 425 diplômés en sociologie
  • 249 assistants sociaux
  • 10 médecins
  • 471 personnels de santé (ainsi que 207 personnels contractuels)
  • 3 dentistes
  • 3 nutritionnistes

Les surveillants pénitentiaires sont, face à une population carcérale grandissante, en sous nombre. Le recrutement des surveillants n'exige ni qualifications, ni compétences. — Après la tentative de coup d’Etat


  1. D’après les derniers chiffres publiés par l’administration pénitentiaire, dans son rapport d’activités 2016

  • Al Jazeera rapporte, en septembre 2016, que 1 500 membres du personnel pénitentiaire, accusés de soutenir le mouvement Gülen, sont suspendus.
    La présidente de la Fondation turque des droits humains affirme, en septembre 2017, que les surveillants refusant les ordres de torturer sont menacés d’incarcération.