Date du rapport

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

4,3 %(9 985)
i
2017
/ ICPR

Les femmes sont incarcérées dans des établissements exclusivement dédiés et des quartiers dédiés.

Huit établissements fermés et cinq établissements ouverts leur sont exclusivement réservés. Certaines prisons possèdent des quartiers spécifiques. Certains établissements pour femmes sont surpeuplés. A la prison de Tarsus, 70 femmes sont détenues, en 2017, dans une cellule prévue pour 17 personnes, selon un rapport de Platform for Peace and Justice (PPJ).

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Le fait que certains gynécologues soient des hommes peut être problématique.

Le personnel de surveillance est

Exclusivement féminin

Les corps de gendarmerie, majoritairement masculins, sont en charge des transferts au tribunal ou à l’hôpital. Les médecins en contact avec les prisonnières peuvent être des hommes ou des femmes.

L’administration ne fournit pas de serviettes hygiéniques. Certaines femmes aux moyens modestes ne peuvent pas se les procurer.

Les femmes ont un accès limité aux services et aux formations dans les établissements accueillant aussi des hommes.

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

non

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

non

Les soins prénataux ne sont pas toujours correctement dispensés.

De nombreuses femmes enceintes ou ayant récemment accouché sont arrêtées et/ou emprisonnées, selon le rapport de la Fondation des journalistes et écrivains de 2017.

L’accouchement a lieu

  • dans un établissement de soins extérieur
  • au sein de l’établissement pénitentiaire
  • Şule Gümüşoluk, détenue à la prison de Kayseri et enceinte de huit mois et demi, est maintenue en prison, par une décision judiciaire de mai 2017, lors de son accouchement. La décision est prise en dépit des risques d’un accouchement dangereux.

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

non

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de six ans

Les enfants sont, en août 2017, au nombre de 668 en prison avec leurs mères 1:

  • 149 ont moins d’un an
  • 140 ont un an
  • 124 ont deux ans
  • 117 ont trois ans
  • 77 ont quatre ans
  • 44 ont cinq ans
  • 6 ont six ans 11 enfants dont l’âge reste inconnu2

  1. Ils étaient 560 en mai 2017 (291 garçons et 269 filles), selon Journalists and Writers Foundation, "Women’s rights under attack", 2017, p. 42. 

  2. Platform for Peace and Justice, "A comprehensive report on the prison conditions in Turkey - In Prison 2017", p. 2. 

Les enfants ont accès à une crèche située à l'intérieur de l'établissement. Les mères n’y sont pas admises et ne sont pas autorisées à parler avec le personnel en charge de leur enfant. Les autres prisonnières ne souhaitent souvent pas qu’un enfant soit présent dans leur quartier

L’administration ne fournit pas de nourriture adaptée ou de matelas supplémentaire pour l’enfant. Ils doivent partager le lit de leur mère. Les jouets ne sont pas autorisés en cellule. Les mères étrangères incarcérées rencontrent, du fait de leur isolement familial, des difficultés particulières pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Ils grandissent parfois sans jamais être sortis de l'établissement.

  • Aysun Aydemir donne naissance, le 12 mai 2017, à son bébé. Elle est placée en détention après avoir accouché par césarienne, malgré ses difficultés à marcher. Elle est ensuite placée en détention provisoire dans la province de Zonguldak avec son enfant de trois jours. Sezgin Tanrikulu, député d’opposition, interpelle le Premier ministre, le 31 mars 2017, sur le cas d’une femme qui a accouché seule dans un poste de police d’Ankara.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

63,5 % des enfants sont en attente de jugement. Les filles représentent 3,2 % des enfants incarcérés. Environ 7 % (soit 197 enfants) sont incarcérés pour des faits liés au terrorisme.

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

12 ans

L’âge de responsabilité pénale est fixé à 12 ans.

Mineurs incarcérés

1 %(2 267)
i
2017
/ Hurriyet Daily News

Ministère en charge des mineurs incarcérés

ministère de la Justice

Les mineurs peuvent être placés dans :

  • des centres d’éducation dédiés aux enfants de 12 à 16 ans, au nombre de trois.

  • des établissements pour mineurs, au nombre de sept.

  • des quartier dédiés à l’intérieur des prisons pour adultes.

Un seul établissement pour filles condamnées existe.

Les mineurs détenus sont séparés des majeurs

dans certains types établissements

Près de 50 % des enfants sont incarcérés, au 1er août 2017, dans des quartiers pour mineurs, au sein d'établissements pour adultes.
Les prisons pour mineurs sont surpeuplées et peu nombreuses. Les jeunes sont souvent placés dans des prisons pour adultes afin d’être rapprochés de leurs familles. Les mineures sont systématiquement placées avec les femmes lorsqu’elles sont en attente de jugement.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

non

L’encellulement est généralement collectif.

La scolarisation des mineurs est obligatoire

non

Environ 39 % des enfants bénéficient, au 1er août 2017, d’une formation scolaire :

  • 111 suivent des cours d’alphabétisation de base (soit 4 %)
  • 62 suivent des cours d’alphabétisation secondaire (soit 2 %)
  • 187 sont scolarisés au collège à distance (soit 7 %)
  • 495 sont scolarisés dans des écoles secondaires à distance (soit 18 %)
  • 219 reçoivent une éducation normale (soit 8 %) 1 étudie à l’université

Les autorités entravent, depuis l’instauration de l’état d’urgence, la poursuite du cursus scolaire des enfants inculpés pour terrorisme. Ils ne sont pas autorisés à présenter des examens académiques. Environ 2 % d’entre eux participent, au 1er août 2017, à un programme éducatif formel, tandis que 16.7 % suivent un programme d’éducation informelle.

Six enfants meurent en prison entre novembre 2015 et juin 2017 : cinq dans un incendie et un par suicide.
Les conditions de détention sont défaillantes. Les rations alimentaires sont insuffisantes et de mauvaise qualité. Des personnels maltraitent des enfants. Au moins 133 enfants déposent 203 plaintes, entre novembre 2015 et juin 2017, dont 111 pour torture et mauvais traitements. La majorité des plaintes concerne la prison pour mineurs de Sincan.

Détenus étrangers

2,6 %(5 932)

Parmi eux, 2 292 sont Syriens.

i
2017

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le soutien consulaire ou diplomatique varie selon le pays d’origine des personnes arrêtées et/ou emprisonnées.

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

Le règlement intérieur de la prison n’est, dans la plupart des cas, pas traduit.

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

non

L'accès à des traducteurs est habituellement problématique. La majorité des surveillants et des personnels de santé ne parlent pas de langues étrangères, notamment l'anglais. Les étrangers peuvent suivre des cours de turc s'ils le souhaitent.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les étrangers ont, au même titre que les ressortissants turcs, le droit d’avoir un emploi en détention. Ils sont victimes de discriminations. L’organisation Civil Society in the Penal System (CISST) rapporte le cas d’un détenu étranger qui se voit refuser le droit de travailler en cuisine au prétexte que sa couleur de peau est noire.

Les détenus étrangers peuvent téléphoner dans leur pays. Les appels internationaux sont très couteux. Il faut, en moyenne, une carte téléphonique pour appeler un numéro turc ; quatre pour téléphoner vers un pays étranger.

Les proches des prisonniers étrangers sont confrontés à de lourdes procédures pour obtenir un permis de visite. De nombreux documents officiels sont demandés et doivent être traduits.

Certains établissements accueillent un nombre important d’étrangers. La prison de type L de Maltepe en abrite 1 582, représentant un total de 97 nationalités. Des réseaux d’entraide se mettent en place. La direction accorde davantage d’attention au respect de certains droits comme l’accès aux interprètes et le maintien des liens familiaux.

Les frais d’extradition, élevés, sont à la charge des détenus étrangers. Les délais de transfert sont souvent longs.

La peine à perpétuité est proscrite

non

La peine à perpétuité est prévue par le Code pénal :

  • La peine de prison à perpétuité simple (müebbet hapis en turc, life imprisonment en anglais)1
  • La peine de prison à perpétuité aggravée (a ğırlaştırılmış müebbet hapis en turc, aggravated life imprisonment en anglais).2 Le prisonnier est alors sous un régime strict de sécurité.

La peine de prison à perpétuité ne s’applique pas aux mineurs.


  1. Article 48 du Code pénal (lire la version anglaise du Code pénal). 

  2. Article 47 du Code pénal (lire la version anglaise du Code pénal). 

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,6 %(1 453)
i
2014
/ ICPR

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

Non communiqué

126 personnes sont condamnées pour terrorisme et crime organisé. Le ministère de la Justice a cessé, depuis 2014, de transmettre ces informations aux deux organisations destinataires : Civil Society in the Penal System (CISST) et Turkey’s Center for Prison Studies (TCPS).

Les régimes de détention des prisonniers diffèrent selon que leur peine à perpétuité est simple ou aggravée. La loi prévoit les mêmes conditions de détention et les mêmes droits pour les personnes condamnées à une peine à perpétuité simple que pour les autres prisonniers :

  • Droit à des visites hebdomadaires des membres de la famille (jusqu’au troisième degré) et de trois amis
  • Droit à des appels téléphoniques hebdomadaires
  • Accès à l’air libre pendant la journée
  • Possibilité de communiquer avec les autres prisonniers

Les prisonniers purgeant une peine à perpétuité aggravée ont un régime de détention spécifique et plus contraignant :

  • Droit à des visites d’une heure et à des appels téléphoniques tous les 15 jours. Les visites sont accordées aux membres de la famille (jusqu’au second degré)1
  • Une heure d’accès à l’air libre
  • Isolement dans des cellules destinées habituellement aux sanctions disciplinaires
  • Communication possible uniquement avec les prisonniers condamnés à une peine à perpétuité aggravée, lors de la promenade et des activités. Celles-ci sont accordées seulement en cas de bonne conduite.
  • Impossibilité de travailler. Les prisonniers dépendent financièrement de leurs proches exclusivement. Le placement à l’isolement empêche l'échange de biens avec les autres prisonniers. Certains tentent de vendre à l'extérieur des objets de leur fabrication.

Ces conditions de détention affectent particulièrement leur santé mentale et physique (voir section "Santé").


  1. Ils n'ont pas le droit de voir leurs nièces et neveux, cousins ou amis. 

La libération conditionnelle est possible1:

  • à partir de 24 ou 30 ans, selon l’acte commis : pour les prisonniers purgeant une peine à perpétuité simple.
  • à partir de 30 ans : pour les prisonniers condamnés à une peine à perpétuité aggravée n’ayant commis qu’un seul crime.
  • à partir de 36 ans : pour les prisonniers condamnés à une peine à perpétuité aggravée pour crime organisé. La peine de réclusion à perpétuité peut être "réelle" (sans possibilité de libération conditionnelle) pour les personnes ayant commis un crime contre la Constitution, l’Etat ou la Nation. Un prisonnier est libéré lorsque le conseil disciplinaire et administratif de la prison donne son accord. Sa libération peut être différée en cas de sanction disciplinaire.

  1. Civil Society in the Penal System/Turkey' s Center for Prison Studies,"Addressing prisoners with special needs: life imprisonment", p.33. 

Nombre et pourcentage de personnes en détention provisoire

38,6 %

i
2017
/ ICPR

La durée maximale de la détention provisoire passe, en août 2017, de cinq à sept ans. Dans les faits, environ 150 000 personnes ont été arrêtées au 30 octobre 2017. Environ 50 000 personnes sont maintenues en prison, dont 7 500 militaires.
Treize députés sont emprisonnés depuis le coup d’Etat et jusqu’en mars 2017. Un total de 84 maires, considérés par l’exécutif comme étant pro-PKK, ont été suspendus ou arrêtés jusqu’en mars 2017. 6 592 prisonniers sont, en mars 2016, supposés être membres du PKK.

  • Les acteurs de la société civile sont également visés. Le président de la section turque d’Amnesty International, Taner Kiliç, est arrêté le 6 juin 2017. Il est emprisonné depuis. La directrice de la même organisation, Idil Eser, est également arrêtée, lors d’une formation en juillet 2017, aux côtés de 11 membres d’autres organisations de la société civile. Elle est libérée en octobre 2017. Les journalistes et les avocats sont également une cible des autorités. Les investigations sur les violations des droits humains sont fortement réprimées. 319 journalistes sont arrêtés, entre la tentative de coup d’Etat et le 5 février 2018, selon le site Turkey Purge. 570 avocats sont arrêtés et 1 486 sont poursuivis entre juillet 2016 et décembre 2017, selon l’Initiative des avocats arrêtés (The Arrested Lawyers Initiative). Soixante-dix d’entre eux purgent des peines de prisons. Osman Kavala, homme d’affaires turc, philanthrope et défenseur du dialogue interculturel, est arrêté le 18 octobre 2017 à l’aéroport d’Atatürk à Istanbul. Il revenait d’une rencontre réalisée en partenariat avec l’Institut Goethe et des Kurdes. Il est, depuis lors, maintenu en prison.

La loi prévoit un recours contre le placement en détention provisoire. Les procédures d’appel sont traitées par la deuxième haute cour criminelle. La durée des procédures est souvent longue. Les prisonniers attendant une décision de la cour d’appel (appelés hükümözlü) sont nombreux.

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans la plupart des cas

Les personnes LGBTI sont généralement placées à l’isolement ou dans une cellule distincte afin d’éviter les agressions. Cette mesure concerne principalement les femmes transgenres dans les prisons pour hommes.
Les personnes transgenres doivent, pour pouvoir purger leur peine dans un quartier ou prison correspondant à leur identité sexuelle, subir un traitement de réattribution sexuelle dans un hôpital public. La procédure dure au moins un an.

  • Une détenue trans, emprisonnée à la prison pour homme de Tekirdağ, attend son opération depuis cinq ans.

De nombreuses personnes LGBTI cachent leur orientation sexuelle afin de se protéger d’éventuelles violences de la part d'autres prisonniers ou du personnel pénitentiaire. Il en résulte une absence de données précises concernant les personnes LGBTI dans les prisons turques.

  • Le gouvernement turc envisage en 2014/2015, d'ouvrir un établissement dédié aux prisonniers LGBTI. L’objectif affiché par les autorités est de les protéger d'éventuelles agressions. Les organisations LGBTI signalent le risque de rupture des liens familiaux en raison de l’éloignement géographique et considèrent qu’un tel projet institutionnaliserait la discrimination envers ce collectif. Aucune information concernant la concrétisation de ce projet n’a été communiquée par les autorités.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

  • leur propre identification
  • leur état civil
  • leur sexe biologique

Les hommes homosexuels sont placés avec les personnes transgenres ou à l’isolement lorsqu’ils déclarent leur orientation sexuelle.
Les femmes homosexuelles ou bisexuelles sont placées dans des quartiers spécifiques une fois que leur orientation sexuelle est connue. Elles peuvent, dans certains cas, faire l’objet de moqueries ou de discriminations de la part de codétenues hétérosexuelles.
L’affectation des personnes trans, dans une cellule ou quartier dédié, se fait en fonction de l’état civil. Une personne transgenre peut modifier son statut civil seulement après une opération de réattribution sexuelle.

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

  • Diren Coşkun, également détenue trans dans la prison pour hommes de Tekirdağ, est incarcérée depuis août 2017. Elle est en grève de la faim totale pour dénoncer sa mise à l’isolement et les contraintes auxquelles elle fait face pour accéder aux opérations et au suivi médical dont elle a besoin.

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

non

Personnes âgées (≥60 ans)

-

i
2016
/ ICPR

Les personnes âgées ne sont pas séparées des autres prisonniers. Ils réclament un cadre de vie et des soins adaptés dont ils ne bénéficient pas. Les traitements médicaux qui leur sont prescrits ne sont, à la prison de Silivri, pas fournis ou parfois le sont avec des semaines de retard.1

Les prisonniers âgés ne bénéficient pas de libération anticipée en raison de leur âge.

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

Les établissements "type R", accueillent les personnes atteintes de graves pathologies, nécessitant des soins médicaux importants. Ils sont au nombre de deux. Les prisonniers en situation de handicap ou avec une maladie mentale y sont placés. Ils sont, en 2015, au nombre de deux :

  • Metris, situé à Istanbul
  • Menemen, situé à Izmir (côte ouest)

L’accès aux soins apparaît garanti et les détenus bénéficient d’assistance pour les nécessités du quotidien. La qualité de ces soins est jugée "améliorable".
Les infrastructures des autres prisons ne sont pas adaptées. La plupart des prisons du pays sont construites sur deux étages. Les personnes souffrant de handicap sont placées au premier étage. La plupart des activités ont lieu au deuxième étage, y compris les visites.
Les véhicules de transferts sont également inadaptés. Seulement 34 prisons disposent, en 2015, d'une ambulance.

Les personnels pénitentiaires sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap

non

Les conditions de vie sont d’autant plus difficiles pour les personnes handicapées. Elles sont dépendantes de l'aide des codétenus. Des abus sont constatés.
Les personnes handicapées pâtissent particulièrement de l’accès difficile aux soins (voir rubrique Santé).

  • L’organisation Civil Society In the Penal System (CISST) constate, en mai 2015, l’absence de fauteuils roulants adaptés au franchissement des portiques détecteurs de métaux.1


    1. Civil Society In the Penal System, "Being a disabled, foreign or LGBTI prisoner", Juin 2015, p.15. 

La peine de mort est abolie

oui, abolie depuis le 7 mai 2004

La dernière exécution a lieu en 1984.1


  1. 712 personnes sont exécutées entre 1920 et 1984. Hıdır Aslan est la dernière personne exécutée, le 25 octobre 1984. 

  • Le rétablissement de la peine de mort est introduit dans le débat public depuis quelques années. Un référendum visant à renforcer le pouvoir présidentiel a lieu le 16 avril 2017. Une foule de personnes crie "peine de mort", à Istanbul, au moment de la victoire du "oui". Le président Recep Tayyip Erdoğan annonce, à cette occasion, être prêt à organiser un référendum rétablissant la peine de mort.