Date du rapport

Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

non

Les autorités turques arrêtent, depuis la tentative de coup d’Etat de 2016, des milliers de personnes soupçonnées d’appartenir au mouvement Gülen. Des personnes sont parfois arrêtées à la place d’un de leur proche.

  • Dans un rapport de septembre 2017, le Stockholm Center for Freedom (SCF) met en lumière les prétextes utlisés pour ces arrestations, par exemple ;

    • Etre abonné au journal Zaman, journal d’opposition interdit le 27 juillet 2016. Des milliers de lecteurs de ce journal sont arrêtés pour ce motif.
    • Etre client de la banque Asya, saisie par le gouvernement en mai 2015. Vingt-huit de ses gestionnaires sont emprisonnés. Le nombre de clients incarcérés n’est pas connu.
    • Etre syndiqué : des milliers d’enseignants membres de divers syndicats sont arrêtés.
    • Etre en possession d’un billet d'un dollar américain, billets qui contiendraient des codes secrets pour les membres du mouvement Gülen.
      Hacer Korucu, épouse du journaliste Bülent Korucu, est détenue pendant huit mois. L’acte d’accusation indique la situation de son mari comme motif légal d’arrestation.1
      Le site militant Turkey Purge dénombre, au 5 février 2018, l'arrestation de 64 358 personnes, dont 319 journalistes, depuis la tentative de coup d’Etat de juillet 2016.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Les personnes accusées d’être en lien avec le coup d’Etat rencontrent des difficultés pour trouver un avocat disposé à assurer leur défense.

Les avocats commis d’office montrent peu d’intérêt à défendre certains prisonniers, selon Safak Pavey, une députée du Parti Républicain du Peuple (CHP, parti d’opposition).

Les modalités d’entretien avec les avocats varient selon les établissements.
Les avocats peuvent s’entretenir librement avec leurs clients à la prison de Kırkaleri. Les visites des avocats sont, à la prison de Burhaniye, autorisées uniquement une fois par semaine. Les avocats visitent peu leurs clients à la prison de Manisa. Ils disent se sentir menacés.
Les rencontres avec les avocats sont parfois jugées trop courtes pour permettre de préparer une défense efficace. La durée est, à la prison de Silivri, limitée à 20 minutes par semaine.1 Elle est de 30 minutes à la prison de Kırkaleri.
Un décret, mis en place suite à la tentative de putsch, dispose que les entretiens des personnes suspectées d’être membre du mouvement Gülen avec leurs avocats seront enregistrés par vidéo. Ces entretiens devront avoir lieu en présence d’un surveillant pénitentiaire. Ces mesures s’appliquent à tous les détenus dans certaines prisons. La présence de caméras de surveillance dans les parloirs est devenue courante dans certaines prisons, comme à Silivri et à Bandirma.

Certains détenus participent à leur audience au tribunal depuis leur prison via SEGBIS, une interface de communication audiovisuelle. Cette mesure concerne principalement les prisonniers qui exécutent leur peine dans une prison éloignée du tribunal en charge de leur dossier.

— Les dérives de l’état d’urgence

L’état d’urgence 1, déclaré suite à la tentative de coup d’Etat, prive les personnes détenues de nombreuses protections :

  • La durée maximale de garde à vue, d'une durée initiale de quatre jours, est étendue à 30 jours. Elle est, depuis janvier 2017, de sept jours, renouvelable une fois d'autant. Cette durée est, dans les faits, souvent dépassée.
  • Des mesures empêchent la consultation d’un avocat pendant les cinq premiers jours de garde à vue.
  • Les échanges entre les avocats et leurs clients peuvent être enregistrés et transmis au parquet.
  • L’accès à un avocat comme celui de consulter le conseil de son choix sont restreints. Certains examens médicaux sont pratiqués en présence des agents de police.

Ces dérives sont notamment rendues possibles quand l’indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal. Le nombre de juges et de procureurs révoqués depuis le 15 juillet 2016 est, au 5 février 2018, de 4 463.


  1. L’état d’urgence est déclaré au lendemain du putsch raté du 15 juillet 2016. Il est sans cesse reconduit depuis : il est prolongé pour la sixième fois en janvier 2018. 

  • Le nombre des avocats arrêtés, entre juillet 2016 et décembre 2017, est de 570. Ils sont 1 486 à être poursuivis, selon l’Initiative des avocats arrêtés (The Arrested Lawyers Initiative).
    Soixante-dix d’entre eux purgent une peine de prison. Maître Melih Dikayak, membre du Barreau d’Izmir, est condamné à 7 ans et 5 mois de prison. Il est accusé d’avoir téléchargé l’application de messagerie ByLock. L’utiliser ou la télécharger est considéré comme un signe d’appartenance au mouvement gülleniste.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

non

L’administration pénitentiaire ne publie pas, de manière régulière, les chiffres relatifs au nombre de décès en détention. Les organisations des droits humains rendent souvent publics les cas portés à leur connaissance.

Le ministre de la Justice annonce, pour la période 2009-2016, 2 300 décès en détention.

Les décès sont généralement liés aux mauvaises conditions de détention, à la déficience d’accès aux soins. Ces décès affectent également les personnes âgées.

  • Un article de Turkey Purge, daté du 17 avril 2017, fait état de 28 morts suspectes dans les prisons depuis la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016.
    Mehmet Kil, âgé de 24 ans, est retrouvé mort à la prison de Kürkçüler. Les autorités signalent un suicide. Son frère témoigne de menaces de morts proférées par des surveillants.
    Le parlementaire Danış Beştaş interpelle, le 26 octobre, les autorités sur les circonstances de son décès.

Nombre de décès en détention

283

i
2016
/ ministère de la Justice

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

280

i
2017
/ ministère de la Justice

Les organisations de défense des droits humains remettent souvent en cause la véracité de ces déclarations et dénoncent des morts suspectes.

  • Un rapport du Stockholm Freedom Center (SCF), publié en mars 2017, fait état de 22 morts suspectes en prison et cinq en garde à vue à la suite de la tentative de coup d'Etat.

Nombre de cas de torture et mauvais traitements au cours de l'année

424

i
2017
/ Human Rights Association (Turc : İnsan Hakları Derneği, IHD) Date: Janvier à Novembre 2017

L’Association des droits humains (Turc : İnsan Hakları Derneği, IHD) déclare que des tortures et des mauvais traitements sont pratiqués dans presque toutes les prisons du pays. Les surveillants font usage de méthodes variables d'un établissement à l’autre.

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

Le droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements est inscrit dans la Constitution.1 Le code pénal de 2004 criminalise la torture et la définit comme crime grave.


  1. Article 17 : "Chacun possède le droit à la vie et le droit de préserver et d'épanouir son intégrité physique et spirituelle. Il ne peut pas être porté atteinte à l'intégrité corporelle de l'individu sans son consentement, sauf en cas de nécessité médicale et dans les cas prévus par la loi et il ne peut être soumis à des expériences médicales et scientifiques sans son consentement. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des sévices ; nul ne peut faire l'objet de peines ou traitements incompatibles avec la dignité humaine. [...]" 

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

oui, en 1988

De nombreuses personnes inculpées pour terrorisme sont soumises à des actes de torture.

Tout fonctionnaire portant atteinte à la dignité humaine d’une personne encourt une peine d’emprisonnement allant de 3 à 12 ans (article 94) jusqu’à la perpétuité aggravée (article 95). La torture est, malgré ces mesures légales, largement pratiquée. Les auteurs jouissent d’une large impunité.

Le nombre de cas de torture et de mauvais traitements augmente depuis la tentative de coup d’Etat et la déclaration de l’état d’urgence qui s’en est suivie. Ils sont fouillés à nu à leur arrivée et parfois battus.

Les mauvais traitements ont lieu, le plus souvent, lors de transferts en véhicule effectués par les forces de gendarmerie. Les véhicules sont mal aérés. Les prisonniers doivent voyager par temps chaud ou par temps froid pendant de longues heures. Ils sont souvent informés avec peu d’anticipation de leur transfert. Ils ne sont pas autorisés à emporter des effets personnels (médicaments, lunettes ou livres par exemple). Ils sont informés que ces effets leur seront envoyés plus tard. Ce n'est jamais le cas. Ils sont fouillés à nu à leur arrivée et parfois battus.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Des mesures sont prises en vue de conserver des éléments de preuve, de protéger les victimes et les témoins et de d'écarter de l'enquête des membres du personnel potentiellement impliqués

non

Les surveillants ont recours à des pratiques d’intimidation et à des mauvais traitements pour contraindre les détenus à retirer leurs plaintes : fouilles des cellules fréquentes, insultes, passages à tabac, douches froides. L’administration poursuit les plaignants pour incitation à la violence en sein de l’établissement. Au moins dix détenus sont transférés dans une autre prison.

Le prisonnier Yakup Gündoğan, transféré à la prison Van, affirme qu’un surveillant aurait déclaré, en mai 2017 : "on m’a accordé le pouvoir de torturer". Dans cette même prison, Recep Adıyaman, fouillé à nu, les pieds et les mains menottés dans le dos, affirme ne plus pouvoir dormir à cause de la douleur.

Amnesty International signale dans son rapport 2017 que les informations recueillies font "état d’une pratique généralisée de la torture et des mauvais traitements contre les personnes soupçonnées de participation à la tentative de coup d’État". L’organisation rapporte que les militaires sont ceux qui subissent les pires atteintes à leur intégrité physique.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants affirme, à la suite de sa visite du 27 novembre au 2 décembre 2016, qu’un climat général d’intimidation et de méfiance s’est installé dans le pays à la suite de la tentative de coup d’Etat, empêchant les plaintes, la documentation et les enquêtes sur les actes présumés de torture et de mauvais traitements.

Trois associations d’avocats travaillant sur les violences policières et sur la torture sont dissoutes, en novembre 2016, par décret exécutif. Amnesty International signale cette dissolution. 1

  • Mizgin Dag, une étudiante de 23 ans, est agressée, au même titre que sa soeur Zelal, lors de son transfert à la prison de Tarsus. Zelal explique que sa soeur, 20 jours après avoir été battue, a encore des bleus sur ses bras et sur son visage. Elle est privée d’eau pendant trois jours après son arrivée. Elle n’est autorisée à voir un médecin que deux semaines plus tard.
    Les mauvais traitements se poursuivent une fois en prison. Des prisonniers déclarent avoir été maintenus dans des positions douloureuses pendant de longues périodes, soumis à des privations de sommeil, à des passages à tabac, à des abus sexuels et à des menaces de viol. Certaines prisonnières de Silivri ont décrit à leurs avocats les violences physiques et verbales qu’elles subissent : une des méthodes de torture est d’enfoncer des aiguilles dans les bouts de leurs seins.[^silivri]

    Le prisonnier Yakup Gündoğan affirme, à la suite de son transfert à la prison de Van, qu'un surveillant prononce,en mai 2017, la phrase suivante : "J'ai été autorisé à faire usage de la torture. Recep Adıyaman,incarcéré dans le même établissement, a fait l'objet d'une fouille à nu. Ses pieds et ses mains étaient menottés dans son dos. Il dit ne plus être capable de dormir à cause de la douleur.

    Ibrahim Halil Baran, militant kurde, est emprisonné à Urfa entre janvier et avril 2017. Il raconte avoir été torturé pendant 13 jours. Le quartier général anti-terroriste d’Urfa abriterait des lieux destinés aux actes de torture. Il affirme être capable d’identifier les policiers qui l’ont torturé.

    [^silivri] : Platform for Peace and Justice, "A comprehensive report on the prison conditions in Turkey - In Prison 2017", p.6.

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

195

i
2016
/ Bureau des droits de l’homme de la section centrale de l’administration pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent porter plainte contre l’administration pénitentiaire si elles présentent des préjudices.

Le tribunal d’application des peines ou du procureur chargé des prisons sont compétents pour recevoir les plaintes. La justice administrative peut aussi recevoir les plaintes des détenus. Le tribunal constitutionnel est également compétent.

Des plaintes peuvent émaner du Conseil des droits de l’homme et de l’égalité (ombudsman), des commissions de contrôle des prisons ou des bureaux locaux de l’ombudsman. Ces plaintes portent sur des griefs liés à la surpopulation, le droit à la correspondance, les activités culturelles et sociales, les visites familiales, la nourriture, les visites médicales, les extractions et les mauvais traitements.
Les procédures de plaintes contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants restent souvent sans réponse.

  • Un rapport de l’Union des Barreaux de Turquie sur les droits de l’homme (2016-2017) fait état du nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées par les détenus contre le personnel :

    • Du 1er janvier au 15 juillet 2016 (avant la tentative de coup d’Etat) : 344 plaintes
    • Du 15 juillet au 31 décembre 2016 : 89 plaintes
    • Du 1er janvier 2017 au mois de mai 2017 : 194 plaintes

    Le bureau des droits de l’homme de la section centrale de l’administration pénitentiaire déclare avoir reçu, au cours de l’année 2016, 819 requêtes1 :

    • 323 de la part d'ONG
    • 151 de la Commission des droits de l’homme du Parlement
    • 195 de personnes privées de liberté, de leurs proches ou représentant légal

    Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Guido Raimondi recense, suite à la tentative de coup d’Etat, entre juillet et décembre 2016, 5 363 plaintes, déposées par des ressortissants turcs. Il signale une augmentation de 276 % par rapport à l’année précédente. La CEDH encourage vivement les plaignants à épuiser l’ensemble des voies de recours existantes en Turquie avant d’adresser une demande à la Cour. La cour rejette le recours d’une juge concernant sa détention provisoire, en novembre 2016, pour non-épuisement des voies de recours internes.


    1. Chiffres communiqués dans le rapport d’activités 2016 de l’administration pénitentiaire. 

Le pays a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT)

oui, en 2011

Un MNP est créé

oui

L’institut national des droits de l'homme est créé en 2013. Il est désigné, en janvier 2014, mécanisme national de prévention. Le Conseil des droits de l’homme et de l’égalité le remplace en avril 2016 et entre en exercice en mars 2017.

Indiquer le nom du MNP

Conseil des droits de l’homme et de l’égalité

Le MNP est entré en fonction

oui, en 2017

Le MNP est désigné par

le pouvoir exécutif

La structure du MNP

organe collégial : 11 membres

Les rapports du MNP sont rendus publics

non

Aucun rapport n’a été publié à ce jour.

Le Conseil des droits de l’homme et de l’égalité peut être saisi par des détenus ou des organisations de la société civile. Civil Society in the Penal System introduit plusieurs requêtes. Aucune n’aboutit. Les associations de droits humains nationales ne considèrent pas cette institution indépendante.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Des organes européens ou internationaux effectuent des visites dans les lieux de privation de liberté turcs. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) effectue des visites dans certaines prisons de Turquie à la suite de la tentative de coup d’Etat. Le gouvernement turc ne l’autorise pas à rendre son rapport public.

  • La dernière visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a lieu du 10 au 23 mai 2017.
    Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants effectue une mission en Turquie du 27 novembre au 2 décembre 2016.

Ses rapports sont rendus publics

oui

Les CPT a réalisé des visites en Turquie dans les années suivantes : 1990, 1991, 1992, 1994, 1996, 1997, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2009, 2010, 2012, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017, 2018.
Pour consulter les rapports sur la Turquie, visiter la page dédiée sur le site du CPT.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

non

Le rapport de la visite a été rendu public

non

D'autres organes nationaux de surveillance des prisons existent1 : des organes internes : des juges d'exécution des peines (infaz hakimleri), des procureurs, des inspecteurs du ministère de la Justice et des contrôleurs de gestion de la direction générale des prisons et des centres de détention. des organes externes : l’Institution de l'Ombudsman, la Commission des droits de l'Homme du Parlement. Cette dernière publie, en 2015, 30 rapports relatifs aux conditions de détention. Elle publie un rapport, en 2016, sur la prison de Tekirdag. Le dernier, paru en 2018, porte sur la période de novembre 2016 à décembre 2017. Il fait état de sept visites de 12 prisons.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Le travail d’intérêt général existe comme alternative à l’incarcération : 29 707 personnes sont concernées par cette peine en 2016. Le placement sous surveillance électronique est prévu par la loi. Il est appliqué depuis février 2013.

  • Jusqu’à 3 000 personnes sont placés sous surveillance électronique, en avril 2017, dont 359 personnes accusées d’être membres du mouvement Gülen. Ces personnes sont surveillées depuis un centre basé à Istanbul. Le directeur général des prisons et des centres de détention affirme que le dispositif peut surveiller jusqu’à 5 000 personnes.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Le travail d’intérêt général existe comme alternative à l’incarcération : 29 707 personnes sont concernées par cette peine en 2016.

Le placement sous surveillance électronique est prévu par la loi. Il est appliqué depuis février 2013. Le gouvernement annonce, en août 2016, faire bénéficier 38 000 prisonniers d’une libération anticipée sous contrôle judiciaire. De nombreux observateurs voient dans cette mesure une manière de libérer des places pour les personnes arrêtées suite à la tentative de coup d’Etat de juillet.

Les personnes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle sont, en 2016, au nombre de 81.

Les prisonniers faisant preuve de bonne conduite peuvent être transférés dans des prisons ouvertes en fin de peine.

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Les personnes gravement malades peuvent bénéficier d’une libération anticipée1 pour raisons humanitaires. Elles en bénéficient souvent tardivement. Les décisions reviennent aux procureurs généraux. Ils peuvent ordonner, de manière discrétionnaire, de maintenir un détenu en prison pour motif de sécurité publique. Les mesures anti-terroristes, récemment durcies, aboutissent à l’augmentation du nombre des personnes gravement malades maintenues en détention. Les certificats médicaux attestant d'une maladie grave ne sont, dans ces cas, pas pris en compte.


  1. Les règlements prévoient le report des peines pour les personnes atteintes d’une maladie "qui ne peut pas être traitée en prison" et pour les personnes "incapables de subvenir à leur propre vie en prison". Le prisonnier, pour bénéficier de ce report, doit voir sa condition constituer une "menace évidente" pour sa vie. Il ne doit pas constituer un "danger en terme de sécurité publique". 

La grâce présidentielle est prévue par l’article 104 de la Constitution : elle permet de « réduire ou commuer une peine d’emprisonnement pour motif de maladie chronique, infirmité ou âge avancé ».1 Des lois d’amnistie peuvent être votées par le Parlement turc.


  1. Division de l’information, de la documentation et des recherches de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, "La prison à perpétuité. Possibilités de commutation, aménagement et libération conditionnelle", mars 2017, p. 11.