Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les personnes placées sous régime de sécurité maximale sont détenues dans des quartiers dotés de dispositifs sécuritaires renforcés.

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Le classement des personnes détenues dépend, en premier lieu, de la nature de leur infraction et de la longueur de leur peine.
Le classement peut changer au cours de l’incarcération. L’administration prend en compte :

  • le risque d’évasion
  • la ponctualité lors du retour de permission de sortir
  • la possession d’objets ou de substances interdits,
  • les violences commises contre le personnel et contre d’autres détenus
  • les évaluations psychologiques.

La classification des détenus est révisée

tous les six mois

Le classement des personnes placées sous un régime de sécurité maximale peut être réévalué au bout d’un an et demi de détention.
Une évaluation est conduite habituellement tous les six mois pour confirmer ou modifier le régime de détention.1


  1. Gouvernement roumain, “Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 98 (en anglais). 

Les régimes de détention ouvert et semi-ouvert, sont gérés selon le principe de sécurité dynamique. Ces régimes concernent une proportion importante de la population carcérale.
Le CPT recommande que la sécurité dynamique soit employée également au sein des quartiers de sécurité maximale, en remplacement des équipes d’intervention spéciale.1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 43 (en anglais). 

Les modalités et procédures de fouilles corporelles sont réglementées.
Les personnes sont soumises à une fouille “approfondie” (à nu) avant leur admission en prison.
Les détenus sont systématiquement fouillés à la suite des parloirs. Ils peuvent être fouillés, de manière “approfondie” ou non, chaque fois qu’un surveillant l’estime nécessaire.
Les fouilles à nu doivent être effectuées hors du champ de vision d’une caméra et par un fonctionnaire du même sexe que la personne détenue.

Toutes les fouilles sont consignées sur un registre

dans quelques cas

Les fouilles sont consignées dans un registre lorsqu’elles donnent lieu à une saisie ou à une confiscation de biens.

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Les visiteurs peuvent, dans le cadre d’opérations spéciales, faire l’objet de fouilles par palpation et être contrôlés par un chien de détection.1


  1. Article 143, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Les professionnels doivent déposer leur téléphone portable à l’entrée de l’établissement.

Les personnes détenues placées à l’isolement disciplinaire ou hospitalisées ne peuvent pas être menottées. Les surveillants peuvent être accompagnés de chiens dans le cadre de transferts, de fouilles ou de recherches.

Les personnes détenues soumises à un régime de sécurité maximale peuvent être menottées lors des transferts. Le recours à ce moyen de contrainte est conditionnée à l’autorisation du chef d’établissement.
Les menottes peuvent être maintenues devant un représentant de la justice, d’une institution ou un professionnel de la santé, si ces derniers le demandent.1


  1. Article 62, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non-létales

Les surveillants peuvent, afin de rétablir l’ordre en détention, faire usage de chiens, de matraques, de lanceurs de balles en caoutchouc, de substances irritantes, de jets d’eau ainsi que de dispositifs sonores et lumineux incapacitants.
Les surveillants sont équipés, dans certaines situations, de gilets de protection anti-couteau et de casques de protection avec une visière.1


  1. Article 14, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Des groupes d’intervention spéciale sont présents dans les quartiers de sécurité maximale. Ils sont régulièrement postés dans les couloirs. Ils portent des gilets pare-balles, des cagoules, des casques, des matraques et gants. Leur comportement est décrit comme intimidant. Le CPT reçoit, lors de sa visite en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements de la part de ces groupes. Il remet en cause leur modus operandi, qu’il décrit comme donnant “carte-blanche pour rendre leur propre justice”. Le CPT invite les autorités à mettre fin à l’existence de ces groupes.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 42 (en anglais). 

L'administration consigne les incidents

oui

Nombre d’évasions

10

Trois personnes s’évadent, en 2019, des établissements pénitentiaires. Sept personnes s’enfuient alors qu’elles se trouvaient à l’extérieur.1 L’évasion est passible de six mois à trois ans d’emprisonnement.2


  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 21 (en roumain). 

  2. rticle 285, Code pénal (en anglais). 

Nombre d’agressions envers les personnels

154

Ce nombre inclut les agressions physiques et verbales.

i
2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 23.

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Le règlement pénitentiaire détaille les différentes infractions disciplinaires. Chaque établissement est tenu de les lister dans son règlement intérieur.

Les sanctions prévues pour des infractions qualifiées de mineures sont :

  • l’avertissement
  • la suspension du droit de participer à des activités culturelles et sportives pour un mois maximum
  • la suspension du droit d’exercer un travail pour un mois maximum

Les sanctions prévues pour des infractions plus graves sont :

  • la suspension, pour un mois maximum, du droit de cantiner, à l’exception des produits d’hygiène ou du matériel de correspondance nécessaire afin d’assurer sa défense
  • la suspension du droit de visite pour deux maximum
  • l’isolement disciplinaire pour dix jours maximum1

  1. Articles 216 à 218, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

Une commission disciplinaire est responsable du prononcé d’une sanction. Elle est composée de deux directeurs adjoints (chargés de la sécurité, de l’éducation ou de l’assistance) et d’un troisième membre nommé par le chef d’établissement.

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

La personne détenue dispose de trois jours, suite à la communication de la décision de la commission de discipline, pour faire appel. C’est alors au juge des libertés (supervisory judge) de statuer.

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Les sanctions disciplinaires ont une incidence sur la durée de la peine. Elles impactent notamment les crédits des détenus qui eux déterminent l’octroi d’aménagement de peine.

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

Les établissements pénitentiaires disposent de cellules d’isolement disciplinaire ainsi que de cellules de protection. Celles-ci sont utilisées afin d’isoler temporairement les personnes détenues vulnérables ou présentant un risque, sur leur demande ou sur décision de la direction de l’établissement.1


  1. Articles 24 et 225, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personne détenue

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui

L’isolement disciplinaire ne peut excéder dix jours. Le placement en cellule de protection est limité à 24 heures.1


  1. Articles 216 à 218, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

La personne placée à l’isolement disciplinaire doit être examinée quotidiennement par un médecin. Celui-ci peut demander à ce que la mesure soit interrompue.

La mesure de placement à l’isolement disciplinaire se déroule dans une cellule d’un quartier de régime fermé ou dans des locaux spécialement aménagés. La cellule doit disposer d’une source de lumière et d’une ventilation naturelle, ainsi que d’un moyen de chauffage et d’installations sanitaires adéquates.

Les personnes placées à l’isolement disciplinaire doivent pouvoir bénéficier d’au moins une heure quotidienne en plein air, dans des cours spécialement aménagées à cet effet.

L’accès aux activités et au travail n’est pas possible durant la période d’isolement disciplinaire. Les personnes isolées ne peuvent pas avoir accès à un poste de télévision ou de radio.

Les visites de proches sont interdites aux personnes placées à l’isolement disciplinaire. Ces dernières sont autorisées à envoyer et recevoir du courrier.