Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Santé

Ministère de tutelle

ministère de la Justice

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Nombre de personnels de santé (ETP)

797

i
2020
/ administration pénitentiaire

Parmi ces personnels, 167 sont médecins. Ce nombre n’inclut que les personnels directement employés par l’administration pénitentiaire et non certains spécialistes pouvant effectuer des consultations ponctuelles en détention. Le nombre de personnels de santé était, en 2019, de 819.

Chaque établissement pénitentiaire est tenu de garantir aux personnes détenues les premiers soins, dispensés au sein d’une infirmerie.
Les urgences médicales y sont d’abord reçues avant d’être éventuellement envoyées à l’établissement de santé le plus proche. La plupart des infirmeries sont dépourvues d’équipements d’urgence (défibrillateur, oxygène, etc.).
Les soins sont assurés par une équipe composée au minimum d’un médecin généraliste et de deux infirmiers.1 Des spécialistes (dentistes, psychiatres, etc.) sont parfois présents à temps plein ou partiel.
Le CPT constate, lors de sa visite en 2018, le manque de personnels dans plusieurs établissements. Il indique qu’aucune consultation de soins dentaires n’a lieu, à la prison de Bacău, depuis 2013. Dans ce même établissement, la pénurie de personnels de santé réduit les consultations au minimum, soit 90 secondes en moyenne par personne détenue.
À la prison de Iaşi, les consultations auprès du docteur n’ont lieu que certains jours. Le nombre quotidien de consultations est conséquent, entre 70 et 100. Le CPT observe l’absence de personnel dédié à la gestion des visites médicales. Le médecin généraliste est ainsi astreint à une charge administrative lourde.2
APADOR-CH constate, lors de sa visite en 2019, l’absence de médecin-chef à la prison de Miercurea Ciuc depuis 2014.3


  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 33 (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, pp. 65-67 (en anglais). 

  3. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). 

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les personnes détenues sont couvertes par la caisse nationale d’assurance maladie.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Les arrivants font l’objet d’un examen médical dans les 72 heures qui suivent leur incarcération.1 Les actes pratiqués peuvent varier d’un établissement à un autre.


  1. Article 106, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

L’accès à l'unité de soins se fait sur

demande orale

Les personnes détenues doivent exprimer leur demande auprès d’un surveillant.

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

non

Des surveillants sont régulièrement présents lors des consultations.

L’administration pénitentiaire est tenue d’assurer la continuité des soins au cours de l’incarcération.

Les médicaments sont délivrés par le personnel de santé. Celui-ci est tenu d’assister à leur prise.
Le CPT indique, lors de sa visite en 2018, que les instructions médicales ne sont pas données à la prison de Bacău. Les personnes détenues ne connaissent ni la fréquence, ni le dosage des médicaments prescrits. Des médicaments destinés à être injectés (administration sous-cutanée) sont remis à des prisonniers pour qu’ils les boivent en cas de trop forte douleur. Le CPT qualifie ces pratiques de “dangereuses”.
Il note que les flacons ainsi donnés aux personnes détenues se retrouvent en cellule et alimentent le marché noir.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 66 (en anglais). 

De nombreuses personnes détenues souffrent de problèmes dentaires. L’hépatite C et le VIH/Sida sont également très répandus en détention. APADOR-CH dénombre, en 2019, 300 personnes détenues atteintes d’une hépatite et 29 personnes séropositives lors de sa visite de la prison de Giurgiu. Quelques cas de tuberculose sont rapportés.

Les détenus susceptibles d’être porteurs d’une maladie contagieuse sont placés en quarantaine au sein de cellules gérées par le personnel médical.

Le CPT constate l’absence d’un programme global de réduction des risques permettant aux personnes détenues de se procurer facilement des préservatifs ou des seringues[^cpt].
[^cpt]: Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 67 (en anglais).

Dans les prisons de Bacău, Gherla et Iaşi, les détenus porteurs d’une maladie considérée comme transmissible voient l’ensemble de leurs dossiers annotés de la mention “CVMC” (cas vulnérable médicalement contagieux, Caz Vulnerabil Medico-Contagios). Cette abréviation figure systématiquement sur les dossiers médicaux, disciplinaires et juridiques. Le CPT s’inquiète de l’absence de confidentialité médicale de cette pratique et regrette la stigmatisation dont peuvent souffrir les personnes malades. Il indique que les personnels de santé peuvent, au cas par cas, informer les surveillants de l’état de santé d’une personne détenue. Le CPT rappelle que cette information doit être limitée au strict nécessaire ou faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée. Il recommande que la pratique du “CVMC” soit abolie immédiatement.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 70 (en anglais). 

De nombreuses personnes détenues souffrent de troubles psychiques nécessitant un traitement médical. Elles sont détenues le plus souvent avec le reste de la population carcérale. Toutes ne bénéficient pas d’un suivi psychiatrique.
Le CPT constate de leurs conditions de détention et du manque de soins dont elles bénéficient. Il indique qu’à la prison de Iaşi les personnes détenues font l’objet d’une médication excessive. Au moins 21 % de la population carcérale de cet établissement prend régulièrement, en 2018, au moins un médicament psychoactif. Le CPT rapporte le cas d’un détenu apathique, apparemment sédaté et peu réactif aux stimuli extérieurs. Sa prescription médicale apparaît inappropriée.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). 

De nombreux établissements ne disposent pas de psychiatre ou d’infirmiers spécialisés. Le CPT fait état de cas de stigmatisation de personnes souffrant de troubles psychiques de la part du personnel de surveillance et des autres détenus.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). 

Aucune stratégie nationale ne prévoit la conduite de traitements de substitution en prison ou la mise en place de programmes de réduction des risques. Les autorités nieraient l’existence de la présence de produits en détention.1 APADOR-CH, lors de sa visite à la prison de Giurgiu en 2019, fait état de dix personnes sous traitement de substitution à base de méthadone.2
Les textes prévoient que les personnes incarcérées pour une infraction commise sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool soient contraintes de suivre un traitement.3


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 72 (en anglais). 

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Giurgiu”, 27 mars 2019 (en anglais). 

  3. Article 109, Code pénal (en anglais).