Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Conditions matérielles

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

oui

La surface minimale est fixée à 4 m² par détenu dans les cellules collectives et de 6 m² dans les cellules individuelles. Cette règle est mise en place en priorité dans les quartiers dédiés aux personnes condamnées soumises au régime fermé.
L’administration reconnaît ne pas pouvoir respecter cette règle du fait de la surpopulation dans les établissements. Le CPT compte, lors de sa visite au quartier des prévenus de la prison de Bacau en 2018, entre 1,5 et 2 m² par détenu dans les cellules collectives.1
APADOR-CH visite, en avril 2019, la prison de Miercurea Ciuc. Elle compte une surface moyenne, en régime fermé, de 2,62 m² par détenu. Certaines cellules comptent 1,65 m² par personne.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 59 (en anglais). 

L’encellulement est individuel

non

Les personnes détenues disposent

de lits superposés

La surpopulation de certaines cellules contraint parfois les personnes détenues à partager un lit. Les lits superposés ne sont pas toujours équipés d’échelles.

Toutes les personnes détenues disposent d’une literie

oui

L’administration est tenue de fournir à chaque détenu des draps et un matelas. Ces derniers sont parfois en mauvais état ou infestés par des punaises.
Les proches des détenus peuvent leur faire parvenir de la literie.

Les fenêtres des centres de détention provisoire mesurent 30 x 40 cm et sont doublés de plusieurs caillebotis. Dans ces centres gérés par la police et en attente de rénovation, les cellules sont plongées dans l’obscurité, sont peu ventilées et sont souvent humides.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 27 (en anglais). 

Les cellules/dortoirs sont équipés d'un éclairage électrique

oui

Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température

dans quelques cas

Les personnes détenues peuvent fumer

dans les espaces collectifs

La seule mention faite dans le Règlement pénitentiaire concerne les personnes placées à l’isolement disciplinaire. Celle-ci ne sont autorisées à fumer que lors de la promenade.1


  1. Article 226, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Les personnes détenues ont accès à un point d’eau

en cellule

Les douches se situent en cellule/dortoir

dans quelques établissements

Les douches sont souvent collectives et rarement équipées de parois garantissant l’intimité des personnes détenues. Certaines cellules destinées aux femmes ou aux personnes placées en régime fermé sont dotées d’une douche dans le bloc sanitaire.

L’administration est tenue de garantir deux douches d’eau chaude par semaine à toutes les personnes détenues. Les détenus exerçant une activité en détention ont accès à une douche par jour.1 Les hommes détenus à la prison de Miercurea Ciuc ne disposant pas de douche en cellule peuvent se doucher deux fois par semaine, pour une durée de 10 minutes.2
Le CPT recommande à l’administration d’aménager les horaires d’accès aux douches collectives afin de prévenir certaines violences entre personnes détenues.3


  1. Article 111, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en roumain). 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 58 (en anglais). 

Type de toilettes

WC, Latrines

Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles

dans quelques établissements

L’administration pénitentiaire fournit, sans frais, des produits d’hygiène

oui

L’administration s’engage depuis 2016 à fournir tous les ans six bouteilles de shampoing, quatre brosses à dent, 12 tubes de dentifrices et 24 rouleaux de papier toilette à chaque détenu. Douze paquets de 10 serviettes hygiéniques sont fournis aux femmes détenues.1
Des femmes incarcérées au centre de détention provisoire de Galati, rencontrées par le CPT en 2018, se plaignent du manque de produits d’hygiène.2


  1. Gouvernement roumain, ““Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018””, 19 mars 2019, p. 114 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 27 (en anglais). 

L’administration pénitentiaire fournit, sans frais, des produits d’entretien

oui

La literie est renouvelée

oui

Celle-ci est fréquemment en mauvais état.

L’administration pénitentiaire est tenue de fournir une “tenue adéquate” aux nouveaux détenus qui n’en disposeraient pas.1


  1. Articles 102 et 112, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Les personnes détenues peuvent procéder au lavage de leurs vêtements dans des locaux dédiés et équipés de machines à laver.

Les personnes détenues sont chargées de l’entretien de leur cellule. Des détenus affectés au service général entretiennent les espaces collectifs.

L’eau potable est accessible, sans frais, partout où résident les personnes détenues

oui

Nombre de repas par jour

3

Coût journalier des repas par personne détenue

1,44 USD

Le coût journalier des repas de la majorité des détenus condamnés est de 6 lei par personne.
L’administration pénitentiaire augmente le budget journalier suite à la visite du CPT en 2018 :

  • pour les personnes condamnées, de 4,01 à 6 lei par jour
  • pour les mineurs, de 5,83 à 7,75 lei par jour
  • pour les personnes malades et les femmes enceintes, de 4,73 à 6,99 lei par jour 1

  1. Gouvernement roumain, “Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 111 (en anglais). 

La restauration relève

de l’administration

L’administration est tenue de respecter des critères nutritionnels relatifs à la qualité et à la quantité des repas servis

oui

L’administration est tenue de procurer un apport alimentaire “suffisant”. Les repas servis doivent être contrôlés quotidiennement par des médecins.1
Le CPT observe, lors de sa visite en 2018, une quantité très importante de gras dans les menus, ainsi que le manque de fruits et légumes. L’administration augmente, à la suite du rapport, la quantité de légumes et de fruits frais proposés aux personnes détenues.2


  1. Article 113, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 60 (en anglais). 

Des régimes alimentaires spécifiques sont proposés

oui

L’administration est tenue de respecter, lors de la préparation des repas, les régimes spécifiques des détenus liés. Le respect ou non de cette règle varie selon l’établissement.

Les personnes détenues prennent leurs repas

dans leur cellule dans un local collectif dédié

Le lieu des repas varie selon le régime de détention. Les personnes soumises aux régimes de détention ouverts ou semi-ouverts prennent leurs repas dans un local collectif. Les personnes placées en régime fermé ou en régime de sécurité maximale prennent leurs repas en cellule.
L’administration est tenue d’équiper les cellules avec des chaises et des tables pour que les détenus puissent manger leur repas convenablement. Le CPT observe leur absence dans certaines cellules lors de sa visite de la prison de Bacau.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 59 (en anglais). 

Les personnes détenues peuvent acheter des produits alimentaires

oui

Les personnes détenues peuvent cantiner dans chaque établissement une fois toutes les deux semaines. La cantine est parfois gérée par une entreprise extérieure. De nombreux détenus s’y procurent des aliments supplémentaires. Ils dénoncent le prix des produits, souvent 30 % plus chers que les prix pratiqués à l’extérieur.

Les personnes détenues peuvent disposer d’un réfrigérateur

dans quelques établissements

Les autorisations de disposer d’un réfrigérateur varient selon les établissements.
APADOR-CH relève, en 2019, la présence d’un réfrigérateur dans les cellules collectives de la prison de Târgu Jiu.
Des réfrigérateurs étaient autrefois présents dans les coursives de la prison de haute sécurité de Galati. L’administration indique les avoir retirés car ils servaient, selon elle, au trafic de drogue. Elle indique ne pas être légalement obligée d’en installer.
De nombreux détenus, dont ceux de la prison de Craiova, se plaignent de ne pas pouvoir avoir de réfrigérateur en cellule.1
Des réfrigérateurs sont systématiquement présents dans les salles réservées aux visites conjugales.


  1. APADOR-CH “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu”, 24 juin 2019 ; “Rapport de la visite de la prison de Galati”, 14 juin 2019 ; “Rapport de la visite de la prison de Craiova”, 1er juillet 2019 (en anglais). 

Les personnes détenues ont le droit de cuisiner en cellule ou dans un local dédié

non

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir des colis alimentaires

oui

Les personnes détenues peuvent recevoir 10 kilogrammes de nourriture par colis, auxquels s’ajoutent six kilogrammes de fruits et légumes frais, ainsi que 20 litres d’eau et de boissons non alcoolisées. Les aliments nécessitant une cuisson sont interdits.

Une partie des aliments consommés est produite par l’établissement

dans quelques établissements

Les prisons de Târgu Jiu et de Miercurea Ciuc disposent de leurs propres potagers et parfois de bétail leur permettant de s’approvisionner en produits laitiers. L’établissement de Târgu Jiu dispose de plus de 18 ha de terres agricoles.