Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

4,5 %

i

Évolution du nombre des femmes incarcérées

diminution

Une diminution de 15,8 % est observée entre 2018 et 2020. Le nombre de femmes détenues était, en 2018, de 1 094.

Pourcentage de femmes prévenues

7,5 %

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 44.

Pourcentage de femmes étrangères

0,6 %

i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 44.

La prison de Târgșorul Nou, à Ploiești, est le seul établissement exclusivement dédié aux femmes. Des quartiers de tailles variables dédiés aux femmes sont présents dans les prisons d’Arad, Bacău, Craiova, Gherla, Constanța -Poarta Albă et Mioveni. Des cellules sont réservées au sein d’autres établissements pour les détenues en attente de leur transfert.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

non

Le personnel de surveillance est

exclusivement féminin

Les femmes détenues peuvent toutefois se retrouver sous la surveillance de personnels masculins lors de leur transfert.

Les fouilles sont effectuées par un personnel féminin.

Un gynécologue examine les femmes incarcérées à leur admission. Le CPT rapporte qu’aucune grille d’évaluation n’est mise en place aux prisons de Bacău et Gherla pour explorer les problématiques des femmes détenues : santé mentale, suivi gynécologique, faits d’auto-agressions. Aucune question ne porte sur les éventuelles violences sexuelles subies.
Le CPT constate, en 2018, que les kits d’hygiène féminine distribués chaque mois de manière gratuite sont insuffisants.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines au traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 62 (en anglais). 

Les femmes qui sont détenues dans un quartier dédié au sein d’un établissement pour hommes sont fréquemment privées d’activités et ont difficilement accès à l’éducation et au travail.
Le CPT, lors de la visite de la prison de Bacău en 2018, constate que des prévenues et des femmes placées en régime de sécurité maximale n’ont accès qu’à un nombre très restreint d’activités1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines au traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 63 (en anglais). 

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, il faut attester de liens durables

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Les femmes enceintes peuvent demander une suspension de peine. Voir la rubrique Aménagement de peine

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

L’administration est tenue de transférer les détenues enceintes vers un hôpital pénitentiaire un mois avant la date d’accouchement prévue. L’hôpital pénitentiaire assure ensuite le transfert de la détenue vers un établissement de soins extérieur en vue de l’accouchement.1


  1. Article 160, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement

oui

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 1 an

Le seul établissement exclusivement dédié aux femmes, la prison de Târgșorul, dispose d’un espace de vie pour les mères incarcérées avec leurs enfants. L’espace comprend deux chambres avec cuisine et salle de bain. Les chambres sont équipées de lits pour enfants, de table à langer et de jouets. Les mères incarcérées avec leurs enfants disposent d’une cour dédiée.1


  1. APADOR-CH, “Rapport de visite de la prison de Târgșorul, 4 mars 2016 (en anglais). 

La mère détenue et son enfant disposent d’une prise en charge alimentaire particulière. Un médecin généraliste ou un pédiatre rendent régulièrement visite à l’enfant. Sa vaccination est prise en charge.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

14 ans

Un enfant âgé entre 14 et 16 ans est pénalement responsable s’il est prouvé que l’acte a été commis avec discernement.1


  1. Article 113, Code pénal (en anglais). 

Mineurs incarcérés

1,2 %

i

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

diminution

Une diminution de 37,9 % est observée entre 2009 et 2019. L’administration pénitentiaire comptait, en 2009, 470 mineurs incarcérés.1


  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 13 (en roumain). 

Ministère en charge des mineurs infracteurs

ministère de la Justice

Les mineurs ne sont pas soumis à une justice spécifique indépendante. Le Code pénal et le Code de procédure pénale, issus de la réforme du droit pénal de 2014, incluent des aspects relatifs aux mineurs. Le nouveau Code pénal modifie les sanctions prévues pour les mineurs dans le cas d’infractions pénales.
Les mineurs sont jugés par les tribunaux ordinaires. Ceux-ci disposent de divisions spécialisées sur des sujets liés aux mineurs et à la famille. Les mineurs disposent globalement des mêmes garanties procédurales que les adultes.[^note] Le service de probation joue toutefois un rôle plus important dans les procédures pour les mineurs. Il peut soumettre une évaluation sur la situation du mineur, sur demande du tribunal. Les audiences impliquant des mineurs ne sont pas publiques
Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à vie. La peine maximale pour les mineurs est de 15 ans de réclusion.1

La loi prévoit des sanctions particulières à l’encontre des mineurs condamnés. Ils peuvent faire l’objet de plusieurs mesures dites éducatives, privatives de liberté ou non :

  • les programmes civiques : d’une durée maximale de quatre mois, ces programmes visent à aider le mineur à comprendre les conséquences de ses actes
  • les mesures probatoires : d’une durée de deux à six mois, les relations sociales du mineur et son assiduité à l’école sont contrôlées
  • la mesure dite d’assistance quotidienne : d’une durée de trois à six mois, le mineur est tenu de suivre un programme d’activités coordonné par le service de probation
  • un couvre-feu : d’une durée de quatre à douze semaines, cette mesure est mise en place chaque week-end
  • les peines privatives de liberté1

Les mineurs exécutent les peines privatives de liberté dans deux types d’établissements :

  • au sein d’un centre éducatif, pour une durée d’un à trois ans
  • au sein d’une prison pour mineurs, pour une période de deux à cinq ans

Ces deux types d’établissements sont sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière, tous les ans

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

-

Les mineurs et les jeunes adultes (18-21 ans) ayant commis une infraction avant leur majorité exécutent leur peine ensemble au sein des prisons pour mineurs de Craiova et Tichilești, ainsi que dans les centres éducatifs de Buziaş et Târgu Ocna.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

Les mineurs prévenus sont, dans la limite du possible, placés seuls en cellule. Les mineurs incarcérés à Tichilești sont placés dans des cellules collectives de trois à cinq places.[cll]

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

La scolarisation des mineurs est obligatoire en Roumanie jusqu’à l’âge de 16 ans. L’administration pénitentiaire considère la scolarisation et la formation professionnelle des mineurs comme une priorité1.


  1. Article 317, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

oui

Les sanctions les plus courantes sont :

  • l’avertissement
  • l’interdiction temporaire d’acheter et de recevoir des articles
  • l’exclusion des activités collectives d’une durée maximale de quatre heures par jour. Cette mesure est limitée à cinq jours.

Les jeunes adultes présents dans les établissements pénitentiaires pour mineurs peuvent cependant faire l’objet d’un isolement disciplinaire ou d’une suspension du droit de visite.

Le MNP visite, le 16 juillet 2019, la prison pour mineurs de Tichilești. Le bâtiment est, à cette date, occupé par 199 jeunes, à 70 % de sa capacité opérationnelle.
Les mineurs se répartissent dans des cellules collectives de trois à cinq places. Chacune dispose d’espaces de rangement et d’une télévision. Les cellules ne sont pas équipées de climatisation, l’atmosphère est décrite comme suffocante en été. Le rapport indique que la cellule dite de quarantaine, dédiée aux arrivants et aux malades, est dans un état déplorable et infestée de mouches.
Les cuisines sont vétustes. La nourriture proposée correspond toutefois aux besoins nutritifs des jeunes détenus.
Le MNP souligne la présence d’un quartier d’une dizaine de places, inspiré du modèle scandinave et financé par le gouvernement norvégien, dans lequel les détenus en fin de peine disposent de plus d’autonomie.
Une bibliothèque de plusieurs milliers de livres est ouverte, à Tichilești, en 2018. L’établissement dispose d’un terrain multisport. Des bureaux d’information sont accessibles. Les mineurs peuvent y vérifier notamment leurs dates d’audiences, l’état de leur compte bancaire et leur situation judiciaire.1


  1. Avocat du peuple, “Rapport de la visite du centre de détention de Tichilești, 16 juillet 2019, pp. 3-6 (en roumain). 

L’enseignement scolaire est dispensé par des fonctionnaires de l’éducation nationale.
Différents types d’activités et d’ateliers, individuels ou en groupes, de conseil ou d’assistance psychologique et d’éducation morale sont proposés aux mineurs et jeunes détenus. Les détenus de confession orthodoxe peuvent assister à des cours de religion.
L’administration juge satisfaisante la participation des jeunes détenus aux différentes activités du centre éducatif de Buziaş. De nombreuses associations et institutions y interviennent.1


  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019 du centre éducatif de Buziaş”, pp. 2-4 (en roumain). 

Plusieurs psychologues et éducateurs spécialisés travaillent au sein des centres éducatifs et dans les prisons pour mineurs.
Le MNP recommande, en 2019, que tout le personnel des établissements pour mineurs suive une formation continue. Les psychologues et éducateurs doivent également, selon le MNP, pouvoir effectuer leur travail dans des bureaux mieux adaptés et disposer de leur propre équipement informatique.1


  1. Avocat du peuple, “Rapport de la visite du centre de détention de Tichilești, 16 juillet 2019, pp. 3-6 (en roumain). 

Détenus étrangers

1 %

i

Évolution du nombre de détenus étrangers

diminution

Une diminution de 13,2 % est observée entre 2018 et 2019. L’administration comptait, en 2018, 272 détenus étrangers.

Les nationalités les plus représentées dans la population carcérale sont, en décembre 2019, les Turcs (16,1 %), les Moldaves (16,1 %), les Ukrainiens (7,6 %), les Hongrois (4,2 %), les Bulgares (4,2 %), les Iraniens (3,8 %), les Serbes (3,8 %) et les Syriens (3,8%).[^nat]

[^nat] : Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 16 (en roumain).

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

oui

Un livret détaillant l’organisation de la vie en détention est remis aux détenus étrangers non-roumanophones. Il est disponible en hongrois, en anglais et en français.1


  1. Gouvernement roumain, “Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 136 (en anglais). 

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certain cas

La présence d’un interprète est obligatoire dans le cadre des audiences des prévenus étrangers.1


  1. Article 256, règlement pénitentiaire (en roumain). 

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Les prévenus étrangers peuvent demander à bénéficier d’un avocat commis d’office.

Franchir la frontière roumaine de manière illégale est passible de six mois à trois ans de prison ou d’une amende. Lorsque l’étranger fait déjà l’objet d’une interdiction de territoire, la sanction est d’un à cinq ans de prison. Les mineurs et les personnes reconnues victimes de trafic d’êtres humains ne sont pas concernés.1


  1. Article 262, code pénal (en anglais). 

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

sous certaines conditions

L’interdiction de séjour sur le territoire roumain peut être une sanction complémentaire à une peine de prison.1


  1. Article 66, Code pénal (en anglais). 

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les étrangers peuvent, à l’instar des autres détenus, téléphoner à dix personnes en Roumanie ou à l’étranger. Ils peuvent contacter les membres de leur famille, un avocat, un notaire et un huissier.

Les détenus étrangers ne bénéficient pas de régime de visite particulier. Ils sont autorisés, lors des visites au parloir, à communiquer avec leurs proches dans leur langue maternelle.

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

Les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 20 ans.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Les personnes condamnées à plus de trois ans de prison sont automatiquement soumises, au début de leur peine, à un régime de détention fermée. Les personnes condamnées à plus de 13 ans de prison sont soumises à un régime de sécurité maximale. Ce placement peut être réévalué au cours de leur peine.

La peine à perpétuité est proscrite

non

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,8 % (158)
i
31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 52.

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

diminution

Une diminution de 1,9 % est observée entre 2018 et 2019. Le nombre de personnes condamnées à perpétuité s’élevait, en 2018, à 161.

La peine à perpétuité peut être prononcée dans les cas suivants : homicides ou tentatives d’homicide avec circonstances aggravantes (préméditation, cruauté)1, haute trahison, atteinte à la sécurité de l’État, empoisonnement de masse, meurtre ou tentative de meurtre de diplomates étrangers, génocide et crimes contre l’humanité.2 La trahison en temps de guerre, la reddition et la désertion du champ de bataille, ainsi que la plupart des crimes de guerre, sont également passibles de la peine à perpétuité.3


  1. Article 189 du Code pénal (en anglais). 

  2. Articles 396, 401, 402, 403, 408, 438, 439, ibid. 

  3. Articles 398, 421, 422, 440, ibid. 

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité

non

Les personnes condamnées à perpétuité sont placées au sein du régime de sécurité maximale dès le début de leur peine.

Une personne condamnée à perpétuité peut formuler, après avoir purgé 20 ans de la peine, une demande de libération conditionnelle. Elle doit avoir fait preuve d’une bonne conduite. La Cour, lorsqu’elle considère que la personne est en capacité de se réinsérer dans la société, peut assortir sa libération d’une période de probation de dix ans.1


  1. Article 99, Code pénal (en anglais). 

Prévenus

12,5 %

i

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

diminution

Une diminution de 53 % est observée entre 2009 et 2019. Le nombre de personnes en détention provisoire s’élevait, en 2009, à 4 480.

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

-

Les personnes placées en détention provisoire sont détenues dans l’un des 52 centres de détention provisoire gérés par le ministère de l’Intérieur et la police ou dans des établissements pénitentiaires placées sous l’autorité du ministère de la Justice.
Le CPT recommande au gouvernement roumain, en 2019, de confier la charge de tous les établissements de détention provisoire au ministère de la Justice.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 24 (en anglais). 

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

Le montant de la caution est fixé par les autorités judiciaires.1


  1. Articles 216 et 217, Code de procédure pénale (en anglais). 

La détention provisoire est limitée initialement à 30 jours. Elle peut être renouvelée, pour 30 jours additionnels, sur demande du procureur auprès du juge. Elle ne peut pas excéder 180 jours.1


  1. Articles 233 à 236, Code de procédure pénale (en anglais). 

La personne prévenue peut demander au juge à ce que sa détention provisoire soit révoquée ou remplacée par une mesure alternative à la détention (contrôle judiciaire, assignation à résidence, caution…).1


  1. Article 242, Code de procédure pénale (en anglais). 

Les prévenus sont habituellement placées en cellules collectives. Lorsque leur détention a lieu au sein d’un établissement pénitentiaire, ils sont séparés des condamnés. Ils sont autorisés à passer trois appels téléphoniques par semaine. Les adultes peuvent bénéficier de quatre visites, et éventuellement d’une visite conjugale lorsque la détention provisoire dure plus de 60 jours.
Les mineurs prévenus ont droit à six visites par mois. Les visites se tiennent habituellement avec un dispositif de séparation.
Les prévenus sont autorisés à travailler et à prendre part à certaines activités. Ils ont accès à la bibliothèque. Ils font l’objet de procédures de fouille et de contrôle similaires à celles des détenus condamnés.1

Dans les centres de détention provisoire, la literie est en quantité suffisante. Les fenêtres sont trop étroites pour assurer une bonne ventilation et les installations sanitaires sont en mauvais état. De nombreux prévenus se plaignent de la nourriture. La plupart ne peuvent sortir de cellule qu’une à deux heures par jour dans des cours particulièrement petites (entre 8 m² à Cluj et 20 m² à Iași). Les cours sont parfois totalement couvertes.
Dans les établissements pénitentiaires, les prévenus ne peuvent accéder qu’à quelques heures d’activités par mois.
Le travail rémunéré n’est pas autorisé. Le CPT constate la présence de prévenus travaillant au service général contre l’octroi de petites récompenses, comme des visites rallongées.2


  1. Articles 246 à 274, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 24-32 et p. 53 (en anglais). 

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

non

Les personnes détenues peuvent toutefois se déclarer comme appartenant à une minorité ethnique. La Roumanie en reconnaît deux officiellement : les Hongrois (Sicules de Transylvanie et Csángós de Moldavie roumaine) et les Roms.

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

dans certains cas

L’appartenance ethnique fait partie des critères de vulnérabilité pris en compte par l’administration pénitentiaire lors de l’évaluation d’un détenu.

Des détenus roms, incarcérés dans les prisons de Bacău et Iaşi, signalent au CPT lors de sa visite en 2018, faire l’objet d’insultes racistes de la part de surveillants.[^note] Des nombreux préjugés sont observés à l’encontre des minorités ethniques en Roumanie, et particulièrement à l’encontre des Roms.1 Des juges et des procureurs rencontrés par l’association APADOR-CH reconnaissent la discrimination judiciaire structurelle dont les détenus roms sont victimes. Ils sont en effet, malgré le manque de statistiques officielles, largement surreprésentés au sein de la population carcérale.2


  1. Justicia, European Rights Network, ““Disparities in criminal justice systems for individuals of different ethnic, racial and national background in the European Union : a comparative report of the scoping study””, novembre 2018, p. 14 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 40 (en anglais). 

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

L’homosexualité n’est plus passible d’une peine de prison depuis 2001.

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans quelques cas

L’orientation sexuelle correspond à l’un des critères de vulnérabilité retenus par l’administration pénitentiaire. Elle n’est cependant pas tenue de séparer systématiquement les personnes LGBTI du reste de la détention.

L’administration ne prévoit pas une protection particulière pour les personnes LGBTI. Le CPT apprend, lors de sa visite à la prison de Galaţi, qu’un homme détenu a été forcé par un agent de pratiquer un acte de sexe oral. Les autorités roumaines affirment que la victime est homosexuelle. Le CPT rappelle que les violences sexuelles en prison “ne sont pas liées à l’homosexualité en tant que telle mais à des relations de pouvoir et d’humiliation”. Le CPT considère que l’organisme de contrôle interne a failli à sa mission en ignorant les multiples allégations de mauvais traitements infligés aux prisonniers.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 38 (en anglais). 

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

3,8 % (783)
i
31/12/2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 13 (en roumain).

Les personnes âgées ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique.
Les personnes âgées de plus de 65 ans au moment du jugement ne peuvent pas être condamnées à perpétuité. La peine maximale est alors de 30 ans.1


  1. Articles 57 et 58, Code pénal (en anglais). 

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap

non

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

non

Aucun équipement particulier n’est conçu pour les personnes détenues en situation de handicap physique.

L’administration est parfois amenée à employer des détenus chargés de s’occuper des détenus dont le handicap nécessite d’un accompagnement. Certains détenus peuvent également être accompagné d’un chien guide.1 La présence d’un interprète est obligatoire dans le cadre des audiences des prévenus sourds et des malentendants.2
Le CPT recommande que les personnels de l’administration pénitentiaire soient formés à répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.3


  1. Articles 257 et 283 Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. Article 256, règlement pénitentiaire (en roumain). 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 40 (en anglais). 

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1989

La Roumanie abolit la peine de mort, le 31 décembre 1989, suite à la chute du régime communiste et à l’exécution du couple présidentiel Ceaucescu.