Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Dernières mises à jour

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

422

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2017
/ gouvernement roumain, "Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018", 19 mars 2019, p. 123.

Les plaintes concernent majoritairement le droit à un espace de vie de 4 m² par personne (208 plaintes), le droit de posséder et recevoir certains objets (54), les droits conjugaux (52) et l’accès aux soins (35).

  • Un total de 194 plaintes est déposé, en 2019, contre le personnel auprès de l’administration pénitentiaire (National Penitentiary Authority, ANP). Ces plaintes concernent des actes de discrimination, des mauvais traitements et des comportements inappropriés. Selon le ministère des Affaires étrangères, l’ANP a transmis aux autorités 76 plaintes déposées par des détenus en 2019.

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    03/2021
    / Bureau of democracy, human rights and labor

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non
  • Des détenus auraient été battus, entre 2015 et 2018, au sein de l’hôpital pénitentiaire de Rahova. Les dossiers sont falsifiés, des abus sont dissimulés. Une enquête est ouverte en 2019 contre 15 employés et le directeur. Celle-ci est toujours en cours.

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    03/2021
    / Bureau of democracy, human rigths and labor

Nombre de postes de surveillants (ETP)

7 432

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31/01/2019
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 82
  • En 2019, le système pénitentiaire emploie 13 000 personnes pour 16 000 postes. Faute de moyens, 3 000 postes restent ainsi vacants. De nombreux postes de surveillant pénitentiaire ne sont pas pourvus.

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    2019
    / Hesamag

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

dans la plupart des cas

Certaines personnes détenues exercent un travail non-rémunéré pour le service général. Cette situation est observée notamment dans les centres de détention provisoire.
Elles se voient accorder des “privilèges”, tels que des visites plus longues ou des permissions de sortir.

  • L’établissement pénitentiaire de Jilava, situé au sud de Bucarest, accueille 1 000 détenus en régime ouvert ou semi-ouvert. La moitié d’entre eux accède à un travail. Pour 300 d’entre eux, cette activité se tient à l’intérieur de l’établissement. Deux cents se rendent à l’extérieur. Tous purgent une peine inférieure à trois ans.
    La prison de Jilava possède son propre jardin. Celui-ci compte plusieurs hectares et permet une auto-suffisance en légumes. Les emplois affectés au secteur de l’alimentation ne sont pas rémunérés. Ils donnent lieu à un octroi de remise de peine ou de “crédits”. La personne détenue accumule deux crédits par jour de travail. Les crédits permettent la réception d’un colis supplémentaire, une visite familiale ou conjugale supplémentaire, une permission de sortir, l’annulation d’une sanction.

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    2019
    / Hesamag

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

L’administration pénitentiaire peut autoriser la communication par e-mail et en visioconférence pour certaines personnes détenues, sous réserve de l’accord du chef d’établissement. Les personnes autorisées sont :

  • les personnes placées dans des établissements situés loin de leurs proches
  • les personnes participant aux activités socio-éducatives, celles travaillant et celles dont le comportement est jugé “bon”
  • les mineurs
  • les femmes.

Les personnes détenues peuvent avoir quatre entretiens en visioconférence par mois, d’une durée de 30 minutes. L’entretien est confidentiel et se déroule dans des espaces spécialement aménagés. Il peut être prolongé en raison d’un événement familial exceptionnel.1


  1. Articles 134 à 136, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  • Les détenus obtiennent le droit de converser en ligne avec leur famille au cours de la pandémie. Ce droit, prévu par la loi 254/2013, était uniquement utilisé à titre de récompense auparavant.

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    21/04/2021
    / APADOR

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

  • Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite, du 10 au 21 mai, quatre établissements pénitentiaires. L’objectif de ces visites ad hoc est, entre autres, d’évaluer les mesures prises par les autorités roumaines suite à la dernière visite du Comité en février 2018.

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    10/05/2021
    / Council Of Europe

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Seules les personnes détenues soumises à un régime ouvert et exerçant un travail à l’extérieur peuvent posséder un téléphone portable. Ce dernier ne doit pas être pourvu d’une connexion internet.

  • L’administration pénitentiaire saisit, de 2017 à 2020, plus de 7 000 téléphones portables interdits en détention. Elle compte prochainement installer des brouilleurs afin d’en empêcher l’utilisation.

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    27/05/2020
    / DIGI 24 (en roumain)

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

mariage concubinage

  • L’administration pénitentiaire impose, depuis le 15 mai 2020, dans le cadre des mesures de prévention de l’épidémie de Covid-19, un certificat médical et un dépistage des personnes se rendant à des visites conjugales.

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    14/05/2020
    / administration pénitentiaire (en roumain)

Les salaires sont

largement en dessous à ceux pratiqués à l’extérieur

La rémunération brute versée par les entreprises s’approche des salaires pratiqués à l’extérieur. L’administration pénitentiaire prélève 60 % de l’argent reçu pour le travail des personnes détenues. Les détenus sont autorisés à utiliser 10 % de leur rémunération au cours de leur détention. Le reste est conservé sur un compte nominatif, auquel ils accèdent à leur sortie.

  • Le coût pour les entreprises extérieures est, au 1er janvier 2019, de 12,43 lei par heure et par détenu. L’administration pénitentiaire perçoit, en 2019, 61 millions de lei, soit 10 millions d’euros, grâce au travail des détenus.

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    03/02/2020
    / digi24.ro (en roumain)

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Des permissions de sortir peuvent être accordées pour bonne conduite.1


  1. Article 213, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  • L’administration octroie, en 2019, 5 749 permissions de sortir de 24 heures et 2 950 permissions de sortir de plus d’une journée.

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    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019*, p. 24 (en roumain).

Les établissements pénitentiaires sont surveillés par d’autres mécanismes de contrôle.
L’association APADOR-CH dispose d’une convention avec l’administration pénitentiaire. Elle effectue régulièrement des visites de contrôle au sein des établissements. Elle publie ses rapports et recommandations sur son site internet.
L’administration pénitentiaire dispose également de son propre organisme interne de contrôle : l’inspection des services pénitentiaires.

  • L’inspection des services pénitentiaires effectue, en 2019, dix contrôles dits “thématiques” et 25 contrôles inopinés. Elle reçoit 333 plaintes, dont 48 sont jugées recevables.

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    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 48 (en roumain).

L’Avocat du peuple peut être saisi par toute personne par courrier, mail, fax ou en déposant sa demande auprès de ses bureaux régionaux. La personne doit préciser son nom, son adresse, les motifs de sa requête. Les faits considérés ne doivent pas avoir eu lieu plus d’un an auparavant. Les courriers adressés à l’Avocat du peuple ne requièrent pas de timbre et ne peuvent pas être retenus par les autorités pénitentiaires.

  • L’Avocat du peuple reçoit, en 2019, 518 courriers de plaintes émanant des établissements pénitentiaires. Les plaintes portent principalement sur les conditions de détention, la nourriture, la violence en détention, ainsi que sur l’utilisation de la vidéosurveillance.

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    2020
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2019”, p. 23 (en anglais).