Année2021
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui
i

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Les détenus sont placés en observation à leur arrivée pour une durée allant jusqu’à 21 jours. Des membres du personnel pénitentiaire examinent le comportement et la personnalité du détenu ainsi que les risques psycho-sociaux qu’il présente.1
Le CPT constate, lors d’une visite en 2018, que les détenus subissent des violences lorsqu’ils sortent du quartier arrivant pour rejoindre le régime général de détention. Il déplore le peu d’attention accordée aux personnes placées dans les quartiers arrivants.2


  1. Articles 105 à 107, Règlement pénitentiaire(en roumain) 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement roumain sur la visite du 7 au 19 février 2018, mars 2019, p. 74 (en anglais). 

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Un membre du personnel remet un livret sur l’organisation de la vie en détention et s’entretient avec chaque nouveau détenu afin de répondre à ses questions. L’administration est tenue de faire apparaître le règlement pénitentiaire sur des panneaux d’affichage, dans les points de documentation, sur les canaux de diffusion interne ainsi que dans chaque cellule.1


  1. Article 46, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Les critères d’affectation ne sont pas clairement communiqués par l’administration. Celle-ci met en avant des critères de vulnérabilité tels que l’orientation sexuelle, les troubles psychiques, l’état de santé, les handicaps, l’appartenance ethnique, la nature de l’emploi du détenu avant son incarcération ou la raison de la condamnation (notamment pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel).1 Ces critères peuvent influencer l’affectation de la personne détenue.


  1. Article 34, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui
i

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

non

L’administration est tenue de mettre à disposition des locaux dédiés aux rencontres détenus-avocats. La confidentialité n’y est pas toujours garantie. Un personnel pénitentiaire est toujours présent pour assurer une “surveillance visuelle”.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Nombre de décès en détention

70

i
2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 34. (En roumain).

Les décès résultent principalement, en 2019, de maladies cardiovasculaires (16) et cancéreuses (16), des infections au VIH/sida (6) et des suicides (7). Deux homicides sont rapportés. Les décès des personnes détenues surviennent dans les hôpitaux publics (41,4 %), dans les hôpitaux pénitentiaires (37,1 %) et en prison (21,4 %).

Évolution du nombre de décès

augmentation

Une augmentation de 7,7 % est observée entre 2018 et 2019. L’administration enregistrait, en 2018, 65 décès en détention.

Nombre de décès attribués à un suicide

7

Six détenus se suicident par pendaison.

i
2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 34. (En roumain)

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

diminution

Une diminution de 30 % est observée entre 2018 et 2019. L’administration enregistrait, en 2018, 10 suicides en détention.

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

34

i
2019

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

3,4

i
2019

Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)

1,04

i

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

de tous les décès

L’administration est également tenue d’informer l’inspection du travail de tout décès d’un détenu lors de l’exercice d’un travail en détention. Les surveillants doivent veiller à préserver la scène de l’incident pour les besoins de l’enquête judiciaire1.


  1. Article 115, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

L’administration est tenue d’informer immédiatement les proches de la personne détenue en cas de décès.

En cas de décès, l’administration indique à la famille la manière de récupérer la dépouille de la personne détenue.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

dans quelques établissements

Des ateliers de prévention du suicide sont occasionnellement organisés au sein des prisons, comme à Craiova, Gherla et Codlea en 2018. Un guide sur le suicide est distribué aux professionnels de santé chargés de l’évaluation psychologique des personnes détenues.
Le CPT s’inquiète des conditions de détention des détenus présentant des risques suicidaires. Les auto-agressions et les tentatives de suicide font l’objet de sanctions disciplinaires, notamment de placements à l’isolement.1 L’administration considère que ces actes sont utilisés comme moyens de pression par les détenus dans le but d’obtenir ce qu’elle appelle des privilèges (changement de cellule, transfert, obtention d’une prescription médicale, etc.).2


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 77 (en anglais). 

  2. Gouvernement roumain, “Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 141 (en anglais). 

Des allégations de mauvais traitements sont signalées. Le Département d’État des États-Unis note l’inculpation, en février 2019, de plusieurs fonctionnaires de l’hôpital pénitentiaire de Rahova pour mauvais traitements infligés à des détenus entre 2015 et 2018. Son rapport annuel souligne la persistance des mauvais traitements.1
Le CPT recueille, en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements, allant de l’insulte jusqu’au viol, lors de sa visite des établissements de Aiud, Gherla, Iaşi et Galaţi. Dans ce dernier, le corps d’intervention spécialisé dédié au maintien de l’ordre est accusé de multiples violences physiques et sexuelles. Les faits se déroulent en dehors du champ des caméras de surveillance, principalement dans les escaliers et les bureaux.2


  1. Département d’État américain, “Rapport sur les droits de l’homme en Roumanie”, 2019, p. 4 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 35-41 (en anglais). 

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

i
article 22 de la Constitution, article 282 du Code pénal

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifiée en 1990

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non
  • Des détenus auraient été battus, entre 2015 et 2018, au sein de l’hôpital pénitentiaire de Rahova. Les dossiers sont falsifiés, des abus sont dissimulés. Une enquête est ouverte en 2019 contre 15 employés et le directeur. Celle-ci est toujours en cours.

    i
    03/2021
    / Bureau of democracy, human rigths and labor

Le personnel médical est tenu, s’il constate des signes de mauvais traitements lors de l’arrivée d’une personne en détention, d’en informer le procureur. Celui-ci peut alors initier une enquête.1
Le CPT indique, dans son rapport de visite de 2018, qu’aucun des professionnels de santé rencontrés l’année précédente ne disposait des connaissances nécessaires à la description des cas de torture et de mauvais traitements. Le Comité déplore par ailleurs l’enregistrement partiel, voire inexistant, des sévices subis par les personnes détenues.2


  1. Article 238, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 69 (en anglais). 

Nombre de faits violents recensés entre détenus

Non communiqué

Le CPT observe de nombreux cas de violences entre prisonniers. Les abus, parfois sexuels, s’observent le plus souvent entre codétenus. Le Comité obtient le changement de cellule de trois détenus sexuellement agressés à la prison de Bacau. Les actes violents constatés ne font pas l’objet des poursuites.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 44-45 (en anglais). 

L’administration pénitentiaire met en place une politique de protection contre les violences entre détenus. Un travail de monitoring et de renseignement est mis en place en vue de réduire les “comportements violents”.1
Les établissements sont dotés de cellules de protection, destinées à accueillir les prisonniers vulnérables. Le placement s’opère sur décision du chef d’établissement ou sur demande du détenu. Les activités et déplacements en détention peuvent être organisés de façon à éviter que certains détenus ne se croisent1.


  1. Article 36, Règlement pénitentiaire (en roumain).  

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

non

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

422

i
2017
/ gouvernement roumain, "Réponse au rapport de la visite du CPT du 7 au 19 février 2018", 19 mars 2019, p. 123.

Les plaintes concernent majoritairement le droit à un espace de vie de 4 m² par personne (208 plaintes), le droit de posséder et recevoir certains objets (54), les droits conjugaux (52) et l’accès aux soins (35).

  • Un total de 194 plaintes est déposé, en 2019, contre le personnel auprès de l’administration pénitentiaire (National Penitentiary Authority, ANP). Ces plaintes concernent des actes de discrimination, des mauvais traitements et des comportements inappropriés. Selon le ministère des Affaires étrangères, l’ANP a transmis aux autorités 76 plaintes déposées par des détenus en 2019.

    i
    03/2021
    / Bureau of democracy, human rights and labor

Les détenus peuvent formuler des plaintes, par écrit ou par oral, auprès de la direction de l’établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également s’adresser, par écrit, au juge de la liberté et de la détention (supervisory judge in charge of the deprivation of liberty) ou demander à s’entretenir avec lui de manière confidentielle à l’occasion de ses visites au sein des établissements.1


  1. Article 129, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

Le juge de la liberté et de la détention est tenu de recevoir les plaintes des personnes détenues. Il dispose souvent d’un bureau au sein de chaque établissement.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ratifé en 2019

Un MNP est créé

oui, en 2015

Indiquer le nom du MNP

Avocat du peuple

Avocatul Poporului

Le MNP est entré en fonction

oui, en 2015

Le MNP est désigné par

le parlement

La structure du MNP

organe collégial

Le travail de l’Avocat du peuple est appuyé par six collaborateurs en charge d’un domaine spécifique chacun. Des spécialistes extérieurs et des associations engagées dans la promotion des droits humains peuvent également être sollicités.

Durée du mandat du MNP

5 ans, renouvelable, révocable

Le mandat du MNP est renouvelable une fois et révocable par le Parlement.

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Le MNP publie, sur son site internet, des rapports annuels, des rapports de visites, des recommandations, ainsi que les éventuelles réponses institutionnelles reçues.

Nombre de visites du MNP d’établissements pénitentiaires

10

i
2019
/ Avocat du peuple, "Rapport d’activités 2019", 2020, p. 33 (en roumain).

Le MNP visite, en 2019, dix établissements pénitentiaires sur les 45 que compte le pays : les prisons de Târgu-Jiu, Găești, Craiova Pelendava, Târgu-Mureș, Aiud, Tulcea, Giurgiu, Ploiești, Ploiești-Târgșorul Nou et Tichilești.

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

L’Avocat du peuple peut être saisi par toute personne par courrier, mail, fax ou en déposant sa demande auprès de ses bureaux régionaux. La personne doit préciser son nom, son adresse, les motifs de sa requête. Les faits considérés ne doivent pas avoir eu lieu plus d’un an auparavant. Les courriers adressés à l’Avocat du peuple ne requièrent pas de timbre et ne peuvent pas être retenus par les autorités pénitentiaires.

  • L’Avocat du peuple reçoit, en 2019, 518 courriers de plaintes émanant des établissements pénitentiaires. Les plaintes portent principalement sur les conditions de détention, la nourriture, la violence en détention, ainsi que sur l’utilisation de la vidéosurveillance.

    i
    2020
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2019”, p. 23 (en anglais).

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans quelques cas

Le MNP conduit des visites de suivi, notamment de manière inopinée, afin de constater l’application ou non de ses recommandations.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

  • Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite, du 10 au 21 mai, quatre établissements pénitentiaires. L’objectif de ces visites ad hoc est, entre autres, d’évaluer les mesures prises par les autorités roumaines suite à la dernière visite du Comité en février 2018.

    i
    10/05/2021
    / Council Of Europe

Ses rapports sont rendus publics

oui

Le “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018” du CPT est rendu public le 19 mars 2019.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui, en 2016

Le rapport de la visite a été rendu public

oui

Le “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 3 au 12 mai 2016” du SPT est rendu public le 29 janvier 2019.

Les établissements pénitentiaires sont surveillés par d’autres mécanismes de contrôle.
L’association APADOR-CH dispose d’une convention avec l’administration pénitentiaire. Elle effectue régulièrement des visites de contrôle au sein des établissements. Elle publie ses rapports et recommandations sur son site internet.
L’administration pénitentiaire dispose également de son propre organisme interne de contrôle : l’inspection des services pénitentiaires.

  • L’inspection des services pénitentiaires effectue, en 2019, dix contrôles dits “thématiques” et 25 contrôles inopinés. Elle reçoit 333 plaintes, dont 48 sont jugées recevables.

    i
    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 48 (en roumain).

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

L’octroi d’un aménagement de peine revient au juge compétent de la juridiction où la personne concernée est incarcérée.1


  1. Article 587, Code de procédure pénale (en anglais). 

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Le juge peut accorder un aménagement de peine à une personne détenue, à condition qu’elle s’acquitte des éventuelles amendes et que la peine n’excède pas sept ans. Le détenu doit “manifester par sa conduite son intention de réparer ses fautes ou de prendre part à des travaux d’intérêt général”. Une période conditionnelle de surveillance, pouvant atteindre plusieurs années, peut alors être décidée par les autorités judiciaires.
Pour les crimes dont la peine encourue n’excède pas trois ans, une période probatoire, moins contraignante, peut être décidée.1
Les personnes condamnées à des peines inférieures à dix ans doivent en avoir purgé les deux tiers avant d’être éligibles à un aménagement.
Les personnes condamnées à des peines supérieures à dix ans doivent en avoir purgé les trois quarts avant d’être éligible. Si le reliquat de peine excède deux ans, une période probatoire est en général prononcée.2
Les personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité peuvent prétendre à un aménagement de peine, à condition d’avoir déjà purgé 20 ans de prison. Le condamné doit également avoir fait preuve d’une bonne conduite. La décision revient aux magistrats compétents, qui peuvent décider d’une période probatoire de dix ans.3
L’octroi d’un aménagement de peine est notamment conditionné à la “bonne conduite” du détenu. Celle-ci, consignée sur un registre, indique la participation aux activités, l’exercice d’un travail et les infractions commises.


  1. Articles 83 à 98, Code pénal (en anglais). 

  2. Articles 100 à 106, Ibid. 

  3. Article 99, Ibid. 

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

oui

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Des permissions de sortir peuvent être accordées pour bonne conduite.1


  1. Article 213, Règlement pénitentiaire (en roumain). 

  • L’administration octroie, en 2019, 5 749 permissions de sortir de 24 heures et 2 950 permissions de sortir de plus d’une journée.

    i
    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019*, p. 24 (en roumain).

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Une suspension de peine peut être décidée lorsque l’état de santé de la personne détenue n’est pas compatible avec son incarcération. Les femmes enceintes peuvent aussi en bénéficier. 1


  1. Article 589, Code de procédure pénale (en anglais). 

Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie

0

La Constitution confie au gouvernement et au parlement la responsabilité d’ordonner des amnisties. Le président de la République peut accorder des grâces individuelles.