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Belgique

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Dernières mises à jour

Les annexes psychiatriques
Les personnes condamnées souffrant de troubles psychiques peuvent être transférées dans des établissements spécialisés. Elles sont, en attendant la décision de leur transfert, placées dans des “annexes psychiatriques”, quartiers dédiés à l’accueil de ces personnes au sein des établissement pénitentiaires. Ces annexes sont prévues pour un temps de détention relativement court. Les personnes y sont souvent détenues entre deux et quatre ans. Les annexes psychiatriques accueillent, dans les faits, des personnes sous traitement psychiques de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge. Les femmes détenues n’ont pas accès aux annexes psychiatriques. Elles restent détenues dans les quartiers ordinaires des établissements pénitentiaires.
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne, à plusieurs reprises1, la Belgique pour sa gestion des annexes psychiatriques. La surpopulation et l’absence de soins systémiques constituent des traitements inhumains et dégradants.
La justice condamne, en mars 2019, 14 gardiens de la prison de Forest pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des personnes détenues entre 2014 et 2015. Certaines victimes étaient atteintes de troubles psychiques. Les personnes détenues ont été victimes de coups, blessures, harcèlement, et mauvais traitements.
Des chercheurs affirment, en avril 2019, que 37 % des personnes incarcérées en Flandre souffrent de troubles psychologiques graves.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Certains hôpitaux psychiatriques généraux comportent des unités dédiées aux personnes ayant commis une infraction. Les placements y sont rares.

Les établissements spécialisés
Les internés (auteurs d’infractions reconnus irresponsables de leurs actes) séjournent, en principe, dans un établissement spécialisé (voir la section “Parc immobilier”). Ils sont divisés en trois catégories :

  • Établissements et sections de défense sociale (EDS et SDS) : il existe un EDS, à Paifve, réservé exclusivement aux détenus internés. Il est sous contrôle de l’administration pénitentiaire. Quatre SDS existent dans l’enceinte des établissements d’Anvers, Merksplas, Turnhout, et Bruges, la seule dédiée aux femmes.
  • Hôpitaux civils : ils sont au nombre de deux, à Mons et Tournai. Ils disposent d’une section destinée aux internés. Tout l’établissement dépend du ministère de la Santé. La Belgique est condamnée, en septembre 2016, par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison des délais prolongés de placement en hôpital civil dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique.
  • Centres de psychiatrie légale (CPL) : ils sont au nombre de deux, à Gand et Anvers. Ce type d’établissement accueille uniquement des internés. Le fonctionnement est mixte. L’administration pénitentiaire gère la sécurité et les infrastructures et le ministère de la Santé les soins. Trois nouveaux centres de psychiatrie légale sont annoncés à Alost, Wavre et Paifve. Aucune échéance n’est prévue.

Le CPT pointe, dans une déclaration publique du 13 juillet 2017, la situation particulière des internés lors des mouvements sociaux. Ils apparaissent encore plus vulnérables que les autres détenus (voir la section “Personnels”).

  1. Claes c. Belgique, 10 janvier 2013 ; Lankaster c. Belgique, 9 janvier 2014 ; arrêt pilote W.D. c. Belgique, 6 septembre 2016 ; Jeanty c. Belgique, 31 mars 2020. ↩

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Belgique suite à la plainte de cinq personnes détenues (l’arrêt Venken et autres c/ Belgique). Celles-ci indiquent avoir été internées dans les ailes psychiatriques d’une prison ordinaire. La CEDH reconnait que les requérants n’ont pas eu accès à des soins appropriés et qu’ils n’ont pas disposé de moyen de recours effectif pour faire changer leur situation. La Cour conclut, le 6 avril 2021, à la violation des articles 3 et 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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    15/04/2021
    / Dalloz Actualité

  • Le gouvernement propose, en septembre, de rendre légal le placement long en annexe psychiatrique. Un tel placement, exceptionnel, est tenu d’être utilisé de manière temporaire dans l’attente d’une place en établissement de soins dédié. Le Parlement s’oppose à ce projet. Il est renvoyé devant le Conseil d’Etat qui l’invalide. Le projet de loi est allégé, le 25 novembre, des dispositions du volet “internement”. Le gouvernement annonce la construction de plusieurs centres de psychiatrie légale.
    La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné l’État belge à plusieurs reprises pour la détention irrégulière de personnes souffrant de troubles physiques en annexe psychiatrique.

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    29/11/2021
    / Carta Academica

La mesure de placement à l’isolement se déroule dans des cellules dédiées.

  • Le rapport sur les conditions de détention en isolement, publié par le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), dénonce la taille des cellules. La superficie légale des lieux d’isolement est de 10m2. Le CCSP explique que certaines cellules en font seulement six.

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    04/11/2021
    / RTL Info

  • Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) publie un rapport sur les conditions de détention, en particulier celles en cellules d’isolement. Le rapport met en lumière l’état critique des cellules d’isolement. Il souligne une absence de lumière, une aération insuffisante et une literie incomplète. Le président du CCSP, Marc Nève, explique : “Il y a quelques jours, lorsque nous sommes allés à la prison de Tongres, nous avons constaté qu’un détenu placé en cachot n’avait pas trouvé d’autre moyen pour se vêtir, que de s’enrouler le corps avec du papier toilette. C’est totalement inacceptable”.

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    23/10/2021
    / RTBF

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Aucun service minimum n’est prévu en cas de grève. Les services de police, voire l’armée, sont sollicités pour assurer la sécurité et le service des personnes détenues. Ils ne sont pas formés aux impératifs du système carcéral. Des nombreux cas de violences verbales et physiques à l’encontre des personnes détenues sont recensés à ces occasions.
Plusieurs tribunaux de première instance ainsi que la Cour d’appel de Bruxelles ordonnent à l’État belge de mettre en place un service minimum tel que proposé par le CPT depuis de nombreuses années.

  • Le personnel pénitentiaire des prisons de Bruxelles et de Wallonie dépose un préavis de grève étalée sur 24 heures. Le préavis est communément pris avec la Confédération des syndicats chrétiens (CSC). Le syndicat dénonce : “Le manque de personnel conjugué à la surpopulation carcérale crée des conditions de travail épouvantables”. La surpopulation carcérale représenterait l’une des causes les plus problématiques pour le personnel pénitentiaire. La Centrale générale des services publics (CGSP) et le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) déposent également un préavis de grève. En cause : la surpopulation de trois établissements bruxellois.

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    08/11/2021
    / La Libre

  • La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) s’inquiète du manque de surveillants pénitentiaires. Il manquerait environ 350 personnels pour encadrer une population de plus de 10 000 personnes détenues.

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    24/10/2021
    / DH

  • Les établissements pénitentiaires de Bruxelles et de Wallonie déposent, le 8 novembre, un préavis de grève pour une durée de 24 heures. La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) dénonce le manque de personnels pénitentiaires et la lenteur des recrutements : “Sur peut-être 200 ou 300 personnes qui ont réussi les épreuves de recrutement pour être statutaires, il y a un mois on nous a dit qu’il en restait 10 qui ont accepté la demande d’entrée en fonction. Mais, on met bien trop longtemps à les rappeler ! Ils ne vont pas attendre deux ans au chômage, car la vie continue… Du coup, des Rosetta1 sont engagés à tour de bras, des jeunes avec seulement quelques jours de formation et dont ces contrats premier emploi se terminent à leur 26 ans”.

    1. La Belgique lance en 2020 le plan “Rosetta” ou “Convention premier emploi”. Il a pour but de favoriser l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le contrat de travail peut durer de un à trois ans. ↩

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    08/11/2021
    / La Libre

  • Les surveillants pénitentiaires de la prison d’Anvers se mettent en grève. Ils dénoncent le manque de personnel face à la surpopulation dans leurs établissements. Les personnes détenues sont 700 pour une capacité d’accueil de 400 places.

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    29/10/2021
    / 7sur7

  • Dix-huit membres du personnel pénitentiaire de la prison de Beveren entament, suite à une bagarre entre deux détenus, une grève spontanée. Le syndicat des grévistes dénonce “une accumulation de faits ces dernières semaines et mois” et déclare vouloir “plus de concertation” avec la direction.

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    16/05/2021
    / RTL

  • Le personnel pénitentiaire de la prison de Saint-Gilles cesse de travailler, le 26 avril, pour une durée de 24 heures. Cette décision intervient suite à l’agression d’un agent par un détenu. Les syndicats des personnels pénitentiaires dénoncent les problèmes liés à la surpopulation carcérale et les agressions. Les discussions n’aboutissent, à l’issue d’une réunion de concertation, sur “aucune avancée réelle”, selon Grégory Wallez, secrétaire fédéral de la CGSP-Justice.

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    04/05/2021
    / Bx1

  • Plusieurs mouvements de grève de syndicats pénitentiaires sont annoncés, en avril, au sein de différentes prisons du pays (Huy, Forest, Saint-Gilles, Berkendael). Ils dénoncent une mauvaise gestion de la campagne de vaccination du personnel contre la Covid-19, une situation de sous-effectif et des conditions sanitaires dégradées, notamment au regard du contexte sanitaire.

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    16/04/2021
    / RTBF

Nombre d'établissements

35

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2020
/ World Prison Brief, ICPR

La prison de Saint-Gilles à Bruxelles devient, en octobre 2016, un établissement pour prévenus et la prison de Forest un établissement pour condamnés.

  • Une nouvelle prison pourrait voir le jour à Mons, pour un coût de construction de 80 millions d’euros. Le projet fait partie d’un plan d’investissement à hauteur de cinq milliards d’euros. Une étude de faisabilité pourrait être produite d’ici 2024. Le bourgmestre1 de Mons, Nicolas Martin, avait pris des mesures pour réduire la population carcérale. Il réagit à cette annonce, dubitatif : “Qu’en est-il de ce projet, y a-t-il une décision fédérale ? En tout cas, j’accueille favorablement l’initiative et la décision, mais le budget et le timing annoncés me semblent problématiques”. La ville de Mons dispose, en attendant 2024, d’un investissement de 500 000 euros pour rénover sa prison, notamment au niveau de l’éclairage de secours, de la buanderie, de la chaudière et de l’aile psychiatrique.

    1. En Belgique, le ou la bourgmestre est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau communal ainsi que le représentant du gouvernement dans la commune. C’est l’équivalent d’une/un maire. ↩

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    05/11/2021
    / RTL Info

Les établissements se divisent en deux catégories : les maisons d’arrêt accueillent les personnes prévenues, et les maisons de peine les condamnées. De nombreux établissements hébergent, de fait, les deux populations.

Le service public fédéral Justice annonce 34 établissements pénitentiaires : deux à Bruxelles, 16 en Flandre et 16 en Wallonie. Notre décompte fait apparaître 38 établissements1 :

  • 34 établissements pour hommes – dont :

    • Huit sections pour femmes à l’intérieur de prisons pour hommes
    • Deux sections spéciales pour mineurs dessaisis2 , à Tongres et Saint-Hubert

  • Un établissement pour femmes, la prison de Berkendael

  • Un établissement de défense sociale (EDS) à Paifve

  • Deux centres de psychiatrie légale, à Gand et Anvers

  1. Le nombre des établissements pénitentiaires peut varier selon les critères de classification. La prison de Forest-Berkendael, à Bruxelles, peut être comptée comme deux établissements dès lors qu’on considère que Berkendael a une entrée indépendante. Ces deux établissements et celui de Saint-Gilles, situés à Bruxelles, sont, depuis peu, administrés par une même direction. Certaines personnes ne comptabilisent qu’un seul établissement. Les établissements de Mons et de Tournai peuvent, selon qui procède au calcul, être compris ou non dans l’effectif. ↩

  2. Mineurs âgés de 16 à 18 ans renvoyés devant une juridiction pour adultes. ↩

  • Le ministère de la Justice se voit allouer un montant de 92 millions d’euros pour la construction de 15 maisons de détention. Ces établissements sont conçus pour favoriser la préparation à la réinsertion. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, précise qu’il ne s’agit pas de prisons. Ces maisons de détention accueilleront 20 à 60 personnes condamnées à des peines de moins de trois ans. La première ouvrira d’ici janvier 2022, à Courtrai.

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    15/11/2021
    / La Libre

Nombre de personnels de santé (ETP)

Non communiqué

Le personnel de santé compte, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Au 1er février 2012, 222 médecins généralistes, 465 infirmiers, et 59 psychiatres exerçaient en prison.2

  1. Organisation mondiale de la santé (WHO), La santé dans les prisons : Fiche d’information pour 38 pays européens, 2019, p. 21. (en anglais) ↩

  2. Parlement Wallon, Rapport sur la santé mentale et la promotion de la santé des personnes détenues en milieu carcéral - Session 2016/2017, mars 2017, p. 22. ↩

  • L’établissement pénitentiaire de Nivelles déplore l’absence de médecins pendant quatre jours consécutifs. Le corps infirmier intervient pour maintenir les soins prodigués aux personnes détenues. Le médecin en chef de la prison d’Ittre assure les consultations par téléphone.

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    05/10/2021
    / La Libre

Nombre d’évasions

20

Quatre personnes s’évadent lors d’une extraction vers l’hôpital ou le palais de justice.

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2017
/ Service public fédéral Justice

  • Les autorités pénitentiaires dénombrent un total de dix évasions durant l’année 2020.

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    05/08/2021
    / RTBF

  • Cinq évasions surviennent, en 2020, dans les établissements pénitentiaires dits ouverts de Marneffe et Hoofstraten. Aucune évasion n’est rapportée dans les établissements ordinaires.

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    04/01/2021
    / RTBF

Le régime peut être ouvert ou fermé. Le tribunal doit privilégier le régime ouvert.

La Wallonie compte six IPPJ et la Flandre quatre (connus sous le nom de gemeenschapinstellingen - GI). Des services d’appui opèrent également pour assurer le suivi du placement après la sortie.

Les IPPJ organisent 11 types de prises en charge, déclinées en 19 projets pédagogiques. Les différents régimes pratiqués en sections fermées sont les suivants : l’observation et l’évaluation, l’observation et l’orientation, l’observation et le développement émotionnel et relationnel, l’individualisation et enfin l’éducation en régime fermé. Une réforme est actuellement en cours en vue d’harmoniser les projets pédagogiques dans la perspective d’offrir un continuum pédagogique.

Les GI proposent quant à elles cinq modules de trajets pédagogiques et thérapeutiques (en régime ouvert ou fermé) : le time out, l’observation, l’accompagnement, le traitement et le trajet résidentiel individualisé.

  • Le gouvernement flamand est sur le point d’approuver une proposition en faveur de l’allongement de l’emprisonnement des mineurs, pour des infractions jugées graves accompagnées de circonstances aggravantes ou ayant entrainé la mort. Cette décision fait suite au cas, particulièrement médiatisé, d’une jeune fille mineure s’étant donnée la mort après avoir été victime d’abus sexuels. Parmi les cinq agresseurs potentiels arrêtés, trois étaient mineurs.
    Le gouvernement propose d’allonger les durées de détention jusqu’à deux ans pour les auteurs de crimes âgés de moins de 14 ans, jusqu’à cinq ans pour ceux âgés de 14 à 16 ans et jusqu’à sept ans pour les auteurs d’infraction âgés de plus de 16 ans.

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    02/06/2021
    / Brussels Times

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les détenus condamnés à une peine inférieure à trois ans sont libérés automatiquement au tiers de leur peine (sauf étrangers en séjour illégal, délinquants sexuels sur mineurs et condamnés pour terrorisme).

Les personnes condamnées à une peine supérieure à trois ans peuvent bénéficier d’une libération anticipée prononcée par le tribunal de l’application des peines. Elles peuvent y prétendre à partir du tiers de leur peine.

La mise à disposition est une peine complémentaire de cinq à quinze ans d’emprisonnement, prononcée à la fin de l’exécution de la peine principale. Elle est dictée par le tribunal d’application de peines à l’encontre des personnes jugées « dangereuses » et multirécidivistes.

Un service psychosocial, rattaché à l’administration, est à disposition dans chaque établissement. Il est composé de psychologues, d’assistants sociaux et de psychiatres. Leur mission principale est de rendre, aux autorités compétentes, des avis concernant les aménagements de peine.

  • La pandémie de Covid-19 entraine l’interruption de peine pour plus de 300 personnes. Le but est d’alléger la pression sur les établissements pénitentiaires durant la crise sanitaire. Ces mêmes personnes sont désormais dans l’obligation de retourner en détention dès le 1er décembre 2021, selon une décision des autorités pénitentiaires.

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    30/07/2021
    / DH

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Les peines de probation et de surveillance électronique en alternative à l’incarcération entrent en vigueur en 2014 et 2016. Ces nouvelles peines s’appliquent principalement à des infractions peu susceptibles de conduire en prison. Elles sont davantage considérées comme une extension du “filet pénal” qu’une alternative à la détention.

  • Les personnes condamnées à une courte peine d’emprisonnement devraient pouvoir demander un aménagement de peine ab initio. C’est le sens d’une proposition approuvée par le Parlement fédéral. Actuellement, la loi prévoit qu’une personne condamnée à moins de trois ans ne peut demander une alternative qu’après avoir purgé un tiers de sa peine. Dans la pratique, cependant, les personnes condamnées à moins de trois ans voient rarement l’intérieur d’une prison. Or, les personnes qui demandent une alternative doivent toujours se rendre à l’intérieur pour en faire la demande.

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    25/06/2021
    / Brussels Times

  • Les autorités belges changent la règlementation en matière d’incarcération. Auparavant, les peines de moins de 3 ans étaient effectuées en milieu ouvert. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, annonce que dès le 1er décembre 2021, environ 700 personnes condamnées à de courtes peines seront incarcérées.

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    30/07/2021
    / DH

La construction des établissements relève de plusieurs périodes :

  • Dix-huit prisons datent du XVIIIème siècle
  • Douze du XXème siècle
  • Cinq sont construites dans les années 2000
  • Deux centres de psychiatrie légale datent respectivement des années 1850 et 1950.

Le parc immobilier est soumis, depuis 2008, à des “Masterplans” successifs. Le ministre de la Justice annonce, le 6 février 2017, un “Masterplan III”, avec la construction d’un nouvel établissement (Vresse-sur-Semois), de deux maisons de transition (Verviers et Léopolbourg) et l’extension de trois autres (Jamioulx, Ruiselde et Ypres). Le programme prévoit aussi trois nouveaux centres de psychiatrie légale (Wavre, Alost et Paifve), la rénovation de Merkplas. Il en résultera un accroissement de plusieurs centaines de places.

Ces nouveaux établissements construits en partenariats public-privé (PPP) présentent des infrastructures contemporaines, bloc toilette-douche séparé, ordinateur et téléphone dans chaque cellule. Ils sont également présentés comme le remède à la surpopulation endémique. La prison de Leuze en Hainaut, ouverte en 2014 et à pleine capacité depuis 2015, affiche, en octobre 2017, un taux d’occupation de 110 %.

Le plus gros projet en cours concerne une méga prison, à Haren, au nord de Bruxelles. Cet établissement devrait compter 1 190 cellules. Aucun document n’atteste clairement du choix de la construction d’un tel établissement, encore moins de ses raisons. Les gouvernements successifs exposent être contraints de bâtir cette prison suite à un accord politique de 2008. Il n’en existe pas de trace. Ce projet serait réalisé en PPP. Un consortium d’entreprises construirait les murs et en assurait la maintenance pendant 25 ans. L’Etat commencerait à honorer les loyers à l’entrée du premier détenu. Le coût du projet est évalué, par les associations, à trois milliards d’euros sur 25 ans.

Des collectifs citoyens, des associations et des professionnels de la justice s’opposent à ce projet. Tous les recours introduits ont été rejetés (juin 2019). L’établissement devrait ouvrir ses portes en 2020.

Pour en savoir plus, consultez le rapport “Mégaprison de Bruxelles : Genèse d’un crime”, publié en octobre 2017.

  • L’établissement de Haren ouvrirait ses portes d’ici l’année 2022. La date initiale d’ouverture prévoyait 2020. Une phase de test et de réception des personnes détenues devrait commencer prochainement.

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    04/10/2021
    / RTBF

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

La Belgique compte un quartier de très haute sécurité de dix places à la prison de Bruges.

Des détenus particulièrement violents contre des agents ou présentant un très fort risque d’évasion y sont placés. L’administration centrale est responsable de l’assignation.
Ce quartier fonctionne en autonomie complète. Tout y est soumis à autorisation, de la détention d’un stylo ou de couverts en cellule à la participation à une activité avec un codétenu. Les détenus y sont soumis à un régime standardisé extrêmement strict et surveillé.

Deux sections autonomes de 20 places sont aménagées dans les prisons de Hasselt et de Ittre pour accueillir les détenus les plus “radicalisés”. Ces sections sont appelées D-Radex. Seuls certains détenus - sur décision de la direction - ont accès à une activité. Le travail y est drastiquement limité ainsi que les visites et l’accès au téléphone.

A Ittre, le préau est minuscule et grillagé. Aucun programme de “déradicalisation” y est associé. A Hasselt, les détenus ont accès au préau ordinaire et peuvent recevoir la visite d’un spécialiste du “désengagement”.

Le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne, en 2019, l’État belge à verser la somme symbolique d’un euro par jour de détention aux détenus présumés djihadistes placés en section spéciale d’isolement (“D-Radex”) dans les prisons d’Ittre et de Hasselt. L’État belge considère qu’il s’agit d’un régime de droit commun. Le tribunal l’assimile à un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Le régime RSPI, prévu par la loi, est accompagné d’une série de garanties législatives (article 1382 du Code civil). Le placement en section “D-Radex” sans application des garanties prévues constitue une faute de l’État belge. L’avocat des plaignants, Nicolas Cohen, rappelle l’importance de l’individualisation du suivi des détenus et de la garantie du droit au recours prévu par la loi.

  • Des personnes détenues, ou anciennement détenues, dans des ailes dédiées aux détenus jugés radicalisés, extrémistes ou terroristes portent plainte contre l’État belge. Elles reprochent aux autorités l’inhumanité de leurs conditions de détention et l’absence de recours effectif lors de leur placement à l’isolement. La Cour d’appel donne raison aux plaignants : l’État est condamné à verser, à chacun d’entre eux, une indemnité de 2500 euros au titre du préjudice moral subi.

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    20/04/2021
    / RTBF
    • Lire notre entretien avec Nicolas Cohen1 :
      “Cette décision nous donne raison sur le fait que les détenus sont dans une situation d’isolement. Celle-ci leur porte préjudice. L’administration pénitentiaire assimilait, depuis le début, ce régime à une détention normale. C’était absurde !”

    1. membre du conseil d’administration de Prison Insider ↩

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    05/2019
    / Radio Télévision Belge Francophone

Les personnes détenues disposent

  • d’un lit
  • de lits superposés

Il arrive fréquemment, notamment à la prison de Gand, que des prisonniers dorment sur un matelas posé au sol. Le mobilier de la cellule (tables, chaises) n’est pas prévu pour le nombre de détenus qui l’occupent.

  • Le nombre de personnes détenues qui dorment sur matelas au sol s’élève à 148. La prison d’Anvers est la plus touchée, avec 78 détenus concernés. Des lits superposés sont installés dans certaines prisons pour remédier à ce problème.

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    22/03/2021
    / RTBF

Aucun quartier n’est exclusivement réservé aux personnes âgées. Les espaces ne sont pas aménagés pour faciliter l’accès aux lits, aux douches, aux préaux1 ou le passage d’un fauteuil roulant. La nourriture n’est pas adaptée aux personnes édentées.
Les directeurs d’établissements sont tenus de prendre des mesures au cas par cas, en fonction des nécessités de la personne âgée. L’équipe médicale, surchargée le plus souvent, ne peut répondre correctement à leurs besoins spécifiques. Des mesures sont prises lorsque l’état du patient se détériore.

  1. l’équivalent de la cour de promenade. ↩

  • L’établissement de Saint-Hubert accueille, dans une aile dédiée, 30 détenus âgés de plus de 60 ans en fin de peine. Les lieux sont adaptés : tout est de plain-pied et accessible aux personnes en fauteuil roulant. Des activités spécifiques leur sont proposées. La prison de Merksplas à Anvers compte également un pavillon pour les personnes âgées détenues. La construction de trois nouveaux pavillons est prévue pour fin 2022, début 2023. Près d’une centaine de personnes pourront y être accueillies.

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    02/02/2021
    / RTBF

Nombre et pourcentage de personnes âgées

4,4 % (447)
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2017
/ Service public fédéral Justice

Un MNP est créé

non

La société civile invite l’État à ratifier cet instrument. Ni le gouvernement, ni le Parlement, ni l’administration n’ont pris la responsabilité du dossier.

  • Plusieurs organes des Nations unies rappellent, à l’occasion du dernier Examen périodique universel de l’État belge, que ce dernier n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT). La section belge de l’Observatoire international des prisons souligne que la Belgique est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir mis en place de mécanisme national de prévention. L’organisation enjoint les autorités à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

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    19/02/2021
    / Observatoire international des prisons, section belge

Nombre de postes de surveillants (ETP)

Non communiqué

i
2018
/ Service public fédéral Justice

  • Un préavis de grève est déposé, le 29 mars, dans les prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael. Le personnel en grève, pour une durée de 24 heures, dénonce un sous-effectif important. Le secrétaire fédéral CGSP Prison, Grégory Wallez, déclare : “Il y a d’importants problèmes de recrutement et les agents sont à bout. Le fonctionnement des prisons est en péril”.

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    03/04/2021
    / RTBF

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Taux d'occupation

121 %

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12/2019
/ World Prison Brief, ICPR

  • La Belgique compte parmi les pays du Conseil de l’Europe avec les prisons les plus surpeuplées. Le pays se trouve à la troisième place, derrière la Turquie et l’Italie. Le taux d’occupation moyen, au 31 janvier 2020, est de 117%.

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    16/04/2021
    / DH

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

oui

Le dispositif de parloirs réuni visiteurs et personne visitée autour d’une table. Les détenus peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire qui les prive de “visite à table”. Une vitre alors les sépare.

Ce dispositif de séparation peut être imposé pour des raisons de sécurité. Les visites peuvent être également interdites.

  • Les contacts physiques entre les détenus et leurs visiteurs sont, depuis mars 2020, prohibés afin d’endiguer la diffusion de la Covid-19 au sein des établissements pénitentiaires.

    i
    25/05/2021
    / RTBF

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

  • La seconde vague épidémique du coronavirus (Covid-19) entraîne, début janvier, la libération anticipée de 135 personnes détenues. Lors de la première vague, elles étaient 221 à avoir bénéficié de tels aménagements de peine.

    i
    12/01/2021
    / RTBF

Les patients atteints d’une maladie infectieuse, telle la tuberculose ou la gale (maladie associée à une mauvaise hygiène), sont mis à l’écart. Les directeurs entendent placer parfois, dans une même section, les détenus atteints d’une même pathologie (diabétiques, toxicomanes…). Des raisons pratiques en constituent la motivation, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler. Les services médicaux rappellent régulièrement l’ostracisation, voire la discrimination, qui en résultent.

  • Des mesures d’isolement sont mises en place dans les prisons afin d’endiguer la propagation de la Covid-19. La prison de Namur est confinée en février. Une aile de la prison d’Anvers est placée en quarantaine en avril. Ces dispositions vont de pair avec une campagne de dépistage. Les effets de ces mesures sur les conditions de détention sont critiqués par la section belge de l’Observatoire international des prisons dès le mois de janvier.

    i
    13/04/2021
    / RTBF

  • La vaccination des détenus et du personnel contre la Covid-19 a lieu au sein des dix centres installés début mai 2021 dans les prisons. Le personnel est, fin mai, vacciné à 50%, ainsi que 1 300 détenus, soit le dixième de la population carcérale du pays. L’association I.Care regrette que les mesures de prévention ne concernent pas prioritairement les personnes détenues.

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    2021
    / RTL Info

Les maladies de peau restent un problème majeur en prison. Le sida, la tuberculose, l’hépatite C, les maladies cardiaques et le diabète affectent particulièrement les personnes incarcérées.

  • Plusieurs foyers de contamination à la Covid-19 sont identifiés, entre février et avril, dans les prisons de Termonde, Hasselt, Anvers et Namur. À Namur, plus de la moitié des personnes détenues (61) et membres du personnel (57) sont testés positifs au virus en février. Un agent de la prison de Gand en meurt au mois d’avril.

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    19/04/2021
    / RTBF

Le nombre de personnes toxicomanes est élevé. Une étude indique que 33 % des détenus interrogés disent consommer de la drogue de manière régulière. 

Une autre étude révèle que 68 % des détenus estiment être dans une grande dépendance aux produits psychotropes, légaux ou non. Les antidépresseurs sont utilisés, à défaut d’un réel parcours de soins. Les prescriptions délivrées sont à 43 % des antidépresseurs et des anxiolytiques.

Plusieurs acteurs interviennent pour assurer des missions de prévention. Environ 50 % des détenus auraient accès à ces programmes.
Les actions de réduction des risques sont limitées. Quelques projets pilotes existent, y compris pour les risques liés au suicide. Des médecins addictologues mettent en place un traitement de substitution pour les personnes dépendantes, détenues ou internées. Des consultations psychologiques sont aussi proposées.
Deux sections “sans drogue” sont destinées aux personnes détenues qui souhaitent arrêter leur consommation dans les prisons de Hasselt et Bruges. Le placement se fait sur demande de la personne. Elle bénéficie alors d’un soutien psychologique dans son sevrage. Les traitements à la méthadone y sont prodigués.[^oip] [^oip]: OIP Belgique, Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues, 2016, p. 193.

  • [Dernières informations disponibles]
    Deux chercheurs du “Neederland Studicentrum Criminaliteit” constatent, en avril 2019, que 37% de personnes incarcérées en Flandre souffrent de troubles psychologiques graves.
    Parmi ces cas, 21% résultent de la consommation de stupéfiants, 10% de celle d’alcool et 4% des effets de la toxicomanie.
    Le recours à des médicaments psychotropes tels que les benzodiazépines, les antidépresseurs et les antipsychotiques est trois fois plus élevé que dans la population générale.
    Le risque suicidaire est également accru. Cette tendance est plus présente chez les hommes que chez les femmes.

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    18/04/2019
    / N Het Nieuwsblad