En cas d’arrestation

La garde à vue peut durer 24 heures, renouvelable une seule fois par décision du magistrat instructeur.

La garde à vue

La personne gardée à vue a des droits garantis par la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990.
  

  • Elle a le droit de demander au policier de prévenir les autorités consulaires de son pays.
  • Elle a le droit à ce qu’une personne de confiance soit informée de son arrestation judiciaire dans les 24 heures qui suivent sa détention. Un appel téléphonique gratuit (national ou international) de 3 minutes est autorisé.
  • Elle a le droit d’être assistée gratuitement d’un interprète.
  • Elle a le droit de s’entretenir avec un avocat avant sa première audition avec la police. L’avocat pourra ensuite l’assister pendant l’audition ainsi que lors de l’interrogatoire par le magistrat instructeur.
  • La personne gardée à vue à le droit à un examen médical qui aura lieu à l’hôpital. De nombreux détenus rapportent avoir été examinés en présence des policiers et parfois entravés par des menottes.
  • En cas d’incarcération, le détenu rencontre en principe immédiatement un médecin ou un infirmier. Il arrive toutefois qu’il faille plus de 48 heures pour que cette consultation ait lieu.
      

Quelle est la durée de la garde à vue?

La garde à vue peut durer 24 heures, renouvelable une seule fois par décision du magistrat instructeur. Seul un juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt valable 5 jours à l’issue de la garde à vue. Une audience devant la Chambre du conseil pourra confirmer le mandat d’arrêt pour une période de deux mois à l’issue des 5 jours. Cette juridiction réexaminera les conditions de la détention mensuellement les deux premiers mois puis tous les 2 mois. Il est possible de faire appel de chaque décision qui confirme la détention. L’appel est traité dans les quinze jours.
  

La personne gardée à vue peut-elle être libérée sous caution? Si oui, quelle est la procédure ?

La loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive prévoit qu’un prévenu placé sous mandat d’arrêt en prison pourra voir sa détention convertie en surveillance électronique à domicile. Il pourra aussi être libéré à tout moment par le juge d’instruction ou lors des contrôles de sa détention par les juridictions de l’instruction sous conditions, voire sous caution.
  

À quelle instance la personne gardée à vue peut-elle s’adresser pour dénoncer des mauvais traitements ?

Il est possible d’engager des poursuites pénales à l’encontre des auteurs de mauvais traitements. La procédure est extrêmement longue. La Belgique n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs à la torture, peines et traitements inhumains et il n’existe pas de mécanisme national de prévention. Une plainte peut aussi être adressée au Comité P (Comité permanent de contrôle des services de police) mais cet organe traite les plaintes dans leur ensemble et n’apporte pas de réponse aux cas particuliers.

Il est possible, en moyenne, de téléphoner tous les deux jours. Le règlement intérieur de chaque prison fixe la procédure, les plages horaires et la durée des appels.

La prison

Comment savoir où se trouve mon proche ?

Il faut contacter les autorités consulaires de votre pays pour connaître le lieu de détention de votre proche. Attention, l’ambassade ou le consulat ne pourra vous fournir cette information que si votre proche a demandé à ce que les autorités de son pays soient prévenues de son arrestation.
Certains pays ont signé des accords consulaires avec la Belgique qui impose que l’état prévienne obligatoirement les autorités consulaires dès lors qu’un étranger est arrêté. Les autorités consulaires ne peuvent pas aider votre proche à sortir. Elles peuvent cependant le visiter.
Le juge d’instruction peut interdire à la personne incarcérée de communiquer avec quiconque pendant 3 jours maximum pour les besoins de l’enquête. Contacter un avocat peut être aussi utile.

Comment communiquer avec mon proche en détention ?

  • Téléphone - Le détenu a le droit de téléphoner tous les jours à ses frais, entre 8h00 et 20h30, à son avocat, au consulat ou à l'ambassade de son pays d'origine. Une personne indigente pourra demander un appel gratuit par le biais des services sociaux. Dans certains établissements (par exemple, Berkendael et Forest), il est interdit aux détenus de téléphoner les cinq premiers jours de leur détention. Donner les codes de son compte crédit téléphone à autre détenu est passible d’une sanction disciplinaire.
    La personne incarcérée peut ensuite téléphoner à ses proches à l’aide d’une carte téléphonique achetée au sein de la prison. Il est possible, en moyenne, de téléphoner tous les deux jours. Le règlement intérieur de chaque prison fixe la procédure, les plages horaires et la durée des appels.
    Les téléphones portables sont interdits dans les prisons. Il s’agit d’une infraction passible de 30 jours d’isolement. Le directeur de la prison peut priver totalement ou partiellement le détenu de communication téléphonique s’il estime que cela pourrait mettre en danger l’ordre ou la sécurité. Les appels à l’avocat et au Médiateur Fédéral ne peuvent, en principe, jamais être interdits. Il est impossible de téléphoner aux détenus de l’extérieur.

  • Lettres - Chaque détenu a le droit d’envoyer et de recevoir un nombre illimité de lettres à ses proches. Elles seront lues par l’administration pénitentiaire sauf celles échangées avec l’avocat. Les courriers doivent mentionner le nom de la personne incarcérée et son numéro de matricule

Quelles démarches dois-je effectuer pour lui rendre visite ?

Le droit de visite pour un détenu est acquis à toute personne justifiant d’un lien familial jusqu’au deuxième degré (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants). Les visites conjugales existent également en Belgique.
Il faut alors effectuer les démarches suivantes:

  • appeler préalablement l’administration pénitentiaire
  • obtenir un permis de visite en transmettant une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) et un justificatif prouvant le lien familial (certificat de naissance, de mariage, livret de famille).
  • les autres personnes doivent fournir une photocopie de pièce d’identité, un certificat de naissance, une preuve d’une lien relationnel avec le détenu et un extrait de bonnes vie et moeurs / casier judiciaire

Les modalités, les jours, la fréquence, ainsi que le temps des visites diffèrent selon les prisons. Il est préférable de se renseigner avant. Ces informations peuvent être obtenues en téléphonant au greffe de la prison ou en consultant les sites suivants:

Comment trouver un avocat sur place pour organiser sa défense?

La personne incarcérée peut se faire assister:

  • d’un avocat privé : contacter l’ambassade pour avoir une liste d’avocat parlant la langue souhaitée ou consulter ces sites en français ou en néerlandais.
  • d’un avocat commis d’office : les frais d’avocat sont pris en charge soit totalement, soit en partie en fonction des ressources de la personne détenue. Il est possible de changer d’avocat.
    La personne incarcérée pourra communiquer avec son avocat en prison par courrier, par téléphone ou lors d’une visite.

Quels sont les vêtements et objets qu’il est possible d’emmener lors d’une visite au parloir ?

Pour faire parvenir des vêtements, des livres ou de la nourriture à un détenu, il faut demander à la prison la liste des biens autorisés, qui peut varier en fonction de l’établissement. L’envoi de colis postal est interdit. Les associations locales de visiteurs de prison peuvent éventuellement servir de relais pour apporter des colis de vêtements aux personnes incarcérées.

Puis-je envoyer de l’argent à mon proche incarcéré ?

Il est possible d’envoyer de l’argent sur le compte bancaire de la prison en indiquant obligatoirement le nom de la personne incarcérée et son numéro de matricule. L’argent sera ensuite transféré sur le compte personnel de cette dernière.

Liens utiles

D'autres ressources peuvent vous renseigner et compléter ces informations.

  • Le site de Fair Trials, pour assurer une défense juste et équitable
  • Le "Prisoner's Pack" édité par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth britannique
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