Année

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

4,4 % (483)
i

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 3,9 %

La population carcérale féminine augmente légèrement au fil des années. Elle atteint, en janvier 2017, un sommet de 439 (4,33 % du total). L’administration ne publie pas de chiffres spécifiques concernant cette population carcérale.

Les lieux accueillant les femmes sont de plusieurs types :

  • un établissement exclusivement dédié (la prison de Berkendael, à Bruxelles)
  • huit quartiers dédiés dans des établissements pour hommes

Les observateurs estiment que les sections pour femmes fonctionnent globalement mieux que celles pour hommes. Elles ont un régime de détention plus ouvert. Les repas sont, par exemple, pris en commun.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Dans certains établissements, comme à Marche-en-Famenne, des activités mixtes sont organisées, y compris des visites hors surveillance entre personnes détenues.

Les femmes sont parfois les “oubliées” du système pénitentiaire : il arrive fréquemment qu’elles aient un accès moindre au travail, aux loisirs et aux activités. Elles ne bénéficient pas non plus de certaines modalités de détention proposées aux hommes telles que la semi-liberté (journée dehors et nuit en prison).

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

non

Des femmes enceintes sont régulièrement écrouées. Leur état de grossesse est rarement pris en considération. Il arrive fréquemment qu’une femme enceinte doive partager sa cellule avec une codétenue fumeuse.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Les détenues sont accompagnées, pendant leur grossesse, par une travailleuse médico-sociale de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). Elles sont également suivies par une kinésithérapeute, une gynécologue et une sage-femme.

L’accouchement a lieu

  • dans un établissement de soins extérieur
  • au sein de l’établissement pénitentiaire

Les femmes sont, en cas d’urgence, généralement envoyées à l’hôpital.

L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement

oui

Les femmes ne sont, depuis 2005, plus menottées durant l’accouchement. Elles séjournent à l’hôpital entre trois et cinq jours. Aucune présence familiale n’est tolérée lors de l’accouchement. Le père est avisé par téléphone ou par courrier.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 3 ans

Les enfants nés en détention peuvent être laissés à la garde de leur mère jusqu’à l’âge de trois ans. La plupart ont, dans les faits, moins d’un an. Lorsque la limite d’âge est atteinte, l’enfant est recueilli chez un membre de sa famille ou placé dans une famille d’accueil ou en institution.

Le maintien des liens familiaux dépend alors des modes de contact autorisés par la prison, ainsi que de la possibilité pour les enfants de rendre visite à leur mère incarcérée. Les bénévoles du service Itinérance de la Croix-Rouge assurent cette mission en accompagnant les enfants de leur domicile à la prison. Les visites familiales sont organisées par le Relais Enfants-Parents à Bruxelles et en Wallonie.

Les prisons de Berkendael, Lantin et Bruges disposent de cellules spécialement prévues pour accueillir les mères et leurs nourrissons. Lorsque ces cellules sont utilisées, l’enfant et la mère en “surnombre” occupent une cellule normale, équipée temporairement pour cet accueil. Cette cellule peut être parfois partagée avec une autre mère et son enfant.

La reconnaissance des enfants nés en détention est complexe. Elle requiert des démarches administratives quasi impossibles à mettre en œuvre sans l’aide d’un travailleur social. Le bénéfice de droits sociaux (prime de naissance ou allocations familiales) n’est pas clairement établi pour les femmes qui accouchent en détention. L’accès à l’information est difficile. La répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées est source de confusion.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

14 ans

Un enfant peut être placé dans une Institution publique pour la protection de la jeunesse (IPPJ) à partir de 12 ans, et en régime fermé à partir de 14 ans.

Les mineurs en danger peuvent, en Flandre, sous certaines conditions, être placés en régime fermé.

Mineurs incarcérés

0,6 % (71)
i
2013
/ ICPR, derniers chiffres disponibles

Les derniers chiffres disponibles datent de 2013.
Les statistiques relatives aux mineurs dans le système judiciaire flamand ne sont pas disponibles.

Ministère en charge des mineurs infracteurs

  • Administration générale de l’aide à la jeunesse (AGAJ) en Wallonie
  • Agence Jongerenwelzijn en Flandre

Les mineurs incarcérés sont répartis en plusieurs catégories :

  • les mineurs dits “dessaisis” pour qui la législation des adultes s’applique
  • les mineurs relevant de la protection de la jeunesse
  • les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

Les jeunes étrangers non accompagnés, suspectés d’avoir commis des infractions, font l’objet d’un test osseux pour déterminer leur âge. La fiabilité de ces tests et leur interprétation sont contestées.
Les mineurs dessaisis sont des jeunes de 16 ans ou plus pour lesquels le juge de la Jeunesse estime qu’il convient d’appliquer la législation des majeurs.

Le régime peut être ouvert ou fermé. Le tribunal doit privilégier le régime ouvert.

La Wallonie compte six IPPJ et la Flandre quatre (connus sous le nom de gemeenschapinstellingen - GI). Des services d’appui opèrent également pour assurer le suivi du placement après la sortie.

Les IPPJ organisent 11 types de prises en charge, déclinées en 19 projets pédagogiques. Les différents régimes pratiqués en sections fermées sont les suivants : l’observation et l’évaluation, l’observation et l’orientation, l’observation et le développement émotionnel et relationnel, l’individualisation et enfin l’éducation en régime fermé. Une réforme est actuellement en cours en vue d’harmoniser les projets pédagogiques dans la perspective d’offrir un continuum pédagogique.

Les GI proposent quant à elles cinq modules de trajets pédagogiques et thérapeutiques (en régime ouvert ou fermé) : le time out, l’observation, l’accompagnement, le traitement et le trajet résidentiel individualisé.

Les établissements dédiés aux enfants non-incarcérés ont pour nom Institutions publiques pour la protection de la jeunesse (IPPJ).

Les mineurs dessaisis sont, depuis juin 2010, incarcérés dans des sections spéciales des centres fermés de Saint-Hubert (13 places) et de Tongres (16 places).

Les établissements psychiatriques disposent de lits (116 en 2015) pour mineurs dans des unités de traitement intensif.

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

irrégulière

Les statistiques relatives aux mineurs placés par tribunal de la Jeunesse sont publiées de manière sporadique par l’AGAJ1.

Les derniers chiffres, parus en 2013, indiquaient 1 207 prises en charge pour les garçons et 247 pour les filles :

  • 264 garçons dessaisis en centres fermés ;
  • 199 garçons en IPPJ régime fermé ;
  • 744 garçons en régime ouvert ;

Treize des 247 filles prises en charge sont affectées en régime fermé.


  1. Les statistiques relatives aux mineurs sous main de justice en Flandre ne sont pas disponibles. 

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

La séparation des mineurs et des majeurs est effective depuis 2011.

Le Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) et le Kinderrechtencommisaris (KRC), ombudsmans en droits de l’enfant, contrôlent les lieux d’enfermement pour mineurs. Une Commisie Van Toezicht présidée par la KRC est créée en Flandre en janvier 2017. Elle entre en fonction en septembre. Elle a compétence sur les GI et sur le centre fermé de Tongres. Une commission de surveillance similaire devait entrer en fonction, en janvier 2019, en Wallonie.

Détenus étrangers

44 % (4 430)
i
2017
/ ICPR

Des ressortissants de 130 pays sont comptabilisés. Parmi eux, 9.7 % sont Marocains, 5.3 % Algériens, 3.3 % Roumains, 3.1 % Hollandais, 2.1 % Français, 1.8 % Albanais, 1.4 % Italiens, 1.2 % Turcs, 1.1 % Tunisiens et 2.2 % pour l’ensemble des ressortissants des pays de l’ex-Yougoslavie.

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas

Les détenus étrangers bénéficient d’un interprète devant la police et devant les juges mais rarement au sein de la prison. De nombreux manquements sont signalés lors des entretiens avec le service psychosocial.

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Le séjour illégal est puni de trois mois d’emprisonnement et six mois en cas de récidive. La Cour de cassation interdit cependant de prononcer une peine d’emprisonnement sur la seule base du séjour illégal.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

oui

Les autorités belges peuvent retirer le permis de séjour à un étranger purgeant sa peine en Belgique et prononcer une interdiction du territoire (parfois appelé bannissement ou double peine).
Une loi, votée en février 2017, présentée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, autorise désormais le retrait de séjour de tous les étrangers pour un motif d’ordre public ou de sécurité nationale. Des résidents de longue durée peuvent, même s’ils sont nés en Belgique, perdre leur droit de séjour pour des infractions mineures et/ou très anciennes.

L’Office des étrangers obtient, sur la base de la loi de 2017, la liste de tous les détenus en séjour légal et procède, pour chacun d’eux, à une réévaluation de leur situation. Celle-ci peut mener à une déchéance du droit de séjour. La crainte que cette déchéance soit systématique est grande.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

oui

La construction d’un établissement destiné à accueillir des personnes exécutant des longues peines, à Alost, est annoncée en février 2017. Ce projet fait partie du Masterplan III (voir “Parc immobilier”).

La peine à perpétuité est proscrite

non

Cette peine n’est pas applicable aux mineurs de 18 ans au moment de l’infraction.

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

2,1 % (208)
i
2017
/ Service public fédéral Justice

Une libération conditionnelle ne peut être octroyée avant l’exécution d’au moins 15 ans de la peine. Cette durée peut atteindre 23 ans pour toute infraction criminelle en récidive. Le tribunal de l’application des peines est l’instance chargée d’examiner les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à la peine perpétuelle.

Prévenus

35,6 % (3 586)
i

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

non

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • religion
  • régime alimentaire

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur sexe biologique

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

oui

Aucun quartier n’est exclusivement réservé aux personnes âgées. Les espaces ne sont pas aménagés pour faciliter l’accès aux lits, aux douches, aux préaux1 ou le passage d’un fauteuil roulant. La nourriture n’est pas adaptée aux personnes édentées.
Les directeurs d’établissements sont tenus de prendre des mesures au cas par cas, en fonction des nécessités de la personne âgée. L’équipe médicale, surchargée le plus souvent, ne peut répondre correctement à leurs besoins spécifiques. Des mesures sont prises lorsque l’état du patient se détériore.


  1. l’équivalent de la cour de promenade. 

  • L’établissement de Saint-Hubert accueille, dans une aile dédiée, 30 détenus âgés de plus de 60 ans en fin de peine. Les lieux sont adaptés : tout est de plain-pied et accessible aux personnes en fauteuil roulant. Des activités spécifiques leur sont proposées. La prison de Meksplas à Anvers compte également un pavillon pour les personnes âgées détenues. La construction de trois nouveaux pavillons est prévue pour fin 2022, début 2023. Près d’une centaine de personnes pourront y être accueillies.

    i
    02/02/2021
    / RTBF

Les personnes âgées peuvent bénéficier d’une libération anticipée pour raison de santé. Les libérations conditionnelles sont soumises à des critères difficiles d’accès pour une personne ayant exécuté une longue peine : trouver une occupation, un logement et des moyens de subsistance. Certains prisonniers ne peuvent, en pratique, jamais sortir de prison.

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1996

i
plus appliquée depuis 1950