Année

Santé

Ministère de tutelle

ministère de la Justice

Le personnel médical demande, depuis de nombreuses années, un transfert de compétence vers le Service public fédéral Santé publique. Le projet est à l’étude, selon les responsables politiques.

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Certains établissements sont dotés d’un centre médico-chirurgical où s’effectuent des examens et des interventions.

Nombre de personnels de santé (ETP)

Non communiqué

Le personnel de santé compte, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Au 1er février 2012, 222 médecins généralistes, 465 infirmiers, et 59 psychiatres exerçaient en prison.2

Les soins relevant de la médecine générale et de la médecine spécialisée sont généralement dispensés dans les établissements pénitentiaires.
Les équipes médicales sont insuffisantes en nombre et en compétences. L’absence de spécialistes est obervée partout : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues. L’équipe médicale se compose, le plus souvent, d’infirmiers. La garde médicale est réservée généralement à la journée.
L’insuffisance de personnel médical est un problème majeur. Un médecin doit parfois examiner entre 20 et 50 détenus en deux heures.
Les conditions de travail des professionnels de santé sont jugées difficiles : carences en termes de moyens matériels et financiers, de formation, d’organisation…

Les prisons ne disposant pas de centre médico-chirurgical transfèrent les patients détenus dans des hôpitaux publics.

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les médicaments sont généralement gratuits mais certains actes sont laissés à la charge des détenus (par exemple, les prothèses dentaires).

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Un entretien avec un médecin doit être réalisé au plus tard 24h après l’entrée en détention.1 Le médecin informe le psychiatre de la prison s’il suspecte des troubles psychologiques ou psychiques chez la personne.
Le CPT constate que, dans la pratique, l’entretien est réalisé par un infirmier. Une consultation est organisée quelques jours plus tard avec un médecin généraliste. Les entretiens consistent en un rapide examen visuel et quelques questions. Le CPT recommande que chaque personne détenue fasse l’objet d’un examen médical approfondi.2

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

La demande de consultation se fait, dans certains établissements, par écrit par un système de boites fermées et relevées par le service médical.
Le CPT constate que la demande de consultation se fait oralement au personnel pénitentiaire. Les personnes détenues doivent généralement donner les motifs de leur demande pour obtenir une consultation. Le CPT observe que cette pratique ne garantit pas le secret médical et recommande que les demandes soient adressées au personnel soignant en toute confidentialité.1

Deux rapports “santé” du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) et des Commissions de surveillance, publiés en 2017, dépeignent une situation alarmante :

  • la moitié de la population carcérale se dit en mauvaise santé : les détenus consultent en moyenne 18 fois par an un médecin généraliste et trois fois un psychiatre
  • la durée des consultations est souvent très faible : parfois deux à quatre minutes par patient
  • les délais pour rencontrer un spécialiste sont longs : deux mois pour une consultation avec un dentiste.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de Belgique relatif à la visite effectuée du 27 mars au 6 avril 2017, mars 2018, p. 39. 

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Les surveillants pénitentiaires ne sont pas présents lors des consultations, sauf en cas de forte agressivité du patient. Les psychiatres demandent, dans la plupart des cas, leur présence.
Certaines atteintes au secret médical sont rapportées, notamment lors des consultations externes, tout comme dans les chambres médicales à plusieurs lits. Le CPT rapporte que les examens médicaux réalisés en cellule d’isolement ou de punition se font systématiquement en présence de personnel pénitentiaire. Certains entretiens sont réalisés à travers la grille d’entrée ou la trappe de la cellule.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de Belgique relatif à la visite effectuée du 27 mars au 6 avril 2017, mars 2018, p. 39. 

La continuité des soins des personnes détenues pose problème : aucun protocole ne permet de faire le lien entre le suivi médical avant, pendant et après l’incarcération.

Les infirmiers distribuent les médicaments. Il arrive parfois que des surveillants ou des personnes détenues procèdent à cette distribution. Certains surveillants ne respectent pas toujours les prescriptions médicales. L’OIP-SB dénonce des cas de surmédication de neuroleptiques.1
Près de 60 % des personnes détenues se sont vu prescrire au moins un médicament pour le système nerveux en 2016.2.
Le CPT rapporte, qu’en temps de grève à l’établissement pénitentiaire de Jamioulx, les psychologues et les équipes de soins ne peuvent accéder à l’annexe psychiatrique. Il s’inquiète de l’augmentation du dosage des traitements médicamenteux. Cette mesure, décidée par les médecins, vise à pallier l’absence des professionnels.3


  1. OIP - Section belge, Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues, 2016, p. 184. 

  2. Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), Synthèse - Soins de santé dans les prisons belges : situation actuelle et scénario pour le futur, 2017, p. 13. 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée du 7 au 9 mai 2016, 2016, p. 4 et 9. 

Des mesures de sécurité peuvent accompagner certaines hospitalisations. Elles retardent souvent l’accès aux soins.

Les maladies de peau restent un problème majeur en prison. Le sida, la tuberculose, l’hépatite C, les maladies cardiaques et le diabète affectent particulièrement les personnes incarcérées.

  • Plusieurs foyers de contamination à la Covid-19 sont identifiés, entre février et avril, dans les prisons de Termonde, Hasselt, Anvers et Namur. À Namur, plus de la moitié des personnes détenues (61) et membres du personnel (57) sont testés positifs au virus en février. Un agent de la prison de Gand en meurt au mois d’avril.

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    19/04/2021
    / RTBF

Les patients atteints d’une maladie infectieuse, telle la tuberculose ou la gale (maladie associée à une mauvaise hygiène), sont mis à l’écart. Les directeurs entendent placer parfois, dans une même section, les détenus atteints d’une même pathologie (diabétiques, toxicomanes…). Des raisons pratiques en constituent la motivation, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler. Les services médicaux rappellent régulièrement l’ostracisation, voire la discrimination, qui en résultent.

  • La vaccination des détenus et du personnel contre la Covid-19 a lieu au sein des dix centres installés début mai 2021 dans les prisons. Le personnel est, fin mai, vacciné à 50%, ainsi que 1 300 détenus, soit le dixième de la population carcérale du pays. L’association I.Care regrette que les mesures de prévention ne concernent pas prioritairement les personnes détenues.

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    2021
    / RTL Info
  • Des mesures d’isolement sont mises en place dans les prisons afin d’endiguer la propagation de la Covid-19. La prison de Namur est confinée en février. Une aile de la prison d’Anvers est placée en quarantaine en avril. Ces dispositions vont de pair avec une campagne de dépistage. Les effets de ces mesures sur les conditions de détention sont critiqués par la section belge de l’Observatoire international des prisons dès le mois de janvier.

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    13/04/2021
    / RTBF

Les actions de réduction des risques sont limitées. Il n’existe que quelques projets pilotes (y compris pour les risques liés au suicide).

Les annexes psychiatriques
Les personnes condamnées souffrant de troubles psychiques peuvent être transférées dans des établissements spécialisés. Elles sont, en attendant la décision de leur transfert, placées dans des “annexes psychiatriques”, quartiers dédiés à l’accueil de ces personnes au sein des établissement pénitentiaires. Ces annexes sont prévues pour un temps de détention relativement court. Les personnes y sont souvent détenues entre deux et quatre ans. Les annexes psychiatriques accueillent, dans les faits, des personnes sous traitement psychiques de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge. Les femmes détenues n’ont pas accès aux annexes psychiatriques. Elles restent détenues dans les quartiers ordinaires des établissements pénitentiaires.
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne, à plusieurs reprises1, la Belgique pour sa gestion des annexes psychiatriques. La surpopulation et l’absence de soins systémiques constituent des traitements inhumains et dégradants.
La justice condamne, en mars 2019, 14 gardiens de la prison de Forest pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des personnes détenues entre 2014 et 2015. Certaines victimes étaient atteintes de troubles psychiques. Les personnes détenues ont été victimes de coups, blessures, harcèlement, et mauvais traitements.
Des chercheurs affirment, en avril 2019, que 37 % des personnes incarcérées en Flandre souffrent de troubles psychologiques graves.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Certains hôpitaux psychiatriques généraux comportent des unités dédiées aux personnes ayant commis une infraction. Les placements y sont rares.

Les établissements spécialisés
Les internés (auteurs d’infractions reconnus irresponsables de leurs actes) séjournent, en principe, dans un établissement spécialisé (voir la section “Parc immobilier”). Ils sont divisés en trois catégories :

  • Établissements et sections de défense sociale (EDS et SDS) : il existe un EDS, à Paifve, réservé exclusivement aux détenus internés. Il est sous contrôle de l’administration pénitentiaire. Quatre SDS existent dans l’enceinte des établissements d’Anvers, Merksplas, Turnhout, et Bruges, la seule dédiée aux femmes.
  • Hôpitaux civils : ils sont au nombre de deux, à Mons et Tournai. Ils disposent d’une section destinée aux internés. Tout l’établissement dépend du ministère de la Santé. La Belgique est condamnée, en septembre 2016, par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison des délais prolongés de placement en hôpital civil dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique.
  • Centres de psychiatrie légale (CPL) : ils sont au nombre de deux, à Gand et Anvers. Ce type d’établissement accueille uniquement des internés. Le fonctionnement est mixte. L’administration pénitentiaire gère la sécurité et les infrastructures et le ministère de la Santé les soins. Trois nouveaux centres de psychiatrie légale sont annoncés à Alost, Wavre et Paifve. Aucune échéance n’est prévue.

Le CPT pointe, dans une déclaration publique du 13 juillet 2017, la situation particulière des internés lors des mouvements sociaux. Ils apparaissent encore plus vulnérables que les autres détenus (voir la section “Personnels”).


  1. Claes c. Belgique, 10 janvier 2013 ; Lankaster c. Belgique, 9 janvier 2014 ; arrêt pilote W.D. c. Belgique, 6 septembre 2016 ; Jeanty c. Belgique, 31 mars 2020. 

Aucune formation n’est obligatoire pour les surveillants pénitentiaires. Ils peuvent suivre une formation d’une journée sur les troubles psychiques les plus fréquents en prison.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dénonce, en septembre 2017 dans l’arrêt Tekin c. Belgique, les lacunes des formations des agents pénitentiaires. L’un des agents concernés n’avait aucune formation relative aux personnes souffrant d’un trouble psychiatrique.

Chaque établissement pénitentiaire dispose d’un service psychosocial composé de professionnels en psychiatrie et psychologie. Une équipe de soins supplémentaire doit être affectée aux établissements pénitentiaires disposant d’une annexe psychiatrique ou d’une section de défense sociale (SDS).1 La Commission de surveillance pénitentiaire de la prison de Lantin alerte, en 2018, sur le grave manque de personnel soignant dans l’annexe psychiatrique de l’établissement.2 Le CPT rapporte que toutes les équipes de professionnels en santé mentale des annexes psychiatriques sont incomplètes, malgré les obligations légales.3 Des équipes mobiles de professionnels interviennent ponctuellement pour assurer le suivi des soins.

En établissement de défense sociale (EDS) ou en centre de psychiatrie légale (CPL), les programmes de formation des surveillants pénitentiaires diffèrent en fonction de leur affectation. Les surveillants sont uniquement en charge de la sécurité extérieure des CPL.
Le CPT constate qu’aucune formation spécifique n’est dispensée au personnel de surveillance de l’EDS de Paifve. Il note également un fort taux d’absentéisme des agents pénitentiaires, empêchant le bon déroulement des activités et une réduction du nombre de douches hebdomadaires pour les personnes détenues.4


  1. OIP Belgique, Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues, 2016, p. 58. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de Belgique relatif à la visite effectuée du 27 mars au 6 avril 2017, mars 2018, p. 62. 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de Belgique relatif à la visite effectuée du 27 mars au 6 avril 2017, mars 2018, p. 60. 

Le nombre de personnes toxicomanes est élevé. Une étude indique que 33 % des détenus interrogés disent consommer de la drogue de manière régulière. 

Une autre étude révèle que 68 % des détenus estiment être dans une grande dépendance aux produits psychotropes, légaux ou non. Les antidépresseurs sont utilisés, à défaut d’un réel parcours de soins. Les prescriptions délivrées sont à 43 % des antidépresseurs et des anxiolytiques.

Plusieurs acteurs interviennent pour assurer des missions de prévention. Environ 50 % des détenus auraient accès à ces programmes.
Les actions de réduction des risques sont limitées. Quelques projets pilotes existent, y compris pour les risques liés au suicide. Des médecins addictologues mettent en place un traitement de substitution pour les personnes dépendantes, détenues ou internées. Des consultations psychologiques sont aussi proposées.
Deux sections “sans drogue” sont destinées aux personnes détenues qui souhaitent arrêter leur consommation dans les prisons de Hasselt et Bruges. Le placement se fait sur demande de la personne. Elle bénéficie alors d’un soutien psychologique dans son sevrage. Les traitements à la méthadone y sont prodigués.1

  • [Dernières informations disponibles]
    Deux chercheurs du “Neederland Studicentrum Criminaliteit” constatent, en avril 2019, que 37% de personnes incarcérées en Flandre souffrent de troubles psychologiques graves.
    Parmi ces cas, 21% résultent de la consommation de stupéfiants, 10% de celle d’alcool et 4% des effets de la toxicomanie.
    Le recours à des médicaments psychotropes tels que les benzodiazépines, les antidépresseurs et les antipsychotiques est trois fois plus élevé que dans la population générale.
    Le risque suicidaire est également accru. Cette tendance est plus présente chez les hommes que chez les femmes.

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    18/04/2019
    / N Het Nieuwsblad

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées et le manque de professionnels de santé mentale est important. Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, exiger un délai d’attente d’un à deux ans.
Les pathologies psychiques graves sont nombreuses à la prison d’Ittre : dépressions sévères, états suicidaires, décompensations, poly-consommation… L’administration donne priorité à la prise en charge des cas jugés les plus urgents. Les autres manquent de soins et de suivi régulier.