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Belgique

Capitale — Bruxelles

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Fiche-pays

Dernières mises à jour

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

lien familial

La loi prévoit des visites hors surveillance (VHS). Ce ne sont pas des visites conjugales en tant que telles. Elles ne sont pas uniquement destinées aux conjoints. Tout membre de la famille peut en bénéficier. Aucune différence n’est faite entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

  • Ces visites hors surveillance sont, en 2017, au nombre de 1 145 à la prison de Saint-Gilles.

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées et le manque de professionnels de santé mentale est important. Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, exiger un délai d’attente d’un à deux ans.

  • La Belgique est condamnée, en juillet 2017, par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir manqué à son devoir de soins psychiques. Des soins auraient dû être prodigués en langue allemande, la personne détenue étant germanophone. L’allemand est l’une des langues officielles du royaume.

-

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en septembre 2017 (arrêt Tekin c. Belgique), dénonce les lacunes des formations des agents pénitentiaires. Elle pointe le fait que l’un des agents concernés n’avait aucune formation relative aux personnes souffrant d’un trouble psychiatrique. Elle ajoute que la place de Michaël Tekin, au vu de son état de santé mentale, connu des autorités, et ayant conduit à son internement, n’était pas dans une cellule d’une aile ordinaire de la prison. La Cour rappelle encore la problématique structurelle en Belgique de la détention des internés en régimes ordinaire.

Les internés (auteurs d’infractions reconnus irresponsables de leurs actes) séjournent, en principe, dans un établissement spécialisé. Il en existe cinq, à Gand, Anvers, Paifve, Mons et Tournai. (Voir « Parc pénitentiaire »). Ils sont divisés en trois catégories :

  • Etablissement de défense sociale (EDS) : il en existe un, à Paifve, réservé exclusivement aux détenus internés. Il est sous contrôle de l’administration pénitentiaire

  • Hôpitaux civils : ils sont au nombre de deux, à Mons et Tournai. Ils disposent d’une section destinée aux internés. Tout l’établissement dépend du ministère de la Santé. Les patients attendent entre deux et quatre ans dans les annexes psychiatriques des prisons qu’une place se libère, sans soins adéquats.

  • Centres de psychiatrie légale : ils sont au nombre de deux, à Gand et Anvers. Ce type d’établissement accueille uniquement des internés. Le fonctionnement est mixte. Le SPF Justice gère la sécurité et les infrastructures et le ministère de la Santé les soins.

Trois nouveaux centres de psychiatrie légale sont annoncés à Alost, Wavre et Paifve. Aucune échéance n’est prévue.

  • L’attente prolongée pour être placé en hôpital civil est dénoncée par le Comité pour la prévention la torture (CPT) du Conseil de l’Europe. La Belgique est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en septembre 2016, dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique.

    Le CPT pointe, dans une déclaration publique du 13 juillet 2017, la situation particulière des internés lors des mouvements sociaux. Ils apparaissent encore plus vulnérables que les autres détenus (Voir « Personnel pénitentiaire »).

Des mesures de sécurité peuvent être mises en œuvre. Elles retardent souvent l’accès aux soins.

  • 40% des extractions médicales à la prison de St-Gilles sont effectuées, en 2017, avec retard.

Les visites sont fréquemment annulées quand le personnel n’est pas en nombre suffisant. Plusieurs prisons souffrent du manque de personnel administratif.

  • Le greffe de la prison de Saint-Gilles voit sa charge de travail augmenter, en 2017, de 65 % sans que le personnel ne soit renforcé.

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

L’association Relais Enfants-Parents encadre, dans plusieurs établissements, les visites des enfants à leur parent détenu. Le nombre des enfants concernés est estimé entre 12 000 et 15 000. Plus de 1 600 enfants ont bénéficié, en 2015, de l’accompagnement de l’association.

  • Le budget du Relais Enfants-Parents alloué aux entretiens en vue de préparer ces rencontres familiales, est menacé de subir, pour 2018, une diminution de 90 %.

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui

La Concertation des Associations Actives en Prison (CAAP) n’a, à ce jour, pas d’équivalent en Flandre. Le “Rode Antraciet” chapeaute, dans cette région et du côté néerlandophone de Bruxelles, les activités sportives et socio-culturelles.

  • oui

    La Wallonie et Bruxelles affichent, depuis 2009, la volonté d’optimiser et de coordonner l’offre des services externes aux prisons. La Concertation des Associations Actives en Prison (CAAP) est désignée comme représentante officielle du secteur associatif actif en prison, en Fédération Wallonie-Bruxelles. La CAAP compte, en juin 2017, 51 associations membres.

-

  • Plusieurs détenus privés d’accès au culte décident, en 2017 à la prison de Iettre, de prier ensemble au préau. Ils sont sanctionnés disciplinairement.

    Le Conseil d’État suspend, par un arrêt de juin 2017, une sanction disciplinaire prise par la direction de Leuze-en-Hainaut en raison de prières collectives. II invoque comme motif le fait que la prière collective n’est pas une infraction disciplinaire.

Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle

non
  • -

    Environ 400 personnes détenues suivent, au 1er janvier 2017, une formation professionnelle qualifiante.

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

  • oui

    La prison de Marche-en-Famenne expérimente, en janvier 2016, le nouveau projet de « validation de compétences des détenus » en Belgique francophone. Ce projet a pour objectif de favoriser la réinsertion socioprofessionnelle : la personne détenue ayant acquis des compétences professionnelles durant sa détention peut les faire valoir afin d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une formation poursuivie à l’extérieur.

    L’expérience au sein de la prison de Marche-en-Famenne se révèle positive. Le projet est élargi dans d’autres établissements pénitentiaires et notamment à Bruxelles au cours de l’année 2017.

Certains travaux sont rémunérés à la pièce

oui
  • oui

    Des personnes détenues à Bruxelles travaillent, en 2017, à la confection de nœuds papillon en bois. Ils sont payés moins d’un euro la pièce, vendue 40 € dans le commerce.

Les activités proposées dans les différents établissements pénitentiaires peuvent être regroupées en plusieurs catégories :

  • Culture et sport (arts plastiques, cinéma, écriture, lecture, musique, nature-jardinage, sport individuel et collectif, théâtre)
  • Formation et enseignement (formation générale et professionnelle, information et orientation, informatique, langues, permis de conduire, secourisme)
  • Post-carcéral (accompagnement d’un projet professionnel, séance d’informations, plate-forme de réinsertion)
  • Psychosocial (activités pour les enfants et leurs parents, groupe de parole, permanences, visiteurs bénévoles, soutien psychologique, suivi social)
  • Santé (activités collectives, addictions, séances d’information, prévention)

Il n’existe pas de chiffres concernant le nombre de personnes détenues participant aux activités. Leur nombre est, dans la pratique, aléatoire et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préau, mouvements au sein de la prison…).

  • La CAAP publie un rapport concernant l’offre des services proposés aux établissements pénitentiaires de Bruxelles et Wallonie. Les constats faits en 2017 sont, pour la plupart, les mêmes que ceux faits en 2013. Pour plus d’informations concernant l’étude publiée, consulter http://www.caap.be

    Certaines initiatives innovantes voient le jour. La Faculté de criminologie de l’Université catholique de Louvain collabore en 2016, avec une troupe de théâtre pour proposer un spectacle mêlant des étudiants et des personnes détenues de la prison d’Andenne. Ce projet est reconduit en 2017. Plusieurs représentations ont lieu tant au sein de la prison qu’à l’extérieur. L’initiative a vocation à s’étendre à d’autres établissements.

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non
  • oui

    Un recours devant le Conseil d’Etat est introduit, en 2016, suite à un mouvement collectif à la prison de Saint-Gilles. Ce mouvement trouvait son origine dans l’impossibilité pour les détenus, depuis plusieurs mois, en raison de coupes budgétaires, d’accéder aux activités collectives comme l’enseignement, le sport, la bibliothèque et les activités socio-culturelles.Tous les détenus avaient été punis sans différenciation. Suite au recours, les sanctions sont suspendues.

Des régimes alimentaires spécifiques sont proposés

oui

Les régimes médicaux, les pratiques culturelles ou religieuses sont pris en compte dans l’alimentation. Le principe n’est pas toujours respecté. Il n’est pas servi de viande halal. Elle est habituellement remplacée par un fromage, toujours le même, servi semaine après semaine aux détenus de confession musulmane.

Il est fréquent que les détenus diabétiques doivent insister pour bénéficier d’un régime adapté.

Un régime végétarien est temporairement disponible à la prison de Gand. La seule alternative pour les détenus végétariens est généralement de remplacer la viande par du fromage.

  • oui

    Des panneaux apposés sur les portes des cellules de la prison de Huy indiquent, en 2017, le régime alimentaire des occupants. Ils comportent les mentions « musulman » ou « normal ».

L’encellulement est individuel

dans quelques établissements

Le principe de l’encellulement individuel n’est pas respecté. Les personnes détenues, particulièrement celles en détention préventive, partagent souvent une cellule à deux, voire trois dans 9m2.

Les maisons de peine (pour condamnés) respectent, en principe, l’encellulement individuel.

Des difficultés dans la gestion des effets personnels de chaque détenu en résultent. Cette modalité donne du temps aux détenus et de l’espace aux personnes concernées mais reste incompatible avec une formation ou un emploi. Cette mesure n’existe pas dans la loi. On peut craindre une modalité d’exécution de peine, accordée par le ministre, sans contrôle parlementaire ou judiciaire.

  • La Belgique est condamnée à plusieurs reprises pour la détention de plusieurs personnes dans une même cellule, réduisant à moins de 4m2 l’espace minimal individuel (Voir Fiche-pays 2016).

    La Belgique est à nouveau condamnée, le 16 mai 2017, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Sylla et Nollomont c. Belgique. La Cour relève la violation de l’article 3 en raison du manque d’espace personnel (moins de 3m2 par détenu) combiné à l’absence d’activités hors cellule.

    Le ministre de la Justice invente, en juin 2017, le partage de cellule comme nouvelle mesure pour diminuer la population carcérale. Deux détenus occupent alternativement, une semaine sur deux, une même cellule. Ils sont tour à tour en congé pénitentiaire l’autre semaine. Environ 300 détenus sont concernés.

    Des difficultés dans la gestion des effets personnels de chaque détenu en résultent. Cette modalité donne du temps aux détenus et de l’espace aux personnes concernées mais reste incompatible avec une formation ou un emploi. Cette mesure n’existe pas dans la loi. On peut craindre une modalité d’exécution de peine, accordée par le ministre, sans contrôle parlementaire ou judiciaire.

Les personnes âgées réclament une plus grande vigilance de la part du personnel pénitentiaire et une plus grande offre de soin. Aucun quartier ne leur est exclusivement réservé. Les espaces ne sont pas aménagés pour faciliter l’accès aux lits, aux douches, aux préaux ou le passage d’un fauteuil roulant. La nourriture n’est pas adaptée aux personnes édentées.

Les directions des prisons sont tenues de prendre des mesures au cas par cas, en fonction des nécessités de la personne âgée. L’équipe médicale, surchargée le plus souvent, ne peut répondre correctement à leurs besoins spécifiques. Des mesures sont prises lorsque l’état du patient se détériore.

  • Les prises en charge rapides et intégrales sont rares. L’OIP-SB rapporte, en 2017, celle d’un détenu de plus de 90 ans. Il est pris en charge au centre médico chirurgical (CMC) de la prison de Saint-Gilles afin de bénéficier de soins adaptés et d’une plus grande attention. Il est ensuite rapidement transféré en maison de repos et de soins.

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

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  • L’Observatoire international des prisons – section belge (OIP-SB) informe, pour la période 2013-2014, qu’une personne née de sexe masculin arrête, durant sa détention, son traitement de transition, trouvant le suivi trop difficile dans les conditions de la détention. Elle est autorisée à porter des vêtements féminins uniquement en cellule.

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  • Van Den Bleeken, âgé de 50 ans, exécute une peine à perpétuité depuis 1989. Il demande à bénéficier d’une mort assistée en 2014. Sa demande est acceptée mais les médecins refusent, peu avant l’acte, sa mise en œuvre. Le prisonnier est finalement transféré à la prison psychiatrique de Gand. Son cas met en lumière les déficiences de prise en charge de troubles mentaux dans les prisons belges.

    Quinze autres prisonniers ont auparavant introduit des demandes de mort assistée.

    Une personne détenue est effectivement euthanasiée en Belgique. Sa demande était motivée par la phase terminale de sa maladie.

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  • La Cour constitutionnelle annule, le 21 décembre 2017, les dispositions d’une loi du 5 février 2016 prévoyant que les étrangers en séjour illégal ne pouvaient plus bénéficier d’aménagements de peine et ne pouvaient être libérés que pour être remis à l’Office des étrangers en vue de leur expulsion.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

oui

Les autorités belges peuvent retirer le permis de séjour à un étranger purgeant sa peine en Belgique et prononcer une interdiction du territoire (parfois appelé bannissement ou double peine).

Une loi, votée en février 2017, présentée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, autorise désormais le retrait de séjour de tous les étrangers pour un motif d’ordre public ou de sécurité nationale. Des résidents de longue durée peuvent, même s’ils sont nés en Belgique, perdre leur droit de séjour pour des infractions mineures et/ou très anciennes.

  • Un jeune homme d’une vingtaine d’années est condamné, en 2017, à plusieurs mois de prison pour conduite sans permis. Il a grandi à Anderlecht et est devenu père récemment. Toute sa famille vit en Belgique. Il reçoit l’ordre de quitter le territoire pour le Maroc où il n’a jamais vécu.

    Le cas d’un ressortissant turc, accusé d’appartenir à une organisation terroriste, est signalé par une association en novembre 2017. Il est rapidement extradé vers l’Allemagne, en application d’un mandat d’arrêt européen.

Les mineurs incarcérés sont répartis en plusieurs catégories : les mineurs dits « dessaisis » pour qui le Code pénal s’applique, les mineurs relevant de la protection de la jeunesse et les mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Les jeunes étrangers non accompagnés, suspectés d’avoir commis des infractions, font l’objet d’un test osseux pour déterminer leur âge. La fiabilité de ces tests et leur interprétation sont contestées.

Les mineurs dessaisis sont des jeunes de 16 ans ou plus pour lesquels le juge de la Jeunesse estime qu’il convient d’appliquer la législation des majeurs.

  • Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies considère que le dessaisissement est une mesure contraire à leurs droits. Un avant-projet de décret du ministre francophone de l’aide à la jeunesse propose d’en limiter l’usage (l’avant-projet a été approuvé par le gouvernement en janvier 2018 et doit faire l’objet d’un vote au Parlement).

Les prisons de Berkendael, Lantin et Bruges disposent de cellules spécialement prévues pour accueillir les mères et leurs nourrissons. Lorsque ces cellules sont utilisées, l’enfant et la mère en « surnombre » occupent une cellule normale, équipée temporairement pour cet accueil. Elle peut être parfois partagée avec une autre mère et son enfant.

  • La situation est fréquente à la prison de Berkendael qui ne compte que deux nurseries, prévues pour deux enfants. Elle accueille, en 2017, cinq nourrissons simultanément. Lantin comporte quatre chambres-nurseries, rarement toutes occupées.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 3 ans

Les enfants nés en détention peuvent être laissés à la garde de leur mère jusqu’à l’âge de trois ans. La plupart ont, dans les faits, moins d’un an. Lorsque la limite d’âge est atteinte, l’enfant est recueilli chez un membre de sa famille ou placé dans une famille d’accueil ou en institution.

Le maintien des liens familiaux dépend alors des modes de contact autorisés par la prison, ainsi que de la possibilité pour les enfants de rendre visite à leur mère incarcérée. Les bénévoles du service Itinérance de la Croix-Rouge assurent cette mission en accompagnant les enfants de leur domicile à la prison. Les visites familiales sont organisées par le Relais Enfants-Parents à Bruxelles et en Wallonie.

  • Dix enfants séjourneraient, en janvier 2017, auprès de leur mère en prison.

L’accouchement a lieu

  • dans un établissement de soins extérieur
  • au sein de l’établissement pénitentiaire

Les femmes sont généralement envoyées à l’hôpital en cas d’urgence.

  • Les détenues de la prison de Berkendael (Bruxelles) peuvent accoucher, depuis le mois de janvier 2017, dans un hôpital civil.

Les lieux qui accueillent les femmes détenues sont de plusieurs ordres :

  • établissements exclusivement dédiés (1)
  • quartiers dédiés (8)

Les femmes sont accueillies dans des sections spéciales de huit établissements pour hommes. Seul un établissement est exclusivement dédié aux femmes, la prison de Berkendael, à Bruxelles.

Les sections pour femmes fonctionnent globalement mieux que celles des hommes. Elles ont un régime de détention plus ouvert. Les repas sont, par exemple, pris en commun.

  • La dernière section pour femmes ouvre, en 2016, à la prison de Hoogstraten.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les détenus condamnés à une peine inférieure à trois ans sont libérés automatiquement au tiers de leur peine (sauf étrangers en séjour illégal, délinquants sexuels sur mineurs et condamnés pour terrorisme).

Les personnes condamnées à une peine supérieure à trois ans peuvent bénéficier d’une libération anticipée prononcée par le Tribunal de l’application des peines. Ils peuvent y prétendre à partir du tiers de leur peine.

La mise à disposition est une peine complémentaire de cinq à quinze ans d’emprisonnement, prononcée à la fin de l’exécution de la peine principale. Elle est dictée par le tribunal d’application de peines à l’encontre des personnes jugées « dangereuses » et multirécidivistes.

Un service psychosocial, rattaché à l’administration, est à disposition dans chaque établissement. Il est composé de psychologues, d’assistants sociaux et de psychiatres. Leur mission principale est de rendre des avis concernant les aménagements de peine pour les autorités compétentes.

  • oui

    Les libérations conditionnelles, au nombre de 736, est, en 2016, inférieur au nombre de sortie à l’expiration de la peine, de 832 (derniers chiffres publiés).

    La Cour constitutionnelle et le Tribunal de l’application des peines de Bruxelles, suppriment, en 2017, le seuil de deux tiers appliqué aux récidivistes.

Des incidents entre détenus se produisent souvent, mais sont rarement dénoncés par crainte de représailles. Ces incidents sont difficiles à quantifier. La violence entre détenus est signalée dans tous les établissements. L’agression de certains, combinée à la détention dans un espace clos sous un système autoritaire, n’invite qu’à la violence[^1]. [^1] : Pour en savoir plus, consultez l’Avis d’observation des prisons internationales 2016 - section Belgique, pages 147-150.

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne, en septembre 2017, la Belgique pour le décès d’un homme détenu à la prison de Jamioulx (arrêt Tekin c. Belgique). Monsieur Tekin décède, le 8 août 2009, lors d’une mise au cachot violente. Les agents le saisissent au cou et l’amènent au sol par une clef de bras, lui entravent les chevilles et les poignets et le transportent maintenu par les épaules, la tête pendant vers le bas. Ils s’aperçoivent, en arrivant au cachot, que le visage de Monsieur Tekin est cyanosé. L’équipe médicale constate son décès dès son arrivée sur place. Alors qu’il souffrait de troubles psychiques, il était placé dans une aile ordinaire de la prison de Jamioulx.

La violence physique et psychologique est omniprésente au sein d’une prison. Elle peut prendre différentes formes. La violence exercée par les personnels est rarement dénoncée comme étant ouvertement physique. Elle semble le plus souvent consister en différentes vexations quotidiennes. Les fouilles, par exemple, sont des moments particulièrement délicats et propices aux dérapages, notamment les fouilles au corps. Les violences sexuelles sont rarement dénoncées en raison de la honte qu’elles suscitent et de la peur de représailles.

Des faits de violence physique individuels ou collectifs sont rapportés par les détenus auprès de la Commission de surveillance de la prison. Des sanctions, suite au dépôt de plaintes, sont signalées. Les détenus rencontrent parfois des difficultés pour dénoncer les abus. Ils connaissent rarement le nom des agents. Les personnels ont pour habitude de dissimuler leur badge d’identification sous leurs épaulettes. La circulaire sur le port de badges est modifiée en septembre 2017. Elle rappelle son caractère obligatoire. Elle est encore largement ignorée.

  • Des cas mettant en cause le personnel de la polyclinique de Lantin sur des détenus particulièrement fragilisés sont rapportés.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

-

Les populations les plus touchées par le suicide sont majoritairement des hommes entre 25 et 40 ans. Les causes sont souvent liées aux bouleversements causés par la détention : attente de jugement, placement en cellule d’isolement ou transfert d’un établissement à un autre. Il s’y ajoute des personnes achevant un cycle d’enseignement supérieur. Les personnes en couple ou avec des enfants sont aussi touchées par le suicide.

  • Un prisonnier, présentant des risques de suicide, se voit remettre, en octobre 2017, à la prison de Lantin, un vêtement destiné à prévenir ces risques. Il déchire ce vêtement et il est laissé nu, plusieurs jours durant, en cellule et lors de sa sortie au préau (petite cour de promenade).

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

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Aucun service minimum n’est prévu en cas de grève. Les services de police, voire l’armée, sont sollicités pour assurer la sécurité et le service des personnes détenues. Ils ne sont pas formés aux impératifs du système carcéral. Des nombreux cas de violences verbales et physiques à l’encontre des personnes détenues sont recensés à ces occasions.

Plusieurs tribunaux de première instance ainsi que la Cour d’appel de Bruxelles ordonnent à l’État belge de mettre en place un service minimum tel que proposé par le CPT depuis de nombreuses années. Un avant-projet de loi est, depuis fin 2017, à l’étude. Il n’offre pas des garanties aussi précises que celles demandées par le CPT.

  • -

    Un mouvement de grève, tel que celui de 2016, n’a pas lieu en 2017. Les mouvements d’humeurs sont néanmoins réguliers. Les agents pratiquent la grève du zèle durant quelques jours et de nombreuses activités sont supprimées sans préavis (notamment la prison d’Ittre à la veille de Noël 2017).

    Une importante grève du personnel pénitentiaire francophone a lieu de fin avril à juin 2016. Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) se rend en Belgique à cette période. Il observe, dans son rapport publié en juillet 2017 : « Les autorités ont dû faire appel aux forces armées pour suppléer à l’absence de personnel. Les violations des droits auxquels cette situation a donné lieu sont nombreuses : confinement quasi-permanent des détenus en cellule dans des conditions considérées comme étant déjà intolérables, perturbations majeures dans la distribution de leurs repas, forte dégradation de leurs conditions d’hygiène personnelle et des conditions d’hygiène dans les cellules, fréquente annulation des promenades quotidiennes, sérieuses restrictions quant à leur accès aux soins de santé et quasi-rupture de leurs contacts avec le monde extérieur (y compris avec des avocats) »1.

    1. Déclaration publique du CPT relative à la Belgique, CPT/Inf (2017), 18 du 13 juillet 2017. ↩