Année

Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Deux établissements pénitentiaires néerlandais disposent de quartiers de haute sécurité appelés Extra Beveiligde Inrichting (EBI). Il s’agit de De Schie à Rotterdam et, le plus grand, Nieuw Vosseveld à Vught.

Les quartiers Terroristenafdeling (TA) de ces deux prisons sont réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour terrorisme ou considérées comme “radicalisées” par l’administration pénitentiaire.

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

dans la plupart des cas

Les détenus doivent être évalués à leur arrivée. Ils sont placés dans un établissement ou un quartier adaptée à leur profil de risque (article 22 du “Règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus” - Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden).

L’agent en charge de l’évaluation élabore un profil de risque pour chaque prisonnier arrivant. Il prend en compte le risque d’évasion et de conflit avec d’autres détenus ou avec le personnel. Les détenus sont ensuite placés dans un établissement spécifique en fonction de cette évaluation.

Le DJI établit trois niveaux de risque : “extrême”, “élevé” et “accru”. Il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre des personnes placées en détention ultrasécurisée. Le DJI indique que ce nombre est inférieur à 100. Environ la moitié des détenus sont considérés comme présentant un risque “élevé”.

Les personnes placées dans des quartiers réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour des faits liés au terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation préalable. La nécessité réelle de la mise en place de mesures de sécurité invasives n’est pas soumise à une évaluation. Le CPT critique, en 2007 et en 2017, le gouvernement néerlandais pour avoir placé des individus dans des quartiers de ce type sans évaluation préalable.

La classification des détenus est révisée

tous les six mois (sauf dans les quartiers antiterroristes)

Une Consultation opérationnelle (Operationeel Overleg) a lieu chaque mois pour discuter de la situation des détenus appartenant à la même catégorie depuis six mois. Le profil de risque est réévalué pour décider du changement éventuel de statut de la personne.

Les détenus peuvent demander à tout moment une réévaluation de leur statut en Consultation opérationnelle.

Le placement dans des quartiers réservés aux personnes condamnées pour terrorisme (TA) ne fait pas l’objet de révisions périodiques.

Les fouilles corporelles comprennent les fouilles par palpation, les fouilles intégrales et l’examen des cavités corporelles (article 29 de la Pbw).

L’article 29, paragraphe 3, de la Pbw précise que les fouilles doivent être effectuées dans un espace clos et, dans la mesure du possible, par des personnes du même sexe que le détenu.

Les détenus passent sous un portique de sécurité indiquant la nécessité ou non d’une fouille corporelle. Ces fouilles sont effectuées de manière aléatoire quand les locaux ne sont pas équipés de dispositifs de ce type.

Les détenus des EBI font l’objet de fouilles à nu systématiques avant et après un parloir sans dispositif de séparation.

Les fouilles à nu sont fréquentes dans les quartiers anti-terroristes. Elles ne font pas l’objet d’une décision au cas par cas. Elles étaient systématiques avant et après les visites sans dispositif de séparation. Les détenus en sont venus à accepter les dispositifs de séparation pour ne pas subir ces fouilles1. Cette procédure est assouplie en 2017, peu avant la publication d’un rapport d’Amnesty International sur les quartiers néerlandais de détention des personnes condamnées pour terrorisme.

L’ensemble des détenus fait l’objet d’une fouille par palpation avant de quitter l’établissement pour une audience et à leur retour. Les détenus des EBI et des TA sont soumis à une fouille intégrale dans les mêmes circonstances.


  1. Amnesty International Pays-Bas et Open Society Foundations, “Inhuman and Unnecessary : Human Rights Violations in Dutch High-Security Prisons in the context of Counterterrorism”, octobre 2017, p. 8. 

Toutes les fouilles sont consignées sur un registre

non

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

non

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareils électroniques
  • fouilles par palpation

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

oui

L’article 6.5 des règles régissant les établissements pénitentiaires (Regeling model huisregels penitentiaire inrichtingen) dispose que les examens des cavités corporelles doivent être effectués par un médecin ou, sur ses instructions, par un personnel infirmier.

La décision de procéder à un examen des cavités corporelles peut être prise par tout membre du personnel.

Le personnel de surveillance dispose

d’aucune arme

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Le groupe d’intervention spécialisé (Intern Bijstandsteam) agit sur décision du chef d’établissement. Son fonctionnement pâtit, selon les observateurs, d’un manque de clarté, notamment dans son organisation interne, son mode d’intervention et son contrôle.

La plupart des membres de l’IBT sont issus du corps du personnel de surveillance. Tous bénéficient d’une formation de neuf semaines en techniques d’autodéfense.

L'administration consigne les incidents

oui

Les incidents sont signalés au Ministère de la justice. Le comité de surveillance de chaque établissement pénitentiaire est informé de tous.

Nombre d’évasions

0

La dernière évasion a eu lieu en 2015.

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.102.

Nombre d’agressions envers les personnels

-

L’administration ne produit pas, selon le syndicat des travailleurs pénitentiaires FNV Overheid, de statistiques fiables sur le nombre des agressions subies par les personnels. Le syndicat souligne que la réduction du nombre des surveillants ne leur permet pas d’interagir avec les détenus comme ils le souhaiteraient et les met en difficulté.1


  1. European Public Service Union, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la EPSU sur l’impact de la crise économique sur les prisons” (en anglais Prison staff perspectives. An EPSU survey of the impact of the economic crisis on prisons), p.15. 

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Les différentes sanctions disciplinaires sont précisées à l’article 51 de l’APP :

  • placement en quartier disciplinaire jusqu’à deux semaines
  • suspension des visites pendant une période maximale de quatre semaines si l’incident est en lien avec le(s) visiteur(s)
  • suspension des activités pour une durée maximale de deux semaines
  • refus, annulation ou limitation d’une permission de sortir
  • amende ne pouvant excéder l’équivalent de deux semaines de salaire.

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

dans la plupart des cas

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

La personne détenue est entendue avant chaque prononcé de sanction disciplinaire (article 57, paragraphe 1, de la Pbw).

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

L’aide juridictionnelle et l’accès à un interprète sont garantis par la Pbw (article 65, paragraphes 1 et 2).

Le chef d’établissement décide du prononcé des sanctions disciplinaires (article 40, paragraphe 2, de la Pbw).

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

L’appel s’effectue devant le comité des plaintes (article 56, paragraphe 2, de la Pbw). La personne détenue peut former un recours contre la décision de ce comité (article 67, paragraphe 3).

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non
i

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • punition
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement peut être décidé en cas de maladie afin d’éviter toute contagion.

Le placement à l'isolement se fait sur

  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personnes détenue

Le directeur de l’établissement décide du placement à l’isolement, en vertue de l’article 24, paragraphe 1 de la Pbw. D’autres personnels peuvent en décider en cas d’urgence. La mesure ne peut alors excéder 15 heures (paragraphe 4).
Un détenu peut également demander sa mise à l’isolement s’il craint pour sa sécurité.

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 2 semaines

Le renouvellement est possible

oui

La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement de la mesure d’isolement.

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

Le directeur d’établissement veille à ce que le comité de surveillance et un médecin soient informés du placement à l’isolement lorsque sa durée est supérieure à 24 heures (article 24, paragraphe 6, de la Pbw).
Un médecin ou un personnel infirmier est tenu de visiter la personne isolée tous les jours.
Un psychologue lui rend régulièrement visite en cas de placement à des fins de protection.

La mesure de placement à l’isolement s’exécute dans une cellule ou un quartier dédié (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).
Le CPT constate que le placement à l’isolement pour des raisons médicales se fait dans les mêmes cellules que l’isolement disciplinaire. Il rapporte que cette pratique peut conduire à une confusion dans l’esprit des personnes détenues quant au motif de leur mise à l’isolement.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016, 2017, p. 27. (en anglais) 

Les personnes placées à l’isolement bénéficient a minima d’une heure quotidienne en “plein air” (article 49, paragraphe 3 de la Pbw). Le contact avec les autres détenus est des plus limités et surveillé.

Les détenus isolés ne participent ni aux activités ni au travail, sauf autorisation spéciale du directeur (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).

Les détenus placés à l’isolement ont droit à une visite hebdomadaire.