Date du rapport
Auteur(s)Rolando Arbesún Rodríguez

Les liens avec l’extérieur

La fréquence des visites familiales oscille, en fonction de l’unité, entre deux et trois fois par semaine, de 8h à 16h, sauf dans l’Unité 3 et le Quartier 12 de l’Unité 4.

Dans l’Unité 3, les visites sont régulées par secteur et ont seulement lieu une fois par semaine ; dans le Quartier 12, les autorités pénitentiaires organisent les visites une fois tous les 15 jours et sans le moindre contact physique entre détenu et visiteur.

Normalement, les visites ont lieu dans des salons et des espaces ouverts prévus à cet effet.

Dans l’Unité 4, les visiteurs dénoncent une atmosphère violente qui coïncide avec le nombre élevé d’agressions et d’homicides rapportés dans cette Unité.

Les unités sont équipées d’espaces réservés aux visites conjugales mais pas aux rencontres entre parents et enfants.

Le Conseil national des transferts de l’INR est l’autorité qui statue sur les demandes de transferts d’unité pour des raisons de rapprochement familial. La décision dépend, généralement, de l’existence de rapports positifs concernant la conduite du prisonnier et du quota de places disponibles dans l’unité de destination.

Les écoutes téléphoniques ne sont pas autorisées.

Les prisonniers ont accès à des cabines téléphoniques situées dans leurs secteurs. Le problème principal est que le nombre de cabines disponibles est très insuffisant par rapport aux nombre de personnes détenues.

La correspondance par voie postale est assurée par la Poste nationale. La censure de la correspondance n’est pas autorisée ; néanmoins, ce moyen de communication n’est que peu utilisé.

La possession de téléphones portables est autorisée dans au moins quatre unités, sans que ceux-ci n’aient pour l’instant été à l’origine de délits.

La remise de peine et la libération anticipée et conditionnelle sont prévues par le Code pénal. Cependant, certaines modifications rendent leur accès plus restreint pour les récidivistes et les auteurs de certains types de délits violents.

Le recours à des mesures non privatives de liberté est prévu par la loi mais leur utilisation est largement inférieure à celles de privation de liberté.

L’Institut national de réinsertion (INR) dispose d’un département chargé de la gestion des libérations anticipées : le Bureau de supervision de la liberté surveillée (OSLA). Cependant, les ressources logistiques et humaines qui y sont affectées sont insuffisantes et le nombre de cas examinés est très restreint. En 2016, ce Bureau a reçu 600 personnes, 270 pour des travaux d’intérêt général et 350 pour des assignations à résidence.

Selon le Rapport 2016 du délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires : "...l’OSLA manque de personnel technique pour réaliser des accompagnements dans une perspective globale. Son travail consiste donc principalement à accompagner l’accomplissement des mesures, renforcer les contacts avec les institutions et les organisations qui ouvrent leurs portes pour la réalisation de travaux d’intérêt général, et à mener les entretiens nécessaires pour constituer les rapports qui doivent être envoyés aux juges...”1.


  1. délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, "Rapport annuel – 2016", p. 56. 

Toute personne qui ne peut s’offrir les services d’un avocat privé a le droit d’être représenté par un avocat commis d'office.

Le service de Défense publique nationale compte 215 avocats commis d’office, répartits dans tout le pays, dont 60 sont spécialisés en matière pénale et défendent 85 % des personnes privées de liberté. Cela signifie que chaque avocat commis d’office doit s’occuper, en moyenne, de 156 personnes privées de liberté. A Montevideo, 26 avocats commis d’office spécialisés en droit pénal interviennent dans la défense de l’accusé pendant le procès et dans l’exécution ultérieure du jugement. En 2016, ces 26 avocats ont accepté 7 715 nouveaux cas, ont reçu 13 400 personnes, ont remis 9 765 conclusions et ont rendu visite à 2 601 personnes détenues. Selon le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, "[l]es chiffres indiquent clairement que le service, au-delà des efforts réalisés par la plupart de ses membres, est bien loin de répondre à la demande de toutes les personnes qu’il doit assister."1

L’une des conséquences de cette situation est le manque de systématicité des visites des avocats à leurs clients, un fait dénoncé en de multiples occasions dans les rapports du délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires.

Si le juge en charge de l’affaire sollicite la présence du détenu, celui-ci est conduit aux audiences et s’il refuse de s’y rendre, cela est considéré comme une faute disciplinaire du deuxième degré passible de sanctions.

Toutes les unités disposent d’un Bureau juridique qui se charge de veiller sur les dossiers, les recours et les dispositions. Cependant, les détenus se plaignent souvent de ne pas recevoir les renseignements demandés à ce Bureau, en particulier lorsqu’il s’agit de plaintes. Cela est en général dû à la volonté de couvrir les fonctionnaires pénitentiaires.


  1. délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, "Rapport annuel – 2016", p. 61. 

L’Uruguay signe et ratifie le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies en décembre 2005.

Le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) est institué et fait partie de l’Institut national des droits de l’homme et du bureau du Défenseur du peuple (Loi n°18.446/2008, modifiée par la Loi n°18.806/2011). Les membres de son personnel sont recrutés par voie de concours public.

Le MNP réalise des visites systématiques dans les unités pénitentiaires et coordonne ses actions avec le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires. Ces visites sont retranscrites dans des rapports de différentes natures, tous à caractère public et d’accès libre.