Date du rapport
Auteur(s)Rolando Arbesún Rodríguez

L’intégrité physique

La peine de mort est abolie le 23 septembre 1907 (Loi n°3238). La dernière exécution a lieu le 29 septembre 1902.

Le Code pénal ne prévoit pas de peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine maximale encourue est de 30 années de privation de liberté.

Les statistiques sur les décès intervenant en milieu carcéral ne sont publiées ni par le ministère de l'Intérieur (autorité responsable du système pénitentiaire), ni par l’Institut national de réinsertion ou INR (entité en charge de l’administration pénitentiaire).

Les données existantes sont fournies par le bureau du délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires (voir rubrique "Mécanisme national de prévention").

Selon le délégué parlementaire, on dénombre 17 décès survenus à l’intérieur des prisons entre janvier et juillet 2017 : six homicides, six suicides et cinq morts de maladie.

L’année 2016 enregistre le plus grand nombre d’homicides et de suicides de ces 11 dernières années, devenant la cause principale de décès en détention. Les "causes naturelles" (maladies) en étaient jusqu’alors la première cause.

Selon le rapport annuel du délégué parlementaire, 44 prisonniers décèdent en 2016, dont 31 des suites de violences (13 homicides, 12 suicides et 3 morts inexpliquées mais survenues dans des circonstances incontestablement violentes) 1.

Le contexte des trois cas non élucidés est le suivant :

  • Un prisonnier tombe d’un toit mais certains témoins font référence à des intentions suicidaires antérieures et persistantes.
  • Le second prisonnier meurt électrocuté par une clôture en voulant attraper la bouteille qui lui était tendue depuis un autre pavillon.
  • Le troisième meurt en tombant du toit d’un bâtiment alors qu’il tentait d’échapper au personnel pénitentiaire. Certains témoignages affirment que ce dernier a été blessé par balle et d’autres, qu’il a trébuché.

Le taux de décès en détention, en 2016, est de 4.27 pour 1 000 prisonniers (sur la base d’une population carcérale de 10 303 personnes détenues).

Le taux de morts violentes est de 3.00 pour 1 000 prisonniers.

Le taux d’homicides est de 1.55 pour 1 000 prisonniers. En comparaison, le taux national d’homicides en 2016 est de 0.076 pour 1 000 habitants (265 homicides).

Le taux de suicides est de 1.16 pour 1 000 prisonniers, alors qu’au niveau national il est de 0.18 pour 1 000 habitants. Il n’existe aucun programme de prévention du suicide dans les prisons, la prise en charge psychologique et psychiatrique sont insuffisantes et manquent de suivi régulier.

La justice uruguayenne ne s’est pas encore prononcée sur l’affaire de la mutinerie survenue dans l’actuelle Unité 4 de l’Institut national de réinsertion (Montevideo) et n’a pas établi la responsabilité des principaux auteurs ou commanditaires. Les faits remontent à 2013, lorsque deux prisonniers décèdent au cours de l’intervention des forces de sécurité pénitentiaire. L’affaire fait alors l’objet d’un rapport spécial du délégué parlementaire et est dénoncée devant le tribunal pénal.


  1. délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, "Rapport spécial sur les décès en prison en 2016", 21 novembre 2016. 

Nombre de décès

44

i
Rapport annuel du Commissaire parlementaire pénitentiaire - 2016

L'État uruguayen a signé et ratifié les principaux traités internationaux en matière de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Depuis 2009, le pays fait l’objet d’observations et de critiques persistantes au sujet de ses conditions de détention et des mauvais traitements infligés aux adultes comme aux adolescents. Cette année-là, le Rapporteur spécial sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, Manfred Nowak, effectue une visite et publie un rapport à partir de ses observations.

Le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) relève de manière systématique dans ses rapports, des conditions d’hébergement et des traitements dégradants pour les prisonniers en Uruguay. Cependant, l’administration pénitentiaire et le ministère de l'Intérieur ignorent constamment les recommandations, formulées par le MNP, visant à éradiquer les conditions et les situations qui entraînent la violation des droits des prisonniers.

Le délégué parlementaire ainsi que le MNP, instrument de l’Institut national des droits de l’homme et du bureau du Défenseur du peuple ont dénoncé, à maintes reprises, des négligences, des mauvais traitements et des abus d’autorité de la part de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, dans les établissements pour adultes mais aussi pour adolescents. Des membres du personnel pénitentiaire ont été condamnés pour “abus d’autorité”, dans des affaires ponctuelles, mais elles n’ont jamais été qualifiées de délits de “torture”.

Les affaires de maltraitance ou de tortures ne sont pas traitées équitablement : le système judiciaire se montre rapide et efficace uniquement lorsque les délits sont commis par des personnes privées de liberté et/ou des proches et/ou des visiteurs (homicides, blessures, extorsions de fonds, trafic de substances illicites). Il en va autrement lorsque les dénonciations portent sur des fonctionnaires dont beaucoup partagent un certain degré de responsabilité dans les délits commis dans les prisons, que ce soit par négligence, omission ou participation directe à certains échelons des pratiques de corruption existantes.