Date du rapport
Auteur(s)Rolando Arbesún Rodríguez

Le système pénitentiaire

L'organisation du système pénitentiaire

L’institution politique responsable du système pénitentiaire est le ministère de l'Intérieur. L’organisme qui l’administre directement est l’Institut national de réinsertion (INR), créé par la loi de finances de 2010 (Loi n°18.719). L’INR dirige les 29 unités pénitentiaires qui composent le système. A ce jour et malgré les propositions de loi introduites au Parlement, aucune loi organique instituant l’INR comme service décentralisé de l'État n’a été promulguée. Le système est donc organisé conformément aux dispositions du Décret-loi n°14.470 de 1975, datant de la période de dictature civile et militaire. A ce jour, aucune règlementation n’a été adoptée pour le remplacer. Les unités pénitentiaires sont classées en :

  • Unités à sécurité maximale ;
  • Unités à sécurité moyenne ;
  • Unités à sécurité minimale et confiance maximale.

L’Unité d’admission, diagnostic et affectation, “porte d’entrée” du système, est en charge de l’accueil des détenus majeurs de sexe masculin, de leur classification et de leur affectation dans les différentes unités. En pratique, les affectations sont définies par le Conseil national des transferts, en fonction des places disponibles dans les différentes unités.

La seule unité destinée à recevoir exclusivement les prisonniers condamnés de sexe masculin est l’Unité 6 (Punta de Rieles), avec une capacité d'accueil de 650 personnes. La principale unité destinée à recevoir les femmes majeures détenues est l’Unité 5, dans laquelle prévenues et condamnées ne sont pas séparées. L’Unité 9, située dans le même bâtiment que l’Unité 5, accueille les femmes avec jeunes enfants à charge, mais sa capacité d’hébergement est insuffisante.

Toutes les Unités à sécurité maximale et moyenne ont un périmètre de surveillance contrôlé par des soldats du ministère de la Défense.

Dans le cas des mineurs en conflit avec la loi pénale, il existe un seul centre destiné aux adolescentes et un centre pour garçons âgés de 14 à 15 ans. Les 12 autres centres accueillent des garçons âgés de 15 à 18 ans faisant l’objet de mesures préventives et privatives de liberté. En général, ils hébergent également certains détenus majeurs (une centaine en moyenne). Il s’agit souvent de cas selon lesquels un mineur s’évade de l’établissement, est condamné à une peine dans une prison pour adultes, puis doit retourner au centre pour mineurs afin de finir de purger la peine correspondant au délit commis en tant que mineur. Des experts des questions pénitentiaires ont recommandé à maintes occasions de mettre en place un système pénal intermédiaire, entre le système pour mineurs et le système pénitentiaire pour adultes, mais ils n’ont jusqu’à présent pas été entendus par les autorités gouvernementales.

Aucune unité n’est réservée aux prisonniers souffrant de troubles psychiatriques sévères. En effet, les personnes déclarées pénalement irresponsables n’entrent pas dans le système pénal. Un processus de réformes, toujours en cours actuellement et rencontrant des difficultés notables, est lancé en 2010, suite à un accord multipartite. L’une de ces réformes permet, pour la première fois dans l’histoire pénitentiaire du pays, de réunir toutes les prisons en une seule institution : l’INR. En outre, ce processus de réformes compte parmi ses objectifs la “dépoliciarisation” des prisons et la création d’un nouveau type de fonctionnaires pénitentiaires –les opérateurs pénitentiaires— possédant un statut civil et une formation qui ne soit ni policière ni militaire. Ce processus est toujours en cours et affiche un retard par rapport aux objectifs fixés initialement. Des fonctionnaires pénitentiaires rejettent, et font parfois obstacle, à la mise en application de ces réformes, en particulier le personnel de police.

Pour en savoir plus sur l'organisation du système pénitentiaire uruguyen et les réformes actuelles, vous pouvez lire l'entretien entre Prison Insider et son correspondant Rolando Arbesún (en espagnol).

L’Uruguay dispose de 29 unités pénitentiaires:

  • 1 Unité d’admission, diagnostic et affectation.

  • 1 Unité à sécurité maximale : l’Unité 3 (département de San José, à 53 km de Montevideo).

  • 9 Unités à sécurité moyenne :

  • L’Unité 4 – connue sous le nom de COMCAR (située à Montevideo, il s’agit de la plus grande du pays). Elle possède : • 1 Quartier de très haute sécurité, le quartier 12, où règne l’isolement le plus strict et le plus illégal. • 3 Quartiers de haute sécurité, • 3 Quartiers de moyenne sécurité, • 2 Quartiers progressifs, • 2 Quartiers de régime spécial, destinés aux délinquants sexuels et au personnel de police ou issu des forces de l’ordre.

  • Les Unités 5 et 9 (pour femmes) (Montevideo),

  • L’Unité 6,

  • L’Unité 7,

  • L’Unité 8,

  • L’Unité 10,

  • L’Unité 12,

  • L’Unité 13.

  • 18 Unités à sécurité minimale et confiance maximale : les Unités 2, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29.

Les différentes unités, à quelques exceptions près, sont des bâtiments vétustes qui ont été rénovés ou réaménagés. Les prisons de l’intérieur du pays datent de la fin du XIXe siècle - début du XXe, raison pour laquelle leurs bâtiments présentent des problèmes divers de construction et de sécurité. Presque toutes sont situées dans le centre ou aux abords des différentes villes. Un nouvel établissement pénitentiaire, construit sur un modèle de partenariat public-privé (PPP), sera inauguré fin 2017 à Punta Rieles. La conception du projet a été confiée à des entreprises espagnoles et la construction de l’établissement à l’entreprise uruguayenne Stiler S.A.. Le coût total est de 90 millions de dollars US. Ce centre de détention va devenir le deuxième plus grand du pays, avec une capacité d'accueil de 1 960 détenus. Un groupement de trois entreprises gèrera les services de repas, de ménage et de blanchisserie, pour un coût évalué à 23 dollars US par jour et par détenu.

Tout le personnel pénitentiaire –agents de police et opérateurs pénitenciers— dépendent, par l’intermédiaire de l’Institut national de réinsertion (INR), du ministère de l'Intérieur.

Dans près de 40 % des unités, des fonctionnaires du ministère de la Santé publique assurent les soins médicaux.

Selon les chiffres du Bureau de la planification et du budget du Président de la République, 2 686 fonctionnaires travaillent à l’INR fin 2016. Parmi eux, 893 sont des postes prévus au budget, 120 sont intérimaires, 1 659 sont des agents de police, 5 ont un contrat avec la fonction publique et 9 ont un contrat avec la police.

62 % sont des agents de police et 37 % sont rattachés à l’INR et ont fait leurs études au Centre de formation pénitentiaire.

Le nombre de fonctionnaires pénitentiaires est insuffisant dans tous les domaines de travail du système pénitentiaire. En général, les conditions de travail sont inadaptées, ce qui se répercute sur le traitement réservé aux détenus.

Malgré le développement de programmes d’acquisition de compétences destinés aux agents de police et aux opérateurs, la formation reste insuffisante. L’une des principales difficultés réside dans les critères d’admission, car le niveau d’enseignement exigé est minimal; par exemple, il n’est même pas obligatoire d’être titulaire du baccalauréat.

En théorie, la gestion de la vie quotidienne et la discipline ne sont pas confiées aux détenus. Cependant, dans les prisons grandes et complexes, comme l’Unité 3 et l’Unité 4, il existe des groupes de détenus qui dominent de manière despotique les autres détenus et agissent avec la complicité silencieuse des autorités1.

Suite au recours d’amparo présenté, en juillet 2017, par le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, huit prisonniers du Quartier 8 de l’Unité 4 sont transférés dans d’autres unités et secteurs. Ils se trouvent en état de dénutritiondu fait de l’intimidation d’autres détenus qui les empêchaient d’accéder à leurs rations alimentaires.


  1. délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires, "Rapport annuel – 2016", p.15-16.