Année2015
Contributeur(s)Observatoire international des prisons - Section Argentine

Les liens avec l’extérieur

Les personnes détenues bénéficient de deux visites hebdomadaires. Le nom du visiteur doit figurer sur une liste préétablie. Les fouilles portant atteinte à la dignité des visiteurs sont de moins en moins fréquentes. Les plaintes constantes des associations en sont la raison. Les transferts abusifs, loin du domicile familial, entravent et détériorent les liens affectifs.

La loi sur les visites conjugales mentionne qu’un lien affectif d´au moins six mois doit être prouvé (mariage, concubinage, ou autre). Ces visites sont bimensuelles et durent deux heures. Si le visiteur réside à plus de 300 km de la personne détenue, ces visites peuvent durer cinq jours consécutifs, trois heures par jour, et avoir lieu une fois par mois. Les chambres destinées à ces visites disposent d´un lit, d´une salle de bain et d´un radiateur mais pas de draps ou de produits d´hygiène. Le service pénitentiaire fournit parfois des préservatifs. Les visites conjugales dépendent de l’équipement de chaque institution, souvent faible. Quand les conjoints sont tous deux incarcérés, ils peuvent bénéficier de ces visites.

La surpopulation rend le respect de ces dispositions difficile à respecter. Les détenus se contentent, la plupart du temps, d’une tente qu’ils confectionnent dans la cour ou dans les parloirs pour recevoir ces visites.

Les personnes détenues ont accès au téléphone. L’interlocuteur doit être informé que l´appel provient d´une prison, pour le refuser le cas échéant. Nombreux sont les détenus qui disposent d´un téléphone portable. Des membres du personnel leur vendent, la plupart du temps, les appareils et les cartes. Il existe un vide juridique concernant l´usage de téléphones portables en prison : la loi ne les interdit pas expressément, mais ne les autorise pas non plus.

Il est possible d´envoyer et de recevoir du courrier, mais toute communication peut être contrôlée par le service pénitentiaire. Une confidentialité est accordée seulement lors d´un entretien avec un avocat et dans le parloir avec des professionnels.

Un projet de réforme du code pénal relatif à l’aménagement des peines est élaboré en 2014. Il prévoit d´introduire des peines alternatives, telles que la résidence surveillée, la détention pendant les week-ends, les travaux d’intérêt général, les amendes compensatoires, etc.   
Le nouveau gouvernement arrivé en 2016 décide de reporter la promulgation de la réforme afin d’en débattre et d’en modifier certains points.

L´entité responsable de la défense publique dépend de chaque province.   
Le ministère de la Défense de l’Argentine, au niveau fédéral, est en charge de la défense des personnes détenues. Le service public provincial de la défense pénale correspond à la province de Santa Fe. Dans la province de Cordoba, ce sont des conseillers juridiques qui interviennent. De grandes différences de qualité relatives à la défense publique sont constatées entre les provinces. San Juan est celle qui compte le moins de défenseurs publics.

Le barreau de Buenos Aires offre une assistance juridique en matière pénale, à condition d´avoir un revenu inférieur à 2 300 dollars nets par mois. La direction de l´assistance juridique internationale du ministère des Affaires étrangères offre une assistance aux détenus étrangers.

Le recours en habeas corpus, individuel ou collectif, démontre son efficacité dans des situations de violations graves des droits humains. Celui-ci peut être introduit par la Bureau du défenseur de la nation (PPN) ou par une association civile. Un habeas corpus correctif collectif est introduit, le 28 décembre 2015, par 61 détenus de l’unité 1 de l´établissement pénitentiaire Nº 37 de Baker, dans la province de Buenos Aires. Les prisonniers dénoncent la surpopulation, la corruption, les maladies, la faim, les mauvais traitements et la torture. Certains de ces détenus sont mis à l’isolement ou transférés.

La Loi N°26.827 du 1er avril 2014 instaure le mécanisme national de prévention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. Elle n’est pas encore appliquée, en 2015.

La fonction de Defensoría del Pueblo est occupée par un intérimaire depuis trois ans. Suite à des divergences politiques, la Commission bicamérale du congrès de la Nation ne s´est pas réunie pour nommer un défenseur officiel.

La PPN dispose du même titulaire depuis 16 ans et détient un mandat sur le Système pénal fédéral (SPF) principalement.