Contributeur(s)Observatoire international des prisons - Section Argentine

L’intégrité physique

Le Congrès national abolit, le 6 août 2008, la Loi de justice militaire. Cette loi est considérée comme la dernière persistance de la peine de mort. Depuis le rétablissement de la démocratie, en 1983, personne toutefois n’a été condamné à cette peine.

Une étude réalisée par le Bureau du défenseur de la Nation (PPN) et le Centre d´études judiciaires et sociales (CELS) comptabilise 272 morts au sein du Système pénitentiaire fédéral (SPF) entre 2009 et 2014. Parmi ces décès, 46,3% sont qualifiés de morts violentes. On entend par morts violentes les suicides ou homicides perpétrés par un membre du personnel ou un autre détenu. Un total de 28 personnes sous tutelle du SPF décède durant les six premiers mois de 2015 (soit près d´une personne par semaine).

Cette même étude révèle 707 décès au cours de la même période, au sein du Service pénitentiaire de Buenos Aires (SPB), dont 33,8% considérés comme mort violente. Le service pénitentiaire dissimule les décès dûs aux mauvais traitements par des diagnostics tels que “arrêt cardio-circulatoire” ou “septicémie”, sans rechercher les causes de ces maladies.   
On ne trouve pas de chiffres recensant le nombre de décès du Service pénitentiaire provincial (SPP)

Le rapport 2014 du Système national de statistiques sur l´exécution des peines (SNEEP) indique, pour l´ensemble des prisons du pays, 226 décès de personnes détenues. Le SNEEP précise cependant que ce chiffre ne reflète pas la réalité, car les données proviennent de l’administration de chaque prison. La cause du décès reste inconnue dans 58% des cas.

Dans le SPF, les causes connues de décès les plus fréquentes sont réparties de la manière suivante :

  • 60% de maladies (dont 34% de SIDA) ;
  • 19% d´homicides, mauvais traitements et bagarres ; 
  • 15 % de suicides.

Publication de statistiques relatives aux décès en détention

Régulièrement

Tous les trois mois sur le site de l’administration pénitentiaire (test)

Le Bureau du défenseur de la Nation (PPN) compte 775 cas de mauvais traitements ou de torture en 2015. Le SPB, qui a accueilli plus de 30 000 détenus dans 55 centres, ne dispose pas d´une politique commune concernant l´usage de la force. Cela dépend des dispositions du directeur de chaque établissement. Le manque d´une politique centrale est visible dans l’irrégularité, en termes de fréquence et de qualité, des enquêtes suite aux plaintes pour torture et mauvais traitements.

Un homme de 27 ans, C.A.A., décède, le 21 janvier 2015, au centre pénitentiaire fédéral d’Ezeiza. La version officielle affirme qu´il s´est suicidé dans une cellule disciplinaire. Sa famille soutient que les surveillants l´ont battu à mort. Son codétenu, principal témoin dans l’enquête, est décédé dans des circonstances suspectes quelques temps après. C.A.A. avait reçu son ordonnance de mise en liberté avant son décès.

Le Régime de protection de l´intégrité physique (RIF), communément appelé “boîtes aux lettres”, s’applique sur l´ensemble du système pénal (fédéral et provincial). Il s´agit de lieux d’isolement composés de cellules individuelles de haute sécurité.

Le transfert abusif de détenus dans l´ensemble du pays, connu sous le nom de « carrousel », constitue la mesure disciplinaire la plus fréquente. La Loi sur l´application des peines privatives de liberté N°24.660 (art. 71 à 73) précise les modalités de transfert des personnes détenues et demande à ce qu´elles soient transférées dans un établissement pénitentiaire proche du domicile familial. Elle établit que le transfert et les raisons de celui-ci doivent simplement être « communiqués » au juge compétent. Des procédés arbitraires découlent de cette dernière disposition, puisque le personnel pénitentiaire a toutes autorité pour décider du transfert d’un détenu. La PPN promeut une réforme de la Loi en 2015 pour régulariser cette pratique et qu´elle soit considérée comme une forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant : les personnes détenues sont rarement mises au courant de leur transfert. Elles sont éloignées de leurs familles, perdent leurs effets personnels, leur travail ou leur accès à une formation scolaire, et sont fréquemment reçues avec brutalité dans les nouveaux établissements.

L’Observatoire international des prisons-section argentine comptabilise 51 cas de détention arbitraire en 2015, dont plusieurs d´entre eux se soldent par le meurtre de la victime. L´OIP-SA considère le nombre de cas de détentions arbitraires en augmentation ces dernières années, en particulier celles liées à la répression des mouvements sociaux ou à des opérations de police contre la criminalité.

Une opération de police a lieu, en mai, dans douze quartiers pauvres de Córdoba. Plus de 1500 agents y participent, dont le groupe d´élite Equipo Táctico Especial Recomandado (ETER). Se basant sur le Code des infractions cordouan, 350 jeunes sont amenés en garde à vue, des maisons perquisitionnées et des quartiers occupés. Les jeunes détenus subissent alors des mauvais traitements, certains sont torturés et enfermés dans des cellules surpeuplées.