Date du rapport

Garanties

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Les détenus sont informés du règlement intérieur et une brochure est mise à leur disposition dans chaque cellule.

L'accès à un avocat est prévu

oui

Les personnes détenues sont autorisées à écrire à leur avocat. Ces courriers sont soumis à la lecture des autorités pénitentiaires. Les rencontres avec les avocats ont lieu la plupart du temps en présence des surveillants.

Nombre de décès en détention

298

i
2014

Nombre de décès attribués à un suicide

-

i
2014

Chaque établissement annonce les décès des détenus et les causes (possibles) de ces décès, mais les statistiques officielles ne comprennent pas de ventilation par cause.

Nombre de cas de torture et mauvais traitements au cours de l'année

-

De nombreux prisonniers se plaignent de mauvais traitements lors de leur détention. Les détenus qui seraient victimes de mauvais traitements ou de torture, peuvent former un quasi recours devant une cour criminelle.
Les statistiques officielles ne prennent en compte que les plaintes déposées officiellement. La grande majorité de ces plaintes sont rejetées. La plupart des détenus renoncent à déposer une plainte par peur des représailles.

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

La prohibition de la torture est consacrée dans l’article 36 de la Constitution. Les articles 195 et 196 du Code pénal énoncent les peines prévues pour ce type d’infractions.

Le pays a ratifié la Convention contre la torture des Nations unies (CAT)

oui, en 1999

Les personnes détenues ont la possibilité de formuler une plainte relative à leurs conditions de détention contre l’administration pénitentiaire.

Trois dispositions permettent aux condamnés de formuler une plainte :

  • La demande d'examen (shinsa no shinsei), permet, dans les 30 jours suivant l'incident, d'adresser une plainte au directeur du bureau régional de correction relative à l’application des règles de l’établissement (par exemple, sanction ou absence de soins médicaux).

  • Le signalement d’incident (jijitsu o shinkoku) permet, dans les 30 jours suivant l'incident, d’adresser une plainte au directeur du bureau régional de correction en cas d'agression ou de restriction abusive de la liberté.

  • Le dépôt de plainte qui peut être adressé (kujo no shinshutsu) auprès du directeur de la prison, d'un inspecteur à l’occasion d'une visite de l'établissement ou du ministre de la Justice.

Si le prisonnier n'est pas satisfait de l'issue de l'une ou l'autre de ces procédures, il peut faire appel auprès du ministre de la Justice.
Quel que soit le moyen choisi, les détenus doivent demander le formulaire correspondant à un agent pénitentiaire.
Les autorités permettent aux détenus de déposer une plainte et de demander l'examen de leurs conditions de détention sans exercer de censure ; cependant, les plaignants n'obtiennent en retour que la décision finale, sans qu’elle soit motivée.

Le pays a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT)

non

Le gouvernement s’est, jusqu’à présent, montré réticent à l’idée de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il prône la création d’un mécanisme national de prévention indépendant.

Un MNP est créé

non

La loi prévoit un dispositif d'aménagement des peines

oui

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les conditions d’accès à la libération conditionnelle ne sont que marginalement expliquées aux prisonniers. Il en résulte un très petit nombre.

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

oui

Les personnes condamnées à perpétuité ne peuvent pas prétendre à une libération conditionnelle, en vertu d’une ordonnance administrative de 1998.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Les permissions de sortir, pour un jour ou plus, sont parfois autorisées afin de favoriser la réinsertion.