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Afrique du Sud

Capitale — Pretoria

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Fiche-pays

Vie quotidienne

Activités

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

Toutes les personnes détenues ont droit à au moins une heure par jour dʼexercice en plein air (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 11, en anglais). Cette disposition nʼest, en raison du manque de personnel et de la surpopulation, pas toujours respectée dans les établissements de détention provisoire.

Les personnes détenues peuvent, dans certains établissements, rester jusquʼà sept heures en dehors de leur cellule.

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Des activités de loisir doivent être proposées dans tous les établissements (Règles pénitentiaires, article 11, en anglais).
Lʼaccès aux activités dépend du régime de sécurité. Les prévenus ne peuvent pas bénéficier des services de réinsertion ou de développement, tels que les services sociaux, la formation ou la prise en charge psychologique.1 Lʼaccès à dʼautres activités est également, dans les centres de détention provisoire, très limité.[^sagrc] L’administration pénitentiaire et lʼInspection judiciaire des services pénitentiaires font état dʼun manque de programmes de réinsertion. Lʼadministration pénitentiaire impute cette situation au manque de personnel. Les agents pénitentiaires se chargent parfois de la gestion des programmes, bien quʼils nʼaient pas reçu de formation adéquate.2

  1. Lukas Muntingh, Guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, pp. 21, 35 (en anglais). ↩

  2. Secrétariat dʼÉtat aux Services pénitentiaires, Cadre de gestion des opérations, phase II, rapport sur le fonctionnement, février 2021, pp. 24-27 (en anglais). ↩

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

La plupart des établissements ont un espace dédié aux activités physiques.1 Lʼadministration pénitentiaire sʼest associée à plusieurs organisations sportives afin de proposer des activités physiques en détention.2 Un soignant agréé ou un médecin doit délivrer un certificat médical d’aptitude à la pratique (Règles pénitentiaires, règle 6.2, en anglais).

La Commission sud-africaine des droits humains (South African Human Rights Commission, SAHRC) constate, en 2020, des manquements systémiques en termes de respect des normes dʼexercice physique.3 Les espaces dédiés sont généralement mal équipés.4 L’inspection judiciaire des services pénitentiaires relève notamment quʼune des prisons du nord de KwaZulu-Natal (KZN) ne propose pas ou presque pas de séances d’exercice physique.

Dans lʼétablissement en PPP de Mangaung, les personnes détenues sont autorisées à faire du sport lorsquʼils ne sont pas pris par leurs obligations. Ils reçoivent de l’équipement dʼoccasion pour jouer au football et participer à des tournois.5

  1. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, pp. 12-13 (en anglais). ↩

  2. Secrétariat dʼÉtat aux Services pénitentiaires, Réinsertion des délinquants et partenariats avec les acteurs et prestataires de service du secteur : présentation à la Commission, 1er février 2017, diapositives 43-47 (en anglais). ↩

  3. Commission sud-africaine des droits humains, Mécanisme national de prévention, rapport annuel 2020-2021, p. 24 (en anglais). ↩

  4. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, pp. 12-13 (en anglais). ↩

  5. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “Pressure cooker” (“Une marmite sous pression”), 20 septembre 2020, p 10 (en anglais). ↩

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

-

Lʼadministration pénitentiaire et le Département des arts et de la culture (DAC) coopèrent pour mettre en œuvre des programmes consacrés à lʼart dans les établissements pénitentiaires.1
Les personnes détenues condamnées et affectées aux groupes A et B dans les établissements de sécurité minimale et moyenne sont autorisés à jouer dʼun instrument et/ou à faire partie dʼune chorale.2

  1. Secrétariat dʼÉtat aux Services pénitentiaires, Réinsertion des délinquants et partenariats avec les acteurs et prestataires de service du secteur : présentation à la Commission, 1er février 2017, diapositive 40 (en anglais). ↩

  2. Lukas Muntingh, Guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, pp. 112, 116 (en anglais). ↩

Les établissements disposent d'une bibliothèque

-

Tout établissement pénitentiaire doit disposer dʼune bibliothèque où figurent des ouvrages à “valeur constructive et éducative” (Règles pénitentiaires, règle 13, en anglais).

Les déclinaisons sont multiples : espaces dédiés, chariots à livres, casiers à livres, etc. Toutes les personnes détenues ont lʼautorisation d’emprunter à la fois deux livres de la bibliothèque. Plusieurs types de documents peuvent être mis à disposition : publications, vidéos, documents audio, films ou logiciels informatiques.1 La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires précise que les personnes détenues ont accès au support de leur choix, “à moins qu’il ne représente un danger ou ne soit pas favorable à leur réinsertion” (article 18, en anglais). Les personnes détenues peuvent également recevoir des ouvrages en provenance de lʼextérieur (règle 13).

Dʼaprès la SAHRC, les espaces et équipements de lecture sont rarement adaptés,2 notamment dans les établissements de détention provisoire, dont beaucoup ne disposent pas de bibliothèques ou de collections de livres.[^sahrcb] Lʼétablissement C-Max dʼEbongweni dispose dʼune bibliothèque sur site, mais les personnes détenues ne sont autorisées à lire que dans leur cellule. Ils sont tenus de rédiger une demande pour pouvoir emprunter des livres.3

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 23 (en anglais). ↩

  2. Commission sud-africaine des droits humains, Mécanisme national de prévention, rapport annuel 2020-2021, p. 24 (en anglais). ↩

  3. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “La fibre morale introuvable : visite inopinée au centre de détention d’Ebongweni Super-Maximum, 11-12 mai 2021, p. 31 (en anglais). ↩

Travail

Le travail est obligatoire

-

La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires dispose que les personnes détenues condamnées doivent “effectuer toute tâche liée à un programme de développement ou ayant pour but d’acquérir des habitudes professionnelles”, à moins quʼun médecin ou un psychologue ne les déclare inaptes (article 37.1).

Des personnes détenues libérées interrogées par Prison Insider expliquent avoir parfois été forcées à travailler, sous peine de perdre leurs droits ou leurs privilèges.

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

-

Lʼadministration pénitentiaire emploie, en 2021/2022, 35 110 personnes détenues au cours de missions et d’ateliers agricoles.1

  1. Secrétariat dʼÉtat aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, p. 5 (en anglais). ↩

Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler

oui
i
Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 40 (en anglais) ; Règles pénitentiaires, règle 26E (en anglais).

Les mineurs sont uniquement autorisés à travailler “à des fins de formation visant à acquérir des compétences pour leur développement” (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 40.3b, en anglais). Les B-Orders précisent que les prisonniers âgés de plus de 50 ans et les malades ne doivent pas travailler hors de l’établissement.1

  1. Lukas Muntingh, Guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, pp. 37, 51 (en anglais). ↩

Le travail à caractère punitif est interdit

oui

La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires stipule que les personnes détenues “ne pourront jamais être contraints ou obligés de travailler comme sanction ou mesure disciplinaire” (article 40.5, en anglais).

L’administration pénitentiaire supervise des fermes, des jardins, des boulangeries, une usine de chaussures ainsi que des ateliers d’arts et d’artisanat (peinture, dessin, perlage, couture, etc.), de textile, de menuiserie et de sidérurgie. Les personnes détenues exercent différents métiers dans ces domaines et produisent des biens destinés à être utilisés dans les établissements et à être vendus à l’extérieur. Certains emplois nécessitent une formation agréée, qui, par la suite, requiert un enseignement et une formation pour adultes (Adult Education and Training, AET) de niveau 4 (équivalent de la terminale), ou d’un niveau d’éducation équivalent à la 3e (Grade 9).1 Les B-Orders indiquent que les personnes détenues ne peuvent pas effectuer les travaux suivants ou comportant les implications suivantes (chapitre 18, paragraphe 4.1, en anglais) :

  • emplois soumis à un salaire fixe

  • activités liées à la construction pour des entités privées

  • activités minières ou d’excavation

  • travail dans des zones résidentielles présentant un risque élevé pour la sécurité

  • missions de soins médicaux dans les infirmeries des établissements pénitentiaires

  • manipulation et/ou prescription de médicaments

  • port de charges lourdes sur la tête

  • manipulation et accès à des munitions, armes à feu, et explosifs

  • tâches administratives autres que celles effectuées dans les bibliothèques des centres pénitentiaires ou pour des activités de loisirs

  • services sanitaires hors des établissements pénitentiaires

  • préparation ou service de nourriture lors d’évènements publics

  • interprétation dans le cadre d’enquêtes judiciaires et de procès

  • manipulation de matériels médicaux contaminés ou de substances dangereuses pour le compte d’entités privées

  • services domestiques

  • travail autonome dans des magasins ou entrepôts

  • changements de cibles dans des stands de tirs.2

Les personnes détenues peuvent soumettre une demande pour un emploi. Elles sont alors placées sur une liste d’attente. Le temps d’attente peut être très long, jusqu’à six ans pour les personnes qui n’ont pas de contacts.3

L’organisation Lawyers for Human Rights remarque que les demandes d’emploi dépassent largement l’offre et que les emplois sont bien moins accessibles dans les établissements de détention provisoire. L’attribution des emplois dépend du comportement et des relations de la personne détenue avec les agents pénitentiaires.

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, pp. 30, 55-56 (en anglais). ↩

  2. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 51 (en anglais). ↩

  3. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, p. 12 (en anglais). ↩

Les personnes condamnées peuvent indiquer leur préférence en matière d’emploi (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 40.3, en anglais). Le travail attribué ne doit pas être en conflit avec la religion ou la culture de la personne détenue (Règles pénitentiaires, règle 23.7, en anglais).

La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires dispose que le travail réalisé par une personne détenue ne constitue pas un emploi (article 40.6). Les personnes détenues sont exemptées de l’application de la loi sur les relations de travail et de la loi sur les conditions de travail de base, qui définissent et régulent les pratiques de travail équitables, garantissent les droits des travailleurs et favorisent la justice sociale dans l’environnement professionnel.1

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 51 (en anglais). ↩

Un nombre maximal d'heures de travail quotidiennes/hebdomadaires est fixé, avec un jour de repos au moins

oui

Les personnes détenues condamnées ne doivent pas travailler plus de 8 heures par jour, sauf autorisation du Commissaire national (Règles pénitentiaires, règle 23.4). Elles peuvent être réquisitionnées le dimanche ou les jours fériés. Les heures consacrées à des tâches non essentielles durant ces journées doivent être déduites des jours de travail obligatoires habituels (règle 23.6).

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

oui

Les personnes détenues ne perçoivent pas de salaire mais plutôt une gratification. Un montant minimal1 est fixé et revu tous les ans.2 Il est déterminé par le Commissaire national et soumis à l’approbation du ministre des Finances (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 40.4, en anglais).

Dans certains établissements, une liste des offres d’emploi est fournie avec la gratification correspondante. En cas de blessure, une compensation peut être versée à la discrétion du Commissaire national.

  1. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, p. 12 (en anglais). ↩

  2. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 53 (en anglais). ↩

Les salaires sont

largement en dessous de ceux pratiqués à l’extérieur

Des personnes détenues libérées interrogées par Prison Insider indiquent que la gratification dans certains établissements du Cap-Occidental se situait, en 2021, entre 0,18 et 0,20 rand (entre 0,0088 et 0,0098 €) de l’heure.

Le salaire minimum national est de 25,42 rand (1,24 €).

Les normes de santé et de sécurité applicables à l'extérieur sont respectées

-

Il est obligatoire de fournir aux personnes détenues des vêtements de protection et des chaussures de travail adaptées à leur travail, ainsi que tout autre équipement nécessaire à la protection de leur santé et de leur sécurité (Règles pénitentiaires, règle 23.1, en anglais).

Pour les informations relatives à la manière dont les détenus perçoivent leur revenu, se référer à la rubrique “Ressources financières”.

Enseignement et formation professionnelle

Autorité(s) responsable(s) de l’enseignement et/ou de la formation professionnelle

administration pénitentiaire

L’administration pénitentiaire est associée aux entités suivantes :

  • le Conseil d’administration de l’enseignement scolaire (Directorate Formal Education) pour les personnes en détention provisoire

  • le secrétariat d’État à l’Éducation (*Department of Education) pour les enfants de moins de 15 ans

  • les secrétariats régionaux et nationaux à l’éducation pour l’enseignement et la formation complémentaires

Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation académique

-

8 067 prisonniers avaient, en mars 2022, reçu un enseignement et une formation générale (General Education and Training, GET) et 1 103 avaient suivi un enseignement et une formation complémentaires (Further Education and Training, FET).1

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, pp. 59-60 (en anglais). ↩

L'enseignement est dispensé

dans la plupart des établissements

L’enseignement est gratuit jusqu’au niveau terminale (grade 12) inclus (y compris des études de commerce allant de la 1ère à la 3e année).

Les personnes détenues ont la possibilité de suivre les programmes d’enseignement suivants :

  • enseignement et formation de base pour jeunes adultes (Pre-Adult Basic Education and Training) : apprentissage de la lecture et de l’écriture

  • enseignement et formation de base pour adultes (Adult Basic Education and Training, ABET) de niveaux 1 à 4 (équivalent de la 3e à la terminale)1

  • enseignement et formation complémentaires (Further Education and Training, FET) : enseignement jusqu’au niveau terminale (grade 12) inclus (y compris des études de commerce allant de la 1ère à la 3e année)

  • enseignement et formation supérieurs (Higher Education and Training, HET) : enseignement à distance dont le but est d’obtenir un diplôme, un certificat d’aptitude professionnelle, une licence ou un diplôme professionnel

  • apprentissage assisté par ordinateur : cours d’informatique de base et autres cours en ligne

L’enseignement doit être dispensé par un formateur qualifié, et le programme doit être conforme au système éducatif national. Les personne détenues n’ayant pas validé le niveau 3e (grade 9) ou l’enseignement et la formation de niveau 4 ont l’obligation de poursuivre des études jusqu’à l’âge de 25 ans (Règles pénitentiaires, règle 10.2, en anglais). Les personnes détenues mineures et illettrées sont tenues de participer à ces programmes d’enseignement (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 41.2, en anglais).
La Commission sud-africaine des droits humains (SAHRC en anglais) indique que le système manque à son obligation de mettre à disposition des outils et matériels d’enseignement convenables,2 particulièrement dans les centres de détention provisoire.3 L’accès à l’enseignement supérieur est également difficile dans les établissements pénitentiaires.

  1. Pour en apprendre davantage (en anglais) sur le système éducatif sud-africain, cliquez ici. ↩

  2. Commission sud-africaine des droits humains, Mécanisme national de prévention, rapport annuel 2020-2021, p. 24 (en anglais). ↩

  3. Commission sud-africaine des droits humains, Mécanisme national de prévention, rapport annuel 2019-2020, p. 28 (en anglais). ↩

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

non

La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires dispose que les personnes condamnées ont le droit de participer à des programmes d’enseignement (article 41.5, en anglais). Les personnes en détention provisoire n’ont pas droit à l’enseignement, sauf si elles ont moins de 15 ans et/ou n’ont pas atteint le niveau 3e (grade 9).1 La fréquentation scolaire des personnes détenues n’est pas toujours constante, car elle dépend de la disponibilité des agents pour les escortes. Femmes, hommes et mineurs sont parfois mélangés pendant ces programmes.

La structure scolaire est, selon l’administration pénitentiaire, particulièrement mauvaise dans les prisons suivantes : Sada, Pietermaritzburg (PMB), prison de Johannesburg (JHB), Mthatha, Kokstad et Groenpunt.2

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 35 (en anglais). ↩

  2. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, pp. 4, 58 (en anglais). ↩

L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme

oui

Les prisonniers illettrés sont tenus de participer à des programmes d’enseignement (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 41.2, en anglais). L’administration pénitentiaire dispense des enseignements et formations de base d’apprentissage de la lecture et l’écriture destinés aux adultes condamnés.

Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours

oui

L’administration pénitentiaire déclare que les personnes condamnées peuvent obtenir gratuitement des diplômes d’enseignement et de formation complémentaires et, à leurs frais, des diplômes, certificats, ou qualifications d’enseignement et de formation supérieurs.

Au total, 192 prisonniers ont passé, en 2021, les examens de niveau terminale (grade 12).1

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, p. 59 (en anglais). ↩

Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation professionnelle

-

632 prisonnières ont participé, en 2021 et 2022, aux programmes de développement des compétences.1

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel 2021/2022, p. 86 (en anglais). ↩

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire déclare que les personnes condamnées peuvent suivre des parcours d’enseignement et de formation supérieurs par l’apprentissage à distance, avec pour objectif l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme professionnel. Elle reconnaît également que les équipements pour les formations sur le développement des compétences ne répondent pas aux normes de l’industrie et doivent être modernisés. Les programmes de formation professionnelle agréés incluent la menuiserie, la soudure, l’habillement et le textile, l’agriculture et l’alimentaire.1

Les ateliers sont, dans les faits, soit entièrement équipés, soit très peu équipés.2 L’Inspection judiciaire des services pénitentiaires (JICS) constate que certains établissements sont sous-utilisés à cause des disparités budgétaires. On note ainsi l’exemple de l’organisation, par l’administration pénitentiaire, d’une formation de soudure sans prévoir de budget pour les baguettes de soudure.

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, p. 62 (en anglais). ↩

  2. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, p. 13 (en anglais). ↩

Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle

non

Les personnes condamnées, y compris les mineurs, ont le droit de participer à ces programmes de formation (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, articles 41.5 & 40.3.b, en anglais). La participation peut également être obligatoire si elle est jugée nécessaire par le Commissaire national (article 41.6). Les personnes détenues doivent avoir le niveau 4 d’enseignement et de formation pour adultes (AET) ou un niveau d’éducation équivalent à la 3e (grade 9) pour bénéficier d’une formation agréée.1

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Rapport annuel sur la mise en place d’un système stratégique pour l’autosuffisance et la durabilité, pp. 56, 58 (en anglais). ↩

Des formations à distance sont proposées

oui

Les personnes condamnées peuvent, selon l’administration pénitentiaire, suivre un enseignement et une formation complémentaires, un enseignement et une formation supérieurs et un apprentissage assisté par ordinateur par correspondance, à leurs frais. Parmi les établissements et organisations partenaires, l’université d’Afrique du Sud dispense des cours à distance pour les personnes détenues.

Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs

dans quelques établissements

L’accès à un ordinateur n’est pas toujours garanti, car les postes sont en nombre limité et le temps alloué est insuffisant. Cette situation affecte particulièrement les prisonniers qui suivent des cours d’enseignement supérieur à distance.1

Ceux inscrits en tant qu’étudiants sont autorisés à posséder un ordinateur personnel. Toutefois, cette disposition n’est pas respectée et a été contestée devant les tribunaux, notamment dans les affaires Hennie et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2015) et Pretorius et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2018). Les tribunaux ont statué en faveur du droit des personnes détenues à utiliser des ordinateurs personnels.1

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 52 (en anglais). ↩ ↩

Accès à l'information

Les personnes détenues ont accès à la télévision

oui

L’accès aux télévisions relève de la direction de l’établissement et dépend du budget alloué aux activités. Les télévisions sont généralement situées dans les cellules pour les établissements publics et dans les parties communes pour les établissements privés. Différents plannings sont établis dans les établissements publics : une cellule commune a par exemple accès à une télévision un jour précis de la semaine et alterne avec une autre cellule. Les personnes en détention provisoire peuvent avoir un téléviseur portable privé avec cinq “jeux télévisés” et “cinq jeux portables sur batterie”.

Les personnes détenues ont accès à la radio

oui

Les prisonniers du groupe A sont autorisés à posséder une radio portable. Ceux du groupe B ou C peuvent y être autorisés s’ils sont inscrits en tant qu’étudiants.

Les personnes détenues ont accès à la presse

oui

Les personnes en détention provisoire peuvent avoir accès à des ouvrages. Les personnes condamnées du groupe A, excepté dans les établissements super-maximum, sont autorisées à posséder un journal et trois magazines. Les personnes détenues ont la possibilité de choisir parmi une liste différents journaux ou magazines auxquels s’abonner.

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

dans certains établissements

Les B-Orders prévoient que les personnes détenues ne peuvent pas posséder d’appareils électroniques connectés à Internet (paragraphe 1.35.1, en anglais). Les seules exceptions sont à des fins d’enseignement.

La direction de l’établissement a le droit d’interdire l’entrée ou la circulation de toute publication, vidéo ou audio, film ou programme informatique qu’elle juge être une menace pour la sécurité (Règles pénitentiaires, règle 13.4, en anglais).

Religion

La majorité de la population carcérale est chrétienne, ce qui correspond à la répartition à l’extérieur.

Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie

oui

La Constitution (article 14) et la loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires (article 15) disposent que toute personne a droit à la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion. Les personnes détenues peuvent posséder de la littérature religieuse et assister à des offices et réunions religieux organisés au sein de l’établissement. Les personnes condamnées affectées au groupe A sont autorisées à posséder des bijoux religieux.

Des lieux sont dédiés à l’exercice du culte

dans tous les établissements

Des lieux de cultes doivent être aménagés, pour toutes les confessions, dans chaque centre pénitentiaire “dans la mesure du possible” (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 14.3, en anglais). Un seul lieu de culte est souvent, dans les faits, partagé par les différentes confessions. Un planning est alors établi en fonction des temps de prières respectifs.

Des aumôniers sont présents

oui

Les personnes détenues peuvent recevoir la visite de conseillers religieux de leurs choix (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 13.2, en anglais), également désignés sous le nom de personnel de soutien spirituel (spiritual care workers). Ce personnel a l’obligation de suivre un cours d’une année sur l’aumônerie en milieu carcéral.1 Les organisations confessionnelles rendent régulièrement visite aux personnes, à raison d’une à deux fois par semaine, pour tenir des services.

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, Réinsertion des délinquants et partenariats avec les acteurs et prestataires de service du secteur : présentation à la Commission, 1er février 2017, diapositive 49 (en anglais). ↩

L'administration rémunère les aumôniers

-

Le personnel de soutien spirituel est employé à temps partiel par l’administration pénitentiaire.

Intervenants extérieurs

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui
i
Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 52 (en anglais).

Les principaux organismes habilités à entrer en prison fournissent des services confessionnels ou de santé ou proposent des activités physiques ou culturelles.

La rémunération des intervenants extérieurs dépend de l’accord passé avec l’établissement et l’administration pénitentiaire.

Ressources financières

Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières

oui

Les B-Orders détaillent la manière dont les personnes détenues peuvent gérer leurs ressources financières (paragraphes 1.17 à 1.25). L’administration pénitentiaire détermine des procédures supplémentaires relatives au dépôt d’argent par les familles et les proches à destination des personnes détenues. Elles peuvent dépenser cet argent à la cantine pour acheter de la nourriture, des boissons, des produits d’hygiène, etc.

Les ressources financières sont accessibles

sur un compte nominatif

Les personnes détenues ont interdiction de posséder de l’argent liquide (B-Orders, chapitre 1, paragraphe 25.2).

Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature

non

Un visiteur de prison signale, au cours de l’année 2021-2022, trois cas de corruption, notamment des personnes détenues forcées de payer pour des services auxquels ils ont droit. Une enquête menée dans l’établissement de moyenne sécurité B de Durban révèle que certains membres du personnel, notamment des hauts fonctionnaires, sont impliqués dans la contrebande de drogues, de cigarettes et de téléphones à destination des personnes détenues. Il s’avère que ces fonctionnaires travaillaient avec 26 membres de gangs, appelés les “coursiers”, qui leur fournissaient des couteaux et des produits illicites. Les fonctionnaires impliqués étaient en concurrence pour en vendre le plus possible.

Expression des personnes détenues

Les personnes détenues sont autorisées à discuter de leurs conditions de détention avec les autorités pénitentiaires

oui

Des comités de personnes détenues existent dans certains établissements. Ils rencontrent régulièrement la direction de l’établissement. Certains de ces comités fonctionnent sous la direction d’un porte-parole élu démocratiquement.

Les détenus disposent du droit de vote

oui

Les prisonniers majeurs peuvent voter aux élections nationales et provinciales (loi électorale 73 de 1998, article 24B, en anglais). Des bureaux de vote mobiles peuvent être installés (article 65.1A). Les personnes détenues ne peuvent pas voter aux élections municipales. La Commission électorale indépendante est chargée de se rendre dans les centres pénitentiaires afin d’inscrire les prisonniers sur les listes électorales. Cette procédure nécessite un document d’identité.1

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 56 (en anglais). ↩