Le personnel pénitentiaire n’est pas spécifiquement formé à la sécurité dynamique.

Les agents pénitentiaires peuvent, pour des raisons de sécurité, fouiller une personne détenue, ses biens et sa cellule. Ils peuvent aussi saisir des objets ou substances (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 26.2 ,en anglais). Après avoir annoncé verbalement leur intention d’entrer dans la cellule et avoir justifié l’objet de la fouille, les surveillants peuvent user de la force pour contrer toute résistance, y compris en fracturant la porte ou la fenêtre (article 101.3 et Code de procédure pénale, article 27, en anglais).

Toute fouille corporelle doit être autorisée par la direction de l’établissement et doit être effectuée en privé. Les fouilles manuelles et techniques des personnes habillées et l’inspection visuelle des personnes détenues dévêtues doivent être effectuées par un agent pénitentiaire du même sexe.

Tout autre type de fouille corporelle doit être mené ou encadré par un membre du personnel médical (article 27) et doit se dérouler dans la clinique ou l’hôpital du centre de détention, ou dans un hôpital public (Règles pénitentiaires, règle 16.1, en anglais). Ces fouilles comprennent :

• le sondage d’un orifice corporel

• le prélèvement de tissus ou d’excrétions corporelles à des fins d’analyse

• l’utilisation d’une machine à rayons X ou d’un appareil technique par un professionnel qualifié afin de détecter tout objet ou substance suspects

Les personnes détenues peuvent aussi être retenues dans une cellule individuelle en attendant l’évacuation d’un objet qu’ils ont avalé. La direction de l’établissement doit leur rendre visite une fois par jour. Une infirmière doit évaluer leur état de santé toutes les quatre heures (article 27 & règle 16.2, en anglais).

L’organisation Lawyers for Human Rights précise que ces procédures ne sont pas toujours respectées. La Commission sud-africaine des droits humains (South African Human Rights Commission, SAHRC) affirme que certains établissements pénitentiaires ne respectent pas l’intimité des personnes détenues lors des fouilles corporelles.¹ De nombreux cas d’agressions sexuelles lors de ces fouilles sont signalés. Des personnes détenues à Pollsmoor disent avoir été victimes d’agressions par l’équipes d’intervention d’urgence (Emergency Support Team, EST) lors de fouilles.²

Les moyens de contrainte physique suivants sont autorisés (Règles pénitentiaires, règle 18, en anglais) :

• liens de serrage en plastique

• menottes

• entraves aux chevilles

• ceintures de contention

• ceintures neutralisantes de haute sécurité activées électroniquement (autorisées sur les personnes détenues lorsqu’elles sont hors de leur cellule)

• dispositifs de contention médicale

L’utilisation de moyens de contrainte physique est justifiée par la prévention de dégradations matérielles, d’une tentative d’évasion ou sur ordre du tribunal. Ils ne doivent jamais être utilisés à titre de sanction ou à des fins disciplinaires. Le recours aux moyens de contrainte physique peut durer jusqu’à sept jours. Cette durée peut être prolongée à 30 jours avec l’autorisation du Commissaire national. Seules les personnes détenues hors de cellule ou à l’isolement peuvent faire l’objet d’un recours à la contention physique. Ce recours se fait sur autorisation de la direction de l’établissement. Elles peuvent faire appel de la décision au juge d’inspection, qui doit répondre dans un délai de 72 heures (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 31, en anglais). La personne détenue fait l’objet d’un suivi infirmier quotidien.¹ Tout recours aux moyens de contrainte physique doit être signalé au magistrat chargé des inspections (article 31.3 & 32.6, en anglais).

Les réglementations sur les procédures et les signalements ne sont, dans les faits, pas toujours respectées. Le JICS reçoit, au cours de lʼannée 2021/2022, 49 signalements relatifs à lʼusage de mesures de contrainte physique. Aucun appel n’a été reçu.² Les personnes détenues catégorisées “Phase I”ou “Phase II” sont menottées, à Ebongweni, chaque fois qu’elles quittent leur cellule, qu’ellles sont dans les coursives ou qu’elles sont en transit.³

Le prolongement de la période d’utilisation des moyens de contrainte de 7 à 30 jours requiert une autorisation du Commissaire national. L’utilisation de moyens de contrainte en isolement exige l’autorisation de la direction de l’établissement (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 31, en anglais).

Les agents pénitentiaires peuvent user de la force sans autorisation préalable s’ils “pensent raisonnablement que le chef de l’établissement l’aurait autorisé et que le retard entraîné par l’obtention de cette autorisation aurait nui à son objet” (article 32, en anglais). L’utilisation d’armes non létales requiert également l’autorisation de la direction de l’établissement (article 33, en anglais). L’utilisation d’armes à feu requiert l’autorisation de la direction de l’établissement ou de celle de l’administration pénitentiaire (article 34, en anglais). Tout recours à un moyen de contrainte physique et tout usage de la force, y compris l’utilisation d’armes non létales ou d’armes à feu doit être signalé au magistrat chargé des inspections (article 31.3 & 32.6, en anglais).

Aucune politique de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent n’est mise en œuvre.

Les sanctions disciplinaires varient en fonction de lʼaudience : devant le chef dʼétablissement, un agent habilité, ou un agent en charge de la discipline. Si lʼaudience se tient devant le chef dʼétablissement ou un agent habilité, la personne détenue peut recevoir un blâme, être privée de son salaire pour une durée maximale dʼun mois et/ou se voir restreindre lʼaccès aux services pour une durée maximale de sept jours. Si lʼaudience se tient devant un responsable disciplinaire, la personne détenue peut recevoir un blâme, être privée de son salaire pour une durée maximale de deux mois, se voir restreindre lʼaccès aux services pour une durée maximale de 42 jours et/ou être mise à l’isolement (segregation) en cas dʼinfractions graves ou répétées (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 24, en anglais).

Selon certaines sources, un grand nombre de sanctions disciplinaires sont infligées de manière informelle et à la discrétion des agents.

Les audiences disciplinaires doivent être menées soit par un chef dʼétablissement ou un agent habilité, soit par un agent responsable de la discipline (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 24.1, en anglais).

Elles ont lieu exclusivement dans les 7 à 14 jours suivant la date à laquelle la personne détenue a été informée des accusations portées contre elle. L’agent responsable de la discipline choisit les personnes autorisées à assister à lʼaudience et doit tenir un rapport complet de la procédure (Règles pénitentiaires, règle 14.1, en anglais).

Certaines sanctions disciplinaires ont une incidence sur la durée de la peine. La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires prévoit une sanction (amende et/ou incarcération) pour les infractions suivantes :

2 ans :

• publication de tout témoignage sur la vie ou les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire susceptible de permettre l’identification d’une personne détenue ou de l’infraction quʼelle a commise (article 123)

• usurpation de lʼidentité dʼun agent (article 125)

4 ans :

• réception ou envoi dʼun objet sans autorisation (article 120)

5 ans :

• assistance à, collusion dans le but de, ou incitation à enfreindre une condition imposée à un tiers bénéficiant d’une permission de sortir (libération conditionnelle, permission de jour, permission limitée) (article 114)

6 ans : (article 113) :

• rébellion contre, entrave ou obstruction à un agent dans lʼexercice de ses fonctions

• toute forme d’assistance, de collusion ou d’incitation susceptible de détourner un agent de ses fonctions

• incitation à employer la violence, la contrainte ou la menace contre un agent, un membre de sa famille ou une personne à sa charge

• menace de dégradation des biens dʼun agent, dʼun membre de sa famille ou dʼune personne à sa charge

• toute action qui conduirait à se soustraire à une directive légitime émanant d’une autorité

• toute forme d’incitation ou de persuasion envers une autre personne détenue dans le but de lui faire enfreindre un article de la loi sur les services pénitentiaires

10 ans :

• toute assistance à ou collusion en vue de faciliter une évasion (article 115)

• intimidation par une personne prévenue d’une autre personne prévenue ou leur collusion dans le but de faire entrave à la justice ou d’échanger leurs identités (article 128A).

Les personnes détenues sont placées en segregation dans des cellules individuelles, parfois elles-mêmes situées dans des quartiers spécifiques.¹² Les conditions générales y sont souvent plus sévères que dans les autres quartiers : les infrastructures sont vétustes, les cellules plus petites, les toilettes ne fonctionnent pas et les personnes détenues disposent dʼune dalle de béton en guise de lit, sans matelas ni couverture. Les B-Orders indiquent que les personnes détenues placées en segregation doivent être pourvues d’une literie (chapitre 4, paragraphe 13.1, en anglais), mais cette disposition nʼest pas toujours respectée. Les personnes détenues restent en cellule 22 à 23 heures par jour, sans stimulation ni contact humain.³ Leurs repas sont servis à travers une trappe étroite prévue à cet effet. Les personnes détenues considérées comme imprévisibles et violentes sont parfois soumises à des traitements médicamenteux forcés.

Les personnes détenues en segregation ont le droit à une heure par jour en plein air. Elle se déroule généralement dans une cage isolée à lʼextérieur.¹ Sur le site de Kgoši Mampuru II, une seule de ces cages laisse entrer un peu de lumière naturelle. Les personnes détenues reçoivent des vitamines seulement lorsquʼelles tombent malades.² Certaines dʼentre elles ne peuvent quitter leur cellule que pour se doucher.

Les personnes à l’isolement peuvent, avec lʼaccord du chef de lʼétablissement, prendre part à tous les programmes de réinsertion (B-Orders, chapitre 4, paragraphe 4.14, en anglais). Il est interdit de confisquer les ouvrages autorisés dʼune personne détenue lorsquʼelle est placée en segregation (paragraphe 4.16.1, en anglais). Lʼaccès aux activités, aux programmes de formation, de travail, dʼentraînement et de réinsertion est, dans les faits, extrêmement limité.

L’organisation Lawyers for Human Rights relève que la plupart de leurs clients ne reçoivent aucune visite de leur famille quand ils sont placés en segregation.