Année

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

4,3 % (3 204)
i
2019
/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison Brief

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 31.5%

Les femmes incarcérées étaient, en 2017, au nombre de 2 436.

i
2017
/ Conseil central de l’administration pénitentiaire - Bureau d’information et des statistiques

Pourcentage de femmes prévenues

5,1 %

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Pourcentage de femmes étrangères

2,2 %

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Les femmes détenues sont placées dans des établissements ou des quartiers exclusivement dédiés : l’article 87, paragraphe 1 du Code de procédure pénale prévoit la séparation des hommes et des femmes dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements dédiés aux femmes sont peu nombreux.

  • La maison d’arrêt de Środa Wielkopolska accueille exclusivement des femmes
  • L’établissement pour peine de Lubliniec aussi
  • L’établissement pour peine de Krzywaniec dispose également d’un quartier pour hommes en en situation de handicap ou en cure de désintoxication
  • L’établissement pour peine de Warszawa-Grochów, principalement dédié aux femmes, dispose également d’un quartier pour femmes prévenues

Les femmes sont souvent placées loin de leur famille et de leurs enfants. Le maintien des liens familiaux en est altéré.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

non

L’hébergement séparé des hommes et des femmes est effectif. Ils sont autorisés à partager les mêmes cours de promenade1.


  1. European Prison Observatory, “Prison conditions in Poland”, 2013, p. 19. 

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Le personnel de surveillance est

majoritairement masculin

Sur un total de 2 831 fonctionnaires pénitentiaires employés dans des unités pour femmes, 442 sont des femmes (chiffres d’octobre 2018).

Les fouilles corporelles sont effectuées par le personnel féminin. Les contrôles exercés à l’aide d’appareils techniques (détecteurs de métaux, portiques) sont effectués également par des hommes.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui

L’article 138, paragraphe 1, alinéa 3 du Code d’exécution des peines autorise les visites conjugales. Celles-ci sont considérées comme une forme de récompense.

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

La législation pénitentiaire polonaise prévoit le transfert à l’hôpital (service de gynécologie-obstétrique) des femmes enceintes deux mois avant la date prévue de l’accouchement (Paragraphe 28.2 du règlement de 2016 pour l’exécution des peines privatives de liberté).

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

oui

Le chapitre 6, paragraphe 28 du Règlement du ministère de la Justice prévoit un aménagement de peine pour les femmes enceintes.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Une mère enceinte ou allaitante doit recevoir des soins spécialisés, conformément à l’article 87-3 du Code de procédure pénale.
Les femmes enceintes bénéficient de dispositions particulières, telles que le droit à une promenade plus longue (article 112-1 du Code d’exécution des peines) et le droit à des achats supplémentaires de nourriture (article 113a-1).
Les sanctions disciplinaires suivantes sont interdites pour les femmes enceintes ou allaitantes (article 148-2 du Code d’exécution des peines) :

  • isolement cellulaire
  • privation ou limitation de la possibilité de recevoir un colis
  • interdiction d’acheter des produits alimentaires

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

L’accouchement a lieu habituellement dans un hôpital civil.
Le nombre d’accouchements a été de :

  • 41 en 2015
  • 32 en 2016
  • 52 en 2017

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

non

L’article 115 du Code d’exécution des peines prévoit la possibilité, pour les agents de sécurité d’être présents pendant les soins médicaux. En pratique, aucun cas n’est signalé au cours des dernières années. Les agents montent la garde à l’extérieur de la salle d’accouchement.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 3 ans

Sauf contre-indication médicale, une femme condamnée à une peine privative de liberté peut l’exécuter avec son enfant (art 87-4 du Code de procédure pénale). L’accord du père est nécessaire.

Il existe, dans les centres de détention de Grudziądz et Krzywaniec, des unités dédiées aux mères avec de jeunes enfants. Elles comprennent une garderie confiée à des personnes ou des détenues formées à cet effet.

Le personnel de surveillance en contact avec des enfants est habillé en civil

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

L’âge de la majorité pénale est fixé à 17 ans (la majorité civile est fixée à 18 ans).

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

15 ans

Les mineurs de 17 ans ne peuvent pas, en principe, être incarcérés. Une possibilité de dérogation existe à partir de 15 ans. Les enfants âgés de 13 à 17 ans, auteurs d’une infraction grave sont placés, selon l’article 10 du Code pénal polonais, dans des maisons de correction.

Mineurs incarcérés

0,3 % (214)
i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

augmentation de 30%

Les mineurs incarcérés sont, en 2016, au nombre de 163 mineurs.

Ministère en charge des mineurs infracteurs

ministère de la Justice

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique encadrée par la loi du 26 octobre 1982 relative aux procédures judiciaires s’appliquant aux mineurs1.

Les lieux de détention établis par la “Loi sur les procédures dans les affaires relatives aux mineurs”, maisons de correction, refuges et centres d’éducation pour les jeunes, sont généralement adaptés aux besoins et à la situation des mineurs. La situation des mineurs incarcérés ne fait pas actuellement l’objet d’une surveillance particulière.

Des peines alternatives à l’incarcération sont prévues pour les mineurs. Les peines restrictives sont préférées aux peines privatives de liberté. Ces dernières ne doivent être prononcées qu’en dernier recours. Les mineurs peuvent également être placés dans des centres de réinsertion.

Les établissements pour mineurs sont de sept types :

  • établissements correctionnels
  • refuges
  • foyers
  • locaux de police pour mineurs
  • centres éducatifs
  • établissements psychiatriques (quartier pour mineurs)
  • foyers d’assistance sociale spécialisée

Les mineurs peuvent être placés avec des adultes par décision du juge (chapitre 3, paragraphe 12 du règlement du ministère de la Justice du 29 décembre 2016).

Les auteurs d’infractions graves sont, à partir de 17 ans, les plus concernés par cette mesure.

Le CPT considère que l’état matériel de l’établissement correctionnel pour jeunes de Białystok est satisfaisant. Les cellules, doubles ou triples, mesurent environ 15 m². Elles sont bien équipées (literie complète, table, chaises, placards, étagères). Les jeunes détenus ont un accès satisfaisant à la lumière naturelle, à l’air frais et suffisamment de lumière artificielle. L’environnement peut être personnalisé avec des plantes et des photos. Les animaux de compagnie sont autorisés. Chaque étage est équipé de sanitaires, d’une cuisine, d’une salle à manger, d’une salle commune avec télévision et jeux et d’une salle de sport1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 43. 

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

dans la plupart des établissements

Les mineurs de 18 ans condamnés sont incarcérés dans des établissements dédiés. Ces établissements peuvent les accueillir, selon l’article 84-1 c, jusqu’à l’âge de 21 ans.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

non

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

Une formation générale et professionnelle est, selon l’article 66 de la loi sur la justice des mineurs (Ustawa o postępowaniu w sprawach nieletnich), dispensée à tous les mineurs en centres de détention et de rééducation. L’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, en prison comme à l’extérieur. La Fondation Helsinki juge insuffisants les efforts de l’administration en termes d’accès à l’enseignement. Par exemple, l’administration interdit à un mineur la possession d’un ordinateur à des fins scolaires. Le CPT juge généralement satisfaisant l’accès des mineurs à l’enseignement. L’offre comprend des formations scolaires (environ 6h/jour en semaine) et professionnelles telles que le bâtiment et la menuiserie. Le CPT estime néanmoins l’offre de formation aux mineurs insuffisante dans les prisons de Bydgoszcz, Lublin et Szczecin1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 44. 

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

non

La loi prévoit la possibilité, pour assurer l’ordre et la sécurité, de soumettre les mineurs et leurs biens à des fouilles.
Les modalités d’exécution de ces fouilles ne sont pas incluses dans la loi relative aux mineurs. Il en résulte une violation de la Constitution polonaise. La Commissaire aux droits de l’homme signale cette situaution dans son rapport annuel 2015.

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Les mineurs peuvent être placés à l’isolement cellulaire. La mesure a pour objet de les empêcher de “faire du mal à autrui ou à eux-mêmes” (loi sur les mesures coercitives).
La période d’isolement ne peut dépasser 48 heures. Elle est limitée à 12 heures pour les mineurs de 14 ans (article 27-1). D’autres mesures coercitives, camisole de force, ceinture de contention et isolement cellulaire sont autorisées pour empêcher un acte de violence ou d’automutilation. L’isolement médical est utilisé pour des raisons de sécurité. La loi l’interdit. L’administration a recours à cette mesure pour certains mineurs identifiés comme violents et/ou agités. L’administration ne tient pas de registre central des mesures coercitives utilisées à l’égard des mineurs1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, pp45-47. 

Les mineurs ont accès, pour encourager leur réinsertion, à des activités sportives et récréatives (article 66 de la loi sur la justice des mineurs).
Les mineurs peuvent pratiquer régulièrement des compétitions de football, basketball et autres sports. Il conviendrait, pour le CPT, de porter à deux heures (contre une actuellement) le temps d’exercice quotidien en extérieur garanti aux mineurs1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.44. 

Le personnel pénitentiaire encadrant des mineurs ne reçoit pas de formation spécifique.

Aucune information n’indique un manque de personnel.

Le CPT note l’absence d’allégations de mauvais traitements. Les mineurs parlent positivement de ce personnel.

Un climat de violence entre mineurs est constaté. Il peut conduire à des situations à risque pour eux ou pour le personnel1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.43 

**— Maintien des liens familiaux — **

La distance du lieu de résidence n’est pas un critère d’affectation.
Les visites ont officiellement lieu le dimanche de 11h à 13h, dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Bialystok. Elles sont de fait autorisées tous les jours. Un local dédié permet aux proches de demeurer dans l’établissement pendant les week-ends. Cet établissement a été visité par le CPT.

Les jeunes détenus peuvent recevoir des appels téléphoniques tous les jours. L’autorisation d’en passer est parfois soumise à l’exécution de tâches ménagères (nettoyage du sol par exemple). Certains mineurs, interrogés par le CPT, indiquent qu’ils n’ont pu passer leurs appels en raison du manque de temps après l’exécution de la tâche imposée par le tribunal1.

- Violences -

Un climat de violence entre mineurs est constaté. Il peut conduire à des situations à risque pour eux ou pour le personnel.

Le système informatique “Libra PG” ne traite pas les données relatives aux procédures concernant les mauvais traitements infligés aux enfants dans les centres de détention. L’obtention de ces données passerait par la consultation des dossiers de toutes les affaires en cours, y compris les dossiers uniquement disponibles dans les tribunaux.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 47. 

Détenus étrangers

1,6 % (1 192)
i
2019
/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison Brief

Évolution du nombre de détenus étrangers

augmentation de 41,9%

Les détenus étrangers étaient, en 2017, au nombre de 840.

Les nationalités étrangères les plus représentées sont : les Ukrainiens, les Russes, les Vietnamiens, les Roumains et les Bulgares.

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

oui

Le site du ministère de la Justice publie un guide à l’usage des prisonniers. Ce document est disponible en 26 langues. Il ne fait pas état des situations spécifiques de certaines populations (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc…).

Le Commissaire aux droits de l’homme souligne le manque d’accès des étrangers aux connaissances de base sur la vie en détention et à leurs droits et obligations1.


  1. Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-41. 

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas : audiences au tribunal

Un étranger privé de liberté a le droit de recourir à un interprète pour tout acte, à n’importe quel stade de la procédure pénale. Un étranger en prison n’a pas accès à un interprète. Il peut être fait appel, le cas échéant, à un membre du personnel, voire à un codétenu.
Les prisons sont progressivement équipées de dispositifs de traduction (160 appareils ont été achetés au cours des dernières années)1.


  1. Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-41. 

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Les prisonniers étrangers bénéficient de l’aide juridictionnelle en détention provisoire, pour les audiences au tribunal (s’ils en font la demande) et pour les procédures disciplinaires. Les étrangers, comme les détenus polonais, ne sont pas assistés d’un avocat lorsqu’une sanction disciplinaire est examinée par le directeur de l’établissement.

Le séjour irrégulier n’est pas passible d’emprisonnement. L’infraction est administrative. Un étranger en situation irrégulière peut être placé dans un centre de rétention.

Le tribunal peut imposer le paiement d’une amende. Une procédure administrative est engagée pour contraindre l’étranger à retourner dans son pays d’origine. La décision doit préciser la durée pendant laquelle la personne sera interdite de séjour en Pologne. Cette période peut durer de six mois à trois ans.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

non

Un étranger, à l’issue de sa peine, est renvoyé dans son pays d’origine. Son consentement est requis pour une expulsion avant la fin de sa peine (art. 608 du Code de procédure pénale). Les personnes détenues ont la possibilité de formuler une demande d’asile si elles estiment leur vie en danger dans leur pays d’origine.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les conditions d’accès au travail sont identiques pour tous.

Les personnes détenues peuvent téléphoner à l’étranger. Le coût de l’appel est à leur charge.

Le régime d’exécution des peines est le même pour les citoyens polonais et les étrangers. La direction de l’établissement peut procéder à certains aménagements telle une prolongation de la durée de la visite de parents venus de loin.

La Commissaire aux droits de l’homme signale une discrimination, principalement à l’endroit de la communauté des gens du voyage. Le MNP souligne que le comportement du personnel à l’égard des étrangers est qualifié, à plusieurs reprises, de discriminatoire par les détenus étrangers eux-mêmes.1.


  1. Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp. 160 à 161. 

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

5 ans

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

oui

La loi polonaise n’autorise pas le cumul des peines.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Les personnes condamnées à une longue peine manquent d’activités culturelles, de possibilités d’emploi et de formation.
Elles étaient, jusqu’en 2015, automatiquement classées “dangereuses” et placées en quartier de haute sécurité, à l’isolement, sur le seul critère de la durée de leur peine.
Deux condamnations de la CEDH Horych c. Pologne et Pugžlys c. Pologne ont mis un terme à cette pratique 1.


  1. Dr Agnieska Frackowiak et autres, “Part IV Polish Report”, 2015, p. 6. 

La peine à perpétuité est proscrite

non

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

0,5 % (397)
i
2017
/ Statistiques de l’administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

augmentation de 4,5%

380 prisonniers exécutaient, en 2016, une peine à perpétuité.

La peine à perpétuité peut être prononcée en cas de crime de trahison, de génocide, de crime contre l’humanité, d’utilisation d’armes de destruction massive ou de tout autre crime de guerre, d’homicide ou d’assassinat.

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité

non

Une personne condamnée à perpétuité peut demander un aménagement de peine au bout de 25 ans. Cette période peut être prolongée par le juge. L’actuel ministre de la Justice propose une réforme du Code pénal portant ce délai à 30 ans.
Les personnes condamnées à une peine de 25 ans peuvent prétendre à une libération conditionnelle au bout de 15 ans.

Prévenus

11,5 % (8 569)
i
2019
/ Administration pénitentiaire polonaise via ICPR – World Prison Brief

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

une augmentation de 10,4%

Les personnes placées en détention provisoire étaient, en 2017, au nombre de 7 239.

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

Les personnes prévenues sont placées dans des établissements dédiés ou dans un quartier séparé d’un établissement accueillant prévenus et condamnés. Les conditions de détention y sont généralement les plus dégradées, en raison de la forte rotation des prisonniers.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

La détention provisoire est limitée à trois mois. Cette période peut être prolongée jusqu’à deux ans selon la nature de l’infraction. Elle peut être renouvelée une seconde fois d’autant, dans des cas exceptionnels. La détention provisoire peut être ordonnée dans les cas suivants :

  • il existe des preuves solides de la culpabilité de l’accusé
  • la personne constitue une menace pour l’ordre public
  • il existe un risque important de fuite de la personne mise en cause
  • la personne est passible d’une longue peine

La détention provisoire est quasi automatique en cas de violences familiales.
L’usage excessif de la détention povisoire est récurrent en Pologne (plusieurs milliers de cas signalés chaque année). La CEDH a procédé à plusieurs condamnations pour des cas excédant sept ans.

La personne détenue peut faire appel d’une décision de placement en détention provisoire. Plusieurs milliers de personnes contestent chaque année ce placement. Peu de plaintes aboutissent.

Les prévenus ne bénéficient pas d’un régime de détention conforme au principe de la présomption d’innocence. Ils ne sont pas autorisés à téléphoner. L’accès au travail et aux activités est limité.

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

oui

Ces renseignements sont consignés au cours de l’entretien réalisé lors de l’arrivée en prison.

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

dans certains cas

L’administration pénitentiaire réunit les personnes détenues partageant la même religion. Cette affectation vise à garantir l’exercice du culte ou le partage d’un régime alimentaire adapté.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • religion
  • régime alimentaire

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

non

Le MNP signale, lors d’une visite de suivi, le cas d’un couple homosexuel qui partageait une même cellule, avant que le personnel s’en aperçoive et le sépare.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur sexe biologique

La transition éventuelle vers une nouvelle identité sexuelle d’une personne détenue n’est pas prise en considération dans l’affectation.
Kampania Przeciw Homofobii reçoit une plainte d’une personne transgenre dont la nouvelle identité sexuelle n’a pas légalement été reconnue. Elle est placée dans une unité correspondant au genre inscrit sur sa carte d’identité.

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

non

La situation des personnes transgenres en prison n’est pas prise en compte. Selon les informations dont dispose Kampania Przeciw Homofobii, le système de santé commun, public comme privé, n’est pas non plus adapté aux besoins spécifiques des personnes transgenres.

Les plaintes de personnes LGBTI incarcérées sont, selon Kampania Przeciw Homofobii, peu nombreuses. Les personnes concernées redoutent la révélation de leur orientation sexuelle et les risques qui pourraient s’en suivre.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

3,8 % (2 796)

Le nombre de personnes âgées détenues augmente de 8,9 % par rapport à 2016. Elles étaient alors au nombre de 2 567.

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Les personnes âgées ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique. Le Code pénal ne distingue que deux groupes d’âge : les jeunes détenus âgés de 15 à 21 ans et les adultes. Aucun règlement spécifique n’est relatif à l’exécution des peines des personnes âgées.
La Commissaire aux droits de l’homme reçoit de nombreuses plaintes au sujet des services de santé en prison. Cependant, les prisonniers âgés évaluent positivement les soins médicaux qui leur sont prodigués. Les lieux dédiés à la prise en charge des maladies chroniques au sein des hôpitaux ne sont pas adaptés à l’accueil des prisonniers. Le seul hôpital pénitentiaire traitant les maladies de longue durée propose 36 places. L’attente serait de trois ans.

La loi ne prévoit pas de libération anticipée pour les prisonniers âgés. L’âge n’est pas considéré comme un critère justifiant d’aménager une peine, de la différer ou d’interrompre son exécution. Le tribunal peut, selon l’article 153-1 du code d’application des peines, interrompre l’emprisonnement en cas de maladie grave.

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

certains établissements

Une soixantaine établissements disposent d’aménagements divers. Les unités conçues pour les personnes en situation de handicap physique et sensoriel ne leur permettent pas, selon la Commissaire aux droits de l’homme, de fonctionner de façon autonome1.

L’accès des personnes en situation de handicap à des infrastructures adaptées est généralement insuffisant. Ces personnes sont fréquemment soumises à des situations humiliantes.


  1. Commissaire aux Droits de l’Homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, , pp. 26-27. 

L’administration ne tient pas compte des prisonniers en situation de handicap. Les 3 m² requis par personne en cellule sont insuffisants pour l’usage d’un fauteuil roulant. Certaines personnes peuvent être placées dans des cellules à l’étage voire dans des lits superposés. Elles ont un accès limité aux aires communes, aux douches et aux espaces extérieurs.

Les personnes handicapées font parfois l’objet de maltraitances de la part d’autres détenus. Certains les privent, par exemple, de leur fauteuil roulant. D’autres apportent volontiers leur aide pour leurs déplacements.

L’offre de programmes de réinsertion n’est pas approprié.

La prison Bydgoszcz Fordon dispose d’un quartier dédié aux non-voyants. Ceux-ci partagent une cellule double avec un autre détenu choisi pour les guider et les aider.

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1997

La dernière exécution a lieu en 1988 à Cracovie. Stanisław Czabański est exécuté par pendaison. Un moratoire sur la peine de mort est annoncé en 1995. Le nouveau Code pénal de 1997 abolit la peine de mort. La mesure entre en vigueur la 1er septembre 1998. L’emprisonnement à perpétuité vient s’y substituer.

Le rétablissement de la peine de mort ne fait pas actuellement l’objet d’un débat. La dernière personnalité publique à présenter une telle proposition est, en 2006, le président Lech Kaczynski. Il ne trouve pas suffisamment d’appuis pour continuer à défendre la mesure.