Année

Populations spécifiques

Femmes incarcérées

6,9 % (672)
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09/2016
/ ministère des Services correctionnels

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation de 11%

Les femmes détenues sont au nombre de 585 en septembre 2015.
Le taux d’incarcération des femmes est de 13,3 pour 100 000 habitants.

Pourcentage de femmes prévenues

29,5 %

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09/2016
/ ministère des Services correctionnels

Les femmes sont incarcérées dans des établissements ou des unités dédiés.

Il existe trois prisons pour femmes : la prison de la région d’Auckland, la prison d’Arohata à Wellington et la prison de Christchurch.

La prison pour femmes d’Auckland est la plus grande. Elle accueille, en décembre 2015, 401 femmes. La prison d’Arohata, la plus petite des trois, compte, à la même période, 89 prisonnières.

Le ministère des Services correctionnels dévoile, en juin 2016, un projet qui doublera la capacité d’accueil de la prison d’Arohata. Ce projet prévoit également la construction d’un nouveau bâtiment de haute sécurité.

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

oui

Les fouilles sont effectuées de sorte que l’agent procédant aux fouilles et l’agent accompagnateur soient du même sexe que le prisonnier.

Chaque femme reçoit, à son arrivée, des protections périodiques.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

pas de dispositif de visite conjugale prévu dans la loi

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui

Les enfants âgés de neuf mois à deux ans restent avec leur mère pendant que celle-ci purge sa peine. Le limite d’âge varie selon l’établissement.

Les conditions d’incarcération des prisonnières ayant un bébé sont modifiées en 2008. Deux types d’unités où mères et enfants peuvent se retrouver sont créées. Les premières sont des unités indépendantes qui reproduisent l’espace domestique. Elles sont équipées d’une kitchenette et d’une chambre où le bébé peut dormir. Les secondes sont pensées pour les mères dont le bébé est pris en charge par une tierce personne. Mères et enfants peuvent demeurer ensemble jusqu’à 12 heures par jour dans ce lieu, semblable au salon d’une maison.

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

10 ans

La responsabilité pénale des enfants est fixée à l’âge de 10 ans. La majorité pénale s’acquiert à 17 ans.

Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent être écroués que pour meurtre ou homicide. Ceux de 14 à 16 ans peuvent l’être pour meurtre, pour homicide et pour les infractions qui donnent lieu à un procès en présence d’un jury.

Mineurs incarcérés

3,7 %

(moins de 20 ans)

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09/2016
/ ministère des Services correctionnels

Ministère en charge des mineurs infracteurs

  • ministère de la Justice
  • ministère du Développement social

La justice des mineurs s’exerce différemment selon leur âge : la procédure pénale à l’égard des enfants (de 10 à 13 ans) et la procédure pénale à l’égard des adolescents (de 14 à 16 ans).

La loi prévoit des sanctions telles que des placements éducatifs. Elle prévoit également des condamnations à la prison mais seulement en dernier recours. Dans ce cas, les mineurs sont habituellement incarcérés pour une période très courte.

Les types d’établissements pénitentiaires accueillant les mineurs sont les quatre établissements dédiés au placement éducatif des mineurs et gérés par le ministère du Développement social et les quartiers dédiés pour les jeunes âgés de 17 ans.

Les jeunes condamnés, garçons et filles, séjournent ensemble dans les mêmes quartiers dans les établissements de placement éducatif. Des programmes et des activités adaptés leur sont proposés.

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

dans certains établissements

Les mineurs sont séparés des jeunes de 17 ans, considérés comme des adultes. Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT) indique, dans son rapport de 2014, que les jeunes filles détenues ne sont pas séparées des adultes.

La scolarisation des mineurs est obligatoire

non

La scolarisation à temps plein est obligatoire pour les mineurs âgés de 16 ans et moins. Les jeunes de 16 à 19 ans sont autorisés à s’inscrire, s’ils le souhaitent. Ils suivent les cours de l’école par correspondance de Wellington.

Détenus étrangers

1,9 % (189)
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2016
/ ICPR

La peine à perpétuité est proscrite

non

La condamnation à perpétuité est systématique en cas de trahison. Le terrorisme, l’homicide, le meurtre et le trafic de drogues de classe A sont passibles d’une peine à perpétuité.

La perpétuité pour meurtre a été prononcée, depuis 1980, 813 fois. Seules six personnes ont été condamnées à perpétuité pour d’autres infractions : une pour homicide et cinq liées à la drogue.

Les condamnés doivent purger une peine minimale de dix ans avant d’être éligibles à la libération conditionnelle. Les juges peuvent imposer une peine plus longue ou refuser toute libération conditionnelle. Si le prisonnier est libéré, il est placé en liberté conditionnelle pour le restant de ses jours.

Prévenus

27,2 %

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30/09/2016
/ ICPR

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

-

La loi de 2013 sur la libération sous caution favorise les détentions provisoires. Le taux de détention avant jugement passe, de 2010 à 2016, de 21.6 % à 27.2 %.

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

La distinction est très nette entre une personne en détention provisoire et une personne condamnée.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

Il n’existe pas de durée maximale de détention provisoire dans le système de justice pour mineurs.

Le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires dénonce une “tendance grandissante” à placer des mineurs en détention dans les commissariats. Ils y sont détenus de longues périodes, quand ils devraient séjourner dans des établissements de placement éducatif.

Il est souvent difficile pour les prisonniers d’obtenir une remise en liberté anticipée après de longues périodes de détention provisoire.

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

oui

Il existe cinq unités spécialement conçues pour accueillir les prisonniers maoris. Elles ont été créées au début des années 2000.

Des maoris sont, dans cinq prisons, affectés dans des cellules leur permettant de répondre aux problèmes spécifiques à cette minorité (Maori Focus Unit). Les prisonniers peuvent y aborder leur identité maorie sous un jour positif. Un dispositif d’aide au logement et un réseau d’entraide sont mis à leur disposition pour faciliter leur sortie. Chacune de ces cinq unités accueille un petit nombre seulement de prisonniers1.


  1. Why are there so many Maori in New Zealand’s prisons?” dans Al Jazeera, le 2 juin 2016 (en anglais) 

Le nombre des Maoris incarcérés est disproportionnellement élevé. Ils représentent la moitié de la population carcérale alors qu’ils ne constituent que 15 % de la population néo-zélandaise. Les deux tiers des femmes détenues font partie de la communauté maorie.

Le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires s’alarme du “parti pris constant contre les accusés maoris à tous les niveaux du système de justice pénale”. Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT) s’interroge sur “l’allongement des délais à l’intérieur même du système judiciaire”. Il souligne que la détention provisoire est “communément utilisée et souvent prolongée excessivement1.

Les chercheurs évoquent plusieurs facteurs pour expliquer un taux d’incarcération aussi élevé chez la minorité maorie. Celle-ci est victime de préjudices socio-économiques depuis l’époque coloniale. Les préjugés influencent systématiquement les décisions de justice en leur défaveur. Le professeur Warren Brookbanks a déclaré que cette disproportion constitue l’élément le plus “dérangeant” de la loi des trois coups. Il rappelle également les précédentes critiques en déclarant que, lorsque les récidivistes sont comparés à la population globale, il y a une surreprésentation alarmante des Maoris et des natifs des îles du Pacifique. Cette surreprésentation est comparable aux Afro-Américains en Californie, conformément à la loi des trois coups en vigueur dans cet État.


  1. Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture CAT/OP/NZL/1, p. 8 

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les rapports sexuels entre hommes consentants de plus de 16 ans sont décriminalisés en 1988. Les rapports sexuels entre femmes n’ont jamais été criminalisés. La loi de 1993 sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et, implicitement, sur l’identité sexuelle.

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans quelques cas

Le ministère des Services correctionnels met à l’isolement pendant de longues périodes1 les femmes transgenres placées dans des prisons pour hommes. Leur santé mentale peut en être gravement affectée.

Le sociologue Ti Lamusse rapporte : “J’ai travaillé personnellement avec plusieurs prisonnières transsexuelles qui m’ont raconté qu’il arrivait fréquemment qu’elles soient placées pendant 23 heures en cellules d’isolement pour des raisons de sécurité. De nombreux documents attestent que lorsque vous êtes privé de contact humain pendant une période prolongée, vous êtes plus susceptibles d’être en situation de souffrance, voire de vous suicider .2


  1. Equal Justice Project, “Transgender Prisoners’ Rights Ignored” (en anglais) 

  2. Cash injection to save prisoners’ lives” dans Stuff, le 2 novembre 2016 (en anglais) 

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

  • leur état civil
  • leur sexe biologique

Les femmes transgenres peuvent, depuis 2014, demander leur transfert dans une prison pour femmes, grâce à la politique relative aux prisonniers transgenres et intersexués.

Si le personnel n’est pas certain du sexe du détenu, le manuel d’instructions des agents pénitentiaires prévoit que c’est au système pénitentiaire de décider du placement de la personne dans une prison pour femmes ou pour hommes. Si un extrait de naissance spécifie le sexe du détenu, la décision dépendra du genre indiqué sur cet extrait. Il est possible d’exiger une révision de la première décision auprès du directeur général des services correctionnels.

La réaffectation peut être refusée à un prisonnier condamné pour une infraction sexuelle grave commise sur une personne du même sexe que celui qu’il choisit. Il s’agit de la seule raison susceptible d’empêcher le transfert, selon la loi M.03.05.02.

Il arrive que des femmes transgenres soient affectées dans des prisons pour hommes alors que leur sécurité est menacée.

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

pas de dispositif de visite conjugale prévu dans la loi

Le groupe abolitionniste No Pride in Prisons défend les droits des membres de la communauté LGBTI en prison.

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Personnes âgées (≥60 ans)

5 %

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09/2016
/ ministère des Services correctionnels

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1989

La peine de mort est définitivement abolie en 1989. Elle avait été supprimée, en 1961, pour le meurtre, mais maintenue en cas de trahison. La dernière exécution remonte à 1957.