Année

Garanties

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

-

Les prisonniers sont informés dès leur arrivée du règlement de l’établissement et de l’organisation de leur unité.

L’affectation en cellule varie selon le sexe des prisonniers, l’infraction commise, l’âge, l’ethnie.

Tout individu placé en garde à vue doit remplir un formulaire d’évaluation des risques (Programme de gestion de la santé et de la sécurité pour les personnes en garde à vue).

Les officiers de police rassemblent ensuite toutes les informations dans des dossiers électroniques. Ils doivent estimer si la personne présente ou non des risques de suicide ou d’automutilation. Le personnel de police et les agents des services correctionnels considèrent qu’ils ne sont pas assez formés pour mener à bien cette activité.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Les accusés démunis peuvent demander une assistance judiciaire. Cette aide consiste, pour les infractions faisant encourir une peine de moins de six mois, en un prêt accordé par l’État que les accusés peuvent avoir à rembourser en partie. L’assistance judiciaire est gratuite pour les infractions punissables d’une peine de prison de six mois ou plus.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Nombre de décès attribués à un suicide

10

i
2015
/ ministère des Services correctionnels

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

-

Les auto-mutilations sont, en 2015, six fois plus courantes que l’année précédente : quatre en 2014 pour 26 en 2015.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Le personnel du ministère des Services correctionnels doit s’entretenir avec chaque personne, dès son arrivée, pour évaluer son état psychique ou d’éventuels signes suicidaires. Les prisonniers présentant des risques de suicide ou d’automutilation sont installés dans des quartiers spécifiques. Ils sont sous vidéosurveillance 24 heures sur 24. Des vêtements et draps spéciaux sont également fournis.1


  1. Ministère des Services correctionnels - Preventing suicide and self harm (en anglais). 

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

oui, en 1989

i
signé en 1986

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Plusieurs prisons sont réputées pour être violentes et surpeuplées. Des cas d’agressions, de sévices sexuels et de présence de drogues sont régulièrement rapportés par les médias.

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires s’engage à mener une enquête sur les événements qui ont lieu en prison. Le rapport d’enquête indique “des fautes courantes commises par les prestataires privés de la prison, y compris des violences, la consommation de drogues, un personnel désorganisé et de mauvaises conditions d’hygiène au sein de l’établissement”. Ces allégations ont conduit à la révision du contrat établi avec Serco, l’entreprise britannique dirigeant la prison du mont Éden depuis 2009.

Beven Hanlon, directeur de l’Association des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Zélande, déclare que des agressions ont lieu presque tous les jours. Il considère que les personnels de surveillance ne sont pas convenablement équipés pour intervenir et séparer les prisonniers lors des bagarres1.

La prison pour hommes du mont Éden est l’une des prisons dont le nombre d’agressions est le plus élevé. Des violences y ont lieu, en moyenne, tous les trois jours. 115 agressions s’y déroulent en mars 2015. Sept prisonniers sont victimes d’agressions physiques ou sexuelles graves et doivent être transportés à l’hôpital. Des images filmées sont découvertes début 2016. Elles démontrent l’existence de combats. Les prisonniers sont forcés de se battre les uns contre les autres. Les combats ont lieu à l’intérieur des cellules “au moins une fois par semaine2. Aucun système de vidéosurveillance n’est installé dans l’établissement.


  1. Prison beatings a daily danger” dans le New Zealand Herald, le 3 avril 2015 (en anglais) 

  2. Serco failure won’t end privatization” dans le New Zealand Herald, le 6 octobre 2016 (en anglais) Aucun système de vidéosurveillance n’est installé dans l’établissement. 

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire.

Le SPT n’a pas pu vérifier le statut des plaintes à l’encontre du personnel. Il suppose donc que les plaintes ne sont pas traitées correctement et dans les temps. Il est également inquiet du fait que les plaintes et les demandes figurent sur le même formulaire et sont traitées de la même manière : “Par conséquent, le traitement des demandes ordinaires est retardé et les plaintes graves sont banalisées.”1


  1. Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture CAT/OP/NZL/1, p. 10. 

Les détenus peuvent déposer plainte par Internet, par écrit ou par téléphone.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

oui, en 2007

i
signé en 2003

Un MNP est créé

oui, en 2007

Indiquer le nom du MNP

Commission des droits de l’Homme

Le MNP est entré en fonction

oui

La structure du MNP

organe collégial

Le MNP est composé par cinq organes:

  • La Commission des droits de l’Homme: l’organe central de coordination. Il adresse ses rapports au Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture.

  • Le Bureau des médiateurs : supervise les prisons, contrôle l’immigration, le parc immobilier pénitentiaire, la gestion de la santé et du handicap au sein des lieux de détention ainsi que les établissements pour les enfants, les jeunes et les familles. Le médiateur peut traiter des affaires individuelles et publier les rapports de ses visites. Il rend compte de ses activités au Parlement de façon directe.

  • Le Bureau du commissaire à l’enfance : il contrôle les services de justice pour les jeunes ainsi que les établissements de soin aux enfants.

  • L’Autorité indépendante de surveillance de la police (IPCA) : elle contrôle le traitement des personnes placées en garde à vue. L’IPCA peut apporter des recommandations et mener des enquêtes mais n’est pas en mesure de poursuivre les agents de police en justice.

  • L’inspecteur des établissements pénitentiaires : il contrôle la force de défense des établissements pénitentiaires.

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Le médiateur reçoit les plaintes par courriel, fax, courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de son site internet officiel.

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

Le rapport de la visite a été rendu public

oui

Un rapport du Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT) a été rendu public en 2014.

Le Gouvernement autorise la surveillance des prisons par des instances internationales. Ces dernières années, le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ont publié des rapports sur l’état des prisons néo-zélandaises qu’ils ont visitées.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

La loi de 2002 sur la libération conditionnelle définit le cadre juridique pour la mise en liberté anticipée.

Le projet de loi sur la libération conditionnelle de 2012 modifie certaines parties de cette loi. Le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires exprime son inquiétude quant au fait que cette mesure réduise le nombre d’audiences de libération conditionnelle à une tous les deux ans au lieu d’une par an.

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du juge.

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

oui

La loi de 2010 sur la réforme des condamnations et de la libération conditionnelle introduit la loi des trois coups. Cette loi alourdit la peine en cas de récidive et empêche toute libération conditionnelle après la deuxième condamnation. Elle ordonne aux juges de condamner à la perpétuité les personnes en situation de troisième récidive, sans possibilité de libération conditionnelle et quelle que soit la gravité de l’infraction.