Année

Garanties

Nombre de décès en détention

890

i
10/2015

Le gouvernement dénombre 890 décès entre janvier et octobre 2015. Ils sont principalement la conséquence de maladies (arrêts respiratoires et tuberculose pulmonaire).

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

seulement dans la loi

Une loi incriminant la torture en tant qu’infraction distincte est adoptée en 2009. La première condamnation sur la base de celle-ci date du 29 mars 20161.

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

oui, en 1986

Le Comité des Nations unies contre la torture dénonce, lors de l’examen périodique du 28 avril 2016, les actes de violence infligés aux personnes arrêtées et détenues. Elles subissent couramment des coups de poings et de pieds, des chocs électriques et des simulations de noyade. Une rapporteuse du Comité déclare : “*Les personnes en détention sont systématiquement soumises à la torture avec les méthodes les plus abjectes”.* Elle impute ces abus à l’organisation défaillante de la justice, l’absence d’enregistrement systématique des prisonniers et à l’irrespect du droit à la défense.
Des lieux de détention secrets sont le théâtre de tortures. Des enquêtes gouvernementales entamées, en 2015, sur un lieu situé dans la province de Laguna, ne progressent pas. Les policiers y feraient tourner une roue pour choisir le moyen de torture à employer.

  • Une vidéo est diffusée, en mai 2015, à la télévision nationale. Elle montre un prisonnier frappé par le chef de la police de la ville de Carmona avec une grosse planche en bois. Celui-ci est aujourd’hui démis de ses fonctions, rapporte Amnesty International dans son rapport 2015/2016.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

oui, en 1986

Un MNP est créé

non

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

du 25 mai au 3 juin 2015

Le rapport de la visite a été rendu public

non

Le gouvernement des Philippines refuse la publication du rapport de visite datant du 23 février 2016. Le Sous-comité prie les Philippines de prendre des mesures urgentes afin de lutter contre la surpopulation de ses prisons.

La Commission des droits humains (CHR) est l’institution indépendante chargée du contrôle du respect des droits fondamentaux par les autorités. Elle inspecte les lieux de détention en y effectuant des visites. Elle reçoit les plaintes alléguant de violations des droits humains, notamment de la part des prisonniers, de leur avocat ou de leur famille. Elle les renvoie aux organes concernés. Elle peut fournir un service indépendant de médecine légale et soutenir les enquêtes. Elle fait la promotion des droits humains par le plaidoyer, la recherche et l’éducation.
Le Comité des Nations unies contre la torture met en lumière, en avril 2016, les limites de la CHR. Celle-ci ne peut pas visiter les lieux de détention relevant de l’armée. Elle ne dispose pas de moyens suffisants pour contrôler efficacement la multitude de prisons. La question se pose de savoir si elle est en capacité d’effectuer des visites inopinées et de rendre ses rapports de visite publics.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

Un système de remise de peine existe. Il est peu effectif car la gestion diffère d’un établissement à l’autre et que les moyens sont très réduits. Peu de documents sont informatisés. Les crédits de bonne conduite sont retranscrits, à la prison de Quezon, sur papier. Les prisonniers devraient recevoir trois jours et demi de remise s’ils étudient, deux s’ils travaillent et un s’ils ont une bonne conduite. Huit jours de remise pourraient être cumulés par semaine1.
Les prisonniers des établissements nationaux doivent être bien notés par les gardiens pour pouvoir prétendre à un transfert vers une ferme pénitentiaire. Ils doivent également avoir effectué la moitié de leur peine2.


  1. Système D dans les prisons surpeuplées des Philippines“ dans Le Temps, 6 mai 2016. 

  2. “Aux Philippines une prison à ciel ouvert sur une île paradisiaque” dans 20 Minutes, 26 juin 2014.