Année

Vue d'ensemble

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

60

i
03/2019
/ KDI

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

annuellement

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

3 200

i
03/2019
/ KDI

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

2 177

i
03/2019
/ KDI

Nombre d'entrées

3 958

i
2018
/ KDI

Nombre de sorties

4 705

i
2018
/ KDI

Durée moyenne de détention (en mois)

10,7

i
2018
/ KDI

Taux d'occupation

91 %

i
03/2019
/ KDI

La répartition des personnes détenues selon la durée de leur peine est, au 31 janvier 2018 1:

  • moins d’un mois : 2,3 % (58)
  • un à trois mois : 9,7 % (244)
  • trois à six mois : 5,4 % (136)
  • six mois à un an : 13,7 % (344)
  • un à trois ans : 28,7 % (720)
  • trois à cinq ans : 16 % (403)
  • cinq à dix ans : 15,1 % (379)
  • 10 à 20 ans : 8,4 % (210)
  • 20 ans et plus : 0,8 % (19)

Les personnes sous régime de détention de sûreté (108 en moyenne journalière en 2018) ne figurent pas dans ce tableau statistique de l’administration.


  1. Conseil de l’Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2018, 2019, pp. 47-49 (en anglais). 

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

pas de surpopulation observée

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

non

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

non

L’administration, pour faire obstacle à la surpopulation, fait usage de listes d’attente. Les personnes condamnées peuvent voir reporter de six mois le moment de leur incarcération.

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Budget de l'administration pénitentiaire

551 941 221

dollars - 5 025 231 000 NOK1


  1. Le Centre de formation du Service pénitentiaire perçoit 5% de ce budget. 

i

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

12 %

i

Le budget dédié à l’administration pénitentiaire n’inclut pas le coût des services sociaux. La comparaison avec les budgets d’autres pays s’en trouve compliquée.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

non

Le ministère de la Justice et de Sécurité publique est responsable de l’administration, du contrôle et de la sécurité des établissements pénitentiaires.

Les services sociaux, comme l’éducation et la santé, relèvent de la responsabilité des mêmes institutions (organismes municipaux ou d’État) qu’à l’extérieur1.

Le Service pénitentiaire (Kriminalomsorgen) est responsable, à l’échelle régionale et locale, de la détention provisoire et de l’exécution des peines. Le Service pénitentiaire comporte trois niveaux :

  • la Direction des services pénitentiaires (KDI, Kriminalomsorgsdirektoratet) : elle assure la responsabilité administrative du Service pénitentiaire.
  • les administrations régionales
  • les établissements pénitentiaires et offices de probation locaux

Chaque administration régionale, au nombre de cinq, dispose d’un directeur :

  • Région Nord (Sør-Trøndelag, Nord-Trøndelag, Nordland, Troms et Finnmark)
  • Région Est (Oslo and Østfold, Akershus, Hedmark and Oppland)
  • Région Sud (Buskerud, Vestfold et Telemark)
  • Région Sud-Ouest (Rogaland, Vest-Agder et Aust-Agder)
  • Région Ouest (Hordaland, Sogn og Fjordane et Møre og Romsdal)

  1. Hedda Giertsen, “Prison and Welfare in Norway”(“Prison et prise en charge sociale en Norvège”); in M. Pavarini et L. Ferrari (éds), No Prison, 2018, pp. 147-148 (en anglais). 

Les régimes de détention applicables sont ceux de :

  • sécurité minimale : les personnes détenues exécutent leur peine en établissement ouvert ou en maison de transition (overgangsbolig).

  • haute sécurité : les personnes détenues exécutent leur peine en établissement fermé. Ce régime concerne deux prisonniers sur trois.

  • haute sécurité spécial : les personnes détenues sont placées dans des quartiers ou des cellules à la stricte sécurité. Le placement sous ce régime relève de la décision du directeur de l’établissement ou de l’administration pénitentiaire.

  • détention de sûreté (Forvaring) : Les personnes détenues sous ce régime sont coupables de crimes graves ou pourraient, selon les autorités, récidiver. Le tribunal doit limiter sa durée, cinq ans au plus avant réévaluation. La mesure peut être indéfiniment renouvelée. Les prisonniers placés en détention de sûreté sont affectés dans un établissement ou un quartier spécifique. La plupart d’entre eux séjournent à la prison d’Ila (hommes) ou celle de Bredtveit (femmes). La moyenne journalière est de 108 personnes en 2018.

Une personne condamnée pouvait, au terme d’un accord entre la Norvège et les Pays-Bas, exécuter sa peine aux Pays-Bas. Elle était soumise aux même droits et aux mêmes devoirs (Loi sur l’exécution des peines, section 1). L’accord a expiré le 31 août 2018.

Les différentes catégories d’établissements pénitentiaires sont :

  • établissements de haute sécurité (établissements fermés) : 64% du parc pénitentiaire.
  • établissements de sécurité minimale (établissements ouverts et maisons de transition) : 36 % du parc pénitentiaire. Le nombre total de places en maison de transition est de 128.

Les établissements fermés sont entourés d’un mur ou d’une clôture élevée. Les cellules sont fermées en permanence. Les prisonniers y demeurent lorsqu’ils ne travaillent pas ou ne participent pas à une formation ou à une activité. Les cellules sont fouillées tous les jours. Elles hébergent habituellement les détenus au début de leur peine.

Les moyens sécuritaires des établissements ouverts sont moindres. Les bâtiments demeurent ouverts en journée. Ils sont fermés la nuit. Les détenus disposent jour et nuit de la clé de leur cellule. Ils ne sont contraints que par le mur d’enceinte. Ils peuvent partager différents espaces.
Les personnes détenues sont habituellement transférées vers un établissement de sécurité moindre un an avant leur libération. Elles peuvent être placées, pour une peine inférieure à deux ans, directement en établissement ouvert.

Les personnes détenues peuvent, après l’exécution d’une partie de leur peine, être transférées vers une maison de transition (overgangsbolig). C’est le cas aussi des personnes condamnées à une peine inférieure à un an.
Les maisons de transition restent des établissements pénitentiaires. Elles sont équipées de postes de contrôle. Les restrictions y sont moindres. Le personnel prend particulièrement en charge les besoins de chacun en termes d’hébergement, de travail et de réinsertion sociale avant la libération.

Nombre d'établissements

38

avec 64 unités

i

Capacité d'accueil des établissements

3 885

i
01/2019
/ KDI

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution

242 cellules sont fermées, en 2018, au terme de l’accord de location de la prison de Norgerhaven I aux Pays-Bas.

La taille des établissements ne varie pas de manière significative. La capacité d’accueil moyenne est de 70 places. Le plus grand établissement est le quartier Ullersmo de la prison de Romerike (286 places). Le plus petit est le quartier Håvet de la prison d’Arendal (13 places).


  1. Le parc pénitentaire comporte 64 prisons, regroupées au sein de 38 centres pénitentiaires. Un centre pénitentiaire peut comprendre des établissements ouverts et fermés. La capacité de chaque établissement est calculée indépendamment de la capacité totale du centre.

La plupart des établissements pénitentiaires se situent principalement dans le Sud-Est du pays, où se concentre la majorité de la population norvégienne.

Les établissements pénitentiaires de la région Nord (sept) sont isolés et disposent d’une faible capacité d’accueil. Les prisonniers originaires de cette région sont souvent affectés loin de chez eux. Les possibilités de visites s’en trouvent réduites.

La plupart des établissements, construits à la fin du XIXe siècle sont situés à la périphérie des villes. Les établissements construits, après 1930, sont éloignés des centres urbains. Les établissements postérieurs à 2000 sont situés en ville.

Nombre de postes de surveillants (ETP)

2 678

i
03/2018
/ SPACE, p. 75.

Ratio surveillants / détenus

1 : 1,3

i
03/2018
/ SPACE, p. 78.

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Deux syndicats représentent le personnel pénitentiaire :

  • le NFF (Norsk Fengsels- og Friomsorgsforbund) : Syndicat norvégien des services pénitentiaires et de probation, 3 500 membres. Le NFF fait partie de la LO, la plus grande des centrales syndicales norvégiennes (930 000 membres).

  • la KY (Kriminalomsorgens yrkesforbund) : Fédération professionnelle du Service pénitentiaire, 1 700 membres.

Les surveillants pénitentiaires suivent un parcours de licence en “études correctionnelles” de deux années au Centre de formation du Service pénitentiaire (KRUS, Kriminalomsogens høgskole og utdanningssenter).

Les principales matières enseignées sont la psychologie, la psychiatrie et le droit.

Le candidat doit, après sa formation universitaire, effectuer un an de service comme surveillant. Il est ensuite titularisé.

Les critères d’accès à la formation sont les suivants :

  • être âgé d’au moins 20 ans ;
  • avoir au moins un diplôme général ;
  • être titulaire d’un permis de conduire B ;
  • être en bonne santé physique et psychique ;
  • réussir un test d’aptitude physique comprenant des épreuves de force et d’endurance ;
  • avoir un casier judiciaire vierge.

La rémunération du personnel est “raisonnable” par rapport au coût de la vie et à ses conditions.

Le modèle dit “d’importation” (importmodel), mis en place durant les années 1970 et 1980, dicte l’organisation du personnel. Selon Hedda Giertsen1, il répond au principe selon lequel “les prisonniers conservent leurs droits en tant que citoyens, à l’exception de la liberté de mouvement”. Il le renforce aussi.
Le personnel pénitentiaire est organisé en deux groupes principaux :

  • Les personnels en charge des tâches pénitentiaires (surveillance, inspection, direction) et les travailleurs sociaux. Ils sont sous la responsabilité du Service pénitentiaire.
  • Les personnels en charge des activités et de la réinsertion. Ces personnels non-pénitentiaires travaillent, dedans comme dehors, sous la responsabilité des autorités municipales et nationales.

  1. Hedda Giertsen , “Prison and Welfare in Norway”(“Prison et prise en charge sociale en Norvège”); in M. Pavarini et L. Ferrari (éds), No Prison, 2018, pp. 147-148 (en anglais).