Année2017
Contributeur(s)Bénédicte Brunet-La Ruche/Prison Insider

L’intégrité physique

Le Bénin est un pays abolitionniste de fait. La dernière exécution a lieu en 1987. Aucune condamnation à mort n’est prononcée depuis 2010.

L’Etat béninois ratifie, en 2012, le 2ème protocole facultatif du Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La Cour constitutionnelle déclare, suite à cette adhésion, qu’“aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort”.

La peine de la plupart des personnes condamnées à mort est commuée en peine à perpétuité suite à cette déclaration. Quatorze personnes attendent encore dans le couloir de la mort. Elles sont incarcérées, à l’écart des autres prisonniers, dans la prison d’Akpro-Missérété.

Les organisations de défense des droits humains recommandent au Parlement d’adopter au plus vite des mesures législatives supprimant officiellement la peine de mort de la législation nationale.

La peine à perpétuité est prévue par le code pénal, en cours de révision, et mentionnée par le code de procédure pénale.

Les personnes condamnées à une peine à perpétuité peuvent effectuer une demande de libération anticipée (conditionnelle ou grâce présidentielle) après minimum 30 ans.

Peu d’éléments sont disponibles sur les causes de décès enregistrés. Des décès par défaut de ventilation et promiscuité dans les dortoirs sont mentionnés dans des rapports mais les données sanitaires restent mal connues.

Seize décès sont enregistrés au cours du deuxième trimestre de 2016 :

  • Quatre dans les prisons d’Abomey et de Natitingou,
  • Deux à Ouidah et Lokossa,
  • Les autres ont lieu à Cotonou et Akpro-Missérété.

Nombre de décès

16

i
30/06/2016
/ Ministère de la Justice et de la Législation

Les actes de torture ne sont pas incriminés dans le code pénal béninois.

Les cas de torture en garde à vue se déroulent entre minuit et quatre heures du matin. Les personnes sont frappées à coup de matraque et menacées avec des armes à feu. Elles sortent de ces séances de passage à tabac le corps couvert de lésions graves. Les policiers ou les gendarmes visent le plus souvent les fesses et les membres inférieurs car les blessures sont plus facilement dissimulables. Les victimes ne sont pas soignées.

Deux jeunes filles Amina Adjaï et Albertine N’tcha sont passées à tabac, en juillet 2014, au commissariat de Zoka à Abomey-Calavi. L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Bénin (ACAT-Bénin) et la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) portent ce cas auprès du Rapporteur spécial sur la torture des Nations unies. Ils détaillent les faits dans un rapport publié en 20151. En voici un extrait :


Circonstances entourant la torture

  • Date et lieu d’arrestation

Mesdames Aminatou ADJAÏ et Albertine N’TCHA, toutes les deux enfants placés (dit “vidomégons” en langue Fon) chez Monsieur Alain et Madame Leïla GBAGUIDI, travaillent comme domestiques pour cette famille. Le mardi 15 juillet 2014, elles avaient la garde d’un des enfants du couple, Béni GBAGUIDI. Prétextant que l’enfant avait été enlevé, M. et Mme GBAGUIDI ont déposé plainte contre les deux victimes au commissariat de Zoca à Abomey-Calavi. Les deux domestiques ont été arrêtées le jour même et mis en garde-à-vue au commissariat de Zoca. Les actes de torture ont eu lieu lors de la garde-à-vue qui a duré 10 jours, du mardi 15 juillet au vendredi 25 juillet 2014, date de leur transfert à la prison d’Abomey-Calavi. Les deux victimes ont été libérées de la prison civile d’Abomey Calavi le 24 novembre sans qu’aucune charge ne soit retenue contre elles. L’enfant a été retrouvé par la famille GBAGUIDI le 17 juillet 2014, il était avec son oncle.

  • Identité des personnes en charges lors de l’incarcération

Le responsable du Commissariat de Zoca à Abomey-Calavi le mardi 15 et mercredi 16 juillet 2014 était le Chef de Police judiciaire (CPJ) Hervé ; il aurait commandité les actes de torture qui ont été dirigés par le brigadier HOUNKPATIN et exécutés par les policiers présents dans le commissariat à ces dates.

  • Les victimes ont-elles eu accès à un avocat, à des membres de leur famille pendant leur garde à vue ?

Les deux victimes n’ont pas eu accès à un avocat pendant leur garde-à-vue. Mme Aminatou ADJAÏ a reçu la visite de son ami, Omar ABOU le 16 juillet au matin. Il a lui aussi été placé en garde-à-vue l’après-midi du 16 juillet à la demande de la famille GBAGUIDI et a également reçu des coups pour qu’il reconnaisse les faits. Il a été libéré le 17 juillet à 21h.

  • Méthode de torture utilisée

Les deux jeunes filles ont subi un interrogatoire soutenu sur une longue durée, avec des menaces verbales et des coups sur le corps notamment sur les fesses à l’aide de matraques et de fil de fer.

  • Il y a-t-il des blessures ?

Les deux victimes ont des plaies sur les deux fesses comme l’attestent les photographies jointes prises par l’ACAT Bénin lors de la visite à la prison civile d’Abomey-Calavi le 1er août 2014, soit 15 jours après que les actes de torture aient été commis.

  • Objectif des actes de torture

Les deux victimes ont été tabassées pour obtenir des aveux ; elles ont affirmé à l’ACAT qu’on les a forcées à reconnaître les faits. Les enquêteurs auraient justifié ces actes pour obtenir la “manifestation de la vérité”. Le fils aîné de la famille GBAGUIDI, Bryan, a été vu dans les locaux du commissariat le 16 juillet ; il incitait les policiers à tabasser les deux victimes pour leur faire reconnaître l’enlèvement de son petit frère.

  • Les victimes ont-elles été examinées par un docteur ? Ont-elles reçu des traitements ?

Le régisseur de la prison civile d’Abomey-Calavi affirme par écrit, le 29 août 2014, qu’il a demandé à ce que les victimes se fassent administrer des soins médicaux à l’hôpital de zone de Calavi quand elles ont été déférées à la prison le 25 juillet car elles “portaient des plaies sur leurs fesses ce qui ne leur permettait pas de s’assoir convenablement”.

  • Existe-t-il un rapport médical ?

Il existe un certificat médical pour “coups et blessures volontaires” concernant Madame Aminatou ADJAÏ daté du 4 septembre 2014. Le docteur Didier FASSINOU y constate des plaies sur les deux fesses de la victime. A cette date les plaies étaient “totalement cicatrisées (…) ce qui laisse envisager une cicatrisation d’au moins trois semaines”.

  • Action en réparation

Une plainte pour coups et blessures volontaires doit être déposée prochainement par les victimes auprès de la justice béninoise mais, faute d’incrimination de la torture dans la législation béninoise, le caractère dissuasif d’une telle action, si elle est menée à son terme, est assez limité.


La FIACAT et l’ACAT Bénin rappellent qu’il n’existe aucune disposition pratique pour examiner de manière impartiale les plaintes pour torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants commis par des agents à tous les stades de la privation de liberté. Ces derniers sont souvent couverts et protégés par leur hiérarchie. L’Etat béninois ne respecte pas ses engagements internationaux : il s’était engagé à mettre en place un Mécanisme national de prévention dans l’année qui suivait sa ratification de l’OPCAT, en 2006. Certains acteurs étatiques déploient des efforts pour mettre en œuvre un Observatoire national de prévention contre la torture. Il n’a pas encore vu le jour.

Des organismes internationaux, des associations et des justiciables signalent des cas de détention arbitraire. Ils sont généralement dus à des dysfonctionnements judiciaires. Des motifs politiques peuvent parfois apparaître.

Un juge du tribunal de Porto-Novo ordonne, le 20 février 2015, la libération immédiate d’un accusé ayant purgé une peine de neuf ans de prison. Le procureur autorise la libération du prisonnier, le 3 avril, ce qui a obligé de dernier à passer un mois et demi de plus en prison. Il a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle. Le 20 août, elle statue que la poursuite de la détention a violé les dispositions de la Constitution relatives à la détention arbitraire.