Le choix de l’affectation en cellule relève du chef d’établissement. La décision doit être prise en tenant compte des éléments relatifs à la personnalité du détenu (âge, situation médicale, langue, risque suicidaire, etc.), mais aussi des règles imposant de séparer certains détenus ou d’en isoler d’autres (prévenus et condamnés, mineurs et majeurs, primaires et récidivistes, etc.).
En pratique, ces règles ne sont pas toujours respectées dans un contexte de surpopulation chronique qui affecte les maisons d’arrêt françaises.

Le personnel affecté aux quartiers arrivants est habituellement formé pour reconnaître les prisonniers qui présentent un risque suicidaire. Le “choc carcéral” se produit généralement à l’issue du séjour en quartier arrivants, lors de leur affectation en détention ordinaire.

Le parcours d’exécution des peines (PEP) est généralisé, en 2000, pour chaque prisonnier dans l’ensemble des établissements pour peine. Il est en principe la finalité de la période d’observation et d’évaluation des personnes détenues. Le Code de procédure pénale prévoit, depuis la loi pénitentiaire de 2009, qu’un PEP doit être mis en œuvre “pour chaque personne détenue condamnée”.

Les possibilités de mettre en œuvre les actions d’insertion sont souvent réduites, voire quasi inexistantes en maison d’arrêt.

La confidentialité des entretiens entre les personnes détenues et leur avocat est assurée. L’espace physique est parfois des plus contraints.

Le Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de décès d’un détenu, le chef d’établissement informe, sans délai, sa famille ou ses proches “des circonstances dans lesquelles est survenu le décès”.

La dépouille d’une personne détenue décédée est traitée avec dignité et rendue à sa famille.

Les réglementations existantes prévoient la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus. Les personnes détenues victimes de violence sont fréquemment placées en cellule d’isolement afin d’assurer leur sécurité. Cette mesure n’est pas jugée satisfaisante sur le long terme.

La violence est exacerbée par la surpopulation et la promiscuité, les choix récents de conception des établissements (architecture, limitation des contacts entre surveillants et détenus, grande taille des prisons).

Les personnes détenues ont la possibilité de formuler un recours contre l’administration pénitentiaire, notamment pour excès de pouvoir ou de porter plainte quand elles sont victimes d’une infraction pénale.

Il peut également saisir les différents organismes de contrôle à même de procéder à des enquêtes complémentaires à celles de la justice.

Le détenu souhaitant porter plainte doit adresser un courrier directement soit au procureur de la République du lieu de détention, soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche de l’établissement. Il est recommandé d’envoyer une copie au procureur de la République. La plainte doit être formulée dans les délais de prescription. Il est conseillé de l’envoyer au plus vite. Elle peut être adressée sous pli fermé. Le détenu peut aussi s’adresser aux autorités administratives et judiciaires (juges d’instruction, juges de l’application des peines, juges des enfants, députés).

Les recours contre l’administration sont difficilement quantifiables (pressions, difficultés d’accès à la procédure, absence de statistiques).

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par “toute personne physique” ainsi que par “toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux” et par les autorités publiques. Il peut “se saisir de sa propre initiative”.
Le contrôleur doit être saisi par courrier adressé à son siège. Les saisines effectuées par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen doivent être confirmées par courrier. L’échange de correspondance avec le contrôleur et son équipe est confidentiel. Le contrôleur rapporte, depuis plusieurs années, des cas de non-respect de ce principe ainsi que des suspicions de représailles à l’égard de personnes détenues l’ayant saisi.

Un dispositif de suivi des recommandations du CGLPL est prévu.
Chaque visite d’un établissement par le contrôleur général fait l’objet d’un rapport élaboré en plusieurs étapes. Un rapport provisoire est adressé au chef d’établissement. Ceux-ci disposent d’un délai compris entre cinq semaines et neuf mois pour y répondre. Le contrôleur valide le rapport définitif et l’adresse aux ministres concernés. Ce rapport et ces recommandations peuvent être rendus publics.

Une nouvelle visite peut être effectuée afin d’exercer un “droit de suite” et vérifier si les recommandations formulées sont suivies d’effet.

Le contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République tout fait laissant présumer l’existence d’une infraction pénale. Il porte à la connaissance des autorités disciplinaires les faits en nature à entrainer des poursuites disciplinaires.

Les constats du MNP sont jugés en adéquation avec ceux des organisations de la société civile. Les associations œuvrant pour la défense des droits de l’homme entretiennent des rapports suivis avec cette institution qui bénéficie d’un réel crédit.

Les établissements sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs, notamment le Défenseur des droits et le Conseil d’évaluation des établissements.
Le Défenseur des droits intervient dans les établissements pénitentiaires au titre de ses quatre missions : lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, relations avec l’administration, déontologie de la sécurité. Ses délégués interviennent à l’intérieur des établissements. Le Défenseur des droits peut recevoir des saisines de la part des personnes détenues ou de leurs proches notamment.
À la fin de l’année 2016, 146 délégués interviennent auprès d’un ou plusieurs établissements pénitentiaires. Ce chiffre représente un délégué pour 466 personnes détenues. Sur les 185 établissements, 168 bénéficient de la présence d’un délégué.

Le conseil d’évaluation des établissements et l’inspection des services pénitentiaires effectuent également des visites. Un conseil d’évaluation est mis en place auprès de tous les établissements. Composé du préfet, de certaines personnalités du département (avocats, maires, etc.) et de membres de la société civile (aumôniers, représentants d’associations), il évalue les conditions de fonctionnement de l’établissement et formule des propositions pour les améliorer.
L’activité du conseil d’évaluation apparaît des plus modestes.

Adeline Hazan est à la tête du CGLPL depuis juillet 2014 et pour six ans.

La plupart des saisines émanent des personnes détenues ou de leurs proches. Les saisines concernent principalement les transferts, les conditions matérielles, les relations détenu/personnel, l’accès aux soins et les relations avec l’extérieur.

Les aménagements de peine relèvent des juridictions d’application des peines. Pour rendre leurs décisions, elles se fondent principalement sur l’existence d’un emploi, d’un logement, d’une formation professionnelle ou sur les liens avec la famille.

La loi du 15 août 2014 instaure la peine de contrainte pénale ainsi que la libération sous contrainte. La contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison et la libération sous contrainte est instaurée afin de systématiser les sorties progressives de prison. Les magistrats sont peu enclins à faire usage de ces mesures.
Les personnes placées sous contrainte pénale sont, au 1er janvier 2017, au nombre de 1 861. Celles bénéficiant d’une libération sous contrainte et maintenues sous écrou sont au nombre de 429 personnes (on ne dispose pas de données sur les autres types de libération sous contrainte).

La modification des règles d’attribution des places en hébergement d’urgence en 2016 complique la recherche de logement en amont de la sortie pour les personnes qui constituent un dossier en vue d’une libération conditionnelle. En région parisienne, les libérations conditionnelles sont inenvisageables pour les personnes sans logement ou ne pouvant pas bénéficier d’un hébergement chez un proche.
Des aménagements ad hoc sont possibles pour deux populations spécifiques : les personnes gravement malades et les femmes enceintes. La détention peut être évitée sous certaines conditions et selon une procédure précise, la suspension de peine.

Lorsque les personnes arrivent en fin de vie, la libération conditionnelle est privilégiée. Une autre procédure de suspension de peine pour raisons médicales autorise les détenus dont le pronostic vital est engagé à finir leurs jours auprès de leurs proches. Ces procédures ne sont pas toujours mises en place, le plus souvent faute d’hébergement à la sortie.

Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus rappelle que les assistantes sociales sont chargées de trouver une solution d’accueil pour la sortie, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la pratique, ceux-ci ont souvent des réticences à accueillir des personnes sortant de prison.