France
Capitale — Paris
Population du pays
i2018/ INSEETaux d'incarcération (pour 100 000 habi…
Nature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
i2015/ OCDEMinistère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i01/01/2018/ administration pénitentiaireDurée moyenne de détention (en mois)
Taux d'occupation
Nombre d'établissements
i01/01/2018/ administration pénitentiaireUn MNP est créé
Femmes incarcérées
i2018/ administration pénitentiaireMineurs incarcérés
i01/2018/ administration pénitentiaireLa peine de mort est abolie
oui, depuis 1981La dernière exécu…
Sécurité, ordre et discipline
Moyens sécuritaires
Les fonctions de sécurité sont dévolues à
- l’administration pénitentiaire
- la police ou la gendarmerie
Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés
Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité
oui
Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. La loi autorise les fouilles corporelles, intégrales ou non, justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement d’un détenu fait courir à la sécurité des personnes et de l’établissement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 autorise les fouilles de façon exceptionnelle lorsque les autres moyens de contrôle (palpation, détection électronique) demeurent insuffisants. Ces principes ne sont pas mis en œuvre. Ils se heurtent à l’opposition véhémente de certaines organisations syndicales de surveillants. Les fouilles à nu peuvent, depuis juin 2016, être décidées par des consignes générales fixant les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées. Elles sont prévues indépendamment des critères liés à la personne détenue elle-même.
Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
appareil électronique
Les conditions de fouilles des personnes incarcérées et les contrôles de leurs proches, imposés lors des visites, sont, pour certains, problématiques. Des personnes détenues refusent la venue de leurs proches pour ne pas s’exposer à ces procédures.
Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
appareil électronique
L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin
Les investigations corporelles internes sont proscrites sauf impératif spécialement motivé. Elles doivent dans ce cas être effectuées par un médecin.
Le personnel de surveillance dispose
- d’armes à feu
- d’armes non-létales
Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.
Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre
Les équipes régionales d’intervention spécialisées (ERIS) participent au rétablissement et au maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels.
Incidents
L'administration consigne les incidents
Les actes individuels de protestation sont recensés
oui
588 mouvements collectifs sont recensés en 2017. 50 ont nécessité l’intervention des ERIS[^mouvement]. [^mouvement]: Chiffres publiés le 26 octobre 2018 par l’administration pénitentiaire.
Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.
Régime disciplinaire
Les infractions à la discipline sont définies par les textes
Le régime et la procédure disciplinaires disposent de certaines garanties procédurales, comme la présence d’un avocat et la participation d’un assesseur indépendant de l’administration à la commission de discipline.
Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire
oui
La personne détenue peut être assistée d’un avocat
La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire
Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives
Isolement
Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de
- protection de la personne
- sécurité
Le placement à l'isolement se fait sur
- ordre d’un magistrat
- décision du directeur d’établissement
- demande de la personne détenue
La durée du placement à l’isolement est limitée
oui
Le renouvellement est possible
oui
Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier
oui