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Belgique

Capitale — Bruxelles

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Dernières mises à jour

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Belgique est condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Vasilescu c. Belgique. La Cour constate que : “les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique, ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements pénitentiaires revêtent un caractère structurel”.

  • Le Conseil de l’Europe appelle, le 21 septembre, en surveillance de l’arrêt prononcé dans l’affaire Vasilescu c. Belgique, l’État belge à mettre en place des mesures pour remédier durablement au problème structurel de surpopulation carcérale, pour garantir l’accès de chaque personne détenue à un lit, pour améliorer les conditions de détention et pour recruter du personnel. Le Conseil encourage la Belgique à prioriser une réduction du nombre de personnes détenues à une augmentation de la capacité carcérale et à renforcer le recours aux mesures alternatives à la détention.

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    21/09/2023
    / Conseil de l’Europe

La formation des surveillants pénitentiaires consiste en 15 jours de cours théoriques, puis d’un stage sur le terrain de six mois, suivi de dix autres jours de cours. La formation se concentrerait essentiellement sur les mesures de sécurité, les techniques d’autodéfense et d’isolement et les règlements. Les surveillants doivent être âgés d’au moins 20 ans et avoir la nationalité belge. Des stagiaires sont parfois réquisitionnés pour pallier le manque de personnel.

La formation du personnel pénitentiaire est organisée au Centre de formation du personnel pénitentiaire (CFPP) de Marneffe pour les formations en français et aux Opleidingscentra voor Penitentiair Personeel (OCPP) de Bruges et Merksplas pour les formations en néerlandais. Ces centres ont pour objectif de former l’ensemble du personnel pénitentiaire (surveillants, cadres, personnel administratif et technique). Des cours de formation continue sont proposés aux membres du personnel.1

La direction cherche à recruter rapidement des agents pour remplir les postes vacants. Elle recourt souvent, pour ce faire, à des contrats temporaires et à l’embauche de jeunes. Ces recrutements s’inscrivent dans le cadre de politiques visant à favoriser l’emploi de jeunes ayant peu ou pas d’expérience professionnelle, telles que les conventions de premier emploi (dites “contrats Rosetta”) pour les jeunes de moins de 26 ans. Les dates d’entrée en fonction sont très rapides et la formation sur le tas est privilégiée.2

  1. SPF Justice, Centres de formation, 2022. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 56. ↩

  • Les accompagnateurs de détention de la maison de détention de Forest suivent une formation de trois semaines avant leur prise de poste. Tous les accompagnateurs ne sont pas formés lors de leur prise de poste. Le syndicat CGSP appelle à fournir rapidement à ces nouveaux agents une formation de base soutenue.

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    15/12/2023
    / RTBF

Le parc pénitentiaire compte 36 établissements. Neuf prisons pour hommes comptent un quartier dédié aux femmes.
Les établissements pénitentiaires se divisent en deux catégories : les maisons d’arrêt accueillent en principe les personnes prévenues, et les maisons de peine les condamnées. De nombreux établissements hébergent, de fait, les deux populations.

  • les maisons d’arrêt : Anvers, Dinant, Huy, Louvain secondaire, Malines, Saint-Gilles.
  • les maisons de peine : Andenne, Audenarde, Ittre (haute sécurité), Leuze-en-Hainaut, Louvain Central, Merksplas, Tongres, Wortel ; les centres pénitentiaires école (CPE) de Hoogstraten et Marneffe (davantage axés sur la formation); le centre pénitentiaire agricole de Ruiselede (destiné aux personnes condamnées qui ne présentent pas de risque supposé d’évasion et qui sont aptes à travailler dans le centre agricole) ; le centre de détention de Saint-Hubert (davantage axé sur la réinsertion).
  • les maisons d’arrêt et de peine : Arlon, Beveren, Bruges, Gand, Hasselt, Jamioulx, Lantin, Marche-en- Famenne, Gand, Mons, Namur, Nivelles, Termonde, Tournai, Turnhout, Ypres.1

Le parc pénitentiaire comprend également des établissements spécifiques :

  • les maisons de transition : Malines (ouverte en 2019) et Enghien (ouverte en 2020 et fermée depuis juin 2022). Ces établissements visent à fournir un accompagnement particulier aux personnes détenues en fin de peine. Ils accueillent 12 à 17 personnes. La gestion de ces maisons de transition est confiée à un consortium d’entités privées, dont G4S (entreprise spécialisée dans la sécurité). Le rapport du CCSP sur ces maisons de transition indique : “Ces lieux pourraient être très utiles pour les prisonniers les plus fragiles, usés par la prison. Mais les directeurs sont plutôt tentés d’y accueillir des bons élèves, des prisonniers sans problème, afin d’obtenir un meilleur taux de réinsertion”. Des observateurs soulignent le manque de transparence dans la gestion de ces établissements.2
  • les maisons de détention : Courtrai (ouverte en septembre 2022). Établissement fermé à petite échelle (20 à 60 personnes détenues) qui accueille les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum et présentant un risque supposé de sécurité faible. Les autorités prévoient la construction de 720 places en maisons de détention à travers le pays.

De nombreuses prisons disposent également d’annexes et de sections (quartiers) spécifiques :

  • annexes psychiatriques dans les prisons d’Anvers, Gand, Jamioulx, Lantin, Louvain secondaire, Merksplas, Mons, Namur, Saint-Gilles
  • aile pour internés dans les prisons d’Anvers, Bruges, Merksplas et Turnhout
  • centre médico-chirurgical dans la prison de Saint-Gilles
  • section anti-drogue dans les prisons de Bruges et de Hasselt1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 82-117. ↩ ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des maisons de transitions à Malines et Enghien”, janvier 2022. ↩

  • Une maison de détention ouvre, le 30 juin, à Forest. Il s’agit du deuxième établissement de ce type. Sa capacité d’accueil est de 57 personnes. Elle en compte, en décembre, 24. Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de délinquance sexuelle n’y sont pas autorisées. Les maisons de détention visent à favoriser la réinsertion de leurs résidents. La maison compte 29 accompagnateurs de détention.

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    15/12/2023
    / RTBF

  • Une maison de transition ouvre, le 27 octobre, à Gentbrugge. Il s’agit du deuxième établissement de ce type. Sa capacité d’accueil est de 16 personnes.

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    27/10/2023
    / RTL info

  • La maison de détention de Courtrai propose un encadrement sur mesure, avec la possibilité de participer à des activités en dehors de la prison pour un nombre limité de condamnés.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées en détention. Le CPT constate l’insuffisance des soins psychiatriques et psychologiques. Le manque de professionnels de santé mentale est important. Dans la plupart des prisons, un professionnel de la psychiatrie est présent quelques jours par semaine. Aucun psychiatre n’est présent, en 2020, dans les prisons d’Andenne, d’Arlon et de Berkendael (fermée depuis novembre 2022).1 Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, mener à un délai d’attente d’un à deux ans.2

À la prison d’Ittre, les pathologies psychiques graves sont nombreuses : dépressions sévères, états suicidaires, décompensations, poly-consommation. L’administration donne priorité à la prise en charge des cas jugés les plus urgents. Les autres manquent de soins et de suivi régulier.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées dans des annexes psychiatriques. Ces annexes sont prévues pour un temps de détention relativement court. Les personnes y sont souvent, dans les faits, détenues entre deux et quatre ans, en attendant la décision de leur transfert vers un établissement de soins spécialisés. Les annexes psychiatriques accueillent, en réalité, des personnes sous traitement psychique de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge.

Les personnes souffrant de troubles psychiques sont parfois placées dans des cellules d’isolement en attente de leur transfert ou lorsqu’une prison ne dispose d’annexes psychiatriques.3

Les prisons d’Anvers, Bruxelles, Gand, Haren, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Mons et Namur disposent d’annexes psychiatriques.
Dans l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles, les fenêtres abimées sont remplacées par des panneaux en plexiglas ou en bois. Ces réparations ne respectent pas les normes relatives à la sécurité incendie.4 La délégation du CPT y rencontre, lors de sa visite en 2021, des personnes vivant dans des cellules très sales, et manifestement incapables de s’occuper de leur hygiène personnelle ou de celle de la cellule.5

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne, à plusieurs reprises, la Belgique pour sa gestion des annexes psychiatriques.6 La surpopulation et l’absence de soins systémiques constituent des traitements inhumains et dégradants. En 2016, la Cour considère que la gestion des annexes psychiatriques représente un problème structurel et systémique, et enjoint l’État à réduire le nombre de personnes internées en leur sein. Cinq ans plus tard, la Cour condamne la Belgique suite à la plainte de cinq personnes détenues (l’arrêt Venken et autres c/ Belgique). Celles-ci indiquent avoir été internées dans les ailes psychiatriques d’une prison ordinaire. La CEDH reconnait que les requérants n’ont pas eu accès à des soins appropriés et qu’ils n’ont pas disposé de moyen de recours effectif pour faire changer leur situation.

Les auteurs d’infraction reconnus irresponsables de leurs actes sur internés dans des établissements spécialisés :

  • établissement de défense sociale (EDS), à Paifve, et sections de défense sociale (SDS), à Anvers, Bruges,Merksplas et Turnhout
  • centres de psychiatrie légale (CPL), à Gand et Anvers
  • hôpitaux civils

Pour plus d’informations sur les lieux d’internement, lire le dossier thématique Belgique : l’enfermement à la folie.

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018. ↩

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. ↩

  4. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 30 et 51. ↩

  5. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 20. ↩

  6. Claes c. Belgique, 10 janvier 2013 ; Lankaster c.Belgique, 9 janvier 2014 ; arrêt pilote W.D. c.Belgique, 6 septembre 2016 ; Jeanty c.Belgique, 31 mars 2020. ↩

  • La Cour d’appel du Hainaut prononce, le 14 décembre, plusieurs arrêts ordonnant l’État belge à placer plusieurs personnes au centre régional psychiatrique de Tournai dans un délai de 8 jours, sous peine de payer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Ces personnes détenues dans l’aile psychiatrique de la prison de Mons ne reçoivent pas les soins adaptés à leurs besoins.

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    15/12/2023
    / RTBF

  • Le CCSP constate, que, depuis 2022, dans la prison de Nivelles, bon nombre de détenus (1/3) souffre de troubles psychiques. Il relève que leur place n’est pas en prison. D’autres ont besoin de soins et refusent de partir dans les CMC, car ce transfert entraînerait la perte leur travail ou de bénéfices obtenus dans leur prison d’attache.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Des allégations de violences sont signalées. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) souligne, en 2017, des allégations de mauvais traitements physiques sur des hommes détenus à Leuze-en-Hainaut et à Saint-Gilles. Il est fait état de coups de poing, de pied et/ou de genou, notamment lors de fouilles de cellules ou de fouilles à corps lors d’un placement en cellule disciplinaire. Ces violences auraient été infligées de manière injustifiée par certains agents pénitentiaires, selon les témoins. Certaines de ces allégations sont corroborées par des examens médicaux. La délégation du CPT évoque un enregistrement vidéo, à la prison de Saint-Gilles : un agent pénitentiaire donne un coup de pied violent à une personne détenue n’offrant aucune résistance. Ces allégations concernent des agents pénitentiaires en contact direct avec les détenus, dont un chef d’équipe. Les témoins soulignent que d’autres agents présents au moment des faits sont intervenus pour faire cesser les violences. Aucun signalement aux autorités compétentes n’aurait eu lieu. Un certain nombre de personnes détenues à Bruges, Lantin, Leuze-en-Hainaut et Saint-Gilles, signalent des remarques provocantes et des insultes de la part d’agents. Certaines d’entre elles auraient eu une connotation raciste.1

La justice condamne, en mars 2019, 14 surveillants de la prison de Forest (fermée depuis novembre 2022) pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des personnes détenues. Les faits ont eu lieu entre 2014 et 2015. Certaines victimes étaient atteintes de troubles psychiques. Elles ont été victimes de coups, blessures, harcèlement et mauvais traitements.

Le CPT visite à nouveau la Belgique en 2021 et rapporte n’avoir reçut aucune allégation de mauvais traitements physiques. Sa délégation prend connaissance, néanmoins, d’un incident à la prison d’Anvers : un surveillant aurait physiquement agressé un détenu à la suite d’une altercation verbale pendant la distribution des repas. La victime a subi plusieurs blessures, dont une commotion et des hématomes autour des deux yeux. Les faits se sont produits le 19 mars 2021. Une plainte est déposée le 27 avril 2021. Une procédure disciplinaire est engagée immédiatement à l’encontre du surveillant, mais elle est suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée. Le surveillant accusé est, entre-temps, muté dans une autre aile de la même prison.2

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, pp. 26-27. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, pp. 12-13. ↩

  • Salah Abdeslam, écroué en Belgique pour les attentats de 2016 et l’un des auteurs des attentats en France en 2015, refuse, en septembre 2022, de comparaître. Il donne pour justification les traitements inhumains que lui et ses coaccusés subissent. Entre autres, l’utilisation de boxes individuels ou de cages. Il dénonce aussi les fouilles à nu intégrales pratiquées quotidiennement sur les accusés.

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    31/08/2023
    / Libération

La réception de colis est autorisée

oui

L’administration se réserve le droit de ne pas remettre aux personnes détenues certains colis, pour des raisons d’ordre ou de sécurité (Loi de principes, article 55). La liste d’objets autorisés varie selon l’établissement.
Le Conseil central de surveillance (CCSP) constate que “les objets déposés par des membres de la famille n’arrivent pas toujours chez leur propriétaire”.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 37. ↩

  • Le parquet de Tulle annonce, le 7 décembre 2023, qu’un réseau de livraison de colis par drone a été démantelé. Ce système existant depuis automne 2022 opérait dans plus de quinze prisons en France et en Belgique. Il centralisait ses commandes via le réseau social Snapchat. Trois personnes sont placées en détention provisoire. Ces colis contiennent des stupéfiants, des cigarettes et des smartphones.

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    07/12/2023
    / Le Figaro

Les établissements pénitentiaires sont soumis à des visites de monitoring du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), un organisme indépendant. Le CCSP émet des avis et recommandations au Parlement et aux ministres concernés. Le Conseil central est composé de 12 membres nommés par la Chambre des représentants pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois (Loi de principes, article 24). Il existe une Commission de surveillance pour chaque prison. L’ensemble des commissions est coordonné par le Conseil central. Chaque commission réalise des visites au moins une fois par semaine. Ses membres ont libre accès à toutes les parties de la prison et peuvent correspondre avec les détenus sans être contrôlés ou surveillés (article 23). Chaque commission soumet des avis au Conseil central et publie un rapport annuel sur les conditions dans la prison qu’elle couvre. Les informations issues des visites servent de base pour les avis et pour le rapport annuel du Conseil central. Les membres de la Chambre des représentants du Parlement flamand, de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Région de Bruxelles-Capitale ont accès aux prisons. Ils ont besoin d’une autorisation spéciale du ministre pour entrer dans une cellule occupée ou s’entretenir avec des détenus spécifiques (article 33).

  • Le CCSP publie trois avis et une communication concernant les amendements proposés par le gouvernement à la loi de 2005. Ces amendements violent la Constitution et les obligations de la Belgique en matière de droits humains en tant que membre du Conseil de l’Europe. Ils pourraient restreindre le droit des prisonniers à un recours effectif et limiter la portée du contrôle des prisons par le CCSP. Ils seront bientôt présentés au Parlement.

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    15/06/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Des partenariats public-privé sont établis pour la construction de nouvelles prisons. Il s’agit de contrats DBFM (Design - Build - Finance - Maintain). Cela signifie que la conception, la construction, le financement et l’entretien de l’établissement sont confiés à un partenaire privé. Le bâtiment est à la disposition du gouvernement fédéral, qui est propriétaire de l’infrastructure. Le partenaire privé entretient le bâtiment pendant une période déterminée. Il reçoit une indemnité au cours de cette période. Ces futurs établissements sont notamment concernés : la nouvelle maison d’arrêt d’Anvers, la prison “des quatre bornes” de Bourg-Léopold, la prison Vresse-sur- Semois et la prison de Vervier.

  • La Cour des comptes publie un rapport, en juin 2023, sur les partenariats public-privé (PPP) conclus pour la gestion des prisons. La Cour estime que les ressources humaines allouées sont insuffisantes. Elle souligne que de tels partenariats continuent d’être utilisés malgré l’absence d’une véritable analyse coût-bénéfice justifiant leur utilisation.

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    21/06/2023
    / Cour des comptes

Nombre d'établissements

36

dont une maison de détention et une maison de transition.

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11/2022
/ SPF Justice, Prisons

  • Une nouvelle prison commence, le 12 décembre 2023, à être construite à Anvers. Elle est destinée à remplacer l’ancienne maison d’arrêt vétuste de la Begijnenstraat construite en 1855. Sa capacité est la même mais le concept a été repensé car il comprend des “petites unités de vie” afin de permettre une prise en charge plus individuelle des personnes. Le projet devrait être achevé en 2026.

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    12/12/2023
    / La Libre

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) note, en 2021, que la surpopulation est plus importante dans les établissements flamands, avec un taux d’occupation moyen de 120 %. Ce taux est de 106 % en Wallonie-Bruxelles.1
L’Observatoire international de prisons section belge (OIP Belgique) note que, à la prison de Mons, la surpopulation était telle en 2021 que les personnes détenues arrivantes étaient mises quelques jours au cachot (cellule disciplinaire, aussi appelée cellule de punition) en attendant qu’une place se libère.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 10. ↩

  • Le tribunal de première instance du Hainaut ordonne aux autorités, en juin 2023, de ramener le taux d’occupation de la prison de Mons à 110 % dans un délai de six mois, sous peine d’une amende de 2 000 € par jour et par détenu dépassant la capacité maximale de la prison. Le tribunal ordonne également aux autorités de mettre fin à la surpopulation de la prison dans un délai de cinq ans. Le bourgmestre de Mons fixe la capacité maximale de la prison à 40 femmes et 344 hommes. Sa capacité réelle est de 27 et 274 places respectivement.

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    07/2023
    / La Tribune

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que les établissements de Louvain central et de Marneffe, maisons de peine de longue durée ouverts et semi-ouverts, sont surpeuplés. Les cellules prévues pour une personne sont maintenant pourvues de lits superposés.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le nombre de personnes détenues à la prison centrale de Louvain (407 personnes) dépasse la capacité opérationnelle (398 places). Des lits superposés sont installés, depuis décembre 2021, dans la moitié des 60 cellules individuelles de l’aile réservée aux détenus entrants. Deux personnes sont désormais affectées à chacune de ces cellules.

    Le problème de la surpopulation dans les autres établissements crée un “effet domino”. Les prisons de Louvain central et de Marneffe sont des établissements pour les personnes condamnées à de longues peines. Elles accueillent désormais des détenus de courte durée. Ces personnes rencontrent des difficultés à s’adapter au régime carcéral et à cohabiter avec des personnes condamnées à de longues peines. Le nombre d’évasions à Marneffe augmente fortement ces derniers mois.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Taux d'occupation

115 %

Le parc pénitentiaire belge compte parmi les plus surpeuplés de l’Europe.

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10/11/2022
/ administration pénitentiaire

  • L’Observatoire international des prisons - section belge met en garde, en août 2023, contre une possible augmentation de la surpopulation carcérale dans le pays à la suite de l’entrée en vigueur d’amendements prévoyant l’exécution de peines d’emprisonnement de six mois à deux ans. Ces peines étaient auparavant converties en peines non privatives de liberté.

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    31/08/2023
    / OIP Belgique

  • La population de la prison de Tournai passe, début 2022, de 198 à 220 personnes. Certaines personnes détenues dorment sur des matelas au sol. La population est réduite à 200 détenus fin 2022 à la suite d’une invasion de punaises.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, en 2022, que la capacité nominale de prison de Mons est de 274 hommes et 27 femmes. Ces chiffres sont, début 2023, largement dépassés. L’aile E (femmes) compte, le 23 janvier, 50 détenues, et les autres ailes (hommes) 359 détenus.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes détenues ont le droit de poursuivre leurs traitements en prison (Loi de principes, article 89). La continuité des soins des personnes détenues fait face à un souci majeur : aucun protocole ne permet de faire le lien entre le suivi médical avant, pendant et après l’incarcération.
Le dossier médical des personnes détenues est hébergé sur une plateforme différente de celle utilisée pour les personnes en liberté. À l’entrée en détention, le dossier médical dont la personne dispose à l’extérieur n’est pas transmis au service médical pénitentiaire.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’accès aux soins de santé primaires, spécialisés ou de santé mentale sont soumis à des délais d’attente très longs dû au manque de personnel pour le transport vers les services externes. La plupart des personnes détenues sont très peu suivies car leurs demandes n’aboutissent pas.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Mons, un problème d’accès aux soins: 30 % de leurs interventions y sont liées, contre 18 % en 2020 et 28 % en 2021. Les chiffres sont encore supérieurs en ce qui concerne les femmes détenues : 34 % des demandes.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les téléphones sont situés

  • en cellule
  • dans les coursives

La présence de téléphone en cellule concerne les établissements nouvellement construits (Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne) ou d’anciennes prisons récemment équipées (Hasselt et Jamioulx). Dans les autres établissements, le téléphone est installé dans les coursives.1
Des associations notent que personnes détenues ont peu d’intimité lorsqu’elles téléphonent, que ce soit en cellule ou dans les coursives.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 16. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que les téléphones manquent, ce qui impacte négativement le contact avec l’extérieur des personnes détenues. Dans les cellules maintenant partagées, les téléphones le sont aussi, et si l’une des personnes détenues a une mesure lui restreignant l’utilisation du téléphone, celle-ci est appliquée au codétenu. De plus, beaucoup de téléphones sont cassés et les appels dans les couloirs sont compromis.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Le règlement d’ordre intérieur fixe les règles applicables aux visites (Loi de principes, article 32). La visite peut être interrompue en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur (article 63). Les visites ordinaires sont surveillées (article 62). La direction peut limiter le nombre de personnes admises en visite en même temps.

Les visiteurs se présentent à l’accueil de l’établissement munis de leur pièce d’identité. Ils sont photographiés avec leur badge de visiteur. Les visiteurs peuvent remettre des objets à leur proche détenu. Les objets sont contrôlés par les agents. Les visiteurs passent ensuite un contrôle de sécurité. Ils entreposent leurs effets personnels (clés, téléphone) dans un casier fermé à clé. Ils patientent dans la salle d’attente, jusqu’à ce que le portier les accompagne au lieu de visite.

La Ligue des droits humains mène, entre 2017 et 2019, une enquête auprès de plus de cent proches de personnes détenues de six établissements. Plus de la moitié des répondants rapportent attendre entre 30 minutes et deux heures pour accéder aux visites. Elles sont près de 70 % à estimer que la salle d’attente n’est pas appropriée : manque d’espace, de climatisation, ou d’aménagements pour les personnes à mobilité réduite. La quasi-totalité des visiteurs passent par le détecteur de métaux. Des mesures de vérifications supplémentaires sont parfois appliquées (fouilles par palpation, fouilles à l’aide de chiens, fouille à nu). Les fouilles sont souvent effectuées par des personnes du sexe opposé. De nombreux visiteurs affirment que leur accueil varie de manière significative en fonction des agents pénitentiaires. Les cas d’accueil insatisfaisant semblent, selon cette enquête, découler de problèmes de communications ou d’abus de pouvoirs de la part de certains agents.1

À Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022) et Huy, les espaces dédiés aux visites hors surveillance sont exigus, vétustes, et mal équipés. Certains espaces ne disposent pas de fenêtres. À Wortel-Hoogstraten, il n’existe pas de salle dédiée aux visites familiales et une seule salle est dédiée aux visites hors surveillance.2

Les visites sont fréquemment annulées quand le personnel n’est pas en nombre suffisant.

  1. Ligue des droits humains, “Rapport sur les droits des familles de détenu.e.s”, novembre 2019, pp. 38-45. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel2021”, 2022, pp. 29 et 30. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que le contact avec l’extérieur est de plus en plus restreint à cause de la surpopulation. Les visites sont écourtées, en retard et les parloirs surpeuplés. Le droit à trois visites d’une heure par semaine et de visites non surveillées de deux heures par mois n’est pas respecté dans la plupart des cas. Les visites vidéo sont aussi restreintes par manque d’ordinateurs.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

Les personnes détenues ont droit à une promenade ou à une activité récréative quotidienne d’au moins une heure en plein air (Loi de principes, article 79).
Des commissions de surveillance font état de problèmes affectant les préaux (cours de promenade), à Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022), Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Malines, Marche-en Famenne, Marneffe, Merksplas, Paifve et Saint-Hubert. Elles évoquent notamment l’inadaptation de la taille des préaux, l’absence d’abri, la présence de rats, les problèmes de largages d’objets ou de substances prohibés, le mauvais entretien des espaces, la présence importante de saletés et détritus et le manque de verdure.1 L’accès au préau peut être annulé en raison du manque de personnel. Les tensions entre les personnes détenues affectent également son utilisation. Certaines personnes renoncent à l’heure quotidienne en plein air par peur de subir des violences.2.

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 31. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’heure minimale par jour de promenade à l’air libre n’est pas garantie, faute de personnel.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

À Bruxelles et en Wallonie, le personnel est notamment représenté par le syndicat CSC Services Publics – Prisons.
Les grèves sont fréquentes. Un préavis de grève doit être déposé au moins dix jours en avance. Un service minimum d’au moins 70 % du personnel doit être assuré. Tout membre du personnel qui entend faire grève doit le notifier 72 heures avant. Si la grève dure plus de 48 heures et si la prison ne dispose pas de suffisamment de personnel, celui-ci peut être réquisitionné. Cette mesure a été considérée par les syndicats comme une atteinte au droit de grève, ce qui a conduit à plusieurs grèves supplémentaires. Le CCSP note qu’il est devenu courant d’organiser plusieurs grèves de 48 heures d’affilée afin de contourner les règles du service minimum. La réduction des effectifs pendant les grèves limite les mouvements au sein de la prison. Dans plusieurs établissements, la quasi-totalité de la prison est paralysée.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 54. ↩

  • Le 11 septembre 2023, la prison de Saint-Gilles est en grève. Le mouvement est très largement suivi par le personnel pénitentiaire. La prison tourne au ralenti avec 5 agents de surveillance sur les lieux (dont aucun à l’annexe psychiatrique). Les détenus ont été confinés en cellule pendant plus de 24 heures.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le rapport annuel du CCSP révèle qu’en 2022, 32 journées de grève sont organisées par les syndicats et le personnel mécontents de leurs conditions de travail.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • La 19e grève de 24 heures de l’année a lieu, le 12 juin 2023, à la prison de Merksplas. Elle est déclenchée après l’agression d’un surveillant par une personne détenue. Seuls deux surveillants sur 60 prennent leur poste faute d’accord lors des consultations syndicales. Le CCSP et la Commission de Surveillance effectuent une visite de l’établissement ad hoc et constatent que l’absence des surveillants entraîne le non-respect de certains droits fondamentaux, bien que les surveillants présents aient fait leur possible pour, entre autres, assurer la promenade.

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    16/06/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Des personnels pénitentiaires sont en grève, du 10 au 11 janvier, dans l’ensemble des prisons du pays. Le syndicat CGSP Prison réclame une augmentation des salaires et un treizième mois pour les fonctionnaires aux salaires les plus bas. Cette revendication est formulée depuis 2012. Aucune augmentation salariale n’aurait eu lieu depuis 20 ans. Le syndicat note que des chèques-repas seront distribués à partir du 1er avril 2024. Pendant les jours de grève, un régime de nuit est généralement appliqué. La distribution des repas est assurée mais aucune activité n’est organisée. Des renforts policiers sont mobilisés dans certains établissements pour faire face au manque de personnel.

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    05/01/2013
    / RTBF

Le placement à l'isolement se fait sur

décision du directeur de l’établissement

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que 190 dossiers sont ouverts concernant les recours contre la décision du directeur général de placer, renouveler ou maintenir une personne détenue sous RSPI, ou contre le placement ou le transfert vers une autre prison.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Chaque établissement doit disposer d’un “plan d’entretien”. Celui-ci doit reprendre les dispositions visant à prévenir et à lutter contre les parasites et les maladies contagieuses. Tous les lieux fréquentés par les personnes détenues doivent être nettoyés chaque jour de façon minimale, et en profondeur (à l’eau) chaque semaine (Arrêté royal du 3 février 2019, article 9).

De nombreuses commissions attirent, en 2021, l’attention sur l’état des cellules : de l’humidité, des moisissures, des infiltrations d’eau (Forest-Berkendael, Hasselt, Lantin, Louvain central, Paifve et Saint- Gilles), la présence et la prolifération de nuisibles (rats, souris, cafards) sont observés dans plusieurs prisons. À Hasselt, deux cellules présentent de grandes taches de moisissure au plafond, à quelques centimètres du visage de la personne qui dort dans le lit superposé supérieur. Dans certains établissements, les infiltrations d’eau lors de fortes pluies rendent les draps humides.1

Les espaces collectifs intérieurs (couloirs, sections, salles communes, cages d’escaliers) connaissent divers problèmes : humidité et/ou moisissures (Dinant, Gand, Malines, Ypres), fuites au niveau de la toiture, revêtements de sol en mauvais état et difficiles à entretenir, saleté, dégâts, peinture écaillée sur les murs, présence de souris/rats (Anvers), absence de vitres aux châssis, problèmes de mauvaises odeurs (Anvers, Forest, Huy). Le CCSP note également des dommages aux murs carrelés (Jamioulx et Turnhout), des fuites de robinets (Jamioulx), des obstructions et problèmes de drainage (Forest et Saint-Hubert). Il n’est pas apparent qu’il existe un plan d’entretien dans chaque établissement. Le CCSP alerte sur les conséquences des conditions insalubres : celles-ci peuvent entraîner divers problèmes de santé somatique et psychique, notamment des problèmes dermatologiques, des troubles du sommeil, de l’anxiété.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24-34. ↩ ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que dû à la surpopulation, les établissements font face à une augmentation de la vermine et à une usure rapide des matériaux.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP rapporte, en 2022, que 44 % des plaintes reçues depuis la prison de Mons concernent des problèmes de salubrité tels que l’infestation de punaises dans les cellules, les problèmes de chauffage et l’absence d’eau chaude.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, début novembre 2022, que douze cellules de la prison de Tournai sont fermées pour cause d’insalubrité. D’autres cellules sont, début 2023, assainies à la suite d’une infestation de punaises de lit.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes détenues disposent

  • d’un lit
  • de lits superposés
  • d’un matelas

Il arrive fréquemment que des prisonniers dorment sur un matelas posé au sol. C’était le cas pour près de 200 détenus en 2021.1 À Anvers, au moment de la visite du CPT en 2021, 78 hommes prévenus et 12 femmes (dont deux dans l’annexe psychiatrique) dorment sur des matelas à même le sol. Ces derniers sont parfois situés directement à côté de l’annexe sanitaire (non cloisonnée).2 Le CPT constate que, dans les prisons visitées, les cellules étaient convenablement équipées (armoires, étagères, tables ou bureaux, chaises). Le CCSP, pour sa part, fait état de détérioration d’objets ou de meubles, ainsi que d’équipements endommagés ou obsolètes.3
Les personnes détenues ont le droit d’aménager à leur guise l’espace de séjour tant qu’elles respectent les dispositions du règlement d’ordre intérieur (Loi de principes, article 41). Elles ont le droit d’entreposer dans leur espace de vie ou de garder sur elles des objets qui ne sont pas “incompatibles avec l’ordre et la sécurité” (article 45). Cet espace est régulièrement fouillé (article 109).

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 17. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 13. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, qu’au 1er mars 2023, 250 personnes détenues dorment à même le sol.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, en 2022, que les travaux de rénovation à la prison de Namur sont achevés. Les différents quartiers de la prison ont été entièrement rénovés. Les portes et fenêtres des cellules ont été élargies et dotées de nouvelles menuiseries intérieures et extérieures. Les murs et les plafonds ont été refaits et recouverts d’une peinture époxy qui limite les dégâts dus aux détériorations et facilite le nettoyage. Le sol a été recarrelé et le mobilier des cellules remplacé par du mobilier fixe et métallique. Toutes les installations techniques (chauffage, électricité, sanitaires, ventilation) sont refaites. Les quartiers rénovés sont dotés de nouvelles installations de communication et de sécurité.
    L’espace sanitaire des cellules doubles est modifié. La toilette et l’évier sont séparés du reste de la pièce par une cloison qui offre un peu plus d’intimité. Le nombre de douches augmente et passe de 8 à 47 douches pour 250 personnes détenues.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L’encellulement est individuel

dans quelques établissements

Le principe de l’encellulement individuel est peu respecté. Les personnes en détention provisoire partagent souvent, à deux ou trois, une cellule de 9 m2. La troisième personne est généralement contrainte de dormir sur un matelas au sol. Le mobilier de la cellule (tables, chaises) n’est pas adapté au nombre d’occupants. Le pays a été condamné à plusieurs reprises pour avoir placé plusieurs personnes dans une même cellule, réduisant l’espace individuel à moins de 4m2.1 L’encellulement individuel est prévu dans les prisons les plus récentes, telles qu’à Haren.

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 17. ↩

  • Le CCSP rapporte, en 2022, que les personnes détenues néerlandaises extradées en Belgique doivent toujours être placées en cellule individuelle. Ces derniers sont favorisés dans le placement en cellule individuelle par rapport aux détenus non néerlandais, ce qui constitue une violation du principe d’égalité selon le CCSP.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

oui

L’Arrêté royal du 3 février 2019 (article 1) définit les normes de superficie des cellules prévues pour une ou plusieurs personnes détenues :

  • 10 m2 pour une personne
  • 12 m2 pour deux personnes
  • 15 m2 pour trois personnes
  • 25 m2 pour quatre personnes
  • 38 m2 pour cinq ou six personnes

La hauteur libre (hauteur de plafond minimale) doit s’élever à au moins 2,5m et la largeur à 2m. Un écart de 15 % est toléré concernant la surface au sol et la hauteur libre, notamment pour les prisons déjà existantes, dans les limites des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Les surfaces minimales par détenu ne sont, dans les faits, pas respectées. Les situations peuvent être disparates au sein d’un même établissement. L’exiguïté des cellules est très souvent soulignée par plusieurs commissions de surveillance (Arlon, Audernarde, Dinant, Huy, Jamioulx, Louvain Secondaire, Malines, Marneffe, Tongres, Wortel-Hoogstraten et Ypres).1
La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Belgique en 2017 (Sylla et Nollomont c. Belgique), pour avoir placé trois personnes dans une cellule de 9 m2 à la prison de Forest (fermée depuis novembre 2022), et deux dans une cellule de 8,8 m2 à la prison de Lantin.

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que la superficie minimale pour chaque personne détenue n’est pas respectée. Dans la pratique, les cellules pour trois personnes font de 6m2 à 9,9m2, et celles pour quatre personnes sont de 13,3m2.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

non

Les personnes prévenues doivent, en principe, être séparées des condamnées, sauf lors d’activités communes et avec leur accord (Loi de principes, article 11). En pratique, cette séparation n’est pas effective. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) constate que cela est lié à des problèmes d’infrastructure et de surpopulation.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 52 ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que dû à la forte surpopulation, il n’est parfois plus possible de séparer strictement les condamnés et les prévenus ou les fumeurs et non-fumeurs par exemple.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

1 794

Ce chiffre correspond au nombre total de plaintes reçues par le CCSP en 2020. Ces plaintes proviennent des prisons flamandes pour 63,8 %, des prisons wallonnes pour 25,6 % et des prisons bruxelloises pour 10,6 %. Plusieurs de ces plaintes font référence à des comportements à caractère raciste et verbalement agressifs de la part de certains membres du personnel (Anvers, Gand, Jamioulx, Lantin, Louvain Central, Louvain Secondaire et Saint-Gilles). Quelques plaintes concernent des comportements physiquement agressifs (Lantin, Marneffe, Namur et Saint-Gilles). De nombreux détenus se plaignent du port non-conforme de badges par le personnel (Anvers, Bruges, Louvain Central, Louvain Secondaire, Marche-en-Famenne, Wortel et Ypres). Ce problème a été signalé à de nombreuses reprises à la direction, sans déboucher sur des résultats concrets.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 55. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que 2 394 plaintes sont déposées, soit un tiers de plus qu’en 2021 (1794). 263 dossiers sont ouverts à Bruxelles, 605 dans les prisons wallonnes et 1 526 dans les prisons flamandes. À la fin de l’année, 12 % des dossiers ouverts ne sont pas traités et 43 % des dossiers traités sont irrecevables.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement peut se dérouler en cellule de sécurité, en cellule de punition ou au sein de l’espace de séjour de la personne détenue (Loi de principes, articles 110, 134 et 140).
L’isolement à des fins sécuritaires se déroule en cellule de sécurité. Il découle de l’une des mesures suivantes :

  • mesure provisoire dans l’attente d’une procédure disciplinaire
  • mesure de sécurité provisoire (MSP)
  • mesure de sécurité particulières individuelles (RSPI)

Le CCSP explique : “Les objectifs des MSP et des RSPI les plus souvent mentionnés par les membres de la direction interrogés sont donc la sécurité du détenu lui-même, des autres détenus et du personnel. Pour eux, neutraliser le détenu, rétablir l’ordre et supprimer les incitations sont également des objectifs importants”. Ces mesures peuvent être mises en place en cas, par exemple, d’agressions physiques ou verbales graves envers des codétenus et le personnel, de vandalisme, de nuisances, de consommation de drogues, de contrebande de substances ou de biens interdits.

Le CCSP rapporte, en 2021, que les autorités pénitentiaires ont recours aux cellules de sécurité pour prévenir les tentatives de suicides ou à la suite de celles-ci, ainsi qu’en cas d’automutilation, de décompensation psychiatrique et pour les personnes agitées ou en attente d’une prise en charge médicale.1

L’isolement à des fins de sanction se déroule dans l’espace de séjour attribué à la personne détenue ou dans une cellule de punition.
Le CPT constate, en 2017, que des personnes en situation de crise psychique ont été placées dans des cellules d’isolement au sein de quartiers disciplinaires. Il rapporte qu’une personne en crise, détenue à la maison d’arrêt de Lantin, aurait été maintenue complètement nue pendant plusieurs jours en cellule de punition. Le CPT signale que ces pratiques représentent un risque d’atteinte à la dignité humaine des personnes souffrant de troubles psychiques.2

Le CCSP rapporte que la grande majorité des membres de la direction affirment recevoir occasionnellement des demandes d’isolement volontaire de la part de détenus. Les motifs sont divers : dispute avec le codétenu, recherche de calme et de tranquillité, risque de se faire du mal, moyen de faire pression sur l’administration pour obtenir quelque chose (accélérer ou empêcher un transfèrement, par exemple). L’isolement volontaire n’a pas de base légale. Certaines directions craignent qu’en cas de refus, les personnes détenues provoquent volontairement une sanction disciplinaire pour obtenir le placement en isolement. Les directions disent tenter d’abord d’engager une discussion et de trouver une solution alternative (médiation avec le codétenu, changement de cellule). Les demandes d’isolement volontaire liées à un “besoin de calme” sont acceptées dans de nombreux établissements, notamment lorsqu’il s’agit de personnes atteintes de troubles psychiques pour lesquels un (bref) isolement pourrait faire partie du traitement.3

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges”, 2021, pp. 93-98. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 41. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges”, 2021, pp. 103-105. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que la seule manière pour certaines personnes détenues de se sentir en sécurité est de demander à être placé en cellule de punition. Le sentiment d’insécurité vient, la plupart du temps, du manque de compatibilité entre personnes détenues (langue, habitudes quotidiennes, différence de régime).

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Nombre de postes de surveillants (ETP)

6 202

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2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I - Rapport 2021, 19 avril 2022, p. 89, table 19.

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que les établissements de Louvain central et de Marneffe manquent de personnel et que le taux d’absentéisme est élevé.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Beaucoup d’activités sont, à la prison de Nivelles, supprimées durant l’année 2022 en raison d’absences des membres du personnel. Le taux d’absence atteint respectivement 26 % et 27 % en juillet et août contre 5,3 % en mars.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, dans la prison de Namur, un taux d’absence grandissant du personnel pénitentiaire, allant jusqu’à 70 %. Ces absences ont des conséquences sur les conditions et droits fondamentaux des personnes détenues telles qu’un accès restreint à la cour de promenade et aux activités. Plusieurs plaintes sont émises par les personnes détenues.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Trois types de régimes principaux, généralement répartis dans différents quartiers (ailes) d’une même prison, sont appliqués aux personnes détenues :

  • le régime ouvert : les personnes détenues circulent librement dans l’établissement et sont soumises à des contraintes minimes.
  • le régime semi-ouvert : les personnes détenues peuvent travailler pendant la journée à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison. Elles doivent rester dans leur cellule la nuit.
  • le régime fermé : les personnes détenues sont maintenues en cellule. Elles en sont extraites à différentes occasions (parloir, travail, activités). Il s’agit du régime le plus répandu.1

La prison pour hommes de Huy se caractérise par un régime dit progressif : ses différentes sections ont des degrés de liberté variés. Les détenus ont la possibilité de passer de l’une à l’autre en fonction de certains critères, notamment de leur comportement. Au rez-de-chaussée, un régime fermé est appliqué : tous les détenus sont placés en observation dès leur arrivée. Ce placement dure au moins six semaines pour les prévenus et 15 jours pour les condamnés. Ils ne sont pas autorisés à participer à des activités. Les équipements suivants sont interdits : console de jeux vidéo, ventilateur, plaque chauffante, réfrigérateur. Les détenus ont droit, sur demande, à une visite “enfants-papa”.
Au premier étage, un régime “porte fermée” est mis en place. Les appareils interdits au rez-de-chaussée sont autorisés. Les détenus peuvent participer aux activités, à l’exception des ceux “punis”.
Dans un autre quartier, l’aile A, un régime “porte ouverte” est observé. Les portes des cellules restent ouvertes à différents moments de la journée et l’accès aux appareils et aux activités est le même que celui du régime “porte fermée”. L’accès à ce régime dépend de l’obtention d’un certain type d’emploi (ménage, cuisine, technique ou jardin). La priorité est donnée aux détenus qui ont suivi une formation au sein de la prison. Des critères tels que le comportement, ainsi que le statut et la durée de la détention sont également pris en compte.

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 21. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que le manque de personnel et la surpopulation mènent à la fermeture de certains établissements à régimes ouverts. À Louvain central, des ailes ouvertes ont été fermées à tour de rôle plusieurs fois dans l’année.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Différents organes de contrôle se sont prononcés sur la surpopulation carcérale, tels que le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) en 2021 et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) en 2017 et 2021.

  • Le CCSP et FIRM-IFDH soumettent, le 19 juillet 2023, une communication au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, au sujet de l’exécution de l’arrêt Vasilescu c. Belgique. Celle-ci détaille leurs observations sur la surpopulation carcérale, le manque de progrès et l’absence de recours préventifs effectifs.

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    19/07/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

La Loi de principes dispose que la personne condamnée doit avoir la possibilité de réaliser un plan de détention individuel axé sur la réparation et la réinsertion (article 9). Ce plan contient des propositions d’activités auxquelles les personnes détenues pourront participer : travail, éducation ou formation, programmes de soutien psychosocial ou de traitement médical ou psychologique (article 38). Ce plan peut être adapté au cours de la détention (article 39). Chaque personne détenue doit rencontrer un membre du service psychosocial (SPS) dans les quatre jours qui suivent son arrivée. Son rôle est d’expliquer à la personne comment faire appel à une aide sociale, psychosociale, juridique et familiale.

Des organisations de la société civile notent qu’en pratique l’administration n’a pas les moyens de mettre en œuvre ces dispositions. Le personnel du SPS est très souvent débordé, notamment en raison du grand nombre de dossiers à sa charge. Certaines prisons connaissent de longs délais de procédures.1 Le CCSP note que le personnel des prisons de Jamioulx et de Ypres manque d’informations sur les plans de détention individuels. Plusieurs établissements offrent peu d’opportunités de travail et de formation.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 14-15. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 52 et 57. ↩

  • Le CCSP constate que le plan de détention individuel n’est presque jamais élaboré malgré l’article 38 de la Loi de principes. La plupart des personnes détenues viennent d’autres établissements où ce plan n’a pas été mis en place. Le personnel de la prison de Saint-Hubert estimerait qu’il ne relève pas de sa responsabilité de combler cette lacune.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Plusieurs personnes détenues font état, à la prison centrale de Louvain central et à la prison de Marneffe, de longs délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès du service psychosocial (SPS) afin de préparer leur réinsertion. Cette situation est due, selon le CCSP, au manque de personnel, à la charge de travail administrative élevée et à la priorité accordée aux personnes détenues condamnées à de courtes peines.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le plan de détention n’est pas toujours établi, dans les établissements de Louvain central et de Marneffe, à l’arrivée d’une personne détenue. Les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas toujours remplies. Les budgets limités réduisent le nombre de places de formation disponibles et l’organisation d’autres activités pertinentes. Le SPS souligne en particulier, à la prison centrale de Louvain, les longs délais d’attente pour accéder au travail “intra-muros” et au Centre de soins de santé mentale (CGG).

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

L’état et l’équipement des unités de soins varient d’un établissement à l’autre.1
Le CPT note, en 2021, des problèmes liés à l’équipement des unités de soins des établissements visités. À Anvers, l’unité était exiguë et manquait d’électrocardiographe. À Saint-Gilles, les locaux et les équipements était délabrés. La prison de Saint-Gilles est le seul établissement disposant d’un centre médico-chirurgical. Le CPT note que plusieurs équipements importants manquent, d’autres sont vétustes ou en nombre insuffisant.2

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 17. ↩

  • Le service médical de la prison de Tournai bénéficie, à partir de novembre 2022, de nouveaux locaux mieux adaptés, aérés, calmes et spacieux. Le CCSP relève que la salle d’attente est, elle, trop étroite et mal aérée et que la localisation des locaux ne permet pas d’interventions en urgence rapides. Le mouvements et conditions de sécurité de la prison impactent aussi l’organisation des consultations des médecins qui peuvent se retrouver sans patients.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

Les personnes détenues peuvent, depuis la pandémie de Covid-19 (2020), communiquer avec leurs proches à travers des dispositifs de vidéoconférence, au moins une fois par semaine pendant 20 minutes. Cette option ne remplace pas les appels traditionnels. Le CCSP note, en 2022, que peu de personnes détenues utilisent ces dispositifs. Ceux-ci sont utilisés davantage pas les personnes incarcérées loin de leur famille.

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Saint-Hubert, que les visites par visioconférence sont trop largement compliquées par manque de moyens et à cause de problèmes de connexion.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les proches des personnes détenues étrangères ne bénéficient pas d’un régime de visites aménagé.

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Saint-Hubert, que certains visiteurs venant de l’étranger se sont vu refuser le droit à la visite de personnes détenues.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L'administration consigne les incidents

-

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

L’administration pénitentiaire doit assurer l’accès à l’enseignement, l’alphabétisation, ainsi que la formation professionnelle, socioculturelle et aux aptitudes sociales (compétences sociales et relationnelles). Elle doit également proposer des activités créatives, culturelles et physiques (Loi de principes, article 76).

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) observe, en 2021, que dans l’ensemble la grande majorité des personnes détenues, en particulier celles en détention provisoire, n’ont pratiquement aucune activité organisée hors de leur cellule. Elles passent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule à regarder la télévision, à écouter la radio, à lire ou à jouer à des jeux d’ordinateur ou de société. La seule l’exception, parmi les établissements visités, est la prison d’Ypres : toutes les personnes détenues dans cet établissement souhaitant participer à des activités peuvent le faire, selon la directrice, tous les jours.1

Les activités sont organisées par des associations extérieures tributaires du fonctionnement de chaque établissement. L’offre est limitée et varie d’un établissement à l’autre. Le CCSP explique que les restrictions budgétaires du gouvernement flamand conduisent Louvain Central à limiter les possibilités d’activités physiques et sportives. D’autres établissements, comme Audenaerde, ont une offre diversifiée (pratique du vélo, fitness, yoga).2 L’offre d’activités varie également d’un régime à l’autre.3

L’administration ne communique pas de chiffres concernant le total des personnes participant à une activité. Leur nombre fluctue et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préaux, mouvements au sein de la prison).

Une étude du European Journal on Criminal Policy and Research rapporte que le manque de personnel limite la régularité des activités.4 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) indique qu’il y a un manque de salles et d’espaces adaptés pour les activités communes. Les espaces disponibles sont trop petits (notamment les salles de formation à Turnhout), peu ventilés (les salles de classe et de travail à Gand, Jamioulx, Lantin et Saint-Gilles), peu éclairés (les salles de prière et de travail de Huy et Lantin), vieillissants (Hasselt, Huy et Turnhout) et humides (ateliers et salles de sport de Lantin, Saint-Hubert et Tournai).5

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 15. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  3. Dorien Brosens, Flore Croux, Bart Claes, Stijn Vandevelde, Liesbeth De Donder, “Foreign National Prisoners in Flanders (Belgium): Motivations and Barriers to Participation in Prison Programmes, In: European Journal on Criminal Policy and Research”, 22 février 2019, p. 181. ↩

  4. Ibid., p. 181. ↩

  5. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29 ↩

  • Le CCSP constate, depuis 2022, dans la prison de Saint-Hubert, que de nouvelles activités sont mises en place, par exemple des sorties VTT encadrées. Des tables de ping-pong et un écran home cinéma ont été installés dans l’enceinte de la prison. Le but est d’organiser des ciné-débats.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

Les espaces doivent disposer d’une surface au sol et d’une surface vitrée adaptées aux activités sportives et culturelles qui s’y tiennent. Ils doivent être équipés d’un système d’appel avec un service joignable en permanence (Arrêté royal du 3 février 2019, chapitre 2, articles 3 et 4).
Les personnes détenues peuvent exercer des activités physiques et sportives au moins deux heures par semaine (Loi de principe, article 79).
Des commissions de surveillance indiquent que les salles de sport de certaines prisons ne sont pas utilisables.1 Le matériel est abimé et les locaux sont vétustes. À Merksplas, le plafond d’une salle s’effondre en 2019. Un espace est aménagé dans le préau, en 2020, pour pallier la perte du local.2

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Nivelles, que certaines activités sportives (le “body”) ont été interrompues quasi constamment entre juin et septembre. La salle de sport est fermée depuis deux ans. Un entraîneur est disponible, mais ne peut venir que le dimanche, ce que refusent les agents.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Toutes les fouilles sont consignées sur un registre

non

Les fouilles à nu doivent faire l’objet d’un registre. Le Médiateur constate, en 2019, que ces fouilles ne sont parfois pas enregistrées dans le dossier de la personne détenue.1

  1. Le Médiateur fédéral, “Fouilles à nu”, 2019. ↩

  • Le CCSP constate, en 2022, à la prison de Saint-Hubert, qu’il n’existe toujours pas de registre de fouilles. Ce document est obligatoire. Les informations doivent, dans cette situation, être extraites des dossiers individuels.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

  • La CEDH condamne, dans l’affaire Horion c. Belgique, la Belgique. Les demandes d’aménagements de peine auxquelles aurait droit, depuis trente ans, Freddy André Horion, sont systématiquement refusées.
    Les experts souhaitent son intégration dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire, mais il ne peut bénéficier de ce traitement car il a été jugé responsable des actes qu’il a commis.
    La CEDH estime que l’“absence de perspective réaliste d’élargissement“ constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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    09/05/2023
    / Le Monde

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

certains établissements

La Ligue des familles affirme que les prisons sont pour la plupart éloignées des transports en commun : “Venir en visite, cela signifie bien souvent une organisation compliquée, d’autant que les horaires sont souvent incompatibles avec un horaire de travail conventionnel.”

  • Le CCSP constate l’absence de navettes, lors des permissions de sortir, entre la gare de Libramont et la prison de Saint-Hubert. Cette absence s’expliquerait par un manque de personnel.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les ressources financières sont accessibles

sur un compte nominatif

Ce compte est divisé en trois parties :

  • le “pécule disponible” : l’argent disponible pour cantiner
  • le “pécule libération” : l’argent déduit du salaire des détenus qui travaillent. Il est conservé pour le détenu jusqu’à sa libération. Un compte d’épargne est ouvert lorsque le compte dépasse 229 €.
  • le “pécule partie civile” : l’argent déduit d’une partie des sommes perçues, utilisé pour indemniser les parties civiles.1

La direction de l’établissement et les personnes en charge de la gestion de ce compte personnel sont tenus à une obligation de discrétion (Loi de principes, article 46).
Le CCSP rapporte des plaintes de personnes détenues concernant la gestion de leur compte nominatif. Des détenus se plaignent d’erreurs commises, du manque de transparence et des retards dans le versement des salaires.2

  1. Foreign & Commonwealth Office, Foreign, Commonwealth & Development Office, “Belgium: in prison abroad”, 3 septembre 2020, p. 8 (en anglais). ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 37. ↩

  • 57 000 euros sont détournés de la caisse d’entraide de l’établissement de Saint-Hubert en 2019. Le remboursement se fait toujours attendre. La direction de la prison demande ce remboursement à l’autorité centrale.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature

oui

Les personnes indigentes perçoivent, en principe, une aide minimale sous forme de crédit téléphonique et d’accessoires d’hygiène (rasoir, savon, papier hygiénique).

Elles peuvent faire appel à la “cantine sociale” : une aide qui varie de 15 à 50€ (ou de 5 à 10€ dans les prisons bruxelloises). Cette aide constitue un prêt. Dès qu’elles disposent de plus de 100€ sur leur compte nominatif, la somme avancée est automatiquement prélevée et l’aide sociale coupée.1 Le tabac n’est plus inclus dans l’aide minimale depuis 2020.

Les prix de la cantine sont majorés de 10 % pour alimenter la “cantine sociale”, une caisse d’entraide. Les recettes tirées de la location de réfrigérateurs, télévisions et radios, ainsi que des distributeurs de boissons dans les salles de visites y contribuent aussi.

Des commissions de surveillance critiquent le fait que les personnes détenues doivent rembourser les sommes reçues dès que des fonds arrivent sur leur compte. La Commission de Forest-Berkendael souligne que la caisse d’entraide est utilisée comme un service de prêt et non comme un soutien financier aux personnes détenues. Plusieurs commissions soulèvent le manque de transparence sur les recettes et les dépenses de la caisse d’entraide.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 19. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 38. ↩

  • Le rapport d’étude du CCSP révèle, en 2022, que les pratiques concernant la gestion, les recettes et les dépenses de la caisse d’entraide ne sont pas harmonisées entre les différents établissements pénitentiaires et manquent de transparence.
    Les rédacteurs du rapport rappellent que la raison d’être de cette caisse est le soutien aux détenus indigents.

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    25/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Certaines mesures de prévention des maladies transmissibles ou épidémiques sont mises en oeuvre.
Le dépistage des maladies infectieuses n’est pas toujours effectué et les méthodes ne sont pas harmonisées. Selon une enquête du KCE, dans 75 % des prisons le seul dépistage systématique concerne la tuberculose. Seulement six prisons proposent, en 2017, un dépistage du VIH et des hépatites à l’entrée. La moitié des établissements proposent ce dépistage aux personnes détenues au cours de leur incarcération.1
Les patients atteints d’une maladie infectieuse et transmissible, telles que la tuberculose ou la gale, sont mis à l’écart. La direction place parfois dans une même section les personnes détenues atteintes d’une même pathologie. Elle invoque des raisons pratiques pour ce faire, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler du fait de leur maladie. Durant la pandémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire pour les personnes détenues et les membres du personnel. Le CCSP constate que cette mesure n’est pas systématiquement respectée par le personnel de Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne, Namur, Saint-Gilles et Saint- Hubert.2

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 13-17. ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un ensemble de vaccins comprenant DTP, HPV, Hépatite A, Hépatite B, grippe saisonnière, ROR, méningococcique, pneumococcique, COVID-19.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Toutes les personnes malades ne bénéficient pas systématiquement d’un traitement adapté. C’est le cas par exemple des personnes positives à l’hépatite C.1

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un traitement prophylactique contre le VIH avant et après l’exposition.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Aucune étude récente ne recense les maladies prévalentes.
Les personnes détenues sont sept fois plus touchées par l’hépatite C1 et dix fois plus par la tuberculose2 que les personnes à l’extérieur.

  1. Coalition belge contre le VHC, “Document de vision : La Belgique sans hépatite à l’horizon 2030”, octobre 2020, p. 10. ↩

  2. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais) ↩

  • Les diagnostics les plus fréquents à la prison centrale de Louvain sont les blessures survenues dans le cadre du travail ou d’activités sportives, le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la broncho-pneumopathie chronique obstructive et les problèmes de santé liés à l’addiction aux produits.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Les soins relevant de la médecine générale sont dispensés dans les établissements pénitentiaires. Les équipes médicales sont cependant insuffisantes en nombre et en compétences.

L’absence de soins spécialisés est observée partout : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues. L’équipe médicale se compose, le plus souvent, d’infirmiers. La garde médicale est réservée généralement à la journée.1

La plupart des dentistes font partie d’une équipe mobile qui intervient quelques jours par mois dans chaque prison. De nombreuses personnes détenues se plaignent de la qualité des soins dentaires (recours excessif à l’arrachage de dents, anesthésies trop faibles, plombages mal posés). Certaines ne se rendent pas chez le dentiste car elles craignent des mauvais traitements.2 À Tongres, aucun dentiste n’est présent. Les personnes détenues doivent consulter dans une autre prison, ce qui rallonge les délais d’attente.3 À Lantin, elles peuvent attendre jusqu’à quatre mois pour une consultation dentaire.4

Les conditions de travail des professionnels de santé sont jugées difficiles : carences en termes de moyens matériels et financiers, de formation, d’organisation. Les salles médicales (unités de soins) ne disposent pas toutes de l’équipement nécessaire. C’est notamment le cas de la salle de kinésithérapie d’Ittre. Les personnes détenues ne peuvent donc pas toujours recevoir les traitements prescrits.5

Les personnes détenues se plaignent de consultations très courtes ou peu approfondies. Le manque de personnel médical explique en partie la situation. Certaines consultations ne durent qu’une minute, ou sont dispensées directement au guichet. L’attitude des personnels de santé est décrite comme “formelle” et “distante”.6

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45 et 55. ↩

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45-46, 57. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  4. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩

  5. CCSP, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  6. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. ↩

  • Un médecin est présent dans la prison centrale de Louvain deux heures par jour, y compris les week-ends et les jours fériés. Il reçoit jusqu’à dix personnes par heure. Une consultation dans de telles conditions ne permet pas, selon le CSP, d’informer la personne correctement et d’aboutir à un diagnostic et un traitement adéquat.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Le CPT note que le logiciel de gestion des dossiers médicaux électroniques des personnes détenues (Épicure) est obsolète. L’une des principales faiblesses est son incompatibilité avec les dossiers électroniques utilisés dans les services de santé extérieurs. Cela rend lent et lourd l’échange d’informations entre les professionnels de santé de la prison et leurs collègues des services de soins extérieurs.1
Les médecins des commissions de surveillance pénitentiaire font état de difficultés d’accès au dossier.2
Pour obtenir une copie de leur dossier médical, les personnes détenues doivent désigner une personne de confiance qui formule la demande et lui transmet le dossier.3

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 19. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  3. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 10. ↩

  • Le programme informatique Epicure mis à la disposition du personnel médical de la prison centrale de Louvain ne permet plus d’accéder aux dossiers et aux antécédents médicaux des personnes détenues.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

  • La plupart des formations professionnelles ont lieu, à la prison centrale de Louvain, pendant la journée. Les personnes détenues qui travaillent ne peuvent généralement pas y participer.

    La plupart des formations dispensées à la prison de Marneffe donnent droit à une allocation d’étude de 0,70€/h, et de 0,86 €/heure lorsque la personne détenue est inscrite au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 65

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Les infractions disciplinaires sont définies dans la loi de principes (articles 129 et 130). Elles sont classées en deux catégories. Les infractions disciplinaires de la première catégorie sont les suivantes :

  • atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte
  • dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou menace de tels actes
  • soustraction illicite de biens
  • atteinte intentionnelle à l’ordre
  • incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison, ou conduite de telles actions
  • possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi
  • évasion ou participation à celle-ci
  • possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.

Les infractions disciplinaires de la seconde catégorie sont les suivantes :

  • profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison
  • non-respect des dispositions prévues par le règlement d’ordre intérieur
  • refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison
  • présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé
  • contacts non réglementaires avec un codétenu ou avec une personne étrangère à la prison
  • fait de ne pas maintenir l’espace de séjour et des espaces communs en état suffisant de propreté, ou de souiller des terrains
  • fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.

  • Le CCSP remet en cause la légalité des systèmes disciplinaires en vigueur dans les prisons de Louvain Central et de Marneffe. Elles ne sont fondées ni sur les dispositions de la loi de principes, ni sur celles du règlement intérieur. Ces mesures supplémentaires sont systématiquement appliquées sans décision individuelle et motivée du directeur.

    Il s’agit, à Louvain, d’un système de points attribués aux détenus en fonction de l’infraction disciplinaire commise. La personne est transférée du régime ouvert au régime de base lorsqu’elle totalise dix points. Une sanction disciplinaire affecte, à Marneffe, le maintien dans ou l’accès à une cellule individuelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme

oui

L’administration pénitentiaire doit assurer un accès à l’alphabétisation (Loi de principes, article 76).

  • Le Service d’Aide aux Détenus (SAD) de la prison de Marneffe propose des formations d’alphabétisation.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 65

Les sanctions disciplinaires générales, quelle que soit la nature de l’infraction, sont les suivantes (Loi de principes, articles 132 et 133) :

  • réprimande avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires
  • restriction ou privation, pour une durée maximale de 30 jours, du droit de cantiner certains objets (à l’exception des articles de toilette et du nécessaire pour la correspondance)
  • isolement, dans l’espace de séjour attribué à la personne détenue (30 jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et 15 jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)
  • enfermement en cellule de punition (neuf jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et trois jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)

Des sanctions particulières sont prévues, dont la durée varie selon le type de sanction. Elles peuvent être infligées pour une durée maximale de 30 jours pour les personnes ayant commis une infraction de la première catégorie et de 15 jours au maximum pour les infractions de la seconde catégorie. Ces sanctions particulières sont :

  • la privation du droit de posséder certains objets
  • la privation ou la restriction du droit d’utiliser les équipements de la bibliothèque, sans préjudice du droit d’obtenir des informations dans le cadre d’une formation ou du droit à vivre librement sa religion ou sa philosophie
  • la privation ou la restriction des contacts avec les visiteurs extérieurs à la prison (visite avec une paroi de séparation vitrée, par exemple)
  • la privation ou la restriction du droit de téléphoner
  • l’interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente collectives
  • l’interdiction de participer au travail collectif
  • l’interdiction de participer aux activités de formation collectives.

La sanction disciplinaire la plus utilisée est la mise à l’isolement (de un à 30 jours maximum). Le placement en cellule de punition (cellule disciplinaire, aussi appelée cachot) est la sanction la plus sévère.

Le CCSP indique que des plaintes concernant certaines sanctions disciplinaires sont adressées aux commissions de surveillance. À Gand, la durée des sanctions disciplinaires n’est pas toujours claire et entraîne des frustrations. À Louvain Secondaire, la Commission de surveillance observe des sanctions disciplinaires peu motivées. La Commission de la prison de Forest (fermée depuis 2022) note qu’un isolement dans l’espace de séjour de sept jours ou plus mène au transfert vers la troisième aile de l’établissement. Cela a pour conséquence une perte du travail et un renvoi à la fin de la liste d’attente. La Commission de Nivelles observe la même situation.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 51. ↩

  • Le CCSP remet en cause la légalité des systèmes disciplinaires en vigueur dans les prisons de Louvain Central et de Marneffe. Elles ne sont fondées ni sur les dispositions de la loi de principes, ni sur celles du règlement intérieur. Ces mesures supplémentaires sont systématiquement appliquées sans décision individuelle et motivée du directeur.

    Il s’agit, à Louvain, d’un système de points attribués aux détenus en fonction de l’infraction disciplinaire commise. La personne est transférée du régime ouvert au régime de base lorsqu’elle totalise dix points. Une sanction disciplinaire affecte, à Marneffe, le maintien dans ou l’accès à une cellule individuelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les modalités et procédures des fouilles sont définies dans la Loi de principes (article 108), ainsi que par les lettres collectives (circulaires) n° 141 du 30 janvier 2017 et n° 156 du 14 août 2020.

  • fouille des vêtements (ou fouille sommaire) : cette fouille a pour objectif de vérifier si la personne détenue est en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux. Elle peut être soumise à une fouille de ses vêtements par des membres du personnel de surveillance lorsque cela “est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité”. Quelques commissions mentionnent des plaintes relatives au manque d’intimité lors des fouilles sommaires, ainsi que des attouchements désagréables et d’autres gestes déplacés de la part des agents.1

  • fouille à corps (ou fouille à nu) : la personne détenue est obligée de se déshabiller. Un agent pénitentiaire inspecte l’extérieur du corps et observe les cavités corporelles. La personne est fouillée à corps quand la direction estime que la fouille des vêtements n’est pas suffisante. La direction doit remettre sa décision par écrit à la personne détenue, au plus tard 24 heures après que la fouille ait eu lieu.

La Cour constitutionnelle interdit, en 2014, les fouilles à corps systématiques et non justifiées. Elle estime qu’une évaluation des risques est nécessaire pour que la fouille soit conforme au principe de stricte nécessité et de traitement humain. Les fouilles à corps systématiques sont pourtant encore pratiquées en vertu de la Loi de principes et de la lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017. Il y est prévu une fouille à corps systématique pour toutes les personnes détenues à leur entrée dans la prison, avant un placement en cellule de sécurité ou en cellule de punition (cellule disciplinaire, aussi appelée cachot), et après les visites réalisées sans dispositif de séparation.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) signale le manque persistant de transparence des décisions de la direction. À Merksplas, la décision est mentionnée au verso du formulaire de rapport et, parfois, il n’est pas mentionné qui a pris la décision ni pour quelles raisons.2 Les fouilles à corps font souvent l’objet de plaintes de la part des personnes détenues. Ces dernières contestent le non-respect des procédures et l’absence de serviette pour préserver l’intimité. Certaines mentionnent également que des fouilles sont pratiquées à main nue, dans des espaces avec beaucoup de passage, et que des flexions sont imposées. Le CCSP constate que la fouille à corps est souvent vécue comme un moment humiliant.3

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 50. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 27. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 50. ↩

  • Les personnes détenues à la prison de Marneffe témoignent au CCSP que les agents leur font soulever leurs parties génitales après qu’elles se sont déshabillées pour une fouille à nu.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Une partie des aliments consommés est produite par l’établissement

non

  • Les personnes détenues dans l’aile B de la prison centrale de Louvain disposent d’un potager où elles peuvent jardiner et cultiver des légumes ou des fruits pour leur propre usage. Les récoltes du potager sont destinées, à la prison de Marneffe, à la cafétéria du personnel. Elles ne sont pas utilisées pour les repas des personnes détenues.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, pp. 30-51

La précarité menstruelle est un problème en prison. La disponibilité et la fourniture de produits hygiéniques diffèrent selon les établissements. Dans certains, les détenues reçoivent un kit à leur arrivée et peuvent acheter des produits par la suite en cantinant ou s’en procurer grâce au stock fourni par des organisations externes (par exemple, I.Care, la Croix-Rouge). Dans d’autres, les serviettes hygiéniques sont fournies gratuitement, tandis que les tampons doivent être cantinés.1 L’association I.Care souligne qu’à Berkendael (fermée depuis novembre 2022) les protections périodiques ne faisaient pas toujours partie du kit d’entrée. Les détenues pouvaient obtenir gratuitement des serviettes hygiéniques, sur demande, mais pas de tampons ni de protège-slips. Ceux-ci coûtaient entre 6 et 60 % plus cher qu’à l’extérieur. Les serviettes hygiéniques n’étaient pas toujours emballées individuellement et étaient touchées sans désinfection préalable par les agents. Elles étaient jugées “inadéquates”, “trop grandes” et “irritantes” par les détenues. Ces dernières devaient laver leurs sous-vêtements à la main. Elles n’avaient pas d’accès libre à de l’eau chaude dans leur cellule et devaient solliciter le personnel pénitentiaire. À Mons, les serviettes seraient au contraire trop petites. Les détenues seraient parfois obligés d’en utiliser deux à la fois.

Le suivi gynécologique et la prise en charge des syndromes post-traumatiques sont négligés. Le Centre d’action laïque souligne pourtant une surreprésentation des femmes victimes de violences domestiques, sexuelles ou les deux parmi la population carcérale féminine. Le CPT note que les détenues des deux quartiers pour femmes visités en 2021 (Anvers et Lantin) ne bénéficiaient pas à leur arrivée d’aucun dépistage systématique des violences domestiques et/ou à caractère sexuel, des besoins en soins mentaux (y compris du trouble de stress post-traumatique), des risques de suicide et d’automutilation ni des antécédents en matière de santé reproductive.2

  1. Federal Institute for the Protection and Promotion of Human Rights, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion socialee, Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Parallel Report to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women”, 8 septembre 2022, p. 11 (en anglais). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩

  • Le SPP Intégration sociale fournit, de manière ponctuelle, des protections hygiéniques et des tampons. Aucune distribution structurelle n’est prévue. Quelque 300 000 produits hygiéniques sont distribués gratuitement, entre l’été 2022 et le début de l’année 2023, dans tous les établissements disposant d’un quartier pour femmes.

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    27/02/2023
    / RTL info

Les commissions des plaintes (CdP) et la Commission d’Appel sont les instances, indépendantes de l’administration pénitentiaire, responsables de traiter les plaintes des personnes détenues contre toute décision prise à leur égard par la direction de l’établissement (Loi de principes, article 148). Les commissions des plaintes sont issues des commissions de surveillance (CdS). Il existe une Commission de plainte pour chaque prison. La Commission d’appel est issue du Conseil central et est composée de deux chambres, une néerlandophone et une francophone.1 Elles ont pour mission de traiter les décisions prises par les Commissions des plaintes ainsi que certaines décisions prises par le directeur général (Loi de principes, articles 148-167). Les activités de ces commissions sont mises en place le 1er octobre 2020, 15 ans après avoir été prévues dans la loi de principes. La loi prévoit que chaque Commission de surveillance désigne trois de ses membres pour composer la Commission des plaintes.2

  1. Ligue des droits humains, “État des Droits Humains en Belgique - Rapport 2021”, janvier 2022, pp. 33-34. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 64. ↩

  • Aucune session d’information sur le droit de plainte n’a été organisée pour le personnel des prisons de Louvain central et de Marneffe. Les membres du personnel interrogés par le CCSP n’ont pas une bonne compréhension du mécanisme de plainte ni de ses tenants et aboutissants. Le personnel le perçoit comme un système pour s’opposer aux agents et à leurs rapports.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 9

La taille et la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires varient de manière significative. Neuf prisons comptent plus de 400 places et sept en disposent moins de 100.
La prison de Haren, ouverte en novembre 2022, est le plus grand établissement du pays, avec 1 190 places. Elle est composée d’une maison d’arrêt et d’une maison de peine pour hommes, d’un centre fermé et d’un centre ouvert pour femmes, ainsi que d’un centre d’observation et d’une unité médicale et de psychiatrie. Elle doit remplacer les prisons de Forest et Berkendael (fermées depuis novembre 2022), et à terme celle de Saint Gilles (fermeture prévue en 2024).
L’établissement le plus petit, la maison de transition de Malines, compte 15 places.
Le parc immobilier est soumis, depuis 2008, à des “masterplans” successifs, présentés comme une réponse aux problèmes de la surpopulation carcérale et des conditions de détention. L’ouverture de la prison de Haren s’inscrit dans cette perspective. De nombreux acteurs de la société civile dénoncent la politique de méga-prison du gouvernement et la gestion de celle-ci en partenariat public-privé.

  • Plusieurs associations signent un communiqué. Haren Observatory, Inter-Environnement Bruxelles et la Ligue des droits humains y déplorent le caractère ultra-sécurisé de la prison de Haren : triple mur d’enceinte, vidéosurveillance accrue, portes contrôlées à distance par un système informatisé, minutage strict de l’organisation des journées des détenus, accès réduit à l’extérieur. Le manque de personnel empêche l’ouverture complète de l’établissement. La prison de Saint-Gilles reste ainsi ouverte dans des conditions de détention inhumaines, avec trois décès depuis l’ouverture de Haren.

    Le partenariat public-privé conclu avec le consortium Cafasso est toujours inaccessible. Les députés fédéraux et les membres de la Commission de la Justice de la Chambre n’ont pas accès aux chiffres des coûts et aux conditions de renégociation du contrat.

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    09/01/2023
    / Ligue des droits humains (LDH)