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Dernières mises à jour

Certaines mesures de prévention des maladies transmissibles ou épidémiques sont mises en oeuvre.
Le dépistage des maladies infectieuses n’est pas toujours effectué et les méthodes ne sont pas harmonisées. Selon une enquête du KCE, dans 75 % des prisons le seul dépistage systématique concerne la tuberculose. Seulement six prisons proposent, en 2017, un dépistage du VIH et des hépatites à l’entrée. La moitié des établissements proposent ce dépistage aux personnes détenues au cours de leur incarcération.1
Les patients atteints d’une maladie infectieuse et transmissible, telles que la tuberculose ou la gale, sont mis à l’écart. La direction place parfois dans une même section les personnes détenues atteintes d’une même pathologie. Elle invoque des raisons pratiques pour ce faire, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler du fait de leur maladie. Durant la pandémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire pour les personnes détenues et les membres du personnel. Le CCSP constate que cette mesure n’est pas systématiquement respectée par le personnel de Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne, Namur, Saint-Gilles et Saint- Hubert.2

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 13-17. ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un ensemble de vaccins comprenant DTP, HPV, Hépatite A, Hépatite B, grippe saisonnière, ROR, méningococcique, pneumococcique, COVID-19.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Toutes les personnes malades ne bénéficient pas systématiquement d’un traitement adapté. C’est le cas par exemple des personnes positives à l’hépatite C.1

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un traitement prophylactique contre le VIH avant et après l’exposition.

    i
    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Aucune étude récente ne recense les maladies prévalentes.
Les personnes détenues sont sept fois plus touchées par l’hépatite C1 et dix fois plus par la tuberculose2 que les personnes à l’extérieur.

  1. Coalition belge contre le VHC, “Document de vision : La Belgique sans hépatite à l’horizon 2030”, octobre 2020, p. 10. ↩

  2. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais) ↩

  • Les diagnostics les plus fréquents à la prison centrale de Louvain sont les blessures survenues dans le cadre du travail ou d’activités sportives, le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la broncho-pneumopathie chronique obstructive et les problèmes de santé liés à l’addiction aux produits.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Les soins relevant de la médecine générale sont dispensés dans les établissements pénitentiaires. Les équipes médicales sont cependant insuffisantes en nombre et en compétences.

L’absence de soins spécialisés est observée partout : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues. L’équipe médicale se compose, le plus souvent, d’infirmiers. La garde médicale est réservée généralement à la journée.1

La plupart des dentistes font partie d’une équipe mobile qui intervient quelques jours par mois dans chaque prison. De nombreuses personnes détenues se plaignent de la qualité des soins dentaires (recours excessif à l’arrachage de dents, anesthésies trop faibles, plombages mal posés). Certaines ne se rendent pas chez le dentiste car elles craignent des mauvais traitements.2 À Tongres, aucun dentiste n’est présent. Les personnes détenues doivent consulter dans une autre prison, ce qui rallonge les délais d’attente.3 À Lantin, elles peuvent attendre jusqu’à quatre mois pour une consultation dentaire.4

Les conditions de travail des professionnels de santé sont jugées difficiles : carences en termes de moyens matériels et financiers, de formation, d’organisation. Les salles médicales (unités de soins) ne disposent pas toutes de l’équipement nécessaire. C’est notamment le cas de la salle de kinésithérapie d’Ittre. Les personnes détenues ne peuvent donc pas toujours recevoir les traitements prescrits.5

Les personnes détenues se plaignent de consultations très courtes ou peu approfondies. Le manque de personnel médical explique en partie la situation. Certaines consultations ne durent qu’une minute, ou sont dispensées directement au guichet. L’attitude des personnels de santé est décrite comme “formelle” et “distante”.6

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45 et 55. ↩

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45-46, 57. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  4. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩

  5. CCSP, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  6. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. ↩

  • Un médecin est présent dans la prison centrale de Louvain deux heures par jour, y compris les week-ends et les jours fériés. Il reçoit jusqu’à dix personnes par heure. Une consultation dans de telles conditions ne permet pas, selon le CSP, d’informer la personne correctement et d’aboutir à un diagnostic et un traitement adéquat.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Le CPT note que le logiciel de gestion des dossiers médicaux électroniques des personnes détenues (Épicure) est obsolète. L’une des principales faiblesses est son incompatibilité avec les dossiers électroniques utilisés dans les services de santé extérieurs. Cela rend lent et lourd l’échange d’informations entre les professionnels de santé de la prison et leurs collègues des services de soins extérieurs.1
Les médecins des commissions de surveillance pénitentiaire font état de difficultés d’accès au dossier.2
Pour obtenir une copie de leur dossier médical, les personnes détenues doivent désigner une personne de confiance qui formule la demande et lui transmet le dossier.3

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 19. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  3. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 10. ↩

  • Le programme informatique Epicure mis à la disposition du personnel médical de la prison centrale de Louvain ne permet plus d’accéder aux dossiers et aux antécédents médicaux des personnes détenues.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

  • La plupart des formations professionnelles ont lieu, à la prison centrale de Louvain, pendant la journée. Les personnes détenues qui travaillent ne peuvent généralement pas y participer.

    La plupart des formations dispensées à la prison de Marneffe donnent droit à une allocation d’étude de 0,70€/h, et de 0,86 €/heure lorsque la personne détenue est inscrite au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 65

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Les infractions disciplinaires sont définies dans la loi de principes (articles 129 et 130). Elles sont classées en deux catégories. Les infractions disciplinaires de la première catégorie sont les suivantes :

  • atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte
  • dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou menace de tels actes
  • soustraction illicite de biens
  • atteinte intentionnelle à l’ordre
  • incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison, ou conduite de telles actions
  • possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi
  • évasion ou participation à celle-ci
  • possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.

Les infractions disciplinaires de la seconde catégorie sont les suivantes :

  • profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison
  • non-respect des dispositions prévues par le règlement d’ordre intérieur
  • refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison
  • présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé
  • contacts non réglementaires avec un codétenu ou avec une personne étrangère à la prison
  • fait de ne pas maintenir l’espace de séjour et des espaces communs en état suffisant de propreté, ou de souiller des terrains
  • fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.

  • Le CCSP remet en cause la légalité des systèmes disciplinaires en vigueur dans les prisons de Louvain Central et de Marneffe. Elles ne sont fondées ni sur les dispositions de la loi de principes, ni sur celles du règlement intérieur. Ces mesures supplémentaires sont systématiquement appliquées sans décision individuelle et motivée du directeur.

    Il s’agit, à Louvain, d’un système de points attribués aux détenus en fonction de l’infraction disciplinaire commise. La personne est transférée du régime ouvert au régime de base lorsqu’elle totalise dix points. Une sanction disciplinaire affecte, à Marneffe, le maintien dans ou l’accès à une cellule individuelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme

oui

L’administration pénitentiaire doit assurer un accès à l’alphabétisation (Loi de principes, article 76).

  • Le Service d’Aide aux Détenus (SAD) de la prison de Marneffe propose des formations d’alphabétisation.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 65

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

40 %

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2019
/ Brussels Times

Le nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail peuvent varier d’un établissement à l’autre. Le CPT note que le taux d’emploi demeure bas. En 2021, environ 13,5 % avaient un emploi à la prison d’Anvers, 18,2 % à la prison de Lantin, 12,2 % à la prison de St-Gilles et environ 30,7 % à la prison d’Ypres. 1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 14. ↩

  • Mars 2023 / Formation professionnelle à Marneffe

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    2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 49

Les sanctions disciplinaires générales, quelle que soit la nature de l’infraction, sont les suivantes (Loi de principes, articles 132 et 133) :

  • réprimande avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires
  • restriction ou privation, pour une durée maximale de 30 jours, du droit de cantiner certains objets (à l’exception des articles de toilette et du nécessaire pour la correspondance)
  • isolement, dans l’espace de séjour attribué à la personne détenue (30 jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et 15 jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)
  • enfermement en cellule de punition (neuf jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et trois jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)

Des sanctions particulières sont prévues, dont la durée varie selon le type de sanction. Elles peuvent être infligées pour une durée maximale de 30 jours pour les personnes ayant commis une infraction de la première catégorie et de 15 jours au maximum pour les infractions de la seconde catégorie. Ces sanctions particulières sont :

  • la privation du droit de posséder certains objets
  • la privation ou la restriction du droit d’utiliser les équipements de la bibliothèque, sans préjudice du droit d’obtenir des informations dans le cadre d’une formation ou du droit à vivre librement sa religion ou sa philosophie
  • la privation ou la restriction des contacts avec les visiteurs extérieurs à la prison (visite avec une paroi de séparation vitrée, par exemple)
  • la privation ou la restriction du droit de téléphoner
  • l’interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente collectives
  • l’interdiction de participer au travail collectif
  • l’interdiction de participer aux activités de formation collectives.

La sanction disciplinaire la plus utilisée est la mise à l’isolement (de un à 30 jours maximum). Le placement en cellule de punition (cellule disciplinaire, aussi appelée cachot) est la sanction la plus sévère.

Le CCSP indique que des plaintes concernant certaines sanctions disciplinaires sont adressées aux commissions de surveillance. À Gand, la durée des sanctions disciplinaires n’est pas toujours claire et entraîne des frustrations. À Louvain Secondaire, la Commission de surveillance observe des sanctions disciplinaires peu motivées. La Commission de la prison de Forest (fermée depuis 2022) note qu’un isolement dans l’espace de séjour de sept jours ou plus mène au transfert vers la troisième aile de l’établissement. Cela a pour conséquence une perte du travail et un renvoi à la fin de la liste d’attente. La Commission de Nivelles observe la même situation.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 51. ↩

  • Le CCSP remet en cause la légalité des systèmes disciplinaires en vigueur dans les prisons de Louvain Central et de Marneffe. Elles ne sont fondées ni sur les dispositions de la loi de principes, ni sur celles du règlement intérieur. Ces mesures supplémentaires sont systématiquement appliquées sans décision individuelle et motivée du directeur.

    Il s’agit, à Louvain, d’un système de points attribués aux détenus en fonction de l’infraction disciplinaire commise. La personne est transférée du régime ouvert au régime de base lorsqu’elle totalise dix points. Une sanction disciplinaire affecte, à Marneffe, le maintien dans ou l’accès à une cellule individuelle.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les modalités et procédures des fouilles sont définies dans la Loi de principes (article 108), ainsi que par les lettres collectives (circulaires) n° 141 du 30 janvier 2017 et n° 156 du 14 août 2020.

  • fouille des vêtements (ou fouille sommaire) : cette fouille a pour objectif de vérifier si la personne détenue est en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux. Elle peut être soumise à une fouille de ses vêtements par des membres du personnel de surveillance lorsque cela “est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité”. Quelques commissions mentionnent des plaintes relatives au manque d’intimité lors des fouilles sommaires, ainsi que des attouchements désagréables et d’autres gestes déplacés de la part des agents.1

  • fouille à corps (ou fouille à nu) : la personne détenue est obligée de se déshabiller. Un agent pénitentiaire inspecte l’extérieur du corps et observe les cavités corporelles. La personne est fouillée à corps quand la direction estime que la fouille des vêtements n’est pas suffisante. La direction doit remettre sa décision par écrit à la personne détenue, au plus tard 24 heures après que la fouille ait eu lieu.

La Cour constitutionnelle interdit, en 2014, les fouilles à corps systématiques et non justifiées. Elle estime qu’une évaluation des risques est nécessaire pour que la fouille soit conforme au principe de stricte nécessité et de traitement humain. Les fouilles à corps systématiques sont pourtant encore pratiquées en vertu de la Loi de principes et de la lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017. Il y est prévu une fouille à corps systématique pour toutes les personnes détenues à leur entrée dans la prison, avant un placement en cellule de sécurité ou en cellule de punition (cellule disciplinaire, aussi appelée cachot), et après les visites réalisées sans dispositif de séparation.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) signale le manque persistant de transparence des décisions de la direction. À Merksplas, la décision est mentionnée au verso du formulaire de rapport et, parfois, il n’est pas mentionné qui a pris la décision ni pour quelles raisons.2 Les fouilles à corps font souvent l’objet de plaintes de la part des personnes détenues. Ces dernières contestent le non-respect des procédures et l’absence de serviette pour préserver l’intimité. Certaines mentionnent également que des fouilles sont pratiquées à main nue, dans des espaces avec beaucoup de passage, et que des flexions sont imposées. Le CCSP constate que la fouille à corps est souvent vécue comme un moment humiliant.3

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 50. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 27. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 50. ↩

  • Les personnes détenues à la prison de Marneffe témoignent au CCSP que les agents leur font soulever leurs parties génitales après qu’elles se sont déshabillées pour une fouille à nu.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 67

Une partie des aliments consommés est produite par l’établissement

non

  • Les personnes détenues dans l’aile B de la prison centrale de Louvain disposent d’un potager où elles peuvent jardiner et cultiver des légumes ou des fruits pour leur propre usage. Les récoltes du potager sont destinées, à la prison de Marneffe, à la cafétéria du personnel. Elles ne sont pas utilisées pour les repas des personnes détenues.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, pp. 30-51

La précarité menstruelle est un problème en prison. La disponibilité et la fourniture de produits hygiéniques diffèrent selon les établissements. Dans certains, les détenues reçoivent un kit à leur arrivée et peuvent acheter des produits par la suite en cantinant ou s’en procurer grâce au stock fourni par des organisations externes (par exemple, I.Care, la Croix-Rouge). Dans d’autres, les serviettes hygiéniques sont fournies gratuitement, tandis que les tampons doivent être cantinés.1 L’association I.Care souligne qu’à Berkendael (fermée depuis novembre 2022) les protections périodiques ne faisaient pas toujours partie du kit d’entrée. Les détenues pouvaient obtenir gratuitement de serviettes hygiéniques, sur demande, mais pas de tampons ni de protège-slips. Ceux-ci coûtaient entre 6 et 60 % plus cher qu’à l’extérieur. Les serviettes hygiéniques n’étaient pas toujours emballées individuellement et étaient touchées sans désinfection préalable par les agents. Elles étaient jugées “inadéquates”, “trop grandes” et “irritantes” par les détenues. Ces dernières devaient laver leurs sous-vêtements à la main. Elles n’avaient pas d’accès libre à de l’eau chaude dans leur cellule et devaient solliciter le personnel pénitentiaire. À Mons, les serviettes seraient au contraire trop petites. Les détenus seraient parfois obligés d’en utiliser deux à la fois.

Le suivi gynécologique et la prise en charge des syndromes post-traumatiques sont négligés. Le Centre d’action laïque souligne pourtant une surreprésentation des femmes victimes de violences domestiques, sexuelles ou les deux parmi la population carcérale féminine. Le CPT note que les détenues des deux quartiers pour femmes visités en 2021 (Anvers et Lantin) ne bénéficiaient pas à leur arrivée d’aucun dépistage systématique des violences domestiques et/ou à caractère sexuel, des besoins en soins mentaux (y compris du trouble de stress post-traumatique), des risques de suicide et d’automutilation ni des antécédents en matière de santé reproductive.2

  1. Federal Institute for the Protection and Promotion of Human Rights, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion socialee, Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Parallel Report to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women”, 8 septembre 2022, p. 11 (en anglais). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩

  • Le SPP Intégration sociale fournit, de manière ponctuelle, des protections hygiéniques et des tampons. Aucune distribution structurelle n’est prévue. Quelque 300 000 produits hygiéniques sont distribués gratuitement, entre l’été 2022 et le début de l’année 2023, dans tous les établissements disposant d’un quartier pour femmes.

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    27/02/2023
    / RTL info

Les commissions des plaintes (CdP) et la Commission d’Appel sont les instances, indépendante de l’administration pénitentiaire, responsable de traiter les plaintes des personnes détenues contre toute décision prise à leur égard par la direction de l’établissement (Loi de principes, article 148). Les commissions des plaintes sont issues des commissions de surveillance (CdS). Il existe une Commission de plainte pour chaque prison. La Commission d’appel est issue du Conseil central et est composée de deux chambres, une néerlandophone et une francophone.1 Elles ont pour mission de traiter les décisions prises par les Commissions des plaintes ainsi que certaines décisions prises par le directeur général (Loi de principes, articles 148-167). Les activités de ces commissions sont mises en place le 1er octobre 2020, 15 ans après avoir été prévues dans la loi de principes. La loi prévoit que chaque Commission de surveillance désigne trois de ses membres pour composer la Commission des plaintes.2

  1. Ligue des droits humains, “État des Droits Humains en Belgique - Rapport 2021”, janvier 2022, pp. 33-34. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 64. ↩

  • Aucune session d’information sur le droit de plainte n’a été organisée pour le personnel des prisons de Louvain central et de Marneffe. Les membres du personnel interrogés par le CCSP n’ont pas une bonne compréhension du mécanisme de plainte ni de ses tenants et aboutissants. Le personnel le perçoit comme un système pour s’opposer aux agents et à leurs rapports.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 9

La Loi de principes dispose que la personne condamnée doit avoir la possibilité de réaliser un plan de détention individuel axé sur la réparation et la réinsertion (article 9). Ce plan contient des propositions d’activités auxquelles les personnes détenues pourront participer : travail, éducation ou formation, programmes de soutien psychosocial ou de traitement médical ou psychologique (article 38). Ce plan peut être adapté au cours de la détention (article 39). Chaque personne détenue doit rencontrer un membre du service psychosocial (SPS) dans les quatre jours qui suivent son arrivée. Son rôle est d’expliquer à la personne comment faire appel à une aide sociale, psychosociale, juridique et familiale.

Des organisations de la société civile notent qu’en pratique l’administration n’a pas les moyens de mettre en œuvre ces dispositions. Le personnel du SPS est très souvent débordé, notamment en raison du grand nombre de dossiers à sa charge. Certaines prisons connaissent de longs délais de procédures.1 Le CCSP note que le personnel des prisons de Jamioulx et de Ypres manque d’informations sur les plans de détention individuels. Plusieurs établissements offrent peu d’opportunités de travail et de formation.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 14-15. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 52 et 57. ↩

  • Plusieurs personnes détenues font état, à la prison centrale de Louvain central et à la prison de Marneffe, de longs délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès du service psychosocial (SPS) afin de préparer leur réinsertion. Cette situation est due, selon le CCSP, au manque de personnel, à la charge de travail administrative élevée et à la priorité accordée aux personnes détenues condamnées à de courtes peines.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le plan de détention n’est pas toujours établi, dans les établissements de Louvain central et de Marneffe, à de l’arrivée d’une personne détenue. Les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas toujours remplies. Les budgets limités réduisent le nombre de places de formation disponibles et l’organisation d’autres activités pertinentes. Le SPS souligne en particulier, à la prison centrale de Louvain, les longs délais d’attente pour accéder au travail “intra-muros” et au Centre de soins de santé mentale (CGG).

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

La taille et la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires varient de manière significative. Neuf prisons en comptent plus de 400 places et sept en disposent moins de 100.
La prison de Haren, ouverte en novembre 2022, est le plus grand établissement du pays, avec 1 190 places. Elle est composée d’une maison d’arrêt et d’une maison de peine pour hommes, d’un centre fermé et d’un centre ouvert pour femmes, ainsi que d’un centre d’observation et d’une unité médicale et de psychiatrie. Elle doit remplacer les prisons de Forest et Berkendael (fermées depuis novembre 2022), et à terme celle de Saint Gilles (fermeture prévue en 2024).
L’établissement le plus petit, la maison de transition de Malines, compte 15 places.
Le parc immobilier est soumis, depuis 2008, à des “masterplans” successifs, présentés comme une réponse aux problèmes de la surpopulation carcérale et des conditions de détention. L’ouverture de la prison de Haren s’inscrit dans cette perspective. De nombreux acteurs de la société civile dénoncent la politique de méga- prison du gouvernement et la gestion de celle-ci en partenariat public-privé.

  • Plusieurs associations signent un communiqué. Haren Observatory, Inter-Environnement Bruxelles et la Ligue des droits humains y déplorent le caractère ultra-sécurisé de la prison de Haren : triple mur d’enceinte, vidéosurveillance accrue, portes contrôlées à distance par un système informatisé, minutage strict de l’organisation des journées des détenus, accès réduit à l’extérieur. Le manque de personnel empêche l’ouverture complète de l’établissement. La prison de Saint-Gilles reste ainsi ouverte dans des conditions de détention inhumaines, avec trois décès depuis l’ouverture de Haren.

    Le partenariat public-privé conclu avec le consortium Cafasso est toujours inaccessible. Les députés fédéraux et les membres de la Commission de la Justice de la Chambre n’ont pas accès aux chiffres des coûts et aux conditions de renégociation du contrat.

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    09/01/2023
    / Ligue des droits humains (LDH)

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) note, en 2021, que la surpopulation est plus importante dans les établissements flamands, avec un taux d’occupation moyen de 120 %. Ce taux est de 106 % en Wallonie-Bruxelles.1
L’Observatoire international de prisons section belge (OIP Belgique) note que, à la prison de Mons, la surpopulation était telle en 2021 que les personnes détenues arrivantes étaient mises quelques jours au cachot (cellule disciplinaire, aussi appellée cellule de punition) en attendant qu’une place se libère.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 10. ↩

  • Le nombre de personnes détenues à la prison centrale de Louvain (407 personnes) dépasse la capacité opérationnelle (398 places). Des lits superposés sont installés, depuis décembre 2021, dans la moitié des 60 cellules individuelles de l’aile réservée aux détenus entrants. Deux personnes sont désormais affectées à chacune de ces cellules.

    Le problème de la surpopulation dans les autres établissements crée un “effet domino”. Les prisons de Louvain central et de Marneffe sont des établissements pour les personnes condamnées à de longues peines. Elles accueillent désormais des détenus de courte durée. Ces personnes rencontrent des difficultés à s’adapter au régime carcéral et à cohabiter avec des personnes condamnées à de longues peines. Le nombre d’évasions à Marneffe augmente fortement ces derniers mois.

    i
    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

À Bruxelles et en Wallonie, le personnel est notamment représenté par le syndicat CSC Services Publics – Prisons.
Les grèves sont fréquentes. Un préavis de grève doit être déposé au moins dix jours en avance. Un service minimum d’au moins 70 % du personnel doit être assuré. Tout membre du personnel qui entend faire grève doit le notifier 72 heures avant. Si la grève dure plus de 48 heures et si la prison ne dispose pas de suffisamment de personnel, celui-ci peut être réquisitionné. Cette mesure a été considérée par les syndicats comme une atteinte au droit de grève, ce qui a conduit à plusieurs grèves supplémentaires. Le CCSP note qu’il est devenu courant d’organiser plusieurs grèves de 48 heures d’affilée afin de contourner les règles du service minimum. La réduction des effectifs pendant les grèves limite les mouvements au sein de la prison. Dans plusieurs établissements, la quasi-totalité de la prison est paralysée.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 54. ↩

  • Des personnels pénitentiaires sont en grève, du 10 au 11 janvier, dans l’ensemble des prisons du pays. Le syndicat CGSP Prison réclame une augmentation des salaires et un treizième mois pour les fonctionnaires aux salaires les plus bas. Cette revendication est formulée depuis 2012. Aucune augmentation salariale n’aurait eu lieu depuis 20 ans. Le syndicat note que des chèques-repas seront distribués à partir du 1er avril 2024. Pendant les jours de grève, un régime de nuit est généralement appliqué. La distribution des repas est assurée mais aucune activité n’est organisée. Des renforts policiers sont mobilisés dans certains établissements pour faire face au manque de personnel.

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    05/01/2013
    / RTBF