Populations spécifiques

Femmes incarcérées

4 % (3 186)
i

Pourcentage de femmes prévenues

12,5 % (471)
i
12/2018

Pourcentage de femmes étrangères

10 %

i
06/2018

Les établissements pour femmes sont au nombre de douze en Angleterre. Dix établissements sont publics, deux sont privés. Il n’existe aucun établissement pour femmes au Pays de Galles.

Établissements publics :

  • prison d’Askham Grange (établissement ouvert)
  • prison de Drake Hall
  • prison d’East Sutton Park (établissement ouvert)
  • prison d’Eastwood park
  • prison de Foston Hall
  • prison d’Holloway
  • prison de Low Newton
  • prison de New Hall
  • prison de Send
  • prison de Styal

Établissements privés (opérateur Sodexo) :

  • prison de Bronzefield
  • prison de Peterborough

Les femmes sont souvent détenues loin de leur lieu de résidence et de leur famille.

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

non

Le personnel de surveillance est

majoritairement féminin

L’inspecteur en chef des établissements anglais recommande une proportion d’au moins 60 % de femmes au sein du personnel. Les établissements ne satisfont pas tous à cette invitation.

La fouille des personnes détenues est réglementée par la circulaire PSI 07/206.

  • la fouille par palpation est la plus répandue. Elle est effectuée par un seul agent, homme ou femme. Elle ne doit pas être intrusive, ni exiger de soulever ou retirer un vêtement.
  • la fouille intégrale est effectuée par un agent de même sexe que la personne fouillée. Les agents font usage d’un détecteur de métaux. Ce type de fouille comporte deux niveaux :
    • niveau 1 : retrait des vêtements, sous-vêtements exclus.
    • niveau 2 : retrait de tous les vêtements. Seuls des informations ou des soupçons de dissimulation d’objet peuvent justifier ce niveau. Il est strictement interdit d’exiger de la personne fouillée qu’elle s’accroupisse durant une fouille. Les fouilles intimes des prisonnières sont effectuées à l’abri des regards.1

  1. Ryan Harman, Prison Reform Trust, résumé des points-clés de la réglementation des fouilles (en anglais). 

Un grand nombre des besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en charge par l’administration pénitentiaire. D’autres, tels que les consultations gynécologiques et la fourniture de produits hygiéniques le sont.
L’accompagnement des femmes victimes de violences congugales ou de violences sexuelles n’est pas adapté.1

Les officiers de police doivent, depuis le 21 août 2019, fournir gratuitement des produits d’hygiène aux femmes en garde à vue lorsque celles-ci sont en période de règles. Elles ont le droit de s’entretenir en privé avec un officier du même sexe concernant toute question de santé, d’hygiène ou de bien-être. Elles peuvent garder leurs protections menstruelles avec elles ou tout autre produit d’hygiène nécessaire si celui-ci ne présente pas de risque particulier.2

Les femmes ont généralement accès à l’emploi et à l’enseignement. Elles peuvent prendre part à des activités. Les femmes condamnées à de courtes peines ont peu accès à ces opportunités. La durée nécessaire pour obtenir un emploi ou s’inscrire à un cours est invoquée. Une grande majorité de femmes effectue des courtes peines, parfois de quelques jours ou de quelques semaines.

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

non

Aucun dispositif de visite conjugale n’est prévu pour les détenus, femmes ou hommes.

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

Les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 18 mois peuvent demander, par écrit, à être placées dans une unité mère-enfant (Mother and Baby Unit, MBU). La décision revient au directeur de l’établissement. Il prend avis auprès du conseil d’admission (Admission Board). Un transfert vers l’unité mère-enfant d’un autre établissement est possible en cas d’insuffisance de places.

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les enfants dont la mère est condamnée à une peine supérieure à 18 mois sont accueillis par des proches ou en foyer d’accueil.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

Le Service national de santé est tenu d’assurer des soins prénataux équivalents à ceux de l’extérieur. Selon Jenny North, de la Maternity Alliance, “les soins et cours prénataux peuvent être assurés au sein des établissements pénitentiaires, mais les prestations plus complexes (consultations obstétriques, échographies) sont généralement effectuées à l’extérieur”.1

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

  • Une femme détenue de 31 ans donne naissance, en juin 2020, à un enfant mort-né dans les toilettes de la prison de Styal (Cheshire). Elle alerte un surveillant de crampes “atroces” au ventre. L’infirmière de garde ne donne pas suite aux trois appels du surveillant. Elle estime qu’il s’agit de règles douloureuses, sans soupçonner un déni de grossesse. La jeune femme accouche, assistée par des agents.
    Cet exemple figure dans un rapport portant sur des cas de négligence à l’égard des femmes enceintes. Celui-ci recommande une meilleure formation du personnel à la détection et à l’accompagnement des grossesses. Il préconise la réalisation de tests de grossesse à différents stades de l’incarcération.

    i
    11/01/2022
    / The Guardian

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

oui

Deux surveillants escortent les femmes détenues à l’hôpital. Ils sont tenus d’observer le protocole défini par le cadre national de sécurité (National Security Framework) de 2015. Celui-ci indique que “l’escorte ne sera pas présente en salle d’accouchement, ni dans une pièce où des examens intimes sont effectués, sauf demande contraire de la prisonnière”. L’escorte doit comporter au moins une femme.

L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement

non

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 18 mois

Des espaces de vie sont prévus dans les six unités mère-enfant existantes (Mother and Baby Units, MBU) :

  • prison de Bronzefield (12 places)
  • prison d’Eastwood Park (12 places)
  • prison de Styal (12 places)
  • prison de New Hall (10 places)
  • prison de Peterborough (12 places)
  • prison d’Askham Grange (10 places)

La circulaire PSI 49/2014 précise que les unités mère-enfant doivent permettre “le développement serein et sain de l’enfant”. Un plan de cuisine est à disposition des mères pour préparer les repas1.


  1. Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 11 (en anglais). 

Le personnel des unités mère-enfant est composé de puéricultrices et de surveillants spécialement formés. Il est enregistré auprès de l’Ofsted. Les surveillants conservent leur uniforme1.


  1. Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 03 (en anglais). 

Le secrétaire d’État est responsable de la fourniture de “tout le nécessaire à la prise en charge et aux soins de l’enfant” (Règle pénitentiaire n° 12). Un plan de prise en charge est présenté par l’établissement dans les quatre semaines suivant l’admission dans l’unité. L’établissement fournit l’équipement indispensable (lit d’enfant…). La mère peut percevoir des prestations familiales. Elle doit en faire usage pour les besoins de l’enfant. L’établissement est tenu de favoriser le contact de l’enfant avec l’extérieur (sorties…) et le maintien des liens familiaux. Des membres du personnel ou la mère, qui fait usage d’une permission de sortir (ROTL), accompagnent l’enfant1.


  1. Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 11 (en anglais). 

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

10 ans

Mineurs incarcérés

0,5 % (381)
i
2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

diminution de 3 %

866 mineurs étaient incarcérés au 31 décembre 2017.

  • Le nombre de personnes mineures incarcérées baisse, depuis 2010, de plus de 75 %. Environ un tiers sont en détention provisoire.

    i
    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Ministère en charge des mineurs infracteurs

Conseil de la justice pour mineurs

Le Youth Justice Board, (YJB) est un organisme exécutif non ministériel.

Les mineurs dépendent, en Angleterre et au Pays de Galles, d’une justice spécifique. La justice des mineurs est contrôlée par le YJB. Les infractions des mineurs de 10 à 17 ans sont jugées par un tribunal pour enfants.

Les peines prévues par la loi sont :

  • l’ordonnance de réparation : habituellement prononcée pour les “infractions les moins graves”. Elle doit être exécutée dans les trois mois.

  • l’ordonnance de renvoi : elle est accessible aux mineurs qui plaident coupable. L’infracteur est présenté à un conseil pour jeunes délinquants (Youth Offender Panel). Il est accompagné d’un parent. Les parties s’accordent sur un contrat de réinsertion et de réparation de trois à douze mois.

  • l’ordonnance de réinsertion avec surveillance intensive : sanction en liberté surveillée jusqu’à trois ans.

  • l’ordonnance de réinsertion avec prise en charge intensive : programme intensif au sein de la société civile. Les mineurs font l’objet d’une surveillance renforcée. Ils sont soumis à un couvre-feu contrôlé par bracelet électronique.

  • l’ordonnance de détention et de formation : peine de prison applicable aux mineurs de 12 à 17 ans. Sa durée est de quatre à vingt-quatre mois. La première moitié de la peine est exécutée en milieu fermé. L’instance en charge des mineurs en conflit avec la loi (Youth Offending Team, YOT) supervise la seconde moitié.

  • les peines privatives de liberté à l’encontre de mineurs (section 91) : prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court, juridiction de degré supérieur) à l’encontre de mineurs accusés d’“infractions graves” (infractions violentes et infractions sexuelles listées à la section 91 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act de 2000). La privation de liberté est généralement supérieure à deux ans.

Les magistrats peuvent aussi prononcer :

  • une dispense de peine : le tribunal déclare le prévenu coupable mais le dispense de peine
  • un sursis simple : le jugement n’impose pas l’incarcération mais définit une période de temps durant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise
  • une amende
  • une amende compensatoire : une personne condamnée peut l’être en sus d’une amende compensatoire. La somme, d’un montant de 10 à 30 £, est destinée à financer l’aide à la victime.

Le service en charge de la détention des mineurs (Youth Custody Service, YCS) décide du placement des jeunes de moins de 18 ans, prévenus ou condamnés. Un mineur privé de liberté peut être placé en établissement pour jeunes délinquants (young offender institution, YOI), en centre de formation fermé (secure training centre, STC) ou en centre fermé d’accueil pour enfants (secure children’s home, SCH). Le placement tient compte de leur profil, des motifs de l’incarcération et des risques éventuels encourus. Les filles de moins de 18 ans sont incarcérées en STC ou en SCH.

Les établissements pour jeunes délinquants, publics ou privés, regroupent des garçons âgés de 15 à 21 ans. Leur capacité d’accueil varie de 60 à 400 personnes (30 à 60 personnes par quartier). Les YOI sont au nombre de cinq :

  • prison de Cookham Wood (Rochester, Kent) : capacité opérationnelle (CO) de 188 places
  • prison de Feltham (Middlesex) : CO de 180 places
  • prison de Parc (Bridgend) : CO de 60 places. Gestion privée (prestataire : G4S)
  • prison de Werrington (Yorkshire de l’Ouest) : CO de 118 places
  • prison de Wetherby (Yorkshire de l’Ouest) : CO de 288 places1

Les centres de formation fermés (STC), publics ou privés, sont des établissements pour mineurs de 17 ans. Ils regroupent généralement des filles de plus de 12 ans et des garçons de 12 à 14 ans. Des garçons jugés vulnérables, après évaluation, peuvent y être placés jusqu’à l’âge de 17 ans. Les STC regroupent 50 à 80 personnes (5 à 8 personnes par quartier). Les STC sont au nombre de trois :

  • Medway (Rochester, Kent) : capacité opérationnelle (CO) de 67 filles et garçons
  • Oakhill (Milton Keynes) : CO de 80 garçons. Gestion privée (prestataire : G4S)
  • Rainsbrook (Rugby) : CO de 76 filles et garçons. Gestion privée (prestataire : MTCnovo)2.

Les centres fermés d’accueil pour enfants (SCH) regroupent des mineurs de 10 à 14 ans. Ces centres n’appartiennent pas au parc immobilier de l’administration pénitentiaire. Ils sont administrés par les autorités locales. Leur capacité d’accueil est de 8 à 40 enfants3. Les SCH sont au nombre de quinze. L’Inspection des établissements pénitentiaires n’est pas habilitée à les visiter. Ce mandat incombe, en Angleterre, à l’Ofsted. Il relève, au Pays de Galles, de l’Inspection des services de santé et des services sociaux et de l’Inspection de l’enseignement et de la formation (Estyn)4.

Les jeunes garçons âgés de 15 à 17 ans présentant des “besoins complexes” peuvent être placés dans l’unité Keppel de la prison de Wetherby. Ces “besoins complexes” correspondent à “des risques de faire du mal à soi-même ou autrui, des besoins relatifs à la santé psychique ou physique, des difficultés relationnelles, des abus de substances, entre autres”. L’unité Keppel dispose de 48 places. Elle assure l’enseignement et les soins sur place. Elle dispose d’une équipe formée au travail avec les “jeunes présentant des besoins spécifiques”.

Les jeunes femmes enceintes ou jeunes mères d’un enfant de moins de 18 mois peuvent être placées en unité mère-enfant.


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 16 

  2. Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 16. 

  3. House of Commons Library, “Briefing paper: The prison estate (note sur le parc pénitentiaire), décembre 2018, p. 7 (en anglais). 

  4. Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 14. 

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière, tous les mois

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

Les jeunes détenus de 15 à 17 ans sont, dans les établissements pour jeunes délinquants, séparés des jeunes détenus de 18 à 20 ans.

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

Les mineurs détenus dont la scolarisation est obligatoire (jusqu’à 16 ans en Angleterre et au Pays de Galles) bénéficient d’au moins 15 heures hebdomadaires de cours ou de programmes d’enseignement (Règle 32.4 des YOI).1
Des dispositions spéciales doivent être prises pour les mineurs de plus de 17 ans présentant des besoins spécifiques en termes d’enseignement (Règle 38 des YOI).


  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. 

La loi interdit la fouille à nu des mineurs

non

Les établissements doivent garder une trace de toutes les fouilles intégrales1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes (en anglais) 

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

La loi autorise le placement d’un mineur à l’isolement “pour le maintien du bon ordre et de la discipline ou dans son intérêt” (Règle 49 des YOI). Un prisonnier mineur peut faire appel de son placement à l’isolement avant et après la décision.1
La loi interdit le placement à l’isolement des mineurs à titre de mesure disciplinaire (Règle 60 (f) des YOI).


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO1700 sur l’isolement (en anglais). 

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs. Elles varient en fonction de l’établissement. Leur nombre est, en règle générale, plus important pour les formations professionnelles ou académiques (anglais et mathématiques). Les centres de formation fermés et les centres fermés d’accueil pour enfants doivent garantir aux enfants 30 heures hebdomadaires d’enseignement et de formation.

Les cours se déroulent comme à l’école. L’une des règles des établissements pour jeunes délinquants de 2000 (YOI Rules 2000) spécifie que les établissements pénitentiaires doivent aider les jeunes prisonniers à se réinsérer en leur “proposant un programme d’activités, comprenant enseignement, formation et travail, à même d’aider les infracteurs à acquérir ou développer sens des responsabilités, autodiscipline, santé physique, intérêts et compétences et à trouver, à leur libération, un emploi qui leur convienne.”
L’enseignement est, la plupart du temps, assuré par des entreprises privées à but lucratif. Les contrats d’enseignement pour les établissements pour jeunes délinquants ont une durée de cinq ans. Ils sont gérés par l’Agence exécutive du département de l’Éducation (Education & Skills Funding Agency). Leur montant varie de 39 à 60 millions de livres sterling.1

Un rapport conjoint de l’Inspection des établissements pénitentiaires (Inspectorate of Prisons) et de l’Inspection de la probation (Inspectorate of probation) révèle, en août 2019, que les établissements pour mineurs ne fournissent pas l’accompagnement nécessaire aux enfants afin de réussir dans leur vie après l’incarcération. Le rapport constate, dans de nombreux cas, l’absence d’un hébergement sûr prévu à la sortie, d’un soutien psychologique, éducatif ou professionnel.2


  1. Houses of Parliament, Parliamentary Office of Science and Technology, “Post Note : Education in Youth Custody” (note sur l’enseignement à destination des jeunes en prison), mai 2016, pp. 1-2 (en anglais). 

  2. Inspection de la probation et Inspection des établissements pénitentiaires, Youth resettlement work - Interim report into work in custody, août 2019 (en anglais). 

Le nombre de personnels spécialement formés varie selon les types d’établissements. Ceux qui exercent dans les centres fermés d’accueil pour enfants sont bien formés. Ils présentent “des compétences en matière d’enseignement, de soins et de connaissances comportementales particulièrement adaptées aux besoins des enfants”. La Howard League rapporte que les personnels des centres de formations fermés sont moins nombreux et moins bien formés. L’approche y est plus répressive. Les établissements pour jeunes délinquants sont plus grands. Le personnel formé y est moins nombreux. Les offres de travail, d’activités et de formation y sont moindres. Ces établissements sont, selon la Howard League, “totalement inadaptés aux enfants”. Il s’agit d’établissements fermés où réside la majeure partie des enfants privés de liberté.1

Les établissements pour jeunes délinquants connaissent le taux de violence le plus élevé.1 Le taux d’agressions (2 750 pour 1 000 détenus) est presque sept fois plus élevé dans les établissements pour mineurs que dans ceux réservés aux adultes (403 pour 1 000).2


  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. 

  2. ministère de la Justice, tableaux récapitulatifs sur la sécurité en détention jusqu’au mois de septembre 2018

Détenus étrangers

11,1 % (9 090)

Les hommes étrangers détenus sont, au 31 décembre 2018, au nombre de 8 677 et les femmes de 413.

i
12/2018
/ ministère de la Justice, "Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales", p. 3.

Les nationalités les plus représentées sont polonaise (9 %), albanaise (8 %), roumaine (8 %), irlandaise (8 %) et jamaïcaine (5 %).1


  1. ministère de la Justice, “Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales”, p. 3. 

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Les prisonniers étrangers sont informés, à leur incarcération, de leur droit à contacter le consulat ou le Haut Commissariat ad hoc. Ils peuvent adresser une lettre aux autorités consulaires aux frais de l’établissement.1

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

oui

L’administration pénitentiaire remet à chaque détenu étranger une fiche d’information sur les migrants maintenus en prison à l’issue de leur peine. Prison Reform Trust a élaboré ce document en 2013 en partenariat avec l’ancienne instance d’aide et de conseil aux migrants risquant la détention ou détenus (Detention Advice Service, DAS).

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel devant le tribunal, au cours des entretiens avec un avocat et lors des interrogatoires de police en prison.
Ils peuvent y avoir gratuitement accès pour une audience devant un tribunal. Les personnes étrangères détenues, comme tout étranger, ont accès à un interprète pour communiquer avec les organismes d’État (hôpitaux, services sociaux, services de conseil et de probation contre la dépendance aux drogues et à l’alcool, poste de police …). Si un étranger bénéficie de l’aide juridictionnelle, celle-ci peut financer les services d’un interprète pour les échanges avec son avocat. Les honoraires de l’interprète sont à faire valoir par l’avocat au titre des débours pris en charge par l’État. Il revient à l’avocat d’évaluer le besoin d’un interprète et de le trouver. L’avocat se rend en prison accompagné de ce dernier. 1


  1. Information communiquée à Prison Insider par Matei Clej, interprète judiciaire, le 18 avril 2019. 

Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle

oui

Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. L’Immigration Act de 1971 (Section 24) expose les étrangers à une amende et/ou à six mois d’emprisonnement en cas :

  • d’entrée illégale sur le territoire
  • de dépassement du titre de séjour
  • de refus de quitter le territoire
  • de non-présentation devant un médecin
  • de violation d’une condition d’autorisation de séjour temporaire
  • de fuite durant une procédure d’éloignement
  • d’embarquement illégal.

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

non

Les étrangers, hors espace économique européen (EEE) condamnés à une peine de 12 mois ou plus, sont, en vertu du UK Borders Act de 2007, automatiquement expulsés à l’issue de leur peine. Ils peuvent éviter l’expulsion s’ils démontrent qu’elle “constitue une violation des droits garantis par le Human Rights Act. Les étrangers ressortissants d’un pays de l’EEE ne peuvent être expulsés qu’au titre d’une décision fondée sur “l’action publique, la sécurité publique ou la santé publique”. Les citoyens irlandais ne sont expulsés qu’en cas de “circonstances exceptionnelles”.1

L’Agence des frontières et de l’immigration (Borders and Immigration Agency) décide de l’expulsion du prisonnier à l’issue de sa peine. Elle l’informe de sa décision. Elle adresse à l’établissement concerné une ordonnance de rétention (Immigration Detention Order). Les étrangers refusant l’expulsion peuvent s’entretenir avec un conseiller pour formuler un recours. Le prisonnier est, dans l’attente de son expulsion, maintenu en détention ou transféré dans un centre de rétention.2


  1. Prisoners’ Advice Service, “Information Sheet: Foreign National/s in the prison system” (fiche d’information pour les étrangers emprisonnés), p. 1 (en anglais). 

  2. Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, p. 152. 

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

La circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues garantit aux prisonniers étrangers ou aux prisonniers dont la famille proche réside à l’étranger un appel gratuit de cinq minutes toutes les quatre semaines. Cette autorisation est accordée dans le cas où le prisonnier n’a reçu la visite d’aucun proche dans les quatre semaines précédentes. Il peut téléphoner en dehors des heures habituelles si le décalage horaire le nécessite. Une aide financière lui est accordée le cas échéant. Les femmes détenues à la prison d’Holloway reçoivent chaque mois un crédit téléphonique supplémentaire en l’absence de visite familiale.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Earning and spending money - (La vie en prison : gagner et dépenser de l’argent), janvier 2016, p. 8 (en anglais). 

Nicola Padfield souligne l’absence actuelle de politique nationale relative aux détenus étrangers. Des établissements ne disposent pas du nombre des détenus étrangers sous leur responsabilité.1

Les prisonniers étrangers peuvent solliciter l’aide des organismes suivants :

  • L’Immigration Advisory Service (groupe d’assistance juridique aux immigrants)
  • Le Detention Advice Service (DAS, instance d’aide et conseil aux migrants risquant la détention ou détenus)
  • Le Joint Council for the Welfare of Immigrants (JCWI, organisation indépendante de soutien juridique aux migrants et de lutte contre les discriminations)
  • Le Refugee Legal Centre (RLC, apporte son assistance aux demandeurs d’asile)2

  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 38. 

  2. Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’information/hommes détenus et jeunes délinquants), 2008, pp. 20-21. 

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

non

Le cumul ou non des peines est à l’appréciation du tribunal. Le juge peut prononcer une confusion partielle ou totale des peines s’il ne les estime pas “justes et proportionnées”.1


  1. Sentencing Council (Conseil de détermination des peines), “A Short Guide: Sentencing for multiple offences (Totality) - (bref guide sur la condamnation pour des infractions multiples)”, pp. 2-3 (en anglais). 

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).

La peine à perpétuité est proscrite

non

La peine de sûreté (Imprisonment for Public Protection, IPP régit par le Criminal Justice Act 2003) permettait un emprisonnement indéfini si le tribunal estimait le condamné dangereux pour la collectivité. Son abolition en 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Le nombre des personnes exécutant encore une IPP est, en septembre 2018, de 2 598. Ce nombre baisse de près de 20% sur les années précédentes. Dirk van Zyl Smit et Catherine Appleton, spécialistes du sujet, considèrent l’IPP comme une peine à perpétuité officieuse.1

Les peines d’IPP sont remplacées par des peines prolongées d’une durée maximale de huit ans. Le juge les prononce à l’encontre des personnes détenues de plus de 18 ans représentant “un danger significatif pour le public”.


  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 9. 

  • Les peines d’emprisonnement à durée indéterminée (peine de sûreté et peine de perpétuité) touchent 16 % de la population carcérale. C’est une augmentation de 9 % depuis 1993.

    i
    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

8,6 % (7 083)
i
12/2018
/ ministère de la Justice, "Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales", p. 3.

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

diminution de 1 %

par rapport à l’année précédente

La peine à perpétuité est, à l’abolition de la peine de mort en 1965, systématiquement prononcée en cas de meurtre. Une condamnation pour meurtre peut être prononcée en l’absence d’intention de tuer ou à l’encontre d’une personne n’ayant pas empêché la commission d’un meurtre.1
Le viol et le vol à main armée sont également passibles d’une peine à perpétuité.


  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 6. 

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité

non

Les personnes condamnées à une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.1 Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).

Une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un aménagement de peine. Celui-ci n’est possible qu’après l’exécution de la peine de sûreté fixée par le juge. La personne est soumise, à sa sortie, à une liberté surveillée et conditionnelle, sans limite de temps. Elle peut être réincarcérée à tout moment.

La durée moyenne de la peine de sûreté minimale en cas de condamnation pour meurtre passe, en Angleterre et au pays de Galles, de 12,5 ans en 2003 à 21,3 ans en 2016. La loi, adoptée en 2003, instaure des peines de sûreté minimales obligatoires pour un grand nombre d’infractions passibles de peines à perpétuité. L’ordonnance à vie (whole life order) est “la plus sévère des peines”. Elle ne définit aucune période de détention minimale. Elle vise au maintien en détention jusqu’à la mort du condamné. Aucun réexamen, aucune libération ne sont envisageables. Nul prisonnier condamné à une ordonnance à vie n’a jamais été libéré.1


  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 6. 

Prévenus

16,2 % (12 780)
i
12/2021
/ ministère de la Justice, "Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales", p. 3.

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation

i
01/2020
/ Conseil de l’Europe, "SPACE I – Rapport 2020", p. 51.

Le nombre de personnes en détention provisoire passe de 9 145 en janvier 2020 à 12 780 en décembre 2021, soit une augmentation de 39 %.

  • Le taux de personnes détenues en attente d’un procès est à son maximum depuis 2010. Celles-ci comptent pour 16 % de la population carcérale totale.

    i
    10/01/2022
    / iNews

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

Cette règle est souvent ignorée.
Les personnes prévenues sont généralement détenues dans les prisons locales (voir Parc immobilier).1


  1. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J.P. Céré and C.E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 35. 

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

Le prévenu bénéficiaire d’une libération sous caution communique au tribunal son adresse de résidence. Une libération sous caution peut être demandée autant de fois qu’il existe de nouveaux motifs. Le tribunal en définit alors les conditions (présentation quotidienne au tribunal ou au poste de police, placement sous surveillance électronique…).1


  1. Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, p. 11. 

La durée de la détention provisoire (Custody time limit, CLT) est limitée par le Règlement sur la poursuite des infractions de 1987 (Prosecution of Offences - Custody Time Limits). Celle-ci est de 112 jours pour un adulte accusé d’indictable offence1.

La durée légale de détention provisoire d’un acte criminel jugé par une Cour de la Couronne (indictable-only offence) est de 182 jours. Le ministère public peut demander l’allongement de la durée légale de détention. Aucune limite n’est fixée pour le crime de trahison.2


  1. Infraction “mineure” susceptible d’être jugée de façon rapide par une cour dédiée (Magistrate’s Court) ou infraction “grave” jugée par une Cour de la Couronne (Crown Court). 

  2. J. Lennon & A. Rahman, Rahman Ravelli Solicitors Ltd, “Custody Time Limits ”, 2009. 

Les personnes prévenues bénéficient d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence :

  • le recours aux prestations du Service national de santé de l’établissement n’est pas obligatoire. La personne prévenue peut solliciter, à ses frais, le médecin de son choix.
  • le droit de vote est garanti
  • le port des vêtements personnels est autorisé
  • le travail n’est pas obligatoire1
  • le nombre autorisé des parloirs et des courriers est plus élevé que pour les condamnés. Tout prévenu a droit à trois parloirs hebdomadaires d’une heure. L’un d’eux peut avoir lieu le week-end.2

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires critique, à plusieurs reprises au cours des dernières années, les conditions de détention des personnes prévenues. Il se dit préoccupé par le décalage entre leurs droits fondamentaux et la réalité de ces conditions. Il cite notament “l’inquiétante question de l’intégrité physique” : des taux de suicide et d’automutilation élevés.3


  1. Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, pp. 14-15. 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs 

  3. Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J.P. Céré and C.E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 35. 

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

oui

Les Blancs représentent, en juin 2018, 83 % des hommes et 73 % des femmes, les Noirs 13 % des hommes et 8 % des femmes.1

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

non

Les personnes détenues ne sont pas soumises à un régime de détention particulier en raison de leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • langue
  • religion
  • régime alimentaire

L’Inspecteur des prisons rapporte, à la suite d’une visite de la prison de Berwyn au Pays de Galles au printemps 2019, le manque de “stratégie efficace pour promouvoir la langue galloise”. Un quart des 1 300 détenus de l’établissement parle gallois. Le personnel parlant cette langue est en nombre insuffisant.1


  1. Inspecteur des prisons, Visite inopinée de la prison de Berwyn, août 2019 (en anglais). 

Les statistiques du ministère de la Justice montrent que la proportion des prisonniers noirs décroît au cours des dix dernières années. Le nombre des femmes noires décroît de 11 points de juin 2008 à juin 2018. Le nombre des hommes noirs décroit, au cours de la même période, de deux points. Le nombre des femmes blanches en prison augmente de 12 points au cours de la dernière décennie, quand la proportion d’hommes blancs incarcérés ne varie pas.1 La durée moyenne de détention varie considérablement selon les groupes ethniques.2 Celle des prisonniers blancs est plus courte (18 mois) que celle des autres groupes. Les groupes ethniques pour lesquels la durée moyenne de détention est la plus longue sont les Asiatiques (27 mois), suivis des Noirs (26 mois) et des Métis (22 mois). La même tendance à l’allongement est observée chez les hommes, les femmes et les enfants détenus.
La proportion de mineurs noirs placés en détention provisoire à Londres est de 74 % en 2021, contre 60 % en 2020. Les personnes noires ou issues d’une minorité visible représentent 57 % des mineurs dans l’attente de leur procès dans le reste de l’Angleterre et du Pays de Galles, en 2020 3.


  1. ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 : A Ministry of Justice publication under Section 95 of the Criminal Justice Act 1991 (Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale)”, novembre 2018, p. 62 (en anglais). 

  2. Les groupes ethniques mentionnés figurent dans les statistiques officielles du gouvernement britannique. 

  3. LBC, “74% of London children held in prisons awaiting trial are black, LBC investigation finds”, juin 2021 (en anglais). 

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans quelques cas

Les chefs d’établissement placent parfois les personnes transgenres dans des unités de prise en charge et de séparation (Care and Separation Units). L’administration pénitentiaire déconseille le recours à ce dispositif. Le Conseil sur les questions relatives aux personnes transgenres (Transgender Case Board) doit être informé sous huit jours d’un tel placement. La décision peut être annulée en faveur d’une prise en charge alternative.1

Le premier quartier pour personnes transgenres du Royaume-Uni existe, depuis 2019, dans la prison pour femmes de Downview. L’établissement se situe dans le sud de Londres. Sa création vise, selon le ministère de la Justice, à garantir la sécurité des femmes détenues et des personnes transgenres.


  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 18 (en anglais). 

L’administration prévoit quelques mesures pour protéger les personnes LGBTI. Les établissements pénitentiaires doivent “dûment tenir compte de la lutte contre les discriminations et le harcèlement fondés sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap” (Equalities Act 2010). Quelques établissements mettent en place des groupes de soutien aux personnes LGBTI.1

Les installations sanitaires sont parfois aménagées pour préserver l’intimité des personnes transgenres. Une attention particulière prévient leur isolement. Le ministre de la Justice recommande d’autoriser l’accès aux organisations de soutien de la société civile. Des cours en ligne sont proposés aux personnels de l’administration pénitentiaire sur les droits des personnes transgenres et non binaires. Ces personnels sont invités à reconnaître les identités de genre et à assurer la sécurité des personnes.2

L’organisation Bent Bars met en relation des personnes LGBTI, libres et détenues. Elle leur fait parvenir des articles, des magazines et des ouvrages.


  1. Howard League, “Consensual sex among men in prison: Briefing paper 1” (note sur les rapports homosexuels consentis entre hommes en prison, en anglais). 

  2. ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 6-7 (en anglais). 

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur propre identification

“Toute personne détenue transgenre doit être soutenue, devant le tribunal, dans l’expression du genre auquel elle s’identifie”.1 Cette consigne n’est pas applicable en toute situation. Il est possible de passer outre l’auto-identification de genre en cas de manque de preuves et/ou de risque identifié (si le placement de la personne dans un établissement correspondant à son auto-identification n’est pas sûr). La décision doit être fondée sur des critères clairs. Elle prend en compte la sécurité de la personne détenue et des personnes codétenues. Le ministère de la Justice estime qu’“indépendamment du lieu de détention, l’identification de genre des personnes détenues doit être respectée. On veillera à leur fournir les accessoires leur permettant d’exprimer leur identité de genre“.
Les femmes transgenres détenues étaient, en mai 2019, au nombre de 130, dont 119 placées dans des prisons pour hommes.2


  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 11 (en anglais). 

  2. Ministère de la Justice, “Her Majesty’s Prison and Probation Service Offender Equalities Annual Report”, novembre 2019, page 15 (en anglais). 

Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté

oui

“Les personnes détenues ayant demandé ou obtenu la reconnaissance légale du genre auquel elles s’identifient doivent être fouillées en accord avec leur genre juridique, à moins d’un accord contraire”.

Une personne détenue désirant obtenir la reconnaissance de sa transition de genre indique au président du Transgender Case Board ou au personnel compétent sa préférence concernant la fouille. L’accord doit correspondre au genre juridique revendiqué par la personne détenue. La possibilité d’un accord volontaire existe pour les prisonniers n’ayant pas obtenu de reconnaissance juridique. Ce type d’accord peut également être mis en place pour les personnes détenues genderfluid (personnes travesties, non binaires…).1 L’accord précise les modalités de la fouille.


  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 15 (en anglais). 

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

dans certains cas

Les services pénitentiaires garantissent aux personnes transgenres souffrant d’une dysphorie de genre, une identique prise en charge qu’à l’extérieur. Celle-ci comprend consultations, soins préopératoires, postopératoires et accès continu au traitement hormonal. Les personnes détenues peuvent demander une intervention chirurgicale de réassignation. Le généraliste de l’établissement est alors tenu consulter un expert en dysphorie de genre.1


  1. National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, pp. 17-18 (en anglais). 

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

pas de dispositif de visite conjugale prévu par la loi

L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées

oui

Les statistiques de 2002 à 2016 révèlent que les prisonniers de plus de 60 ans représentent la tranche d’âge connaissant la plus forte augmentation.1

Personnes âgées (≥60 ans)

6,1 % (5 032)
  • 60-70 ans : 3 299
  • 70 ans et plus : 1 733

La population carcérale âgée augmente en nombre et proportion. Le nombre des détenus de plus de 60 ans devrait augmenter, entre 2018 et 2022, de 12 % et celui des plus de 70 ans de 19 %. Cette augmentation résulte de l’incarcération croissante de personnes âgées (50 ans et plus) et de l’allongement des peines prononcées.1


  1. Comité Justice de la Chambre des communes, Ageing prison population, juillet 2020 (en anglais). 

Le Care Act de 2014 définit la responsabilité de la protection sociale des personnes incarcérées, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il dispose que “les personnes âgées ont droit à une protection sociale de qualité équivalente à celle à laquelle ils auraient droit à l’extérieur”. Les autorités locales doivent garantir un soutien adéquat, des évaluations et satisfaire les besoins de la personne. Il manque, selon Prison Reform Trust, une stratégie nationale d’accès aux soins fondamentaux et spécifiques des personnes âgées. Ce déficit a pour conséquence des disparités de situations.

La prise en charge se fonde généralement sur les besoins individuels. Prison Reform Trust identifie quelques bonnes pratiques. Les jeunes prisonniers sont, dans certains établissements, formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap physique ou mental. Les besoins individuels de formation et d’enseignement des personnes âgées peuvent être pris en compte. Certains établissements disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes de plus de 50 ans. Les prisonniers peuvent recevoir des visites de l’organisation caritative Age UK.1

La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée des personnes âgées. Elles peuvent être libérées pour raison médicales spécifiques (se référer à la rubrique Aménagement de peine).

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

Les agents des “équipes diversité” (diversity teams) sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap. Les diversity officers (ou equality officers, disability liaison officers) sont chargés de les soutenir, de les informer et de les conseiller. Ils peuvent également travailler en coopération avec les personnels de santé et les responsables des quartiers pour s’assurer de leur bonne prise en charge.1

L’Equality Act de 2010 dispose que “les personnes détenues en situation de handicap doivent recevoir l’aide nécessaire pour pratiquer les mêmes activités que les autres prisonniers, comme travailler ou se rendre à la salle de sport”.2

Les personnes en situation de handicap peuvent en informer une infirmière ou un médecin. Elles peuvent demander l’assistance de la diversity team. Le règlement intérieur est disponible en version écrite simplifiée ou en version audio.

L’établissement doit procéder à des “aménagements raisonnables” pour adapter les installations ou transférer le prisonnier dans un établissement adapté. Le détenu adresse une demande de mise en contact avec les services sociaux pour l’obtention d’un fauteuil roulant ou d’une canne.

Les membres du personnel sont tenus d’aider les personnes en situation de handicap, ou de solliciter un codétenu formé. Ils les accompagnent dans accomplissement de différentes tâches : lire, remplir un formulaire, laver le linge, téléphoner, suivre un traitement, accéder à des informations. Les détenus formés portent parfois des T-shirts ou des bandeaux distincts.3


  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 13 (en anglais). 

  2. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 5 (en anglais). 

  3. Ibid., p. 18. 

La peine de mort est abolie

oui

depuis 1998