Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

  • l’administration pénitentiaire
  • des sociétés privées

Les fonctions de sécurité sont, dans les prisons publiques, dévolues à l’administration pénitentiaire. Elles sont, dans les établissements en gestion privée, assumées par des entreprises privées.

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Le parc pénitentiaire dispose de huit établissements de haute sécurité ou de catégorie A : les prisons de Belmarsh, Frankland, Full Sutton, Long Lartin, Manchester, Wakefield, Whitemoor et Woodhill.

Tous les établissements pénitentiaires disposent de cellules, d’unités ou de quartiers d’isolement dotés de dispositifs sécuritaires renforcés. Le règlement varie selon l’établissement et la raison du placement à l’isolement. La prison de Whitemoor n’autorise le contact avec les prisonniers à l’isolement qu’à travers une vitre de séparation. Les prisonniers constamment surveillés sont placés en cellule de protection, dotées parfois de caméras.1

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les prisonniers sont affectés en fonction de l’évaluation des risques qu’ils représentent (catégorie de sécurité). La durée de la peine n’est pas décisive. Des tendances générales sont observées.

La catégorie B regroupe habituellement :

  • les prévenus1
  • les condamnés à de courtes peines
  • les prisonniers nouvellement condamnés en attente de transfert

La grande majorité des condamnés à de longues peines sont classés en catégorie C. L’administration peut classer, à tout moment, un prisonnier d’une autre catégorie à l’autre.


  1. Le droit pénal du Royaume-Uni distingue différentes situations au cours de la procédure. La personne peut être considérée comme un prisonnier condamné ou prévenu. Pour plus d’informations, cf. la circulaire PSO 4600 sur les prisonniers condamnés, prévenus et civil prisoners

La classification des détenus est révisée

oui

La révision de la classification du détenu dépend de la durée de sa peine. Quand la durée d’incarcération est de :

  • un à quatre ans, la classification est révisée tous les six mois
  • plus de quatre ans, la classification est révisée tous les ans jusqu’aux deux dernières années de la peine. Elle est alors réexaminée tous les six mois.

Le changement de classification des détenus en catégorie D est rare, sauf modification de l’évaluation des risques.1

Un rapport de la Howard League souligne, en 2017, les difficultés rencontrées par le personnel pénitentiaire pour établir de bonnes relations avec les prisonniers. La faiblesse des effectifs, l’importance de la charge de travail et la rotation fréquente des personnels au sein d’un même établissement en sont à l’origine.1

Les fouilles corporelles relèvent de quatre modalités :

  • fouille par palpation de niveau A (retrait des chaussures, inspection de la chevelure, de la bouche, des oreilles…)
  • fouille par palpation de niveau B (palpation simple)
  • fouille intégrale
  • fouille “des autres parties du corps” (inspection visuelle des cavités corporelles, à l’exclusion de tout geste intrusif).

Les procédures obligatoires sont détaillées dans l’annexe B de la circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes.

Toutes les fouilles sont consignées sur un registre

non

Les fouilles intégrales exceptionnelles sont a minima consignées. Les procédures supplémentaires, comme l’examen des cavités corporelles, le sont aussi.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes (en anglais) 

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

Les agents pénitentiaires effectuent les fouilles corporelles. Ils ne sont pas autorisés à procéder à l’examen des cavités corporelles.1 Cette interdiction n’est pas toujours respectée.


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes, pp. 37-39 (en anglais) 

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareil électronique
  • fouille par palpation

Les visiteurs peuvent être soumis, à l’entrée comme à la sortie, à une fouille par palpation ou à un contrôle par portique ou par détecteur portable de métaux. Les effets personnels peuvent être inspectés aux rayons X. La fouille intégrale sans consentement du visiteur est possible si le personnel a de bonnes raisons de soupçonner qu’il est en possession d’une arme à feu ou de drogue.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes, 2.73 (en anglais) 

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

  • appareil électronique
  • fouille par palpation

Les professionnels sont soumis aux mêmes contrôles que les proches.

La circulaire PSO 1600 sur l’usage de la force définit les moyens de contrainte autorisés :

  • techniques de défense personnelle : “Les membres du personnel peuvent utiliser ces techniques, dans les situations où elles sont légales et nécessaires, pour se protéger eux-mêmes ou un tiers”.
  • placement en cellule de protection : “Les prisonniers violents et récalcitrants peuvent être placés en cellule de protection”.
  • matraques : “Les agents peuvent, dans des circonstances extrêmes, utiliser la matraque comme arme défensive, en tenant compte des conséquences médicales éventuelles”.
  • techniques d’immobilisation : “Ces techniques sont utilisées en dernier ressort pour maitriser un prisonnier violent ou réfractaire. Ces techniques doivent rester aussi brèves que possible”.
  • menottes : “Elles sont utilisées, si justifié, lors du déplacement d’un prisonnier récalcitrant“.
  • fouille intégrale d’un prisonnier sous contrainte : “Elle ne doit être effectuée que s’il est avéré, ou raisonnablement supposé, que le prisonnier est porteur d’un objet interdit”.
  • ceinture de contention : “La ceinture de contention ne doit être utilisée que pour empêcher un prisonnier violent ou réfractaire de se faire du mal, de faire du mal à un autre prisonnier ou à un membre du personnel ou de détériorer des biens quand tous les autres moyens possibles n’ont pas porté de fruits ou sont considérés comme dangereux”.

Rory Stewart, ministre d’État aux Prisons, annonce, en octobre 2018, que chaque agent pénitentiaire d’un établissement pour hommes sera équipé d’un spray incapacitant au nonivamide. Les personnels seraient autorisés à en faire usage en cas de violences graves ou de danger imminent de violences graves. 1

Prison Reform Trust publie, en 2018, une analyse de la mise en place pilote de cette mesure. Elle laisse entendre que les agents ignoreraient systématiquement les consignes du ministère. L’organisation estime que le déploiement de ces moyens “fera vraisemblablement plus de mal que de bien, et risque de remettre en cause la sécurité des prisonniers et des agents pénitentiaires”.

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires déclare, dans son rapport annuel 2017-2018 : “dans environ deux tiers des établissements visités, on constate une intensification de l’usage de la force contre les prisonniers, et d’importantes lacunes dans sa gestion. Les documents justifiant le recours à la force sont, dans la moitié des établissements, inquiétants. Les vidéos et les documents disponibles n’apportent pas toujours la preuve que le recours à la force était nécessaire ou proportionné au risque”.2


  1. ministère de la Justice, communiqué de presse : déploiement de l’équipement de protection des agents pénitentiaires (en anglais) 

  2. Inspection des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) 

Le placement en quartier ou cellule d’isolement et l’utilisation d’une ceinture de contention se font sur autorisation du chef d’établissement. L’autorisation de la ceinture est valable pour une durée de 24 heures maximum.1

L’utilisation de menottes, lors d’un incident, relève de la décision d’un gradé.2 L’usage de matraques est interdit dans les quartiers pour mineurs, les établissements pour femmes et ceux de catégorie D (ouverts).3 L’usage de moyens de contrainte est interdit à l’encontre des prisonniers tétraplégiques, paraplégiques, des femmes parturientes ou des détenus placés en catégorie D.4


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSO 1600 sur l’usage de la force (en anglais) 

  3. ministère de la Justice, circulaire PSI 30/2015 modifiant la politique d’usage de la force (en anglais) 

  4. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 27 (en anglais) 

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes non létales

Le personnel de surveillance dispose de matraques, de menottes et parfois de sprays incapacitants au nonivamide.

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Les corps d’intervention spécialisés sont de trois types :

  • les équipes spécialisées, organisées en plateformes régionales, sont déployées dans les prisons de leur secteur. Leur mission est la recherche et la saisie des objets interdits (drogue, drones, téléphones…). Elles utilisent des appareils de détection de téléphones portables et travaillent en coopération avec les équipes antidrogue. Le ministre de la Justice annonce, en 2018, le recrutement de plus de 100 agents pénitentiaires spécialisés.1

  • les “équipes de contrôle et de contrainte” (Control & Restraint Units), appelées également “intervention tornade” (tornado response), sont entraînées pour intervenir en cas d’incident majeur. Elles sont équipées de casques antiémeute, de combinaisons et de cagoules ignifugées, de gants, de ceinturons, de tonfas avec étui, de protège-tibia, de protège-coude, de chaussures d’intervention et de boucliers.

  • le groupe tactique d’intervention national (National tactical response group, NTRG) est un corps d’élite. Il est déployé dans les établissements pénitentiaires en cas d’incidents graves (émeutes de grande ampleur, prises d’otages, etc.). Il compte, en 2017, 44 membres. Le nombre des interventions du NTRG en 2018, en Angleterre et au pays de Galles (640), représente une augmentation de près de 60 % par rapport à 2014 (402).

L'administration consigne les incidents

oui

L’administration pénitentiaire avertit, en cas de violences particulièrement graves, le responsable local de la Police Intelligence (composante de la police britannique chargée, entre autres, de regrouper les informations sur la criminalité). Le personnel doit, en cas de décès en prison, en informer sans délai la police et le médecin légiste (coroner).1

Nombre d’évasions

4

année 2016 / 2017

i
Georgina Sturge, "UK Prison Population Statistics", juillet 2018, p. 17.

Nombre d’agressions envers les personnels

7 957

i
2021

Environ 10 % des agressions sont des agressions graves1. Le nombre d’agressions connaît une diminution de 8 % par rapport à l’année précédente.


  1. Une agression grave est, selon le ministère de la Justice, “une agression sexuelle ; une agression rendant nécessaire une hospitalisation non-ambulatoire à l’extérieur ; une agression rendant nécessaire un traitement médical pour commotion ou lésions internes ; une agression provoquant n’importe laquelle des lésions suivantes : fracture, brûlure, lésion causée par un coup d’estoc avec un objet tranchant, écrasement, ecchymoses étendues ou multiples, ecchymose entourant l’œil, fracture du nez, dent perdue ou brisée, coupure nécessitant une suture, morsure, perte temporaire ou permanente de la vue”

Les mouvements collectifs sont recensés

oui

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui
i

Le chef d’établissement peut, en cas d’infraction, prononcer une ou plusieurs des sanctions suivantes (règle pénitentiaire 55(1)) :

  • avertissement
  • privation, pour une durée maximale de 42 jours, des avantages (“privileges”) prévus par la règle 8
  • exclusion, pour une durée maximale de 21 jours, du travail en atelier
  • retrait sur salaire ou suppression de celui-ci pour une durée maximale de 84 jours et un montant maximal de 42 jours de salaire
  • placement à l’isolement cellulaire pour une durée maximale de 42 jours
  • prolongation de peine de 42 jours maximum
  • privation, sans limitation de durée, des objets autorisés à la règle 43(1) (livres; journaux…).

Le régime d’“encouragement et de privilèges” (Incentives and Earned Privileges, IEP) dépend d’un classement du prisonnier. Une faute disciplinaire peut être à l’origine de son déclassement. Certaines infractions (violences, fourniture ou possession de drogues ou d’un téléphone portable, évasion ou recel d’une arme…) peuvent entraîner son déclassement immédiat au niveau de base. Les personnes classées à ce niveau se voient entre autres privées de télévision en cellule. Leurs dépenses sont restreintes, comme l’échange de courrier, leur droit de visite…1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 30/2013 sur les mesures d’encouragement et privilèges, p. 10 (en anglais). 

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

dans la plupart des cas

La circulaire PSO 1300 prévoit trois types d’enquête :

  • enquête simple
  • enquête formelle générale : en cas d’incident aux conséquences graves ou cause de préjudices personnels graves
  • enquête formelle spéciale : en cas de dimension spécifique à l’infraction, au-delà des conséquences et préjudices graves (fraude financière, harcèlement ou discrimination sexuels ou racistes…).

L’enquête n’est pas obligatoire quand les faits sont clairs et univoques. Le chef d’établissement peut déléguer l’enquête à un membre de la direction. Le responsable d’une enquête formelle informe le bureau d’aide aux enquêtes (Investigation Support Section). Il nomme, en cas d’infraction criminelle grave, un responsable de l’enquête et alerte la police.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

non

L’arbitrage disciplinaire (adjudication) est inquisitoire (circulaire PSI 05/2018 sur la procédure disciplinaire à l’encontre des personnes détenues (arbitrages)).

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

La personne détenue peut assurer sa propre défense et citer des témoins. Elle a droit, en cas d’arbitrage disciplinaire, à une représentation juridique.1

L’arbitre (adjudicator) est le chef d’établissement ou un membre délégué de la direction. Les infractions les plus graves sont renvoyées aux autorités policières et poursuivies devant les tribunaux. Un arbitre indépendant est nommé quand l’affaire n’est pas renvoyée devant une juridiction extérieure et que le détenu encourt une prolongation de sa peine. Cet arbitre indépendant est un juge de district ou un adjoint agréé par le Lord Chancelier.

L’arbitre enquête sur les faits de façon impartiale. Il entend l’agent rapportant les faits, l’accusé et les témoins éventuels. Il tient compte de toute preuve écrite ou matérielle. Il décide du fondement de l’accusation au-delà de tout doute raisonnable et prononce la sanction.1

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Toute personne détenue peut demander l’examen formel d’un arbitrage disciplinaire effectué par le chef d’établissement ou d’un rapport mineur1. Le personne ou son conseiller juridique doit compléter, dans les six semaines suivant l’audience, un formulaire (DIS8) transmis au chef d’établissement. La procédure est accélérée quand la personne est à l’isolement disciplinaire. La demande est adressée à la Prisoner Casework Section (section traitant les affaires relatives aux prisonniers) de l’administration pénitentiaire.2


  1. type de rapport utilisé dans certains établissements, concernant les faits les moins graves et donnant lieu à une comparution sous 48h 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 05/2018 sur la procédure disciplinaire à l’encontre des personnes détenues (arbitrages), p. 42 (en anglais) 

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Les sanctions disciplinaires peuvent avoir une incidence sur la durée de la peine. La prolongation ne peut excéder une durée de 42 jours.1


  1. ministère de la Justice, Règle pénitentiaire 55(1) 

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement est utilisé :

  • Pour la préservation du bon ordre et de la discipline ou la protection du prisonnier (Règle pénitentiaire 45 et Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour la surveillance rapprochée, dans une unité dédiée (Close Supervision Centre) de la prison (Règle pénitentiaire 46)
  • Pour les prisonniers en attente d’un arbitrage disciplinaire. Ils peuvent être maintenus à l’écart des autres prisonniers durant l’enquête préliminaire du directeur (Règle pénitentiaire 53(4) et Règle 58(4) des établissements pour “jeunes délinquants”).
  • Pour les prisonniers reconnus coupables d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(e) et Règle 60(f) des établissements pour jeunes délinquants).
  • Pour déplacer hors de son quartier ou de son unité un prisonnier reconnu coupable d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(h) et Règle 60(g) des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour les prisonniers en grève de l’hygiène. Un prisonnier en grève de l’hygiène est déplacé vers un local spécial du quartier d’isolement ou un autre local adapté. Ceux-ci tombent sous le coup de la Règle pénitentiaire 45 ou de la Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”.1

Le personnel peut placer une personne détenue en cellule de protection s’il considère qu’elle risque de se suicider ou de s’automutiler. L’administration pénitentiaire ne considère pas les cellules de protection comme des espaces d’isolement. Elles peuvent se trouver dans les quartiers disciplinaires ou dans des quartiers où s’applique un régime d’isolement. Le régime d’isolement implique un emploi du temps spécifique pour l’accès au téléphone, aux douches, à l’exercice hors cellule, etc.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées à l’isolement en attente d’un transfert vers un hôpital psychiatrique. Elles sont placées sous procédure de surveillance anti-suicide. En 2017, 8 % des personnes détenues attendant ce type de transfert étaient concernées.2 Le CPT recommande que, dans les cas où le transfert ne peut être immédiat, la personne détenue soit placée dans l’unité de soins de l’établissement.3


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

  2. Service national de santé d’Angleterre (NHS), Analysis of NHS England Specialised Commissioning and Health & Justice, and Her Majesty’s Prison and Probation Services audits, mai 2018, p. 18. (en anglais) 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 49. (en anglais) 

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du chef d’établissement

Le chef d’établissement décide du placement à l’isolement pour des raisons de bon ordre, de discipline ou de protection de la personne. Le secrétaire d’État est responsable du placement en unité de surveillance rapprochée (Close Supervision Centre).1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

La durée du placement à l’isolement est limitée

non

mais elle est soumise à réexamen

Le renouvellement est possible

oui

Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier

oui

Le premier conseil d’évaluation (Review Board) se tient dans les 72 heures qui suivent le placement. La fréquence des conseils suivants est décidée par le chef d’établissement et son supérieur régional. Elle est a minima de 14 jours.

Le secrétaire d’État délègue au responsable régional de l’administration pénitentiaire (Deputy Director of Custody, DDC) la décision de tout placement excédant 42 jours consécutifs. Chaque nouvelle période de 42 jours est soumise à son approbation. Ce cycle est réduit à 21 jours dans les établissements pour jeunes.

Le prolongement de la mesure d’isolement au-delà de six mois (trois mois dans les établissements pour jeunes) est soumis à l’approbation de l’échelon hiérarchique supérieur (Operational Director).1


  1. ministère de la Justice, lettre aux directeurs des établissements publics et privés : Mise en œuvre des nouvelles lois et politiques découlant du jugement de la Cour suprême sur le placement à l’isolement des personnes détenues, 4 septembre 2015 (en anglais) 

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

Un médecin ou un personnel infirmier habilité évalue chaque détenu sanctionné par une mesure d’isolement. Il complète, dans les deux premières heures du placement, le bilan initial de santé (Initial Segregation Health Screen). Un prisonnier faisant l’objet d’une procédure ACCT1 est soumis, dans les 24 heures, à un examen psychique.

La personne à l’isolement reçoit quotidiennement la visite d’un membre du corps médical. Le médecin est tenu à une visite au moins tous les trois jours, ou plus si l’état du patient l’exige.2


  1. Assessment, Care in Custody and Teamwork, “Évaluation, prise en charge en détention et travail d’équipe”: procédure de suivi d’un prisonnier suicidaire ou auto-agressif. 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

Les établissements de haute sécurité disposent tous de quartiers d’isolement. Les autres sont dotés de quartiers ou de cellules dédiés.

L’équipement des cellules varie selon le motif du placement à l’isolement :

  • le prisonnier sanctionné est placé dans une cellule ordinaire aménagée à cet effet. Celle-ci est équipée d’un lit, d’une literie, d’une table et d’un siège. L’accès aux installations sanitaires est garanti à tout moment. Des meubles ou des aménagements peuvent être autorisés à la discrétion du chef d’établissement.

  • le prisonnier “violent ou réfractaire” est placé dans une cellule spéciale, vide de tout objet, de tout mobilier et de toute installation sanitaire. Ce type de cellule ne peut être utilisé comme sanction.1

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires déplore, dans certains établissements, l’usage des cellules spéciales sans discernement et sans précautions.2


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais). 

  2. Inspection des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) 

Les prisonniers placés à l’isolement disposent du même accès aux activités physiques que les autres (circulaire PSI 75/2011).

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires fait le constat, dans la plupart des établissements visités, de l’absence au quotidien d’un accès au téléphone, aux douches, aux activités physiques en plein air ou à toute forme d’activités.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) 

Le régime de détention des prisonniers à l’isolement prévoit, au titre de la Règle pénitentiaire 45 (YOI 49), le maintien du plus grand nombre d’activités possibles, à l’exclusion des activités collectives. L’enseignement à distance et les travaux susceptibles d’être accomplis en cellule doivent être encouragés. Certains droits ou privilèges, comme la possession d’un téléviseur, d’une radio ou d’un lecteur CD, ou encore le contact avec des codétenus ou l’accès à des activités physiques, sont utilisés comme mesures d’encouragement, de récompense ou de sanction.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

Le maintien des liens familiaux est garanti1, à l’exclusion des prisonniers déclassés au niveau IEP de base (mesures d’encouragement et privilèges) après une sanction disciplinaire. Leur droit de visite et l’échange de courriers sont alors limités.2


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 30/2013 sur les mesures d’encouragement et privilèges, p. 14 (en anglais).