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Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles

Capitale — Londres

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Fiche-pays
Année2022

Dernières mises à jour

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution de 1,2 %

La capacité d’accueil des établissements était, au 31 décembre 2017, de 75 545 places.

  • Le projet d’extension, soumis par le ministère de la Justice, de la prison pour hommes de Ford est approuvé. Deux ailes supplémentaires permettront d’accueillir 120 détenus ainsi que 80 places de parking. Un bâtiment de la prison déjà existant sera détruit pour permettre la construction.

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    31/05/2022
    / Sussex Express

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Les 118 établissements font usage du même logiciel SystmOne.1 Les professionnels sont tenus de “conserver, au moyen du système d’information hospitalier, un dossier médical adéquat et complet pour chaque détenu”. Les professionnels de santé peuvent partager, si nécessaire, des informations avec des services extérieurs à l’établissement : services de réinsertion, services encadrant le travail d’intérêt général, services de probation, services sociaux…2

  1. The Guardian, Prisons linked to single health record IT (“Les prisons liées à un système d’information hospitalier unique”), avril 2011. ↩

  2. Service national de santé, Standard Annex to Health and Justice Service Specifications: Adult Prison Estate ((annexe aux spécifications sur la santé et la justice, établissements pour adultes), mars 2018, p. 7 (en anglais). ↩

  • Un rapport du bureau l’Ombudsman (Prisons and Probation Ombudsman), publié en mai 2022, enquête sur les circonstances de la mort d’un détenu décédé d’un arrêt cardiaque à 54 ans à la prison de Leeds. Il est retrouvé dans sa cellule le 25 septembre 2021. Le détenu souffrait d’une forte tension artérielle, de problèmes cardiaques et prenait un traitement pour un taux de cholestérol élevé. Il présentait également des antécédents de schizophrénie paranoïde. Selon le personnel de santé, le détenu a refusé de prendre son traitement à 13 reprises. Au moment des faits, un membre du personnel attend une à deux minutes l’arrivée de ses collègues avant d’intervenir dans la cellule du détenu par peur de son comportement agressif. L’étude souligne également que le personnel médical n’aurait pas effectué les gestes de réanimation cardiaque avec efficacité. Le bureau de l’Ombudsman déplore la pauvreté du traitement médical du défunt au cours de son incarcération. Il indique le manque d’un “plan médical” et d’une évaluation psychiatrique. Il conclut que le détenu n’a pas reçu les soins équivalents à ceux procurés à l’extérieur.

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    01/05/2022
    / Prisons and Probation Ombudsman

Évolution du nombre de personnes incarcérées

diminution de 2,56 %

par rapport à l’année précédente

  • Le ministère de la Justice prévoit que la population carcérale augmente jusqu’à 98 500 en 2026, soit une augmentation d’environ 22,5 %. Cette évolution serait expliquée par le recours à de plus longues peines, la création de 20 000 places supplémentaires en détention et le recrutement de 20 000 officiers de police.

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    06/06/2022
    / The Guardian

  • La population carcérale augmente, au cours des 30 dernières années, de 70 %. L’Angleterre et le pays de Galles possèdent le deuxième taux d’emprisonnement le plus élevé d’Europe de l’Ouest. Le recours aux courtes peines de prison pour des crimes non-violents est fréquent. Des analyses soulignent pourtant leur inefficacité dans la réduction du taux de récidive.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Les visiteurs peuvent apporter des objets ou des biens autorisés. La circulaire PSI 16/2011 en définit la liste. Sont interdits les objets “indécents ou obscènes, constituant une menace pour la sécurité de l’établissement ou écrits en langage codé”.

Le visiteur a l’interdiction de faire sortie toute production écrite d’un détenu destinée à la publication et d’en obtenir une rémunération.1

L’établissent affiche en plusieurs langues et en faisant usage de pictogrammes, dans le secteur réservé aux visites, les informations utiles et la liste des principaux objets interdits.2

  1. ministère de la Justice, Staying in touch with someone in prison (“Garder le contact avec une personne détenue” (en anglais) ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs ↩

  • Victoria Atkins, ministre des Prisons et des Services de probation, annonce le 25 mai devant la Chambre des communes que les “familles et amis peuvent envoyer des livres à leurs proches détenus – soit directement soit via des prestataires approuvés par l’administration”. Cette annonce fait suite à l’interdiction de certaines prisons de livres qui n’étaient pas envoyés via des prestataires approuvés. Depuis le début de la pandémie de covid-19 en 2020, les familles n’étaient plus autorisées à envoyer de livres à leurs proches détenus. Victoria Atkins affirme que les prisons concernées ont été rappelées à l’ordre.

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    08/06/2022
    / Inside Time

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire assure la formation professionnelle et la prise en charge des enseignants.1 Les formations habituellement proposées sont notamment la plomberie, la coiffure, la maçonnerie, la mécanique vélo…

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 42 (en anglais). ↩

  • Dominic Raab, secrétaire au ministère de la Justice, confirme le projet d’extension de la chaîne de restaurants The Clink Kitchens. Ce programme forme les personnes détenues aux métiers de l’hospitalité et de la restauration. Six sites supplémentaires ont ouvert leurs portes depuis le 26 septembre 2021. Le gouvernement confirme que ce chiffre atteindra 50 en 2023. Dominic Raab souligne l’importance de ce type de programmes pour la réinsertion professionnelle des détenus.

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    08/06/2022
    / Inside Time

L’échange de courrier est autorisé

oui, sous conditions

La correspondance avec une personne ou un organisme peut être, à la discrétion du directeur de l’établissement, interdite (au titre de la Règle pénitentiaire 34). Une telle interdiction est possible s’il existe une “raison de croire que la personne ou l’organisme concerné prévoit ou mène des activités représentant une véritable menace pour la sécurité ou le bon ordre de l’établissement ou d’autres établissements”.1

Le nombre d’envois autorisés dépend du type de lettre :

  • statutory letter : le nombre hebdomadaire de ces lettres est fixe et celles-ci ne peuvent être interdites à titre de sanction. Les frais d’envoi sont à la charge de l’État.
  • priviledged letter : correspondance confidentielle entre une personne détenue et son avocat, un magistrat ou toute autre personne ou organisme autorisé
  • special letter : lettres supplémentaires dont l’envoi est permis dans un certain nombre de circonstances particulières

Le nombre d’envois dépend également du statut du prisonnier, condamné ou non. Se référer à la circulaire PSI 49/2011 pour plus de détails.

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues, p. 8. ↩

  • La prison pour hommes de catégorie C The Mount, à Hertfordshire, ne devait recevoir que des cartes ou photographies de la part des familles envoyées via des prestataires préalablement approuvés par l’administration. Cette décision devait être effective à partir du 20 juin et faisait suite à un nombre de cartes imprégnées dans le “Spice” (aussi appelée “drogue du zombie”). Le gouverneur Paul Crossey publie une lettre sur le compte officiel Twitter de l’établissement informant les familles des instructions à suivre pour envoyer leurs lettres. Il justifi cette mesure par l’inquiétude grandissante de “la menace présentée par les substances psychoactives”. Les familles dénoncent cette pratique “cruelle” et appellent la prison de Mount à reconsidérer sa décision. Le tweet du gouverneur a depuis été retiré et aucun changement ne sera finalement opéré, affirme le ministère de la Justice.

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    07/06/2022
    / Daily Mail

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

oui

Les formation proposées incluent habituellement des cours de mathématiques, de lecture, d’anglais, de commerce et un enseignement artistique.

  • Le Comité d’éducation de la Chambre des communes1 publie un rapport qui insiste sur l’importance de l’éducation au cœur des prisons. Il déplore la réduction du taux de participation aux activités éducatives, soit une chute de 90 % entre 2010/11 et 2017/18. Ce rapport considère que le système “fissuré, chaotique et maladroit ne valorise pas l’éducation comme clef de la réhabilitation”. Parmi ses recommandations au ministère de la Justice, le comité préconise l’utilisation d’ordinateurs portables pour les personnes détenues qui poursuivent des études. Le but de cette mesure est de trouver une solution au fossé numérique qui sépare la population générale et carcérale, impactant la capacité des détenus à se réinsérer. Le rapport souligne également que plus de 30 % des détenus présentent des troubles de l’apprentissage. Seulement 25 éducateurs spécialisés (SENCo) sont disponibles pour toutes les prisons publiques, soit 1 éducateur pour quatre établissements. Le Comité recommande l’adoption de passeports éducatifs digitaux qui permettraient d’accéder aux registres des détenus afin de mieux comprendre leurs besoins individuels et ainsi adapter leur stratégie éducative.

    1. Le Parlement du Royaume-Uni est constitué de deux Chambres : la Chambres des communes (en anglais House of Commons), composée de députés et qui adopte des projets de lois, et la Chambre des lords (en anglais House of Lords), composée par des lords nommés par la reine. ↩

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    11/05/2022
    / Parlement du Royaume-Uni

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

non

Le temps passé en plein air varie d’un établissement à l’autre. Il est souvent d’une trentaine de minutes alors que la règle prévoit une heure (Règle pénitentiaire 30). L’administration invoque les conditions météorologiques et les nécessités de l’ordre et de la discipline pour en limiter la durée.1

L’Inspection des établissements pénitentiaires fait le constat de cette durée limitée. Elle déplore que les détenus aient à choisir entre cet exercice et d’autres nécessités (douche, appel téléphonique…). Elle remarque l’austérité, la saleté et le peu d’attractivité des cours de promenade. 2

  1. Prison Reform Trust Regime and time out of cell, “Régime de détention et temps hors cellule (en anglais) ↩

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 39 (en anglais). ↩

  • Les détenus de la prison pour hommes de Strangeways, catégorie A, à Manchester, sont confinés dans leur cellule du lundi 6 au vendredi 10 juin. Ils informent leur famille qu’ils ne peuvent sortir de leur cellule, faire du sport ou se laver. La nourriture est déposée à leur porte. Les visites sont suspendues. Ils peuvent néanmoins contacter leurs proches au moyen d’un téléphone en cellule. Certains témoignent que le confinement dure plus de quatre jours et que de nombreuses cellules sont fouillées. L’administration pénitentiaire justifie ce confinement par des travaux au sein de la prison. Le ministère de la Justice affirme par la suite qu’il s’agit d’une opération pour démanteler un réseau de contrebande.

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    09/06/2022
    / Manchester Evening News

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Tous les prisonniers font l’objet, à leur arrivée, de l’évaluation de leurs besoins en acquisition de compétences. Ceux-ci sont consignés dans un “plan individuel de formation” (Individual Learning Plan, ILP)“. L’administration et les prestataires extérieurs ont accès à ce plan. L’accès à l’emploi, à la formation et au développement des compétences est soumis aux propositions de l’administration, à l’offre des prestataires et au régime de détention.

Les activités habituellement proposées sont les suivantes :

  • formations et acquisition de compétences
  • activités sportives
  • activités culturelles et artistiques
  • programmes de réinsertion
  • travail1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 03/2012 sur l’affectation aux activités (en anglais) ↩

  • L’Inspection des prisons estime que le système éducatif et sportif de la prison de Forest Bank est “inadéquat”. Il note un manque de propositions d’activités aux détenus. Charlie Taylor, chef de l’Inspection des établissements pénitentiaires (HM Inspectorate of Prisons), observe cependant une évolution et reconnait les difficultés rencontrées par l’établissement. Il définit la structure comme “une prison en transition” et salue leurs actions comme “encourageantes”. Les conclusions de l’Inspection émergent après une visite de contrôle surprise en février 2022.

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    21/02/2022
    / HM Inspectorate of Prisons

  • L’Inspection des établissements pénitentiaires (HM Inspectorate of Prisons) estime que le rétablissement des prisons suite à la pandémie de la covid-19 est long et irrégulier. La pandémie a entraîné une forte réduction du contact avec l’extérieur, des activités et des formations. La reprise de ces services est lente pour la majorité des prisons. Leur suspension a un impact conséquent sur le bien-être, la santé mentale et la réinsertion des détenus. Charlie Taylor, Inspecteur en chef des prisons, affirme qu’il y aura un “prix à payer” pour l’ennui, le manque d’activités et la rupture des liens familiaux causés par la pandémie.

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    01/05/2022
    / Criminal Justice Joint Inspection

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation

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01/2020
/ Conseil de l’Europe, "SPACE I – Rapport 2020", p. 51.

Le nombre de personnes en détention provisoire passe de 9 145 en janvier 2020 à 12 780 en décembre 2021, soit une augmentation de 39 %.

  • Le taux de personnes détenues en attente d’un procès est à son maximum depuis 2010. Celles-ci comptent pour 16 % de la population carcérale totale.

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    10/01/2022
    / iNews

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

  • Une femme détenue de 31 ans donne naissance, en juin 2020, à un enfant mort-né dans les toilettes de la prison de Styal (Cheshire). Elle alerte un surveillant de crampes “atroces” au ventre. L’infirmière de garde ne donne pas suite aux trois appels du surveillant. Elle estime qu’il s’agit de règles douloureuses, sans soupçonner un déni de grossesse. La jeune femme accouche, assistée par des agents.
    Cet exemple figure dans un rapport portant sur des cas de négligence à l’égard des femmes enceintes. Celui-ci recommande une meilleure formation du personnel à la détection et à l’accompagnement des grossesses. Il préconise la réalisation de tests de grossesse à différents stades de l’incarcération.

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    11/01/2022
    / The Guardian

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le secrétaire d’État. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les prisonniers de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.

Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière du détenu et ne sont pas décomptées de celles auxquelles il a droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

  • députés anglais ou gallois
  • agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
  • représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.[^PSI 16/2011]

[^PSI 16/2011]: ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais)

  • Un rapport du Conseil indépendant de surveillance (Independent Monitoring Board, IMB) relève une amélioration de l’état de la prison de Hewell. Elle est dite “plus propre” et “plus confortable”. IMB avait qualifié l’établissement “d’inadapté au XXIè siècle” et avait dénoncé le traitement inhumain des détenus en situation de handicap et des condamnés à des peines “indéterminées” (indeterminate sentences).

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    12/01/2022
    / BBC

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

diminution de 3 %

866 mineurs étaient incarcérés au 31 décembre 2017.

  • Le nombre de personnes mineures incarcérées baisse, depuis 2010, de plus de 75 %. Environ un tiers sont en détention provisoire.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

La peine à perpétuité est proscrite

non

La peine de sûreté (Imprisonment for Public Protection, IPP régit par le Criminal Justice Act 2003) permettait un emprisonnement indéfini si le tribunal estimait le condamné dangereux pour la collectivité. Son abolition en 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Le nombre des personnes exécutant encore une IPP est, en septembre 2018, de 2 598. Ce nombre baisse de près de 20% sur les années précédentes. Dirk van Zyl Smit et Catherine Appleton, spécialistes du sujet, considèrent l’IPP comme une peine à perpétuité officieuse.1

Les peines d’IPP sont remplacées par des peines prolongées d’une durée maximale de huit ans. Le juge les prononce à l’encontre des personnes détenues de plus de 18 ans représentant “un danger significatif pour le public”.

  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 9. ↩

  • Les peines d’emprisonnement à durée indéterminée (peine de sûreté et peine de perpétuité) touchent 16 % de la population carcérale. C’est une augmentation de 9 % depuis 1993.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Évolution du taux d'incarcération

-

Évolution du nombre de décès

augmentation de 10 %

par rapport à l’année précédente

  • Le taux de mortalité des personnes détenues est en hausse, depuis 2011, après une diminution partielle en 2021. Cette augmentation touche principalement les hommes.

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    27/01/2022
    / ministère de la Justice

Le personnel en charge des arrivants bénéficie de deux types de formation :

  • évaluation, prise en charge et travail d’équipe (Assessment, Care in Custody & Teamwork, ACCT) : procédure d’identification et de suivi d’un détenu à risques (risque suicidaire…). Elle concerne tous les agents au contact des détenus. La Howard League rapporte, dans une étude publiée en 2017, que plusieurs agents “estiment la formation ACCT inadéquate”. Elle s’inquiète de leur capacité à évaluer la vulnérabilité d’une personne détenue.1
  • évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA) : voir ci-dessus. Tous les agents et cadres impliqués dans le processus d’entrée sont tenus de la suivre.2

  1. Howard League for Penal Reform, Preventing prison suicide: Staff perspectives (“Prévention du suicide en prison : le point de vue du personnel), 2017. ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 20/2015 sur l’évaluation du risque en cellule partagée, p. 7 (en anglais). ↩

  • Le nombre de cas d’automutilation et de violences entre détenues est, à la prison pour femmes de Foston Hall, jugé “inquiétant”. L’inspection des prisons indique, dans son rapport, que le traitement des personnes détenues dites vulnérables est inadéquat. Ces conclusions sont tirées à la suite d’une visite tenue à la fin de l’année 2021. Elles sont assorties de recommandations étendues à cinq autres prisons pour femmes en Angleterre.

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    09/02/2022
    / HM Inspectorate of Prisons

Hommes, femmes et jeunes détenus sont, en Angleterre et au Pays de Galles, incarcérés dans des unités différentes. Les principales catégories d’établissements pour hommes sont au nombre de quatre :

  • les Trainer prisons : elles regroupent des prisonniers de catégorie B et C (la majorité). Ces établissements proposent un accès facilité à la formation professionnelle et aux activités. Les Trainer prisons de catégorie C sont au nombre de 43 et celles de catégorie B au nombre de 8. Les Trainer prisons de catégorie C sont parfois des établissements de réinsertion (resettlement prisons). Elles regroupent des prisonniers condamnés à des peines d’une à quatre années. Les détenus sont accompagnés, durant les trois derniers mois, par un personnel en charge de la préparation à la sortie (resttlement providers).
  • les prisons locales : elles hébergent les prévenus, des condamnés à de courtes peines et des personnes en attente de transfert vers un autre établissement. Les prisons locales sont au nombre de 29.
  • les établissements ouverts : ils hébergent les prisonniers de catégorie D (à faible risque). Certains d’entre eux sont en fin de peine. Ils en ont effectué la majeure partie dans des établissements plus sécurisés. Ces établissements ouverts sont au nombre de dix.
  • les établissements de haute sécurité, au nombre de huit, sont de deux types :
    • les Core locals regroupent les mêmes catégories de détenus que celles des prisons locales sous un régime sécuritaire plus strict.
    • les Dispersals regroupent des détenus de catégorie A (à haut risque). L’objectif est de disperser les prisonniers considérés comme les plus dangereux sur l’ensemble du territoire.

Les établissements pour femmes en Angleterre et Pays de Galles sont au nombre de douze. Deux d’entre eux, Askham Grange et East Sutton Park, sont des établissements ouverts.

Les mineurs et les jeunes adultes sont regroupés dans trois types d’établissements :

  • les établissements pour jeunes délinquants (Young Offender Institutions, YOI)
  • les centres de formation fermés (Secure Training Centres, STC)
  • les centres d’accueil fermés pour enfants (Secure Children’s Homes, SCH).1

Se référer à la rubrique Mineurs pour plus d’information.

  1. House of Commons Library, Briefing paper : The prison estate (“note sur le parc pénitentiaire”), décembre 2018. ↩

  • La nouvelle prison de Five Wells ouvre ses portes. Elle dispose d’environ 1 700 places pour des détenus de catégorie C (voir Vue d’ensemble, rubrique Organisation). L’établissement est conçu avec des fenêtres ultra-sécurisées sans barreaux et une technologie dite “intelligente”. Les personnes détenues ont accès à des tablettes pour favoriser leur apprentissage. Les cellules sont appelées “chambres” et les détenus “résidents”. L’établissement est en partenariat avec des employeurs locaux dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sortantes de prison. Deux ailes spéciales sont dédiées aux personnes souffrant d’addiction. Le vice-Premier ministre britannique, Dominic Raab, déclare que Five Wells a pour but principal “la réduction de la récidive et la sécurisation de nos rues”.

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    05/03/2022
    / TechTribune

Nombre de décès en détention

325

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2018
/ Her Majesty's Prison & Probation Service (HMPPS)

  • La prison de Littlehey dénombre, au 1er janvier, huit détenus morts de la Covid-19. Ce bilan en fait la prison la plus touchée par l’épidémie. Elle est suivie de près par les prisons de Wakefield et Whatton. Ces trois établissements comptent une proportion importante de détenus âgés. Les prisons d’Angleterre et du pays de Galles ont enregistré, depuis le début de l’année, 177 décès parmi les personnes détenues.

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    08/03/2022
    / Inside Time