Année

Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Toute personne admise en prison doit être identifiée. Le personnel vérifie la validité de l’ordre ou de tout autre document autorisant le placement en détention.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 06/2015 sur les premiers jours en prison, p. 4 (en anglais).

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Les personnes détenues peuvent appeler leur famille ou un conseiller juridique lors de l’incarcération ou après la première nuit en détention.1 L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires indique, dans son rapport annuel 2017-2018, que moins de la moitié des hommes rencontrés au cours de ses visites se sont vu proposer un appel gratuit à leur famille.2


  1. Prison Reform Trust, “Information sheet for women in prison for the first time(fiche d’information pour les femmes détenues)”, octobre 2017, p. 2 (en anglais).

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 22 (en anglais).

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Une “présentation de la détention” (Introduction to Custody, ITC) propose un processus d’intégration standardisé des arrivants. L’objectif de l’ITC est de donner aux détenus les informations nécessaires au titre de la circulaire PSI 06/2015. L’ITC doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’arrivée. Elle comporte une présentation spécifique à chaque établissement.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 06/2015 sur les premiers jours en prison, p. 13 (en anglais).

Le personnel doit prendre en compte, lors de l’affectation en cellule, “tout risque de mauvais traitement que ferait encourir l’arrivant aux autres détenus ou qu’il pourrait subir de leur part, et tout risque de suicide ou d’automutilation”.

Toute personne détenue en régime fermé est soumise à une évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA). Cette évaluation est obligatoire, espace partagé ou non. La CSRA fait aussi partie du processus d’admission. Elle doit juger du risque qu’un prisonnier “tue son codétenu ou commette de graves violences à son encontre”.1

Le personnel en charge des arrivants bénéficie de deux types de formation :

  • évaluation, prise en charge et travail d’équipe (Assessment, Care in Custody & Teamwork, ACCT) : procédure d’identification et de suivi d’un détenu à risques (risque suicidaire…). Elle concerne tous les agents au contact des détenus. La Howard League rapporte, dans une étude publiée en 2017, que plusieurs agents “estiment la formation ACCT inadéquate”. Elle s’inquiète de leur capacité à évaluer la vulnérabilité d’une personne détenue.1
  • évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA) : voir ci-dessus. Tous les agents et cadres impliqués dans le processus d’entrée sont tenus de la suivre.2
  • Les incidents d’automutilation ont augmenté de 25 % sur la totalité de l’année 2018. Les chiffres sont cependant en légère baisse aux trois derniers mois de l’année.

    i
    25/04/2019
    / British Telecommunications

Un projet d’exécution des peines, incluant des formations, est établi pour chaque prisonnier condamné à une peine supérieure à un an. Ces formations ont pour vocation “d’améliorer le comportement et de prévenir la récidive”.1 Un agent de probation accompagne le détenu dans son projet.2


  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 31 (en anglais).

  2. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 14 (en anglais).

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Le secrétaire d’État à la Justice supprime, en 2013, les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. La Howard League et le Prisoner’s Advice Service forment un recours devant la cour d’appel. Celle-ci décide de réinstaurer, en février 2018, l’aide juridictionnelle dans trois cas :

  • le réexamen, préalable à la levée de la période de sûreté, autorisant le placement d’une personnes détenue en milieu ouvert
  • l’examen de reclassification des détenus en catégorie A
  • le placement en unité de surveillance rapprochée1 (close supervision centre, CSC).2

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

dans certains cas

Le secrétaire d’État à la Justice supprime, en 2013, la quasi-totalité des points d’accès au droit à disposition des personnes détenues. La Howard League et le Prisoner’s Advice Service forment un recours devant la cour d’appel. Le gouvernement consent, avant l’audience, à mettre à disposition des points d’accès au droit :

  • dans les unités mère-enfant
  • dans les établissements de réinsertion
  • pour les personnes en liberté conditionnelle (licence)
  • pour les personnes à l’isolement.1

Les avocats rencontrent confidentiellement leur client sous le contrôle visuel du personnel.1

Les consultations juridiques sont régies par la Règle pénitentiaire 38 ou la Règle 16 des établissements pour jeunes délinquants. Elles permettent de s’informer auprès d’un conseiller :

  • de procédures en cours ou envisagées
  • de questions juridiques telles que la vente d’un bien ou l’établissement d’un testament
  • d’une procédure disciplinaire à venir.

Les conseillers juridiques peuvent faire usage de tout instrument d’enregistrement sonore. Celui-ci ne doit pas comporter de caméra ou de téléphone intégré. Chaque conseiller s’engage par écrit à ce que l’enregistrement soit conservé en sûreté. Il s’engage à ce que l’enregistrement ne soit utilisé qu’en lien avec les procédures ou affaires juridiques évoquées. Les courriers et documents échangés entre le détenu et son conseiller juridique sont soumis aux même procédures de contrôle que le courrier.1


Inside Time, le journal national des prisonniers, édite un guide juridique de plus de 1 000 pages, fourni pendant longtemps aux bibliothèques des établissements. Il est désormais exclusivement disponible en ligne. Les proches des détenus sont autorisés à leur faire parvenir les extraits souhaités ou à les leur adresser au service dédié Email a Prisoner.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

La publication est régulière (trimestrielle).

Nombre de décès en détention

325

i

Évolution du nombre de décès

augmentation de 10 %

par rapport à l’année précédente

Nombre de décès attribués à un suicide

92

i

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

augmentation de 31 %

par rapport à l’année précédente

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

39

i

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

11

i

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

de tous les décès

Le Prisons and Probation Ombudsman enquête sur tous les décès survenus dans les établissements pénitentiaires et les établissements pour jeunes délinquants.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, p. 58 (en anglais)

Les proches sont informés du décès. Chaque établissement désigne un agent en charge du lien avec les familles (Family Liaison Officer, FLO). Cet agent est sélectionné pour ses “qualités personnelles” (bonnes capacités relationnelles, empathie, discrétion…). Le FLO, accompagné d’un autre membre du personnel, rend visite, dans la mesure du possible, au plus proche parent ou à la personne désignée. Il l’informe du décès. Cette visite doit avoir lieu sans délai.

Pour des raisons de commodité, un agent d’un autre établissement peut être amené à intervenir. Une visite de suivi doit être prévue au plus tôt.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, pp. 55-67 (en anglais)

La dépouille doit être traitée avec dignité et rendue à sa famille. Les chefs d’établissements publics doivent proposer une contribution “raisonnable” aux frais d’obsèques. Si la personne décédée est étrangère, il doit être proposé une participation “raisonnable” aux frais de rapatriement du corps ou des cendres.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, p. 65 (en anglais)

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

La prévention du suicide est obligatoire dans tous les établissements. Elle prend la forme d’une procédure nommée “Évaluation, prise en charge en détention et travail d’équipe” (Assessment, Care in Custody and Teamwork, ACCT).1
La Howard League, dans son rapport de 2016 sur la prévention du suicide en prison, souligne que “ces procédures dépendent des bonnes relations entre le personnel et les prisonniers, et de l’efficacité de la communication entre membres du personnel”. Ce rapport insiste également : “l’administration pénitentiaire ne doit pas compter sur l’ACCT pour signaler et soutenir tous les prisonniers présentant un risque suicidaire. Sur les 89 prisonniers qui se sont donnés la mort en 2015, moins de la moitié (35) faisaient l’objet d’un suivi ACCT au moment du passage à l’acte”.2

-

  • L’Ombudsman des prisons et de probation (PPO) rapporte qu’un prisonnier, James Baldwin, âgé de 81 ans, était menotté de façon abusive durant ses visites à l’hôpital. Le PPO souligne que le détenu présentait un faible risque d’évasion et avait une santé fragile due à un cancer du poumon en phase terminale. Cette mesure de contrainte a été considérée comme non appropriée et non proportionnée. M. Baldwin a également été retrouvé deux fois gisant nu sur le sol de sa cellule peu avant de mourir. Des contrôleurs font état, en novembre 2018, d’un cas similaire concernant le décès de Peter Mellings, âgé de 68 ans. M. Mellings a été escorté à l’hôpital menotté et enchainé quelques semaines avant son décès, malgré sa condition physique fragile. Le ministère de la Justice déclare avoir révisé les procédures de contention des détenus lors de leur hospitalisation.

    i
    02/08/2019
    / BBC News

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

seulement dans la loi

La prohibition de la torture est inscrite dans :

  • le Criminal Justice Act de 1988 (section 134)
  • le Health and Social Care Act de 2018
  • le Human Rights Act de 1998.

La section 134 du Criminal Justice Act de 1988 définit ainsi la torture : “Un agent public, ou une personne agissant dans l’exercice de fonctions officielles, quelle que soit sa nationalité, se rend coupable de torture si, sur le sol du Royaume-Uni ou ailleurs, il inflige à autrui, dans l’accomplissement ou le prétendu accomplissement de sa mission, une douleur ou une souffrance intense”.

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifiée en 1988

(signée en 1985)

Les règles en vigueur (circulaire PSI 32/2011 sur la protection de l’égalité) prévoient la protection contre les discriminations, le harcèlement, sexuel ou non, et la victimisation. La législation concerne le personnel, les détenus et toute personne agissant en prison.

  • Trois membres du personnel pénitentiaire sont accusés de violences racistes envers un prisonnier à la prison de Nottingham. Les faits remontent à 2016. Les accusés ont été libérés sous caution et attendent d’être jugés, le 27 août 2019, devant la Crown Court (cour de la couronne, tribunal pénal de première instance).

    i
    30/07/2019
    / Nottingham Post

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Aucun registre ne consigne les allégations ou soupçons de mauvais traitements. L’administration pénitentiaire doit avertir, dans les cas les plus graves, le responsable local de la Police Intelligence1 (voir rubrique Incidents).
Le mécanisme national de prévention (MNP) du Royaume-Uni souligne, dans sa communication au Comité contre la Torture de 2019, l’absence de publication de données annuelles détaillées sur les allégations et les faits prouvés de mauvais traitements. Les membres du MNP dénoncent des conditions et des régimes de détention ou encore des traitements si indécents qu’ils les assimilent à des mauvais traitements.


  1. Composante de la police britannique chargée, entre autres, de regrouper les informations sur la criminalité.

Aucune politique spécifique de prévention de la torture et des mauvais traitements n’est mise en œuvre. Les personnels pénitentiaires suivent un “entraînement aux techniques de contrôle et de contrainte” pour prévenir l’usage inapproprié de la force.1

Aucune procédure particulière n’est prévue en cas d’allégation ou soupçon de mauvais traitement. Les enquêteurs sont tenus de conserver une trace écrite des preuves. Ils désignent, pour une enquête complexe, une personne responsable de leur classement. Une attention particulière est portée à la conservation des pièces susceptibles d’examens par la police scientifique.2


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1600 sur l’usage de la force (en anglais)

  2. ministère de la Justice, circulaire PSO 1300 sur les procédures d’enquête (en anglais).

Le personnel médical ne bénéficie pas d’une formation pour identifier les signes de torture.

Nombre de faits violents recensés entre détenus

24 138

i

Environ 13% des agressions sont des agressions graves.1


  1. Une agression grave est, selon le ministre de la Justice, “une agression sexuelle ; une agression rendant nécessaire une hospitalisation non-ambulatoire à l’extérieur ; une agression rendant nécessaire un traitement médical pour commotion ou lésions internes ; une agression provoquant n’importe laquelle des lésions suivantes : fracture, brûlure, lésion causée par un coup d’estoc avec un objet tranchant, écrasement, ecchymoses étendues ou multiples, ecchymose entourant l’œil, fracture du nez, dent perdue ou brisée, coupure nécessitant une suture, morsure, perte temporaire ou permanente de la vue”.

La circulaire PSI 32/2011 sur la protection de l’égalité prévoit la protection contre les discriminations, le harcèlement, sexuel ou non, et la victimisation. Elle concerne également les violences entre prisonniers.

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

Tous les faits de violence entre personnes détenues font, selon le ministère de la Justice, l’objet d’une enquête.1


  1. ministère de la Justice, Guide sur les statistiques sur la sécurité en milieu carcéral, pp. 10-11 (en anglais).

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte, par écrit, contre l’administration pénitentiaire. La plainte s’effectue par formulaire. Des boîtes aux lettres destinées à les recueillir sont présentes dans chaque quartier. La circulaire PSI 02/2012 sur la procédure de plainte pour les personnes détenues dispose également que “les établissements doivent faire en sorte qu’une personne détenue puisse transmettre oralement une plainte formelle”.

Aucune instance spécialisée n’est habilitée à recevoir les plaintes et les recours. La direction de l’établissement (directeur ou agent délégué) traite les plaintes relatives au comportement du personnel. Le responsable régional de l’administration pénitentiaire (Deputy Director of Custody, DDC) traite des plaintes sous pli fermé.

Les prisonniers peuvent effectuer un recours auprès du médiateur des prisons et de la probation (Prisons and Probation Ombudsman, PPO). Le PPO est indépendant de l’administration pénitentiaire. Les prisonniers peuvent également adresser leurs plaintes :

  • à la reine
  • aux députés
  • aux tribunaux (contre l’administration pénitentiaire ou un membre du personnel)
  • à la Commission de révision des affaires pénales (Criminal Cases Review Commission)
  • au Bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority)
  • à la Cour européenne des droits de l’homme.1

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ratifié en décembre 2003

(signé en juin 2003)

Un MNP est créé

oui

en mars 2009

Indiquer le nom du MNP

The UK National Preventive Mechanism

Le gouvernement britannique désigne, en 2009, 18 instances existantes pour former son MNP. Ces instances disposaient déjà du pouvoir d’inspecter en toute indépendance les lieux de privation de liberté. Le gouvernement britannique confirme qu’elles répondent aux exigences formulées par l’OPCAT. Trois nouvelles instances sont créées en décembre 2013.1

Le MNP est entré en fonction

oui

en mars 2009

Le MNP est désigné par

le gouvernement

La structure du MNP

organe collégial, 21 membres

Le MNP britannique coordonne 21 instances de contrôle. Celles en charge des prisons en Angleterre et au Pays de Galles sont :

  • l’Inspection des établissements pénitentiaires (Her Majesty’s Inspectorate of Prisons, HMIP) : elle effectue des visites régulières afin d’évaluer le traitement des personnes détenues et les conditions de leur incarcération dans toutes les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle est également habilitée à inspecter d’autres lieux de privation de liberté.
  • la Commission de la qualité des soins (Care Quality Commission, CQC) : elle surveille, inspecte et contrôle les services sociaux et de santé dédiés aux adultes en Angleterre. Les visites qu’elle effectue en prison sont conduites avec l’HMIP.
  • le Commissaire à l’enfance d’Angleterre (Children’s Commissioner for England) : il est chargé de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Il a le pouvoir de visiter, entre autres, les établissements pour mineurs.
  • l’Inspection de la santé du Pays de Galles (Healthcare Inspectorate Wales, HIW) : elle contrôle et inspecte les services de santé du Pays de Galles. Elle visite les lieux de détention aux côtés de l’HMIP. Elle évalue, au cours de ces visites, la qualité des soins apportés aux prisonniers. Elle s’assure qu’ils sont équivalents aux soins dispensés à l’extérieur.
  • l’Observatoire des transferts (Lay Observers) : il contrôle le traitement réservé aux prisonniers, en Angleterre et au Pays de Galles, durant les transferts et extractions effectués par des sociétés privées. Les Lay Observers sont des volontaires indépendants.
  • le bureau en charge de la qualité de l’éducation (Office for Standards in Education, Children’s Services and Skills, Ofsted) : il inspecte et contrôle les services dédiés aux mineurs, les services en charge de l’enseignement et de la formation à tous les âges. L’Ofsted contrôle les centres fermés accueillant des enfants et inspecte les centres de formation fermés (avec l’HMIP et la CQC). Il vérifie l’accès à l’enseignement et à la formation en prison dans les établissements pour jeunes délinquants.

Les activités menées par les différentes instances sont coordonnées par l’HMIP. Les représentants de toutes les institutions membres du MNP assistent à des réunions bisanuelles. Ils communiquent entre eux, tout au long de l’année, afin de coordonner leurs actions.1


  1. Consulter le site du MNP britannique

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Le MNP publie un rapport annuel. Il est présenté au Parlement par le secrétaire d’État à la Justice. L’Inspection des établissements pénitentiaires publie, dans les 18 semaines suivant la fin d’une visite, son rapport d’inspection.

Nombre de visites du MNP d’établissements pénitentiaires

41

i
2018
/ MNP britannique, neuvième rapport annuel : 1er avril 2017 – 31 mars 2018, janvier 2019 (en anglais)

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Les établissements pénitentiaires, les établissements pour jeunes délinquants regroupant de jeunes adultes et les quartiers spécialisés sont visités a minima tous les cinq ans. Les visites sont décidées en fonction de l’évaluation des risques. La plupart des établissements sont visités tous les deux à trois ans. Certains établissements dits à haut risque sont visités plus fréquemment. Les établissements pour jeunes délinquants (regroupant des mineurs de moins de 18 ans) sont visités tous les ans.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Encadrement des visites, mars 2019, p. 12 (en anglais).

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est prévu. Les prisons visitées produisent, deux mois après la publication du rapport, un plan d’action répondant aux recommandations de l’Inspection.

Le plan d’action, publié sur le site de l’HMIP, précise si l’établissement approuve, intégralement ou en partie, ou rejette les recommandations. Il décrit également les actions prévues ou effectuées en conséquence. Les inspecteurs utilisent, pour surveiller les progrès d’un établissement et préparer leurs visites, les plans d’action et autres éléments de preuve physiques ou numériques. L’HMIP effectue des visites de contrôle. Celles-ci sont annoncées peu avant et doivent être effectuées entre huit et douze mois suivant la visite initiale. Elles mobilisent quatre ou cinq inspecteurs pour une durée de deux jours et demi.

Les inspecteurs évaluent, pour une quinzaine de recommandations, les améliorations mises en oeuvre. Ils rendent un avis ainsi formulé :

  • pas de progrès significatifs
  • progrès insuffisants
  • progrès raisonnables
  • progrès satisfaisants.

L’HMIP est tenue de réaliser, pour chaque année d’exercice, entre 15 et 20 visites de contrôle. Les bilans de ces visites (Independent Reviews of Progress, IRP) sont publiés dans un délai de 25 jours.

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires peut adresser, en cas d’allégations préoccupantes de l’HMIP, une communication urgente au secrétaire d’État à la Justice. Ce courrier doit être rédigé dans les sept jours suivant la fin de l’inspection. Il expose ces préoccupations et leurs motifs. Le secrétaire d’État dispose de 28 jours pour y répondre publiquement.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Encadrement des visites, mars 2019, p. 12 (en anglais).

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Ses rapports sont rendus publics

oui

Les rapports des visites périodiques et ad hoc sont disponibles sur le site internet du CPT.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

Le SPT (Nations unies) visite le Royaume-Uni du 8 au 19 septembre 2019.

Le rapport de la visite a été rendu public

non

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le secrétaire d’État. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les prisonniers de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.


Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière du détenu et ne sont pas décomptées de celles auxquelles il a droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

  • députés anglais ou gallois
  • agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
  • représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.1

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

La Commission des libérations conditionnelles (Parole Board) est l’autorité compétente en matière d’aménagements de peine. Cette instance indépendante évalue les risques présentés par la personne détenue. Elle détermine sa capacité à retrouver la liberté.

La peine peut être aménagée dès son prononcé

non

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La Commission des libérations conditionnelles examine les demandes d’admissibilité à la libération conditionnelle.1
Elle procède au réexamen des peines à perpétuité ou des IPP2 à la fin de la période de sûreté3.


  1. Prison Reform Trust, The Parole Board and parole review (en anglais)

  2. Indeterminate Sentence for Public Protection, voir la section Populations spécifiques, rubrique Peine à perpétuité.

  3. La période de sûreté (tariff) est la durée minimale durant laquelle un prisonnier condamné à une IPP doit rester incarcéré.

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

non

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

non

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

La permission de sortir (release on temporary licence, ROTL) est habituellement utilisée pour préparer la libération, notamment des longues peines. Sa durée est d’une journée et peut inclure une nuit. De nouvelles dispositions allongent, en 2013, le délai de leur obtention. Prison Reform Trust (PRT) souligne une baisse significative de leur nombre.1

Les détenus peuvent se voir accorder, dans un délai court, une permission spéciale de quelques heures (special purpose licences (SPL)). Elles peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • raisons personnelles (visite à un parent mourant, obsèques, urgences en lien avec des responsabilités parentales, etc.)
  • raisons médicales
  • mariage ou signature d’un contrat d’union civile
  • entretien avec un conseiller juridique2

Une permission de sortir (ROTL) n’est accordée que sur le territoire du Royaume-Uni. Le prisonnier doit passer a minima une période de 24 heures par semaine en prison. Il peut être autorisé à utiliser un véhicule de l’établissement si cette permission joue un rôle dans sa réinsertion (cf. circulaire PSO 5400).
Les autres mesures spécifiques dépendent de l’activité justifiant la permission de sortir :

  • emploi rémunéré ou non : l’établissement assure la surveillance du prisonnier en fonction de l’évaluation des risques au poste proposé et pour le prisonnier lui-même. Son emploi fait l’objet d’un contrôle (assiduité, progrès, etc.).
  • maintien des liens familiaux : une permission de sortir peut être accordée tous les quatorze jours. Elle peut l’être tous les sept jours pour les prisonniers chargé de la garde principale d’un enfant de moins de 16 ans ou de la responsabilité d’une personne âgée de plus de 16 ans réclamant une prise en charge importante (vieillesse, infirmité ou situation de handicap).1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 13/2015 sur les ROTL

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Le secrétaire d’État à la Justice peut accorder une libération pour raisons médicales. Les décisions sont rares. Cette mesure est envisagée pour les malades en phase terminale, grabataires ou lourdement handicapés. La loi ne suggère aucun échéancier pour la libération d’un patient en phase terminale. Le dispositif n’est accordé, en pratique, que pour les personnes dont l’espérance de vie n’excède pas trois mois.1

Les personnes condamnée peuvent exceptionnellement bénéficier d’une grâce royale (Royal Prerogative of Mercy, RPM). Il existe deux types de grâce :

  • le free pardon : la peine et ses conséquences sont annulées.
  • le conditional pardon : la peine et ses conséquences sont commuées en une peine plus légère.

Le secrétaire d’État à la Justice peut recommander la grâce royale. Cette possibilité est habituellement réservée aux cas réunissant les trois conditions suivantes :

  • aucun recours ne peut être introduit
  • de nouveaux éléments sont apparus
  • de nouveaux éléments montrent, sans doute possible, l’absence de crime ou l’innocence de la personne incriminée.

L’opinion publique réclame une plus grande transparence dans l’exercice du droit de grâce. 1