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Espagne

Capitale — Madrid

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Fiche-pays

Dernières mises à jour

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Les deux principales organisations syndicales sont :

  • le Regroupement des corps de l’administration pénitentiaire (ACAIP), la plus influente
  • l’Association professionnelle des fonctionnaires pénitentiaires (APFP).
  • non

  • La fermeture de La Modelo, à Barcelone, provoque, le 6 février 2017, la mobilisation des personnels de l’établissement qui contestent la décision.
    Les syndicats dénoncent, en avril 2018, le “manque de personnel et de moyens”, après qu’un détenu ait mis le feu à sa cellule à la prison de La Luna. Les syndicats d’ACAIP, CC.OO. et l’ATP alertent, dans un communiqué de presse, sur les atteintes possibles à l’intégrité physique des détenus et du personnel qui en résultent.

Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température

oui

Les établissements sont habituellement équipés d’un dispositif de chauffage. Certains détenus se plaignent du manque de chauffage en cellule et attestent que seuls certains lieux collectifs sont chauffés.
Les cellules disposent, à Cordoba, d’un mécanisme d’air conditionné. Il est hors d’usage. Les établissements ne disposent habituellement pas de ces installations.

  • Le député Diego Cañamero dénonce, en 2017, “la chaleur insupportable” dans les prisons du sud de l’Espagne. Il visite notamment la prison Jaén II. Les prisonniers, les personnels et le directeur rapportent les “ températures extrêmes à l’intérieur de la prison “. M. Cañamero désigne la nature des matériaux utilisés tels que les toits en tôle, à la prison de Jaén par exemple. L’aération n’est pas assurée en raison de fenêtres hermétiquement fermées.

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    La Gaceta

Les détenus disposent du droit de vote

oui

Les personnes détenues disposent du droit de vote depuis 1995, à l’exclusion de celles qui en sont déchues par l’autorité judiciaire. Une personne incarcérée ne peut être candidate. La participation aux élections est faible.

  • Seuls 3 681 détenus demandent, lors des élections de 2011, à exercer leur droit de vote.

Les parlementaires espagnols sont autorisés à effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires.

  • Les parlementaires participent 241 fois à un contrôle au cours de l’année 2016. Ceci se fait sous la forme de questions écrites, pétitions, rapports, motions, entre autres.

    i
    2017
    / Secrétariat général d’institutions pénitentiaires, p.364

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

La première mesure mise en œuvre à la suite de violences entre détenus est l’isolement des personnes impliquées. Une enquête du service d’inspection est ouverte quand le cas est porté à sa connaissance. Les sanctions sont disciplinaires et / ou pénales selon la nature de la faute.

  • Le Défenseur du peuple signale le décès d’un prisonnier, en juin 2017, suite à une attaque à l’arme blanche commise par un codétenu. La délégation indique que l’événement a eu lieu dans une zone non surveillée par le personnel. Les actions administratives et judiciaires sont en cours.

    i
    2018
    / Défenseur du peuple, p.173.

Nombre d'établissements

78

  • La prison La Modelo ferme en 2017.
    La prison de Archidona, à Málaga, ouvre au début de l’année 2018 après 5 ans de construction. Cependant, selon le SGIP les travaux auraient dû être achevés en 2017.

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui

L’administration pénitentiaire collabore depuis 1979 avec des organisations externes (publiques et privées).

  • 1 895 programmes d’intervention sont mis en place en 2015. 867 ONG et entités collaboratrices y participent. 7 635 collaborateurs entre bénévoles et professionnels participent, en 2016, à l’exécution de ces programmes.

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

dans la plupart des établissements

  • Le CPT souligne qu’il est regrettable que les piscines des prisons de Puerto III et de Séville II, bien entretenues par des détenus rémunérés, ne soient pas utilisées. L’interdiction résulterait d’une instruction interne du SGIP.

    i
    2017
    / Comité européen pour la prévention de la torture, p.32.

Des régimes alimentaires spécifiques sont proposés

oui

L’article 226 du règlement pénitentiaire dispose que des régimes alimentaires médicaux et, dans la mesure du possible, respectueux des convictions personnelles ou religieuses doivent être proposés. 10% des détenus des prisons espagnoles observent un régime halal. 44% des détenus de la prison de Cuenca bénéficient d’un régime alimentaire médical.

  • Un détenu de Navalcarnero réclame, en février 2017, par l’intermédiaire de son avocat, un régime végétalien. L’établissement lui proposait seulement un régime végétarien. Il incluait des produits d’origine animale. La Cour de surveillance pénitentiaire fait droit à sa demande, au regard de l’article 226 du règlement pénitentiaire. Elle établit un suivi médical pour contrôler son état de santé.

Des membres de partis basques interdits sont incarcérés, comme Arnaldo Otegi l’un des leaders de la gauche indépendantiste basque. Il est libéré le 1er mars 2016 après 6 ans d’incarcération.

254 prisonniers basques liés à l’ETA exécutent, en 2017, leur peine en Espagne. Ce nombre se réduit depuis 2013, suite à une condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme.

95 % des prisonniers basques sont classés premier grade (régime fermé). 27 d’entre eux sont en isolement de façon permanente. Le Tribunal central d’application des peines émet, entre juillet et octobre 2018, quarante-sept refus de changement de grade. Deux sont acceptés. Etxerat, association de soutien aux familles de détenus basques, dénonce l’illégalité de ces décisions et la discrimination qui en résulte.

Etxerat dénonce la politique pénitentiaire de dispersion. Cette politique a pour but “de dissoudre la cohésion entre les prisonniers basques de l’ETA”. Etxerat explique, dans un rapport de 2015 que les prisonniers sont répartis dans des établissements distants de 190 km (Logroño) à 1100 km (Algeciras) du Pays Basque. Puerto I et III, situées à Cadiz à 1050 km du Pays Basque, hébergent le plus grand groupe de basques. Leur nombre s’élève à 28.

Des parents et des proches sont blessés dans des accidents de la route se rendent aux parloirs. Ils sont au nombre de 25 en 2014. Les familles dénoncent une “double peine” infligée aux prisonniers basques. Les voyages des proches sont éprouvants physiquement et psychiquement. Ils représentent un haut coût financier pour les familles. Etxerat estime que les visites coutent, tous les mois, entre 1 000 et 1 200 euros pour chacune.

Les prisonniers sont tenus de condamner publiquement l’ETA publiquement pour bénéficier d’un transfert dans une prison basque. Une grande majorité refuse de le faire. Amnesty International condamne la politique de dispersion du gouvernent espagnol. L’association affirme que cette politique est contraire aux normes internationales.

  • Pablo Hassel, rappeur et poète espagnol, est condamné, en 2015, à 2 ans de prison ferme pour les paroles de ses chansons. La cour de cassation espagnole estime qu’elles font l’apologie du terrorisme.

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

Le montant de la caution est calculé en fonction de la gravité de l’infraction et des risques de fuite. La libération sous caution n’est pas possible si la personne risque de causer un préjudice à la communauté, de s’enfuir, si elle est accusée d’un crime grave et violent, si elle peut faire obstruction à la justice ou si elle est récidiviste. La personne est remboursée du montant de sa caution dès lors qu’elle respecte les conditions de sa libération.

  • Le Tribunal suprême d’Espagne ordonne, en 2017, la remise en liberté conditionnelle de la présidente du parlement catalan, Carme Forcadell sous réserve du règlement d’une caution de 150 000 euros.

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 3 ans

  • Quatre-vingt-sept enfants vivent, au 31 décembre 2017, en prison avec leur mère.

Le Roi dispose, sur proposition du ministère de la Justice, d’un droit de grâce (Loi du pardon). Cette grâce peut être accordée pour tout type d’infraction. Elle n’efface pas le casier judiciaire. Les récidivistes ne peuvent en bénéficier.
La Loi du pardon a pour objectif la réinsertion. La personne bénéficiaire doit apporter la preuve de son amendement.

La loi d’amnistie est suprimée en 1978. La dernière amnistie est prononcée en 1977 lors de la transition démocratique. Elle concernait des prisonniers politiques.

  • Une mère espagnole divorcée est, en juillet 2018, condamnée à cinq ans de prison pour s’être enfuie et cachée avec ses deux enfants après qu’un tribunal eut ordonné qu’elle les remette à leur père italien, qu’elle accusait de violences. Plusieurs associations de femmes ont remis au Ministère de la Justice 258 000 signatures pour demander la grâce de Juana Rivas, pour demander la grâce de Juana Rivas dans le but de mettre fin “le plus vite possible” à ses “souffrances”, son “calvaire” et celui de ses enfants.

Toute personne incarcérée peut formuler une requête (peticiones) à propos de ses conditions de détention ou porter plainte (quejas) relativement à son traitement. Il adresse requêtes et plaintes verbalement ou par écrit auprès des autorités pénitentiaires (personnel, chef de service, directeur de l’établissement), des autorités judiciaires, du Défenseur du peuple (Ombudsman) ou du procureur (ministère public).

  • Les motifs les plus souvent évoqués, en 2015, sont : le refus de communications (115), services jugés défaillants mais non identifiés (89), conditions des infrastructures, de l’hygiène et de l’équipement.

L’Espagne ne reconnaît pas l’existence de prisonniers d’opinion. Plusieurs ONG dénoncent cette absence de reconnaissance. L’existence de prisonniers politiques ou d’opinion est un sujet controversé, notamment depuis le référendum de la Catalogne fin 2017. Certains leaders indépendantistes sont emprisonnés pour rébellion, suite à la déclaration d’indépendance de la “République catalane”1.
Une centaine de professeurs de droit pénal se mobilise. Ils contestent l’accusation de “rébellion”, soulignant l’absence de “soulèvement violent”. Amnesty international se prononce à plusieurs reprises sur le sujet. Elle rappelle les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Selon Amnesty, l’incarcération de leaders catalans sur la base de crimes graves est une mesure excessive.

  1. a rébellion, selon la législation espagnole, se définit par un “soulèvement violent et public”, notamment en vue de proclamer l’indépendance. ↩

  • L’Espagne compte environ 45 000 avocats commis d’office. La région de Madrid compte 5 500 avocats commis d’office. Ces derniers critiquent la faiblesse de leurs revenus.