Année

Sécurité, ordre et discipline

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

La prison de Celle, en Basse-Saxe, comporte un quartier de haute sécurité (Sicherheitsstation) d’une capacité de dix personnes.

La prison de Stammheim, à Stuttgart, en dispose également, construit dans les années 1970. Il est, dans un premier temps, prévu pour la détention des personnes condamnées pour terrorisme, notamment les membres de la Fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion, RAF).

Vidéosurveillance :

La vidéosurveillance n’est autorisée que dans des cas particuliers, lorsque les autorités la jugent indispensable pour assurer la sécurité. Les raisons conduisant à sa mise en œuvre doivent être consignées sur un registre. La personne concernée doit en être avertie. Le seul fait que la caméra soit visible n’est pas suffisant. La personne doit être en mesure de savoir si la caméra enregistre.

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. Les fouilles intégrales ne peuvent être systématiques. Elles ne peuvent être effectuées sans soupçons précis.

La fouille intégrale jugée nécessaire doit être effectuée de manière respectueuse. Elle se déroule, par exemple, en deux phases. Seule une moitié du corps est dévêtue à chaque phase.

La contention mécanique (Fixierung) est utilisée en dernier ressort et sous surveilance médicale stricte.

Une délégation du CPT visite, en 2015, le pays. Elle rapporte que le recours à la contention mécanique est au cours de l’année écoulée, dans la plupart des établissements visités, extrêmement rare.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 5 (en anglais). 

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

Le personnel de surveillance n’est pas armé. Il peut obtenir des menottes ou des sprays au poivre auprès de la direction.

Les armes à feu sont utilisées en cas d’échec des autres mesures. Leur usage est autorisé en cas de mutinerie ou pour empêcher une évasion.

L'administration consigne les incidents

oui

Nombre d’évasions

6

i
2017
/ Conseil de l'Europe, "Space I- Rapport 2018", p.102.

Les évasions étaient, en 2015, au nombre de sept.1

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

La loi pénitentiaire fédérale ne définit pas les infractions à la discipline. Celles-ci relèvent, dans la plupart des Länder, des lois pénitentiaires régionales.

La Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Basse-Saxe ne définissent pas l’infraction à la discipline.1

Les principales infractions sont :

  • le manque de respect envers le personnel ou les détenus
  • le non-respect des horaires
  • la possession d’un téléphone portable
  • le vol
  • la consommation de drogue
  • l’introduction de drogue dans l’établissement.

Il n’existe aucune définition de l’infraction grave à la discipline, passible d’un placement à l’isolement jusqu’à quatre semaines.


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 13. 

Les sanctions disciplinaires prévues sont les suivantes :

  • blâme
  • limitation de l’usage des ressources financières (maximum : 3 mois)
  • limitation de l’accès à la lecture, à la radio et à la télévision (maximum : 3 mois)
  • limitation de l’accès aux articles et activités de loisirs (maximum : 3 mois)
  • privation d’accès aux activités de loisirs (maximum : 4 semaines)
  • limitation des communications avec l’extérieur (maximum : 3 mois)
  • mise à l’isolement (maximum : 4 semaines)

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

dans quelques cas

Les allégations d’infractions à la discipline ne font pas systématiquement l’objet d’une enquête.

Les enquêtes confirment généralement les accusations de l’administration.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

Les débats contradictoires ont lieu devant un conseil de discipline.

Un prisonnier doit, pour être entendu par un juge, en faire la demande auprès de la chambre en charge de l’application des peines (Strafvollstreckungskammer) de la cour régionale dont dépend l’établissement.

Les sanctions disciplinaires relèvent du droit administratif. Les tribunaux vérifient simplement la bonne application des textes. Leur décision est habituellement rendue dans un délai de quatre à cinq mois.

Les audiences sont souvent courtes. Les sanctions sont fréquemment prononcées de façon expéditive.

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

Les prisonniers menacés de sanctions disciplinaires peuvent, la plupart du temps, bénéficier d’une assistance juridique. Des exceptions sont possibles.

Les lois pénitentiaires varient d’un Land à l’autre. Le droit pénitentiaire allemand est complexe. Il existe peu de spécialistes dans ce domaine. Les procédures sont longues. Les sommes allouées à l’aide juridictionnelle sont faibles.

Le conseil de discipline, instance collégiale, décide des sanctions applicables.

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

La personne détenue dispose, une fois la décision rendue, de deux semaines pour former un recours. Celui-ci doit être rédigé en allemand.

Le recours peut avoir pour objet :

  • l’annulation de la décision (Anfechtunsklage)
  • la déclaration, par un tribunal, de l’illégalité de la décision (Feststellungsantrag). Cette dernière solution peut avoir pour but d’éviter que des décisions similaires soient rendues à l’avenir. Elle permet également de demander réparation.

Les prisonniers peuvent se tourner vers deux autres degrés de juridiction :

  • La cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht)
  • La cour fédérale (Bundesgerichtshof)

Le nombre des décisions annulées après un recours est d’environ 5 %.1


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 16. 

Les sanctions disciplinaires ont une incidence sur la durée de la peine. La possibilité de recours pour les personnes sanctionnées est considérablement réduite.

Les personnes placées en établissement ouvert peuvent, en cas d’infraction à la discipline grave ou récurrente, être transférées vers un établissement fermé.

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • punition
  • mesure de protection

Le placement à l’isolement à des fins de punition est aboli dans le Land de Brandebourg.

Le placement à l'isolement se fait sur

  • décision du conseil de discipline
  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui : 4 semaines

Le renouvellement est possible

oui

Le conseil d’aménagement des peines (Vollzugskonferenz) prend la décision de renouveler le placement à l’isolement.

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

La surface des cellules d’isolement disciplinaire est réduite. Celles-ci sont équipées d’un lit, de toilettes métalliques et d’un lavabo.

Les personnes détenues placées à l’isolement ont droit à au moins une heure par jour à l’extérieur.

La personne détenue placée à l’isolement perd le droit de participer aux activités, de travailler et d’assister à une formation.