Année

Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

“un accusé placé en état d’arrestation doit se voir offrir sans délai la possibilité de prévenir un proche ou une personne de confiance, dans la mesure où cela ne remet pas en cause le bon déroulement de l’enquête” (section 114c du Code de procédure pénale)

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Les prisonniers font l’objet d’une évaluation au cours des premiers jours de leur incarcération. Les arrivants sont placés dans des cellules aménagées pour prévenir le suicide.

Les travailleurs sociaux évaluent l’état psychologique de la personne détenue. Ils identifient d’éventuelles addictions, les signes d’instabilité psychique et les problèmes de santé.

Les travailleurs sociaux décident de l’éventuel placement en établissement ouvert. Ils prennent en compte le risque d’évasion, l’aptitude au travail, la capacité à respecter les programmes établis par le juge et à ne pas consommer de substances illicites ou commettre de nouvelles infractions pénales.

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Les critères d’affectation en cellule varient selon les Länder.

À Berlin, les personnes condamnées à perpétuité, celles nécessitant un soutien spécifique ou en cure de désintoxication sont placées dans des quartiers spécifiques.

Le personnel en charge de l’admission est formé pour reconnaître les prisonniers risquant de se faire du mal ou de faire du mal à autrui.

Les personnes présentant un risque d’automutilation sont habituellement placées dans une cellule sous vidéosurveillance partielle. La réglementation varie en fonction du Land ou de l’établissement.

le conseil d’aménagement des peines (Vollzugskonferenz) établit un projet d’exécution de la peine pour chaque prisonnier. Celui-ci est régulièrement mis à jour. Il compile les informations relatives au jugement et à l’examen psychologique. Ces informations sont utilisées pour déterminer le traitement ou la thérapie éventuellement nécessaire. Elles servent également à évaluer la possibilité d’un transfert ultérieur vers un établissement ouvert.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

La présence d’un avocat est obligatoire dans les cas suivants :

  • Si la première audience, normalement tenue devant une juridiction de premier degré, a lieu devant une cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht) ou une cour régionale (Landgericht)
  • Si la personne est accusée d’une infraction grave
  • Si la personne conteste son placement en détention provisoire
  • Si la personne est placée en détention pendant au moins trois mois et ne sera pas libérée au moins deux semaines avant l’audience
  • Si l’état psychique de la personne fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer le besoin éventuel d’un internement en hôpital psychiatrique
  • Si le placement en détention de sûreté (maintien en détention après exécution de la peine) est envisagé
  • Si le représentant légal de la personne a été exclu de la procédure par décision de justice
  • Si la gravité des faits la rend nécessaire
  • Si la complexité du cas la rend nécessaire
  • S’il est manifeste que la personne n’est pas en capacité de se représenter elle-même (section 140 du Code de procédure pénale)

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

non

Aucune assistance juridique n’est mise en place après le début de l’exécution de la peine.

La responsabilité de l’assistance pour les questions de divorce, d’héritage, de prestations gouvernementales, de vente de biens privés et autres revient aux travailleurs sociaux.

Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat sont appropriées en ce qui concerne l’espace physique, le temps accordé et la confidentialité.

Les avocats peuvent entrer librement en contact avec leurs clients de 6h à 18h. Ils peuvent rendre visite à leurs clients dans une salle dédiée ou dans leur cellule.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Les données relatives au nombre de décès en détention sont publiées de façon irrégulière.

Nombre de décès en détention

163

i
2016
/ Parlement allemand

Évolution du nombre de décès

augmentation de 11,6%

Les décès en détention étaient, en 2015, au nombre de 146.1


  1. Conseil de l’Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2016”, 2017, p. 115 (en anglais). 

Nombre de décès attribués à un suicide

76

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p. 115.

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

augmentation de 10%

Les suicides en détention étaient, en 2015, au nombre de 66.1


  1. Conseil de l’Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2016”, 2017, p. 115 (en anglais). 

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

25,4

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2018", 2019, p.99 (en anglais).

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

11,8

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2018", 2019, p.99 (en anglais).

Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)

0

Le taux de suicide dans la population nationale par 100 000 habitants est de 9,1.

i
2016
/ Organisation mondiale de la santé, "Suicide rate estimates".

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Des mesures de sécurité spéciales peuvent être appliquées pour prévenir un suicide. Parmi elles, l’interdiction ou la confiscation d’objets, la surveillance nocturne, la mise à l’écart des autres prisonniers, la privation ou la diminution des activités physiques en plein air, le placement en cellule sécurisée (ne contenant aucun objet dangereux). Des moyens de contention peuvent être autorisés.

Les personnes détenues suicidaires, placées sous surveillance, sont obligatoirement suivies par le personnel médical. Certains Länder, comme la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, n’intègrent pas cette obligation à leur législation.

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

La prohibition de la torture est inscrite dans les articles 1, 2 et 104 de la Loi fondamentale (Constitution).

Les sections 7 et 8 de la loi instituant le Code des crimes contre le droit international définit la torture et les peines encourues.

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

  • signée en octobre 1986
  • ratifiée en octobre 1990

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire en cas de décision aux conséquences négatives pour elles.

Les plaintes sont formulées par écrit. Elles peuvent également être formulées oralement au directeur de l’établissement. Des horaires d’audience sont prévus à cet effet.

Les personnes détenues adressent leurs demandes, suggestions et plaintes :

  • au directeur de la prison : recherche d’un règlement à l’amiable

  • aux organes de contrôle : en cas d’échec des négociations ou de règlement amiable avec le directeur de l’établissement

  • à la chambre en charge de l’application des peines (Strafvollstreckungskammer) de la cour régionale (Landgericht)

Les plaintes sont portées devant les tribunaux ordinaires. Le tribunal dispose de deux semaines à compter de la réception de la plainte pour organiser l’audience. Les prisonniers peuvent être présents lors des auditions.

La loi prévoit l’assistance d’un avocat. Le système pénitentiaire allemand, composé de 16 administrations, est complexe. Peu d’avocats sont spécialisés. Leurs honoraires sont considérés comme faibles.

La Commission de conseil de l’établissement (Anstaltsbeirat) peut agir en tant que médiateur. L’Ombudsman peut également, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, remplir cette fonction.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

  • signé en septembre 2002
  • ratifié en août 2008

Un MNP est créé

oui

Le MNP est initialement composé de deux instances. L’Agence fédérale pour la prévention de la torture (Bundesstelle zur Verhütung von Folter) est créée en novembre 2008. Elle a pour mission de surveiller les lieux de privation de liberté sous juridiction fédérale. La Commission des Länder (Länderkommission) est créée en juin 2009. Elle a pour mission de surveiller les lieux de privation de liberté sous juridiction des États fédérés (Länder). Ces deux instances composent l’Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter).

Indiquer le nom du MNP

Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter)

(site web disponible en anglais et en allemand)

Le MNP est entré en fonction

oui

Le MNP entre en fonction en deux temps. L’Agence fédérale entre en fonction en mai 2009. La Commission des Länder entre en fonction en septembre 2010.

Le MNP est désigné par

le pouvoir exécutif

Le ministre fédéral de la Justice désigne les membres de l’Agence fédérale. La conférence des ministres de la Justice des différents Länder nomme les membres de la Commission des Länder.

La structure du MNP

organe collégial

Le MNP allemand est composé de l’Agence fédérale et de huit membres de la Commission des Länder.

Durée du mandat du MNP

4 ans

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Les rapports annuels sont disponibles en ligne depuis 2014. Ils sont également fournis à l’État fédéral, aux gouvernements des Länder et à leurs parlements.

Nombre de visites du MNP d’établissements pénitentiaires

2

Le nombre des visites effectuées par le MNP en prison passe de quatre en 2017 à deux en 2018.

i
National Agency for the Prevention of Torture (en anglais, également accessible en allemand)

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Le MNP peut effectuer des visites inopinées. Les dernières visites en date sont annoncées quelques heures au préalable.

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2017, 2018, p. 9 (en anglais, disponible ici en allemand).

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans quelques cas

Certains problèmes, concernant par exemple les conditions de détention à l’isolement, persistent en dépit des recommandations répétées du MNP.1


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 24. 

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Ses rapports sont rendus publics

oui

Le CPT a effectué six visites périodiques (1991, 1996, 2000, 2005, 2010, 2015) et trois visites ad hoc (1998, 2013, 2018).

Les rapports des visites effectuées par le CPT en Allemagne sont disponibles ici.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui, en avril 2013

La visite du SPT avait pour objectif l’évaluation du travail du MNP allemand.

Le rapport de la visite a été rendu public

oui

Le rapport de la visite effectuée par le SPT en Allemagne est disponible ici.

Les établissements pénitentiaires sont soumis aux mécanismes de contrôle extérieurs suivants :

  • Commissions de conseil (Anstaltsbeiräte) : citoyens nommés par le ministère de la Justice. Elles sont autorisées à visiter les établissements pénitentiaires et à recueillir des informations, demandes, suggestions et plaintes. Ce mécanisme est, à l’origine, prévu par la section 162 de la loi pénitentiaire fédérale. Il est transposé dans la législation des Länder.

  • Délégués de chaque parti politique représenté au Parlement du Land, en charge de l’application des peines. Les personnes détenues peuvent leur faire part de leurs problèmes. Ceux-ci sont relayés devant le Parlement du Land.

  • En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, un médiateur est chargé de la rédaction d’un rapport annuel pour le ministère de la Justice. Il comprend des propositions de réforme en fonction des visites effectuées par le médiateur et les plaintes des personnes détenues.1


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, pp. 22-24. 

Les ressources du MNP allemand sont limitées. Son budget annuel est de 540 000 €.1 Le SPT demande au gouvernement, suite à sa visite de 2013, d’augmenter de façon significative les ressources financières et humaines du MNP.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport sur la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p.14. 

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du directeur de l’établissement.

L’équipe de travailleurs sociaux doit, avant que soit envisagé un aménagement de peine, évaluer psychologiquement le prisonnier. Cette évaluation revêt une grande importance dans la décision finale.

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Le Code pénal prévoit une amende en remplacement des peines inférieures à six mois. La condamnation à une peine inférieure à six mois n’est possible que si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Les étrangers sont souvent placés en détention provisoire. Cette situation les empêche de facto de bénéficier de mesures alternatives évitant leur maintien en détention.


  1. Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 3 (en anglais).

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La libération conditionnelle est possible après l’exécution de la moitié de la peine :

  • pour les peines inférieures à deux ans
  • s’il s’agit d’une première condamnation

Cet aménagement est rarement accordé. La libération conditionnelle est plus fréquemment accordée après l’exécution des deux tiers de la peine.1


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 20. 

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

oui

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

oui

Les personnes condamnées pour meurtre ne peuvent pas bénéficier d’un aménagement de peine.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Les permissions de sortir sont accordées par le directeur de l’établissement. La décision est prise compte tenu de l’évaluation psychologique effectuée par les services sociaux de l’établissement.

-

Un nombre maximum de 21 jours de permissions de sortir est accordé annuellement après six mois d’emprisonnement. Les personnes condamnées à la perpétuité doivent exécuter dix ans de leur peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

  • Les Sicherungsverwahrte (prisonniers en détention de sûreté) de la prison de Rosdorf (Göttingen) rapportent au groupe de soutien Knast-Soligruppe Göttigen des modifications des modalités des permissions de sortir. La durée de leur permission de sortir est réduite, en septembre 2017, de 8h à 2,5h par mois. Le ministère de la Justice de Basse-Saxe répond que les permissions de sortir peuvent être d’une durée comprise entre 2h et 10h par mois, fixée par l’établissement pénitentiaire.

    Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peines pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

    i
    26/06/2019
    / TAZ

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Les raisons médicales ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle.

Il est possible de suspendre une peine de prison en cas de maladie grave (section 455 du Code pénal).

La suspension de peine pour raison médicale est rarement accordée. Seules les maladies les plus graves sont prises en compte. Cette mesure est envisagée si le maintien en détention met en danger la vie de la personne détenue ou si celle-ci ne peut pas être soignée au sein de l’établissement. La personne doit, une fois guérie, retourner en prison pour finir d’y exécuter sa peine.

Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie

0

i
2017
/ Conseil de l’Europe, "Space I – Rapport 2018", p.13.

Les grâces sont accordées par le président fédéral si la peine est prononcée par une juridiction fédérale.

Elles sont accordées par le ministre de la Justice du Land concerné quand elle est prononcée par une juridiction régionale.