Date du rapport

L’intégrité physique

La peine de mort est abolie en droit en 2005. Depuis l’indépendance du pays (1960), deux personnes ont été exécutées, en 1967.

Le député Seydina Fall exprime son intention, en novembre 2013, de déposer un projet de loi visant à rétablir la peine de mort. Le débat sur le rétablissement de la peine de mort ne cesse de gagner du terrain depuis. Le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, exclut la possibilité de rétablir cette peine lors de son intervention, en octobre 2016, devant le conseil des ministres.

La Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) fait état de 50 détenus décédés au cours de l’année 2015.

Le VIH et la tuberculose constituent les principales causes de décès. Le rapport de la DAP signale un cas de suicide en détention en 2015.

L’administration pénitentiaire dissimule les cas de décès provoqués par des actes de torture et mauvais traitements. Lorsque des personnels sont mis en cause, les enquêtes sont inefficaces et les sanctions ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

Les organisations de défense des droits humains suspectent que le détenu signalé comme suicidé en 2015 serait en réalité mort des suites de blessures infligées par les surveillants. Aucune enquête n’a permis de vérifier, à ce jour, la cause réelle de son décès.

Ibrahim Mbow, détenu à la prison de Rebeuss (Dakar), décède le 20 septembre 2016 lors d’une mutinerie.

Nombre de décès

50

i
31/12/2015
/ Dir. adm. pénitentiaire

Nombre de décès attribués à un suicide

1

i
31/12/2015
/ Dir. adm. pénitentiaire

L’interdiction de la torture est inscrite dans le code pénal sénégalais. L’infraction est passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 500 000 CFA (161 à 807 USD). Les peines seront "amoindries lorsque les coups et blessures n’auront pas occasionné une maladie ou incapacité de travail" (article 296 du code pénal). La définition de la torture inscrite dans le code pénal n’inclut pas les actes visant à obtenir des renseignements, à punir, à intimider ou à faire pression sur une tierce personne (article 295-1).

Les enquêtes sur les cas de torture aboutissent peu. Seuls six des 27 cas documentés par Amnesty International depuis 2007 ont abouti à des condamnations - avec une peine clémente dans tous les cas1.

Le code pénal tolère que les juges acceptent des aveux obtenus sous la torture. La majorité des juges, en pratique, les refusent. Le juge peut annuler un acte lorsque les circonstances dans lesquelles les aveux ont été obtenus paraissent suspectes.

Cheikh Diop et Cheikh Sidaty Mané, en détention préventive depuis 2012 pour l’assassinat d’un auxiliaire de police, sont condamnés, en 2015, à 20 ans de travaux forcés par la cour d’assise de Dakar. Amnesty International s’empare du cas et soutien la version des inculpés, qui affirment avoir subi des actes de torture lors de l’interrogatoire. La cour d’appel de Dakar met fin aux poursuites en juillet 2016.

La majorité des actes de mauvais traitements et torture sont infligés pendant la garde à vue. Il s’agit, le plus souvent, de passages à tabac. Les policiers bénéficient de peu de supervision judiciaire. Les enquêtes sont conduites lentement et s’achèvent rarement par une condamnation.

Au moins deux personnes décèdent, en 2015, durant leur garde à vue suite à des actes de torture.
Amadou Dame Ka décède le 2 février dans les locaux du commissariat central de Thiès. Boubacar Ndong est retrouvé mort, le 15 novembre, à la brigade de gendarmerie de Hann (Dakar).

Ibrahim Diallo, ressortissant gambien d’une trentaine d’années, décède dans la nuit du 12 au 13 juillet 2016. "De sérieuses allégations de torture et de mauvais traitements - des cris auraient été entendus dans la brigade de gendarmerie dans la nuit du 12 au 13 juillet - ont été recueillies par nos organisations auprès de personnes présentes sur place" - affirment, dans un communiqué de presse, la RADDHO, la Ligue sénégalaise des droits humains et Amnesty International.

L’administration pénitentiaire et l’Observateur national des lieux de privation de liberté (mécanisme national de prévention sénégalais), organisent régulièrement des formations et conférences sur le thème de la prévention de la torture. La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Sénégal (ACAT) regrettent que les bénéficiaires soient, pour la plupart, des cadres de l’administration pénitentiaire et des membres de la société civile, personnes qui ne sont que rarement en contact avec la population carcérale. Elle invite les autorités à étendre ces ateliers vers le reste du personnel de l’administration pénitentiaire "garant au quotidien du respect des garanties fondamentales en détention"2.

La détention sans mandat de dépôt est une pratique courante bien qu’interdite par la loi. Une personne peut passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines en détention, sans être inculpée formellement.

Les détenus peuvent rester en prison pendant des longues périodes, après le dépassement du délai maximum de détention préventive autorisé par la loi.