Date du rapport

Les liens avec l’extérieur

Les visites ont lieu les mardis et les jeudis en règle générale. Il est nécessaire d’obtenir un permis de visite avant de se rendre dans la prison. Une fois sur place, le visiteur doit montrer un document d’identification avec une photo. Un numéro d’entrée est accordé à chaque visiteur. Les visites durent peu de temps, souvent quelques minutes et se passent dans un espace non-adapté, comme une cour bruyante.

Le maintien des liens familiaux est difficile. Les familles ne sont pas systématiquement informées de la détention de leur proche. Certaines refusent de se rendre en prison en invoquant un sentiment de honte. Le manque d’installations adaptées pour recevoir les visites dissuade les familles d’amener les enfants.

Seuls les détenus condamnés sont autorisés à effectuer des appels et uniquement vers des numéros locaux. Il n’est pas possible, ni pour les prévenus, ni pour les condamnés, d’en recevoir.

Les lettres adressées aux personnes détenues sont toutes soumises à la censure et lues par le personnel avant leur distribution.

Les colis ne doivent pas contenir de rasoirs, d’objets coupants, d’ordinateurs, de tabac, d’alcool, d’objets ou de boîtes en métal, de magazines pornographiques, de téléphones portables ou de cartes prépayées.

Seules deux formes d’aménagement de peines sont pratiquées au Sénégal : la grâce présidentielle et la libération conditionnelle. Les peines alternatives à l’emprisonnement restent encore marginales, même pour les infractions sans violence.

La grâce présidentielle est une tradition annuelle au Sénégal. Le président de la République a gracié près de 7 000 détenus depuis qu’il est arrivé au pouvoir en 2012. Il gracie, le 4 avril 2014, 481 personnes, enfermées dans différents établissements. Les personnes en détention préventive ne sont pas éligibles à la grâce présidentielle.

Le ministère de la Justice accorde la liberté conditionnelle, en décembre 2013, à 800 détenus ayant effectué au moins la moitié de leur peine.

Les personnes sans ressources financières suffisantes peuvent bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat commis d’office. Le service est néanmoins déficient : les avocats sont peu empressés et communiquent rarement avec leurs clients. Le rapport de l’HCDH et l’AJS affirme que la moitié des femmes interrogées ignoraient le nom de leur avocat commis d’office et n’étaient pas informées des avancées de leur dossier.

Dans de nombreux cas, la durée de la détention préventive dépasse celle de la peine encourue. Pour les infractions criminelles, aucune durée maximale de détention provisoire n’est fixée. Les risques que la durée de la détention préventive soit plus longue que la peine prononcée sont plus élevés lorsque le prévenu n’a pas les moyens de payer sa défense.

Le temps moyen de la détention préventive est de deux ans. Le manque de moyens matériels et financiers, de transport ou d’escortes pénitentiaires pour conduire les prévenus aux audiences et l’absence répétée des juges sont à l’origine de ce grave désordre. L’Assemblée nationale adopte, le 27 octobre 2014, un projet de loi portant sur la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il prévoit la transformation des cours d’assises, qui siègent par sessions, en chambres criminelles permanentes. La Cour d’appel de Ziguinchor commence à opérer le 29 septembre 2016. Elle gérera les affaires des régions de Ziguichor, Kolda et Sédhiou et devra désengorger la Cour d’appel de Dakar en charge de ces dossiers.

Les plaintes adressées aux juges par les personnes détenues sont bloquées par le personnel pénitentiaire. Le Comité sénégalais des droits de l’homme est l’institution chargée de traiter les plaintes des prisonniers. Sa crédibilité est mise en cause car il manque de financements, et ne se réunit pas régulièrement. Son dernier rapport date de 2010.

Le Sénégal a signé le Protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT) en 2006. Le mécanisme national de prévention (MNP), l’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL), est institué en 2009. Boubou Diuof Tall, premier observateur national sénégalais, est nommé en 2012 lorsque l’ONLPL démarre ses activités1.

L’indépendance de l’ONPL est questionnée du fait de son rattachement au ministère de la Justice. L’institution peine à s’acquitter de sa mission car elle reçoit peu de financements de l’État et ses personnels ne sont pas rémunérés2.

L’ONPL enquête sur au moins deux plaintes déposées par des détenus en 2014. Un rapport sur les conditions de vie dans les prisons et la durée excessive des détentions préventives est ensuite déposé auprès du ministère de Justice. Deux surveillants sont poursuivis pour mauvais traitements suite à ces enquêtes.

Le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme apporte un soutien à l’ONPL lors de missions de visite et lors des plaidoyers auprès des autorités nationales.

Le MNP sénégalais participe à l’université d’été organisée par l’Association pour la prévention de la torture et l’Institut des Droits de l’Homme de Lyon (IDHL) en juillet 2016.


Observateur national des lieux de privation de liberté

54, avenue Georges Pompidou Immeuble Yoro LAM - 1er étage B.P: 36045 Darkar Bulding Tél : (221) 33 823 69 43 Mail : [email protected]
Site web :www.onlpl.sn


Le gouvernement permet aux organisations des droits humains, nationales et internationales, de faire de l’assistance dans les prisons. Les visites ne sont pas inopinées, de même que pour l’ONPL. Toute organisation doit demander une un rendez-vous préalablement à l’administration pénitentiaire. Certaines parties des prisons ne sont pas accessibles : les cellules, les toilettes et les cellules d’isolement. Il est également interdit de prendre des photos à l’intérieur des prisons.