La Constitution guatémaltèque est l’une des rares de la région à n’avoir pas aboli la peine de mort.

Le pays est considéré comme abolitionniste dans la pratique. Une personne est condamnée, en 2010, à la peine capitale. La dernière exécution remonte à une quinzaine d’années.

Les femmes, les personnes âgées de plus de 60 ans, les auteurs de crimes politiques et les personnes en instance d’extradition ne peuvent être condamnées à mort.

Certaines infractions telles que l’assassinat, la séquestration, le viol ou l’enlèvement sont passibles de la peine capitale.

Une loi, adoptée en 1996, établit le peloton d’exécution comme méthode de mise à mort.

Le taux d’homicides dans le pays est de 30 pour 100 000 habitants, soit le 5e le plus élevé d’Amérique latine¹.

Ce climat de violence a des répercussions dans les prisons du pays. Selon le CIEN, 146 détenus décèdent - pour la plupart de manière violente - entre le 1er juillet 2015 et le 31 juillet 2016.

Le nombre de morts violentes dans les prisons est en augmentation depuis plusieurs années. On dénombre, entre 2012 et 2014, en moyenne 41 morts par an.
Le risque de mourir dans une prison était, en 2012, trois fois supérieur à celui de mourir dans la capitale. Ce risque est, en 2015, neuf fois supérieur².

Un rapport de la Direction générale du système pénitentiaire (DGSP) fait état de onze assassinats par strangulation au cours des neuf premiers mois de 2015, ainsi que de plusieurs cas de pendaison, attribués à des suicides.
Douze prisonniers décèdent,en août 2015, au centre pénitentiaire El Boquerón. Leurs corps sont découverts dans les bennes à ordures de l’établissement.

Neuf détenus au moins meurent, le 2 novembre, au centre de détention préventive pour hommes de la Zone 18. Seize détenus meurent, le 29 novembre, lors d’une mutinerie à la Granja Penal Canadá. Huit détenus meurent, le 31décembre, au cours d’un affrontement entre bandes rivales à la prison d’Izabal³.

La Defensoría del Debido Proceso de la Procuraduría de Derechos Humanos (PDH) constate, en octobre 2015, au cours d’une visite au centre de détention préventive pour hommes de la Zone 18 et à la Granja Penal Pavón, qu’il n’existe ni protocole ni procédure pour traiter des cas de décès. Elle note également que dans le secteur 11 de ce centre - sous le contrôle de la bande du Barrio 18- ce sont les détenus qui s’en chargent etdécident de livrer, ou non,les responsables. La DGSP se borne à établir un procès-verbal et à consigner le nom des auteurs des faits, sans que le ministère public n’ouvre aucune enquête⁴.

La Commision interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) demande instamment, après la mutinerie de la Granja Penal Canadá, à l’Etat guatémaltèque de prévenir les décès dans les prisons “[en prenant] des mesures concrètes”. Elle réclame de “désarmer les détenus, imposer des contrôles effectifs pour empêcher l’entrée d’armes et autres objets illicites, augmenter le nombre des agents de sécurité et de surveillants, enquêter et sanctionner les actes de violence et de corruption et prévenir les agissements des organisations criminelles qui y sont présentes.”⁵

Byron Lima-militaire guatémaltèque détenu depuis 2000 pour l’assassinat de l’archevêque Juan José Gerardi, un éminent défenseur des droits de l’homme“ [cf. Personal]— estassassiné, le 20 juillet 2016, dans la prison Pavón, avec treize autres détenus et une visiteuse argentine. Il avait été signalé à de multiples reprises que Byron Lima exerçait un grand pouvoir dans la prison et sur l’administration pénitentiaire elle-même, malgré sa condamnation. Sa mort est attribuée à une lutte de pouvoir au sein de l’établissement. L’incident a bénéficié d’une importante couverture médiatique et plusieurs secteurs de l’opinion publique ont considéré que l’enquête était opaque⁶.

Des cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants se produisent régulièrement pendant la détention préventive et dans les centres pénitentiaires.

Le système d’“autogouvernance” engendre des niveaux de violence élevés à l’intérieur des prisons et un faible accès au droit dans les cas d’abus. Ces groupes armés agissent généralement avec l’assentiment des autorités et rançonnent régulièrement d’autres détenus pour se financer. Cette pratique est connue sous le nom de “talacha”. Ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes sont victimes d’agressions, parfois mortelles.

J.S.G., détenu, décède, en juin 2015, sous les coups d’autres prisonniers au centre de détention préventive pour hommes de Huehuetenango.

Les corps de G.Y., A.O.G.A. et K.F.V. couverts de sang et de traces de coups, sont découverts, le 8 août, dans les toilettes d’une cellule du centre de détention préventive El Boquerón¹.

• Surveillance et sanctions

La plupart des cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne font pas l’objet de plaintes. La population n’a pas confiance dans les institutions de l’Etat ; les victimes craignent des représailles de la part des auteurs de ces actes et pensent qu’ils ne recevront pas de sanction appropriée.

L’Institut national de médecine légale (Instituto Nacional de Ciencias Forenses (INACIF) se borne à recenser les lésions contastées sur le corps des victimes mais ne se prononce pas sur leurs causes. L’Equipe des études communautaires et action psychosociale (Equipo de Estudios Comunitarios y Acción Psicosocial (ECAP) estime que l’INACIF ne respecte pas le protocole d’Istanbul².

La qualification du délit de torture n’est pas conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture de l’ONU.

Le Code pénal prévoit des sanctions de deux à cinq ans d’emprisonnement pour actes de torture (art. 425) mais il ne précise pas si un délai de prescription est fixé ou non.

La Cour constitutionnelle déclare, le 7 juillet 2012, que l’article 201bis du Code pénal - qui définit l’acte de torture - n’est pas conforme à la Constitution.

L’Etat guatémaltèque annule la visite du rapporteur spécial sur la torture des Nations unies, Juan E. Méndez, prévue pour le second semestre 2013 - et n’en reprogramme pas d’autre. Le Sous-comité pour la prévention de la torture effectue une visite du 11 au 20 mai 2015.