Année2015
Contributeur(s)La voix des oubliés

Recommandations

  1. Inclure un délai contraignant pour la rédaction des rapports d’audience en appel dans le code de procédure pénale.   

  2. Permettre l’orientation des détenus atteints de troubles mentaux vers des structures capables d’assurer une prise en charge adéquate.   

  3. Organiser régulièrement des formations pour les membres du personnel pénitentiaire.   

  4. Prévoir des peines alternatives à la privation de liberté pour les personnes ayant commis des infractions mineures.   

  5. Confier la fonction de procureur de la République et de juge d’instruction à des magistrats expérimentés ayant un minimum de 15 ans de carrière.