Année2015
Contributeur(s)La voix des oubliés

Les liens avec l’extérieur

Les personnes détenues peuvent recevoir des visites deux fois par semaine, les mercredis, les samedis ou les dimanches. Les visiteurs sont systématiquement fouillés à l’entrée des prisons. Les visites sont effectuées dans des parloirs.

Le dispositif de visites conjugales n’existe pas.

Les demandes de rapprochements familiaux ne sont pas prises en comptes par l’administration pénitentiaire.

L’administration contrôle le contenu des courriers. Les proches peuvent adresser des colis contenant matelas, drap, vêtements, produits d’hygiènes, nourriture, médicaments et livres.   

Les détenus peuvent téléphoner à leurs proches. Aucune confidentialité n’est assurée. Un agent est toujours à côté du détenu au moment de l’appel.

Le seul aménagement possible d’une peine est la grâce présidentielle. Elle est accordée aux détenus de droit commun qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Il n’est pas possible d’en bénéficier si la condamnation concerne un homicide, détournement de fonds publics, vol à main armée, viol ou abus sexuel sur un mineur de 15 ans, trafic d’enfant ou trafic de stupéfiants.

Les prisonniers n’ont pas le droit de vote.

Un détenu peut, en théorie, saisir un tribunal en cas de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire. La procédure n’est, dans la pratique, pas connue des détenus. Aucun dépôt de plainte n’est recensé. Le personnel bénéficie d’un climat général d’impunité à l’intérieur des établissements.

Les chefs de quartiers contrôlent toutes les plaintes de mauvais traitement entre codétenus, portées devant l’administration pénitentiaire. Les surveillants n’interviennent généralement pas dans cette organisation des détenus.   

La surpopulation est liée à un système judiciaire défaillant. De nombreux conseillers juridiques sont commis d’office le jour de l’audience. Ils n’ont quasiment pas le temps d’étudier les dossiers. Les décisions judiciaires ne sont pas communiquées immédiatement. Le temps de détention est prolongé, même en cas d’acquittement.   

Aucun délai n’est imposé pour la rédaction des rapports d’audience. Les détenus peuvent rester incarcérés plus longtemps que la durée de leur peine. Certains dossiers peuvent rester plusieurs mois dans le bureau d’un greffier avant d’être traités.   

A.T. et K.S., détenus depuis mai 2014 et condamnés à un an d’emprisonnement avec six mois de sursis, n’ont toujours pas été libérés. Le greffier assigné à leur affaire n’a pas encore rédigé la décision du juge.   

C.I. est détenu depuis novembre 2013. Aucune condamnation n’est, à ce jour, prononcée à son encontre car son dossier a disparu. Les co-inculpés ont été jugés un mois après. La Voix des oubliés a introduit plusieurs demandes de libération provisoire auprès du procureur. Ce dernier refuse de le libérer en argumentant que son dossier est introuvable. Des traces du dossier pourraient se trouver dans le rapport d’enquête préliminaire. A ce jour, le procureur n’a pas commencé les diligences pour s’occuper du cas.

Le Gabon ratifie, le 22 septembre 2010, le protocole facultatif à la Convention contre la torture de l’ONU. L’article 17 dispose qu’un MNP doit être créé dans un délai d’un an.

Une rencontre sur la création d’un MNP est organisée les 23 et 24 juin 2015, en partenariat avec l’Association pour la prévention de la torture (APT). Une quarantaine de personnes (policiers, ministres, personnel pénitentiaire et psychiatres) discutent d’un avant projet de loi créant le mécanisme. Ils ont établi une feuille de route pour les prochaines étapes du processus.