Date du rapport

Garanties

Les proches sont immédiatement informés du placement en détention

oui

Le détenu a le droit d’informer une personne de son choix de sa détention.

En outre, conformément à l’article 211, paragraphe 2 du code pénal polonais, les personnes arrêtées ont le droit d’informer, sans délai, une fois incarcérées, leur famille ou une autre personne du lieu de leur détention. Ce droit est pleinement respecté dans la pratique.

Des quartiers arrivants sont présents

dans certains établissements

Les quartiers (ou cellules) arrivants n’existent que dans les maisons d’arrêt. Les détenus condamnés sont d’abord conduits en maison d’arrêt afin d’effectuer les procédures nécessaires à leur incarcération.

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Une copie du règlement intérieur de la prison est disponible dans chaque cellule.

Selon le paragraphe 1 du chapitre 3 du règlement du ministère de la Justice, "Les personnes reconnues coupables sont placées en cellule en fonction, notamment, de leur sexe et de leur âge". Les personnes présentant un risque de suicide peuvent être placées avec des personnes jugées psychologiquement plus stables.

L'accès à un avocat est prévu

oui

La loi polonaise garantit à toute personne détenue le droit d’être assistée par un avocat. Cette disposition légale n’est, en pratique, pas entièrement respectée par les organismes d’application de la loi ou les tribunaux judiciaires.

La profession juridique est sous-représentée, ce qui entraîne l’insatisfaction de tous les besoins. Le nombre d’avocats est insuffisant dans les petites villes et pour les personnes en détention provisoire. On note que dans les grandes villes, où l’aide juridictionnelle est plus accessible, seul un tiers des détenus est défendu par un avocat1.

Ces limitations de facto du droit d’accès à un avocat ne sont pas sujettes à réparation dans le Code de procédure pénale2.


  1. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, "Pre-trial detention in Poland” 2015, p. 54 (en anglais).  

  2. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, ”Report on the Human Rights of Persons Deprived of Liberty”, 2017, p.12 (en polonais). 

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

non

Les détenus ont la possibilité de consulter certains sites Web afin d’obtenir de l’information sur leurs droits. Les sites accessibles sont sélectionnés par l’administration pénitentiaire. Les détenus étrangers ont accès à un guide spécifique.

Les accusés ne reçoivent pas d’information pour les aider à trouver un avocat. Ceux qui n’ont pas les moyens de se payer des services juridiques sont privés du droit d’accès à un avocat 1.


  1. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, “Absence d’Accès à un avocat”, (en polonais), 2017. 

L’accusé a le droit de préparer sa défense avec son avocat avant le procès. La confidentialité des échanges et des visites entre une personne détenue et son avocat est garantie. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire lors des interrogatoires.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Des chiffres sur les décès en détention sont publiés régulièrement (annuellement).

Nombre de décès en détention

153

La première cause de mortalité est la mort naturelle. On identifie, entre 2014 et 2017, 93 morts suspectes.

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Évolution du nombre de décès par rapport à l'année précédente

une augmentation de 24.4%

123 personnes meurent en prison en 2016.

Nombre de décès attribués à un suicide

27

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

La méthode de suicide la plus courante est la pendaison. Des méthodes moins courantes mais néanmoins répandues sont le suicide avec un objet tranchant ou l’intoxication par des drogues.

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide par rapport à l'année précédente

une augmentation de 3.8%

26 prisonniers se suicident en 2016.

Taux de mortalité en détention

20.7

pour 10 000 prisonniers

i
2017
/ Conseil central des services pénitentiaires

Taux de suicide en détention

3.6 pour 10 000 prisonniers

(36 pour 100 000 prisonniers)

i
2017
/ Conseil central des services pénitentiaires

Taux de suicide à l'extérieur

23.9

pour 100 000 habitants

i
2016
/ Conseil central des services pénitentiaires - Organisation mondiale de la santé

L'administration est tenue de saisir une autorité compétente indépendante

pour tout décès suspect

Dans le cas d’un incident extraordinaire, tel qu’un suicide, la police et le bureau du procureur sont informés. Une enquête interne a également lieu (ordre du directeur de l’administration pénitentiaire de 2013). Lorsque l’enquête interne est terminée, un rapport est rédigé. Il indique les problèmes et violations éventuelles et en identifie les personnes responsables. Même si les circonstances de décès suspects font toujours l’objet d’une enquête formelle (procédure interne), la responsabilité du personnel est rarement retenue.

En cas de décès d’une personne détenue, le directeur de l’établissement en informe immédiatement la famille. L’information est transmise par téléphone (si la personne détenue a fourni le numéro de téléphone d’un membre de la famille) ou par courrier. En l’absence de numéro de téléphone et d’adresse dans les dossiers de la prison, la police doit identifier les proches et les informer du décès.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui, depuis 2010

La méthode de suicide la plus courante est la pendaison. Des méthodes moins courantes mais néanmoins répandues sont le suicide avec un objet tranchant ou l’intoxication par les drogues.

Le Service pénitentiaire met au point, en 2016, une directive sur la prévention des suicides des personnes privées de liberté (Directive n° 2/2016). Elle décrit les méthodes de réduction des risques de suicide. Les directives impliquent systématiquement des membres de nombreuses divisions des services pénitentiaires dans la surveillance des facteurs de risque de suicide.

On accorde une attention particulière au comportement des détenus dans les moments critiques, lorsqu’ils sont les plus isolés. Il s’agit des 14 premiers jours d’emprisonnement, des moments décisifs (jugements, décisions du procureur), des moments de graves problèmes dans les relations avec la famille ou les proches et avec les autres personnes détenues, et de graves problèmes de santé.

Voici quelques mesures de prévention du suicide :

  • Surveillance des détenus qui présentent des tendances suicidaires
  • Mise en place de soins psychologiques
  • Installation d’un système de surveillance à l’intérieur des cellules (y compris les toilettes, mais avec images floutées)
  • Placement de la personne à risque avec un autre détenu susceptible de lui apporter du soutien
  • Censure de la correspondance, des conversations téléphoniques et des visites
  • Thérapie pour traiter la dépendance aux médicaments
  • Construction d’infrastructures réduisant le risque de suicide1.

  1. European Prison Observatory, “Prison conditions in Poland” 2013, p.17 (en anglais). 

La tentative de suicide n’est pas passible de sanction. L’administration pénitentiaire met en œuvre des mesures thérapeutiques après une menace ou une tentative de suicide (voir plus haut).

Nombre de cas de torture et mauvais traitements au cours de l'année

1 201

i
2017
/ Statistiques du ministère de la Justice

Le CPT note, suite à une visite en 2017, l’absence d’allégations de mauvais traitements physiques de la part du personnel. Il relève également le peu de plaintes concernant des agressions verbales. Les plaintes les plus fréquemment reçues par le Comité Helsinki concernent des agressions physiques ou verbales de la part des membres du personnel1.

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

oui

Le droit à la protection contre la torture et autres mauvais traitements est garanti par l’article 40 de la Constitution de 1997 de la République de Pologne, qui dispose que "nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants." L’interdiction de la torture est également mentionnée dans le Code pénal polonais sous les rubriques "crimes contre la paix, crimes contre l’humanité et crimes de guerre" (articles 118a et 123) et "atteintes à l’administration de la justice" (articles 246 et 247). Une peine d’emprisonnement allant de 5 à 25 ans peut être prononcée dans les cas de torture.

La torture et les autres mauvais traitements ne sont pas explicitement définis dans la législation, en particulier dans le Code pénal.

Le pays a ratifié la Convention contre la torture des Nations unies (CAT)

ratifié (1989)

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

oui

Si un cas de violence est rapporté, le directeur de l’établissement est tenu d’en informer son supérieur et la police et/ou le ministère public. Ces événements sont enregistrés par l’administration pénitentiaire.

Le seul enregistrement des blessures corporelles est conservé dans le dossier médical du détenu. Le CPT conseille de tenir un registre des blessures infligées dans les lieux de détention dans chaque établissement afin de faciliter l’identification des cas de mauvais traitements 1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.38. 

Le personnel médical de la prison n’a pas les compétences et les connaissances nécessaires pour identifier et documenter efficacement les signes de torture. Le MNP polonais rend public, en 2016, le cas d’un détenu battu par un policier avant son arrivée en prison (en polonais). Ses blessures visibles au visage ne sont pas inscrites dans le dossier médical par le personnel de santé. Une motion générale du MNP indique qu’il est urgent de former le personnel médical pénitentiaire aux règlements du Protocole d’Istanbul.

Nombre de faits violents recensés entre détenus

1 047

i
2016
/ Statistiques du ministère de la Justice

On relève, en 2016, 1009 cas de coups et blessures, 34 cas de mauvais traitements, quatre viols et de nombreuses rixes. Le CPT considère que les violences entre prisonniers sont relativement peu nombreuses. 1

Évolution du nombre des violences entre détenus par rapport à l’année précédente :

une augmentation de 3%

On compte, en 2015, 1 017 cas de violences entre prisonniers.

Le personnel est formé pour prévenir la violence entre détenus et bien réagir en cas d’actes de violence entre détenus 1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 31. 

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Les violences entre personnes détenues font objet d'une enquête

oui

Les autorités mettent tout en œuvre pour assurer l’indépendance et l’impartialité des enquêtes. Des enquêtes sont menées pour déterminer les circonstances de l’événement et identifier les personnes responsables. L’administration pénitentiaire ne publie aucune donnée à cet égard.

Nombre d'agressions envers le personnel

90

i
2016
/ Statistiques du ministère de la Justice

Il n’est pas possible de catégoriser les agressions. Les statistiques officielles qualifient d’« événements extraordinaires » d’éventuelles agressions à l’encontre de membres du personnel pénitentiaire. Aucune autre forme d’agression n’est enregistrée.

Évolution du nombre d'agressions envers le personnel par rapport à l'année précédente

un diminution de 4.3%

On compte, en 2015, 94 agressions à l’encontre de membres du personnel.

Les condamnations par la CEDH pour des traitements inhumains et dégradants en prison sont principalement liées aux mauvaises conditions de détention ou aux mesures trop répressives (la surpopulation, l'isolement à long terme, le régime imposé aux détenus considérés comme dangereux …).

Les agressions verbales de la part du personnel sont courantes.

Les agressions se produisent généralement peu après l’incarcération, dans des endroits non surveillés (comme les toilettes) et dans les pièces utilisées pour les fouilles corporelles.

Les formes les plus courantes de violence entre détenus sont les rixes et les passages à tabac. La plupart des cas de violence se produisent à l’intérieur des cellules. Cela est dû au fait que les membres de gangs peuvent partager leur cellule avec des membres d’un gang rival ou avec des détenus exclus de la sous-culture carcérale. Beaucoup de combats ont également lieu dans les cours de promenade. Tous les cas ne sont pas enregistrés. Dans de nombreux établissements, les douches communes sont fermées au cours des dernières années. Le nombre de faits de violence dans les douches diminue.

Les cas de violence entre détenus peuvent être exacerbés par la surpopulation carcérale et le manque de personnel.

Nombre de plaintes déposées par des personnes détenues au cours de l'année précédente

38 244

Dont 6675 (17,5 %) concernent les soins. 422 de ces plaintes sont considérées comme justifiées.

i
2015
/ Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, « Improving Prison Conditions by Strengthening the Monitoring of HIV, HCV, TB and Harm Reduction », 2015 (en anglais).

Les détenus peuvent porter plainte contre l'administration pénitentiaire. Les motifs de plainte les plus courants sont : les conditions de vie, les mauvais traitements et les soins de santé.

Une plainte doit comprendre une justification et satisfaire aux exigences officielles1.

Les plaintes et les requêtes contenant des mots vulgaires (jurons, langage familier), des insultes ou de l’argot, ou fondées sur des circonstances et des événements répétés ou ayant déjà fait l’objet d’une plainte, ou dont la motivation est jugée insuffisante, peuvent ne pas être examinées2.


  1. Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, ” Report on the Human Rights of Persons Deprived of Liberty”, 2017, p. 17 (en anglais). 

  2. Administration pénitentiaire polonaise, "Guide du détenu", 2017, p. 12. 

Le règlement intérieur de la prison définit les modalités de plainte et l’organe administratif responsable de leur traitement. Les plaintes et les demandes sont examinées sans retard, au plus tard 14 jours après la notification de leur réception. Ce délai peut être prolongé dans des cas justifiés.

Le règlement du ministre de la Justice du 13 août 2003 sur les modalités d’examen des requêtes et plaintes des prévenus et des détenus (JO 2013, 647), constitue la base juridique en la matière.

Les plaintes sont traitées par :

  • Le directeur de la prison, si la plainte lui est adressée directement et concerne la conduite d’un fonctionnaire ou d’un employé ou des problèmes de transfert
  • Le directeur régional de l’administration pénitentiaire, si la plainte concerne l’activité d’un établissement sous sa tutelle
  • Le directeur général de l’administration pénitentiaire ou une personne désignée par lui, si la plainte concerne l’activité de la direction régionale de l’administration pénitentiaire
  • Le ministre de la Justice ou une personne désignée par lui, si la plainte concerne l’activité de la direction centrale de l’administration pénitentiaire

Les détenus ont le droit de déposer une plainte auprès d’un juge pénitentiaire contre une décision du directeur de la prison ou de la direction (générale ou régionale) des services pénitentiaires.

Les personnes privées de liberté peuvent également déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité des droits de l’homme.

Il existe de nombreuses possibilités pour déposer plainte. Ces recours sont rarement suivis d’effets. Les détenus n’ont pas de recours suffisamment efficaces contre les violations de leurs droits en détention.

Le pays a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT)

  • signé (1986)
  • ratifié (2005)

Un MNP est créé

oui, en 2008

Indiquer le nom du MNP

Le Commissaire aux droits de l’Homme

(Rzecznik praw obywatelskich)

Le MNP est entré en fonction

oui, en 2008

Le MNP est désigné par

l'Ombudsman

La composition du MNP

organe individuel

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Nombre de visites du MNP au cours de l'année précédente

76

i
2017
/ Commissaire aux droits de l’homme

Évolution du nombre de visites du MNP par rapport à l'année précédente

une diminution de 10.6%

85 visites sont effectuées en 2016.

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Les visites sont périodiques et fréquentes

oui

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Le suivi de la mise en œuvre d’une recommandation se fait principalement par courrier écrit. Le Commissaire aux droits de l’homme communique directement avec l’institution concernée. Une deuxième visite est parfois organisée pour vérifier la mise en œuvre de la recommandation.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

non

Si une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté, des rapports ont été publiés

oui

Les rapports publiés par le CPT suite à ses visites en Pologne sont disponibles ici.

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

non

Si le pays a déjà été visité par le SPT, le rapport de la visite a été rendu public

non

Le rapport de visite n’est, en avril 2019, pas encore publié.

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieur.

La plus haute autorité de contrôle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Cette entité indépendante contrôle les dépenses publiques. Elle est autorisée à visiter les prisons. La Cour suprême mène, en 2011, une enquête sur les soins médicaux dispensés en prison.

Les prisons sont placées sous la surveillance de juges pénitentiaires. Les articles 32 à 36 du Code d’application des peines dispose que le juge pénitentiaire peut accéder, à tout moment, à n’importe quel établissement. Les juges pénitentiaires visitent, en pratique, les prisons une fois par an 1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 50. 

Le budget du MNP diminue au cours des dernières années. Il passe de 37 millions de PLN en 2015 à 35 millions de PLN en 2016.

Le budget spécifique alloué au MNP en 2016 est de 2 361 864 PNL (550 110 €). Ce montant nesuffit pas à financer le comité d’experts créé en 2016. 121 visites sont effectuées en 2015, contre 85 en 2016 1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, pp. 10-11. 

La loi prévoit un dispositif d'aménagement des peines

oui

Un détenu peut être libéré sous condition si le tribunal estime qu’il ne commettra pas de nouvelle infraction. Le tribunal tient compte :

  • De l’attitude du demandeur
  • Des conditions personnelles
  • Des circonstances de l’infraction
  • Du comportement après la commission de l’infraction et au cours de l’exécution de la peine

Le tribunal pénitentiaire, organe du tribunal régional, est l’autorité compétente pour autoriser l’aménagement des peines.

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La loi polonaise permet de demander la libération conditionnelle après l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté. Le Code pénal (art. 77) dispose qu’une personne reconnue coupable peut être mise en liberté conditionnelle après avoir exécuté au moins la moitié de sa peine. Dans certains cas, cette exigence peut être renforcée :

  • en cas de récidive, la libération conditionnelle est possible après l’exécution des deux tiers de la peine ;
  • en cas de récidive, la libération conditionnelle est possible après l’exécution des trois quarts de la peine.

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

oui

La personne détenue peut toujours faire appel de la décision du tribunal. Une demande de libération conditionnelle peut être renouvelée après trois ou six mois.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Dans les prisons à sécurité moyenne (semi-ouvertes), les détenus peuvent obtenir des permissions de sortir tous les deux mois, pour une durée maximale de 14 jours par an.

Dans les prisons à sécurité minimale (ouvertes), les détenus peuvent en principe obtenir une permission par mois pour une durée maximale de 28 jours par an.

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

L’article 153 -1, en relation avec l’article 150 -1 du Code d’application des peines, dispose que le tribunal peut accorder un aménagement de peine en cas de maladie grave.

Nombre de personnes détenues ayant bénéficié d'une grâce présidentielle ou d'une amnistie au cours de l'année précédente

21

i
2017
/ Président de la République de Pologne site officiel.

Les grâces présidentielles sont accordées par le Président.