Vue d'ensemble

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

102

i
2022
/ ICPR

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

oui, de manière trimestrielle

L’administration publie les statistiques trimestrielles de la population carcérale. Ces statistiques étaient mensuelles jusqu’en mai 2019. Les chiffres-clefs de l’administration pénitentiaire sont habituellement publiés une fois par an. La dernière édition date de 2018.

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

69 448

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01/01/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

i
administration pénitentiaire

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

13 819

i
01/01/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

augmentation

Durée moyenne de détention (en mois)

10,9

i
2020
/ SPACE I, p.125

Taux d'occupation

114 %

i
01/01/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution du taux d'occupation

diminution

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.

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Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.
Elle condamne à nouveau la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.
La loi “tendant à garantir le droit au respect et à la dignité en détention”, promulguée le 8 avril 2021, vise à répondre à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2020. Elle introduit le recours à un juge judiciaire pour tous les détenus, prévenus et condamnés, afin de faire cesser des conditions de détention indignes. Le juge saisi, s’il estime la requête fondée, peut alors enjoindre l’administration pénitentiaire à résoudre la situation en moins d’un mois, par divers moyens, y compris un changement d’établissement. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, salue un “dispositif clair, lisible et efficace” qui “répond aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent accompagner toute mesure privative de liberté”. Ce texte n’entend pas être un outil de régulation de la population carcérale. Certains regrettent son manque de portée et rappellent la surpopulation “structurelle” pointée par la CEDH. Un député de l’Union des démocrates et indépendants (UDi) fustige que ce dispositif repose essentiellement sur les transferts : “Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé est-il une amélioration ?”

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture publie, en 2017, le rapport suivant : “Les mauvaises conditions matérielles de détention et la surpopulation constatée dans certains établissements pénitentiaires combinées à l’absence de régime, notamment dans les maisons d’arrêt de Fresnes et de Nîmes pourraient être considérées comme un traitement inhumain et dégradant”.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France du 15 au 27 novembre 2015”, p. 5 

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

La restauration, l’hôtellerie, la formation, le travail, la maintenance et l’accueil des familles en attente de parloirs sont confiés, en gestion déléguée, à des groupements privés dans 71 prisons. La direction, la surveillance, le greffe, les services de probation et d’insertion et l’accès aux soins demeurent sous la responsabilité de l’administration.

L’administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la Justice. Elle se compose d’une administration centrale (Direction de l’administration pénitentiaire / DAP), de services déconcentrés (neuf directions interrégionales des services pénitentiaires / DISP et une mission des départements et territoires d’Outre-mer), de services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), d’un service de l’emploi pénitentiaire (SEP) et de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).

Les régimes de détention varient selon les établissements considérés et les catégories de condamnation. La plupart des établissements pratiquent trois régimes :

  • un régime ouvert, de confiance ou d’autonomie dans lequel la personne détenue est libre de circuler au sein de la zone d’hébergement ou de se rendre aux activités
  • un régime semi-ouvert ou général dans lequel cette possibilité de circulation est limitée à quelques heures
  • un régime fermé, strict ou contrôlé dans lequel la personne détenue est confinée en cellule et ne peut sortir que lorsqu’un surveillant vient lui ouvrir la porte

Les centres de semi-liberté reçoivent des personnes condamnées admises au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. La personne condamnée détenue peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation.
Les quartiers centres pour peines aménagées peuvent recevoir les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi que les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Les constructions récentes sont effectuées en partenariat public privé (PPP). Les PPP, s’ils présentent des commodités en termes de mobilisation de financements publics à court terme, sont régulièrement mis en cause. La Cour des Comptes présente, en décembre 2017, un rapport1 dans lequel elle critique sévèrement le recours aux PPP, estimant “qu’il convient de renoncer à l’avenir aux PPP pour l’immobilier de la justice” et que “les surcoûts liés aux travaux modificatifs intervenant en cours d’exploitation et la rigidité des PPP, qui freine les adaptations dont le service public pénitentiaire a besoin, sont de nature à mettre en cause la pertinence du recours à ces contrats”.


  1. Cour des comptes, La politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant, rapport public thématique, décembre 2017, p. 87. 

Les établissements pénitentiaires relèvent de deux types :

(1) les maisons d’arrêt (MA) accueillent les personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines (jusqu’à deux ans).

(2) les établissements pour peine accueillent les personnes condamnées :

  • les centres pénitentiaires (CP) comprennent au moins deux quartiers de régime de détention différents
  • des centres détention (CD) ou des quartiers centre de détention (QCD)
  • des maisons centrales (MC) et des quartiers maison centrale (QMC)
  • des centres des semi-liberté (CSL) et des quartiers semi-liberté (QSL)
  • des quartiers pour peines aménagées (QPA)

Un centre national d’évaluation (CNE) dispose de trois sites : Fresnes (56 places), Sud francilien (231 places) et Lille-Annœullin (30 places).
Six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) se répartissent sur le territoire national. L’établissement public de santé national de Fresnes (ESPNF) dispose de 84 places.

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01/01/2018

Nombre d'établissements

187

i
2021
/ administration pénitentiaire

Capacité d'accueil des établissements

60 749

i
01/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

augmentation

La capacité des établissements pénitentiaires français passe, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, de 60 583 places à 60 749.

  • Une nouvelle prison devrait remplacer l’actuel établissement pénitentiaire d’Angers à l’horizon 2027. Elle devrait être construite à Brain-sur-L’Authion (Maine-et-Loire). La nouvelle prison comptera 850 places (790 au quartier hommes, 60 au quartier femmes) contre 266 pour l’ancienne. Le maire de la commune, Jean-Charles Prono, soutient le projet en mettant en avant la création d’emplois et les retombées économiques éventuelles pour les producteurs locaux. Des riverains s’opposent au projet. Des réunions de concertation sont organisées dans les trois communes concernées par la future construction.

    i
    25/01/2022
    / France 3
  • Le président de la République Emmanuel Macron annonce, en 2017 au début de son mandat, un programme d’agrandissement du parc pénitentiaire et la construction de 15 000 places supplémentaires sur 10 ans. La livraison de 7 000 places est prévue pour la fin de l’année 2022. Les places restantes doivent être livrées avant 2027.
    Le programme prévoit la construction de nouveaux types d’établissements pénitentiaires :

    • Les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) avec 2 000 places. Elles sont tenues d’accueillir des condamnées à des peines de moins d’un an ou condamnées à de longues peines qui finissent leur temps de détention.

    • Deux prisons expérimentales qui travaillent avec des entreprises pénitentiaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.

Les établissements pénitentiaires se répartissent sur l’ensemble du territoire national.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

la plupart des établissements

L’intégralité des établissements nouvellement construits l’est à la périphérie ou éloignée des villes. La prison de la Santé, à Paris, fait exception.

Nombre de postes de surveillants (ETP)

26 345

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2020

Ratio surveillants / détenus

1 : 2,7

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2020
/ SPACE I, p. 86

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

5 600

(mesure imprécise des personnels en service pénitentiaire d’insertion et de probation)

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01/2021
/ administration pénitentiaire

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Les syndicats majoritaires sont : Force ouvrière (FO), Syndicat pénitentiaire des surveillants (SPS), UFAP-UNSA et la CGT-pénitentiaire.

  • Le personnel pénitentiaire d’une centaine d’établissements se met en grève à la suite de l’appel de trois syndicats. Les grévistes souhaitent être entendus sur l’évolution de leur statut et sur la revalorisation salariale. Le mouvement bloque les extractions et les visites des proches, du personnel soignant et du personnel éducatif.

    i
    17/02/2022
    / Le Figaro

Les surveillants pénitentiaires suivent une formation à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) d’une durée de 6 mois (8 mois auparavant) assortie d’une période de stage de 12 mois en établissement. Le postulant doit être âgé de 19 ans au moins et titulaire du brevet des collèges ou d’un diplôme équivalent et reconnu.

Un surveillant débutant en titre est payé 1567€.