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France

Capitale — Paris

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Fiche-pays

Sécurité, ordre et discipline

Moyens sécuritaires

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

  • l’administration pénitentiaire
  • la police ou la gendarmerie

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

La prison de Condé-sur-Sarthe est qualifiée de “prison la plus sécuritaire de France”. Elle partage cette réputation avec la prison de Vendin-le-Vieil. L’établissement, divisé en trois quartiers (dont un dédié à la prévention de la radicalisation), est doté de sas, de hauts murs et d’un mirador “gigantesque”. L’avocate et présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), Delphine Boesel, qualifie cet établissement de “lieu bunkerisé et très oppressant”. Elle décrit : “les détenus vivent dans de petites unités totalement hermétiques les unes par rapport aux autres. Ils n’ont de contacts qu’avec ceux qui sont dans la même qu’eux”. L’administration aurait estimé, lors de son ouverture en 2013, que les prisonniers seraient affectés à cet établissement pour des périodes de neuf à douze mois, le temps “d’être recadrés”. Certains y sont placés depuis huit ans.

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. La loi autorise les fouilles corporelles, intégrales ou non, justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement d’un détenu fait courir à la sécurité des personnes et de l’établissement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 autorise les fouilles de façon exceptionnelle lorsque les autres moyens de contrôle (palpation, détection électronique) demeurent insuffisants. Ces principes ne sont pas mis en œuvre. Ils se heurtent à l’opposition véhémente de certaines organisations syndicales de surveillants. Les fouilles à nu peuvent, depuis juin 2016, être décidées par des consignes générales fixant les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées. Elles sont prévues indépendamment des critères liés à la personne détenue elle-même.

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

Les investigations corporelles internes sont proscrites sauf impératif spécialement motivé. Elles doivent dans ce cas être effectuées par un médecin.

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Les conditions de fouilles des personnes incarcérées et les contrôles de leurs proches, imposés lors des visites, sont, pour certains, problématiques. Des personnes détenues refusent la venue de leurs proches pour ne pas s’exposer à ces procédures.

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

  • Un surveillant du centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand impose à une avocate de retirer son soutien-gorge et de le placer dans un casier pour pouvoir voir son client. Au moins trois autres avocates signalent qu’il leur est arrivé la même chose en juillet et août 2021. Le directeur de l’administration pénitentiaire a qualifié, en août 2020, cette demande de se dévêtir de manquement aux obligations déontologiques devant être suivi d’un recadrage de l’agent concerné voire d’un blâme.

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    19/08/2022
    / Mediapart

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes à feu
  • d’armes non-létales

Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.
Des Équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont en charge de la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires. Elles remplacent les Équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) et reprennent certaines missions des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), notamment les transfèrements de détenus et les extractions médicales avec escorte. Les agents des ELSP sont tenus de suivre une formation de huit semaines. Ils portent sur eux une bombe lacrymogène, un casque, un bouclier en cas d’attaque et disposent d’armes comme un pistolet, une gazeuse et un bâton de défense télescopique. Annoncé depuis 2018, le déploiement des ELSP s’est accéléré, en 2021 notamment, à la prison de Sequedin (Nord), après plusieurs tirs de mortiers et de feux d’artifice au cours de l’année.

  • L’utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE) en détention s’élargit. Un arrêté pris en novembre 2021 étend la possibilité d’utiliser un PIE à toute personne appartenant à une équipe de sécurité pénitentiaire (ESP). Une partie des agents pénitentiaires, en charge des transferts et extractions judiciaires ou de la sécurité intérieure et périphérique peut désormais avoir recours à cette arme dite “intermédiaire”. Le PIE peut être utilisé “pour répondre à une agression physique” ou encore en cas de “comportement dangereux ou menaçant”. La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) dénonce une protection juridique insuffisante face au recours au PIE.

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    31/01/2022
    / OIP Section française

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Les équipes régionales d’intervention spécialisées (ERIS) participent au rétablissement et au maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels.

Des politiques de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent sont mises en œuvre.

  • La sénatrice Esther Benbassa visite le quartier de prise en charge de la radicalisation de l’établissement pour femmes de Rennes. Le quartier est conçu pour accueillir jusqu’à 16 détenues. Il en compte actuellement neuf. Il s’agit du premier quartier de ce type consacré uniquement aux femmes en France.

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    03/03/2022
    / Le Télégramme

Incidents

L'administration consigne les incidents

oui

Nombre d’agressions envers les personnels

4 314

Le nombre d’agressions envers le personnel a augmenté de 5,8 % entre 2016 et 2017.

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2018
/ administration pénitentiaire

Les mouvements collectifs sont recensés

oui

Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.

Régime disciplinaire

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Le régime et la procédure disciplinaires disposent de certaines garanties procédurales, comme la présence d’un avocat et la participation d’un assesseur indépendant de l’administration à la commission de discipline.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Isolement

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • protection de la personne
  • sécurité

Les personnes détenues en crise psychique peuvent être placées en cellule d’isolement disciplinaire ou en cellule de protection d’urgence (CproU) en attendant leur transfert en hôpital psychiatrique. Les CproU sont généralement réservées aux personnes présentant un risque de suicide.1

  1. Vincent Delbos et al., Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues, 2018, p. 60. ↩

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personne détenue

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui

La durée du maintien en cellule de protection d’urgence (CproU) ne peut, théoriquement, excéder 24 heures. Il n’est pas rare qu’un détenu placé le vendredi soir y passe le week-end.

  • Un détenu est maintenu pendant 32 mois à l’isolement. Il affirme avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant. Il estime également avoir subi une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il énonce que les décisions maintenant son isolement ne sont pas suffisamment justifiées. La Cour européenne des droits de l’homme met en cause la France pour ces faits.

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    12/09/2022
    / Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po en droit public et droit européen des droits de l’Homme

Le renouvellement est possible

oui

Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier

oui