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France

Capitale — Paris

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Fiche-pays

Sécurité, ordre et discipline

Moyens sécuritaires

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

  • l’administration pénitentiaire
  • la police ou la gendarmerie

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. La loi autorise les fouilles corporelles, intégrales ou non, justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement d’un détenu fait courir à la sécurité des personnes et de l’établissement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 autorise les fouilles de façon exceptionnelle lorsque les autres moyens de contrôle (palpation, détection électronique) demeurent insuffisants. Ces principes ne sont pas mis en œuvre. Ils se heurtent à l’opposition véhémente de certaines organisations syndicales de surveillants. Les fouilles à nu peuvent, depuis juin 2016, être décidées par des consignes générales fixant les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées. Elles sont prévues indépendamment des critères liés à la personne détenue elle-même.

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

Les investigations corporelles internes sont proscrites sauf impératif spécialement motivé. Elles doivent dans ce cas être effectuées par un médecin.

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Les conditions de fouilles des personnes incarcérées et les contrôles de leurs proches, imposés lors des visites, sont, pour certains, problématiques. Des personnes détenues refusent la venue de leurs proches pour ne pas s’exposer à ces procédures.

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes à feu
  • d’armes non-létales

Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Les équipes régionales d’intervention spécialisées (ERIS) participent au rétablissement et au maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels.

Incidents

L'administration consigne les incidents

oui

  • Un mineur incarcéré à la maison d’arrêt d’Elsau, à Strasbourg, est blessé, mercredi 20 mai, dans l’incendie de sa cellule qu’il occupait seul. Il est transféré “en urgence absolue”, selon le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis). Trois autres blessés légers sont à signaler : deux mineurs et un surveillant.

    i
    20/05/2020
    / Ouest France

Nombre de prises d'otage

-

  • Un détenu de 28 ans prend en otage, jeudi 14 mai, un médecin-psychiatre puis la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. L’incident dure deux heures et “serait liée à une demande de transfèrement non satisfaite”.

    i
    14/05/2020
    / Ouest France

Nombre d’agressions envers les personnels

4 314

Le nombre d’agressions envers le personnel a augmenté de 5,8 % entre 2016 et 2017.

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2018
/ administration pénitentiaire

Les mouvements collectifs sont recensés

oui

  • Le procès de huit des mutins d’Uzerche (Corrèze), se tient le jeudi 11 juin à Tulle. Des peines de trois à six ans sont requises contre eux. La révolte avait eu lieu le 22 mars dernier et entrainé le transfert de 340 détenus vers d’autres établissements en raison des dégradations. D’autres détenus, au nombre de 47, ont été mis en cause dans cette mutinerie et seront jugés par les tribunaux des départements où ils ont été transférés.

    i
    12/06/2020
    / France Bleu

  • Une violente mutinerie éclate en fin d’après-midi du vendredi 17 avril à la prison de Toul-Ecrouves (Meurthe-et-Moselle). Les pompiers éteignent l’incendie en début de soirée. Les autorités attribuent l’épisode au manque de drogues, lié à la suppression des parloirs.

    i
    17/04/2020
    / France 3

  • Après l’annonce de la suspension des parloirs en raison de la pandémie de coronavirus, des incidents éclatent, le 17 mars, à la maison d’arrêt de Grasse. “Quatre tirs de sommation sont réalisés” par les surveillants. La prison de Grasse compte ce jour-là 673 détenus pour 574 places.

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    17/03/2020
    / Huffington Post

Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.

  • Les mesures sanitaires prises par les autorités (suspension des parloirs et des activités) et le manque de produits d’hygiène sont à l’origine, au cours des mois de mars et avril, de vives tensions. Des matelas sont brûlés et 200 cellules sont endommagées au centre de détention d’Uzerche. Des incendies sont également signalés à Toul, Longuenesse et Rémire-Montjoly. Les détenus des prisons de Nuutania expriment bruyamment leur mécontentement, ceux de Tarascon refusent de réintégrer leur cellule.

    i
    01/04/2020
    / Prison Insider

Régime disciplinaire

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Le régime et la procédure disciplinaires disposent de certaines garanties procédurales, comme la présence d’un avocat et la participation d’un assesseur indépendant de l’administration à la commission de discipline.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Isolement

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personne détenue

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui

Le renouvellement est possible

oui

Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier

oui