Année

Vue d'ensemble

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

104

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2020
/ ICPR

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

oui, de manière trimestrielle

L’administration publie les statistiques trimestrielles de la population carcérale. Ces statistiques étaient mensuelles jusqu’en mai 2019. Les chiffres-clefs de l’administration pénitentiaire sont publiés une fois par an.

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

70 651

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire
  • 60 614

    Le nombre de personnes détenues diminue, entre le 16 mars et le 26 avril, à la suite des mesures prises lors de l’épidémie de coronavirus. Le directeur de l’administration pénitentiaire fait état d’une diminution de la population carcérale de près de 12 000 prisonniers. Il détaille les mesures qui l’ont permise, citant notamment les assignations à domicile de fin de peine et l’octroi de réductions de peine à titre exceptionnel. Certains observateurs identifient, comme autres facteurs, un ralentissement de l’activité judiciaire et un faible nombre des entrées en détention.

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    06/05/2020
    / administration pénitentiaire
  • 62 260

    Les chiffres publiés par l’administration pénitentiaire font état, en novembre, d’une hausse du nombre de personnes détenues. Plus de 7 600 d’entre elles sont considérées “en surnombre” et près de 600 dorment sur un matelas au sol.

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    11/2020
    / administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

(de 0,8 % depuis 2019)

  • Le directeur de l’administration pénitentiaire rapporte que “au 26 avril, la population pénale a diminué de 11 961 détenus par rapport au 16 mars”. Cette baisse résulte d’une réduction du nombre des entrées en détention et des mesures d’aménagement des peines prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.

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    06/05/2020
    / administration pénitentiaire
  • Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire annonce, lundi 18 mai sur Franceinfo, un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 97 %. Il précise que depuis le début du confinement, il y a eu “13 500 détenus en moins par rapport aux 72 500 détenus” d’avant la crise.

  • La population carcérale augmente à nouveau. Elle atteint, au 1er octobre, le nombre de 61 102, soit 2 400 personnes détenues de plus que trois mois auparavant. Des taux d’occupation largement au-delà des 100 % sont observés dans certains établissements, comme ceux de Bordeaux-Gradignan (176 %), de Nîmes (188 %) ou encore de la Roche-sur-Yon (213 %).

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    23/11/2020
    / Politis

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

12 209

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

augmentation

Le nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté augmente, entre 2019 et 2020, de 9,1 %

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire

Évolution du taux d'incarcération

pas d’évolution

Durée moyenne de détention (en mois)

11

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2018
/ SPACE I, p. 119

Taux d'occupation

115,7 %

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire
  • 103 %

    Les mesures sanitaires conduisent, en quelques semaines, à une diminution de la population carcérale, avec près de 12 000 prisonniers en moins. Le taux d’occupation diminue également. La décrue, inédite, est jugée insuffisante par certains observateurs.
    Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) adresse, le 20 avril 2020, une Lettre ouverte au Président de la République. Il y affirme qu’il ne sera “plus jamais possible de prétendre que l’encellulement individuel constitue un objectif inatteignable”.

  • La baisse du nombre de personnes détenues est jugée insuffisante. La secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature indique que des maisons d’arrêt continuent d’enregistrer des taux d’occupation excédant 100 % : “il y a toujours des structures où les détenus dorment au sol, à deux ou trois par cellule”.

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    28/04/2020
    / France 24
  • Le Syndicat de la magistrature se dit à nouveau favorable, le 30 avril, au principe d’un numerus clausus en prison pour contenir la surpopulation carcérale.

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.

Voir la carte

  • Les maisons d’arrêt de la région pénitentiaire du Grand Ouest sont particulièrement surpeuplées. Les taux d’occupation avoisinent, à Saint-Brieuc et La Roche-sur-Yon, 200 %. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin enregistre, en février 2020, un taux d’occupation de 150 %. Deux cent six personnes détenues dorment sur des matelas au sol. La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires indique ne pas pouvoir installer de nouveaux lits surperposés. Cela “empêcherait d’ouvrir les fenêtres”.

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    14/02/2020
    / BFMTV
  • La prison de Fresnes enregistre, au 7 juillet, un taux d’occupation de 115 %. Celui-ci était, en janvier, de 142 %. Éric Dupond-Moretti, nouvellement nommé garde des Sceaux, déclare : “On est dans des taux d’occupation ici qui sont historiquement bas et c’est sans doute le chemin qu’il faut poursuivre, en tout cas c’est ma conviction”.

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    07/07/2020
    / L'Express

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
    Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.

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    2020
    / Le Monde

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture publie, en 2017, le rapport suivant : “Les mauvaises conditions matérielles de détention et la surpopulation constatée dans certains établissements pénitentiaires combinées à l’absence de régime, notamment dans les maisons d’arrêt de Fresnes et de Nîmes pourraient être considérées comme un traitement inhumain et dégradant”.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France du 15 au 27 novembre 2015”, p. 5 

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice

Budget de l'administration pénitentiaire

4 089 375 000

dollars - 3.75 millards d’euros

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09/2018

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

La restauration, l’hôtellerie, la formation, le travail, la maintenance et l’accueil des familles en attente de parloirs sont confiés, en gestion déléguée, à des groupements privés dans 58 prisons. La direction, la surveillance, le greffe, les services de probation et d’insertion et l’accès aux soins demeurent sous la responsabilité de l’administration.

L’administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la Justice. Elle se compose d’une administration centrale (Direction de l’administration pénitentiaire / DAP), de services déconcentrés (neuf directions interrégionales des services pénitentiaires / DISP et une mission des départements et territoires d’Outre-mer), de services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), d’un service de l’emploi pénitentiaire (SEP) et de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).

Les régimes de détention varient selon les établissements considérés et les catégories de condamnation. La plupart des établissements pratiquent trois régimes :

  • un régime ouvert, de confiance ou d’autonomie dans lequel la personne détenue est libre de circuler au sein de la zone d’hébergement ou de se rendre aux activités
  • un régime semi-ouvert ou général dans lequel cette possibilité de circulation est limitée à quelques heures
  • un régime fermé, strict ou contrôlé dans lequel la personne détenue est confinée en cellule et ne peut sortir que lorsqu’un surveillant vient lui ouvrir la porte

Les centres de semi-liberté reçoivent des personnes condamnées admises au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. La personne condamnée détenue peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation.
Les quartiers centres pour peines aménagées peuvent recevoir les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi que les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Les constructions récentes sont effectuées en partenariat public privé (PPP). Les PPP, s’ils présentent des commodités en termes de mobilisation de financements publics à court terme, sont régulièrement mis en cause. La Cour des Comptes présente, en décembre 2017, un rapport1 dans lequel elle critique sévèrement le recours aux PPP, estimant “qu’il convient de renoncer à l’avenir aux PPP pour l’immobilier de la justice” et que “les surcoûts liés aux travaux modificatifs intervenant en cours d’exploitation et la rigidité des PPP, qui freine les adaptations dont le service public pénitentiaire a besoin, sont de nature à mettre en cause la pertinence du recours à ces contrats”.


  1. Cour des comptes, La politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant, rapport public thématique, décembre 2017, p. 87. 

Les établissements pénitentiaires relèvent de deux types :

(1) les maisons d’arrêt (MA) accueillent les personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines (jusqu’à deux ans). Elles sont au nombre de 82 et 50 quartiers (QMA) situés dans des centres pénitentiaires.

(2) les établissements pour peine accueillent les personnes condamnées :

  • 25 centres détention (CD) et 42 quartiers (QCD)
  • 6 maisons centrales (MC) et 7 quartiers (QMC)
  • 55 centres pénitentiaires (CP) qui comprennent au moins deux quartiers de régime de détention différents.
  • 10 centres des semi-liberté (CSL) et 20 quartiers (QSL)
  • 9 quartiers pour peines aménagées (QPA)

Un centre national d’évaluation (CNE) dispose de trois sites : Fresnes (56 places), Sud francilien (231 places) et Lille-Annœullin (30 places). Six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) se répartissent sur le territoire national. L’établissement public de santé national de Fresnes (ESPNF) dispose de 84 places.

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01/01/2018

Nombre d'établissements

185

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01/01/2018
/ administration pénitentiaire

Capacité d'accueil des établissements

61 080

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01/2020
/ administration pénitentiaire
  • Les capacités d’accueil se répartissent comme suit :

    • Les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt comprennent 34 973 places opérationnelles.
    • Les centres de détention et quartiers centre de détention comprennent 20 254 places opérationnelles.
    • Les maisons centrales et quartiers maisons centrales comprennent 2 225 places opérationnelles.
    • Les établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers pour mineurs comprennent 1 170 places opérationnelles.
    • Les centres de semi-liberté et quartiers centre de semi-liberté comprennent 1 444 places opérationnelles.

    D’autres types d’établissements composent le reste des places opérationnelles.

    i
    01/01/2020

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

augmentation

La capacité des établissements pénitentiaires français est passé, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, de 60 150 à 61 080 places.

Les établissements pénitentiaires se répartissent sur l’ensemble du territoire national.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

la plupart des établissements

L’intégralité des établissements nouvellement construits l’est à la périphérie ou éloignée des villes. La prison de la Santé, à Paris, fait exception.

  • Les arrêts de bus à proximité de la prison de Fleury-Mérogis sont supprimés à la rentrée 2020. Des proches de personnes détenues lancent, le 11 septembre, une pétition pour réclamer leur rétablissement. Ils interpellent l’agglomération Cœur d’Essonne et l’entreprise de transports Keolis Meyer. Ils indiquent : “la suppression de ces arrêts accentue encore l’isolement social des personnes incarcérées : ils étaient utilisés presque exclusivement par les familles des détenu.e.s pour les parloirs, ainsi que par les associations intervenant en prison”.

    i
    11/09/2020
  • La création d’une ligne de bus dédiée à la desserte de la prison de Fleury-Mérogis est annoncée. Celle-ci résulte de la mobilisation des usagers et de la signature d’une pétition par plus de 2 000 personnes. La ligne doit circuler à partir du 12 octobre et comporte cinq arrêts dédiés à différents secteurs de la prison.

    i
    28/09/2020
    / BFM

Nombre de postes de surveillants (ETP)

28 561

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01/01/2018
/ administration pénitentiaire

Ratio surveillants / détenus

1 : 2,8

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31/01/2018
/ SPACE I, p. 78

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

5 306

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01/2017
/ administration pénitentiaire

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Les syndicats majoritaires sont : Force ouvrière (FO), Syndicat pénitentiaire des surveillants (SPS), UFAP-UNSA et la CGT-pénitentiaire.

Les surveillants pénitentiaires suivent une formation à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) d’une durée de 6 mois (8 mois auparavant) assortie d’une période de stage de 12 mois en établissement. Le postulant doit être âgé de 19 ans au moins et titulaire du brevet des collèges ou d’un diplôme équivalent et reconnu.

Un surveillant débutant en titre est payé 1567€.