Roumanie
Capitale — Bucarest
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i01/2023Population du pays
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021Nature du régime
Indice de développement humain
0,821(53/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2023Durée moyenne de détention (en mois)
i2020/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 125.Taux d'occupation
121 %L’association pou…
i01/03/2023/ Europea Libera RomaniaNombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i31/01/2023Mineurs incarcérés
i31/01/2023Pourcentage de personnes en détention p…
i31/01/2023La peine de mort est abolie
oui, depuis 1989La Roumanie aboli…
Vue d'ensemble
Population carcérale
Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)
122
Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale
de manière régulière, tous les jours
L’administration pénitentiaire publie un compteur quotidien sur son site, ainsi qu’une base de données avec des statistiques mensuelles.
L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique
Nombre de personnes incarcérées
23 040
Évolution du nombre de personnes incarcérées
augmentation
Le nombre de personnes incarcérées augmente de 12 % entre janvier 2020 (20 570)1 et et janvier 2023 (23 040).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 125. ↩
Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
Non communiqué
Les peines non privatives de liberté sont introduites dans la législation dans le cadre de la réforme pénale de 2014. Le pays ne produit pas des statistiques nationales sur le nombre de personnes condamnées à une peine non privative de liberté.
Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
Non communiqué
Le nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté diminue de 3,38 % entre janvier 2020 (69 812)1 et janvier 2021 (67 450).
Conseil de l’Europe, SPACE II, Rapport 2020, p. 31. ↩
Évolution du taux d'incarcération
augmentation
Le taux d’incarcération augmente de 14,55 % entre janvier 2020 (106,5)1 et et janvier 2023 (122).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 33. ↩
Nombre d'entrées
10 555
Nombre de sorties
9 354
Durée moyenne de détention (en mois)
27,5
Évolution de la durée moyenne de détention
augmentation
La durée moyenne de détention augmente de 6,59 % entre janvier 2020 (25,8)1 et janvier 2021 (27,5).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 125. ↩
Taux d'occupation
121 %
-
L’administration pénitentiaire roumaine annonce, dans son rapport périodique de 2022 soumis au Comité contre la torture, une amélioration quant à la surpopulation carcérale. Le taux d’occupation du parc pénitentiaire national est estimé, en 2018, à 127 %, et 113,5 % en 2022. Le gouvernement signe également un mémorandum sur l’objectif de 5 800 nouvelles places à l’horizon 2025.
Évolution du taux d'occupation
augmentation
Le taux d’occupation augmente de 7 % entre janvier 2020 (112,8)1 et novembre 2022 (120,7).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 73. ↩
La répartition des personnes détenues selon la durée de leur peine est, au 31 janvier 20191 :
- un à trois mois : 0 % (6)
- trois à six mois : 0,3 % (63)
- six mois à un an : 2,6 % (480)
- un à trois ans : 20,6 % (3 868)
- trois à cinq ans : 25,6 % (4 804)
- cinq à dix ans : 27,9 %.(5 240)
- 10 à 20 ans : 17,4 % (3 270)
- plus de 20 ans : 4,7 % (874)
- perpétuité : 0,8 % (158)
Aebi, M. F., & Tiago, M. M., “SPACE I - 2019 – Council of Europe Annual Penal Statistics : Prison populations” (Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe – Rapport 2019), p. 52-54 (en anglais). ↩
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
La surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les prisons qui appliquent un régime de détention fermé ainsi que dans certains centres de détention provisoire1.
Le directeur de l’administration pénitentiaire déclare, en septembre 2022, que la surpopulation est plus importante dans les petits établissements.
Le taux d’occupation varie entre 130 % et 160 % dans de nombreuses prisons. Dans la section E2 de la prison de Slobozia, ce taux est de 156,81 %. Dans celle de Mărgineni, 30 lits sont installés dans une pièce qui n’en prévoit que 12.2
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩
Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021” (en roumain). ↩
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
oui
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie à plusieurs reprises pour les conditions de détention et notamment la surpopulation de ses prisons :
- Varga et autres c. Roumanie, n°66094/14, 14 décembre 2017
- Rezmiveș et autres c. Roumanie, n°61467/12, 25 avril 2017
- Florin Andrei c. Roumanie, n°33228/05, 15 avril 2014
- Remus Tudor c. Roumanie, 15 avril 2014
- Iacov Stanciu c. Roumanie, n°35972/05, 24 juillet 2012
La loi n°169 du 14 juillet 2017 est votée par le Parlement roumain suite aux condamnations de la CEDH et afin d’éviter de futures sanctions. Elle prévoit la libération de plusieurs milliers de détenus. Elle est appliquée entre octobre 2017 et décembre 2019.
Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale
Le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) constate la surpopulation des établissements pénitentiaires lors d’une visite effectuée du 3 au 12 mai 2016.1
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite, en 2018, les prisons du pays. Il souligne les efforts entrepris par le gouvernement et l’administration pour pallier la surpopulation carcérale. Il signale toutefois sa persistance au sein de certains établissements.2
The CPT constate, en 2021, que le parc carcéral est utilisé à 127 % de sa capacité officielle. À l’instar des prisons de Craiova ou de Margineni, certains établissements ont un taux d’occupation de 150 %.3
Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 3 au 12 mai 2016”, 29 janvier 2019. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants , “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 34 (en anglais). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021”. ↩
Organisation
Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire
ministère de la Justice
Budget de l'administration pénitentiaire
335380000
USD - 1 431 920 000 lei
Les autorités allouent, en 2022, 38,14 lei (7,7 EUR) par personne détenue par jour en moyenne.
Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire
31,1 %
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui, en partie
L’administration ouvre régulièrement des marchés publics et lance des appels d’offre portant notamment sur la rénovation de ses locaux, la modernisation de son système interne informatique ou sur l’accompagnement de certaines catégories de détenus.
L’administration pénitentiaire, sous la responsabilité du ministère de la Justice, se compose d’une administration centrale et de dix départements principaux :
- réinsertion sociale
- sécurité des établissements
- santé des détenus
- ressources humaines
- exécution des projets
- prévention de la criminalité en détention
- technologies informatiques et communication
- administration et finances
- inspection pénitentiaire
- affaires juridiques
Le ministère de la Justice nomme, par arrêté, le directeur général de l’administration pénitentiaire et ses trois directeurs adjoints. Les chefs d’établissement sont chargés d’appliquer les décisions prises par l’administration centrale. Ils sont tenus de signaler les besoins et objectifs spécifiques de l’établissement dont ils sont responsables.1
Le ministère de l’Intérieur est quant à lui en charge des centres de détention provisoire.
Ordonnance 160/C/2018 du 8 janvier 2018 sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire. ↩
Les différents régimes de détention sont :
- le régime ouvert : s’applique aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an. Elles sont autorisées à prendre part à des activités en dehors des établissements1.
- le régime semi-ouvert s’applique aux personnes condamnées à des peines comprises entre un et trois ans. Elles peuvent circuler librement en détention aux heures d’ouverture des cellules. C’est le régime qui concerne le plus grand nombre de prisonniers2.
- le régime fermé s’applique aux personnes condamnées à des peines comprises entre trois et 13 ans. Elles sont placées au sein de cellules collectives3.
- le régime de sécurité maximale s’applique quasi systématiquement aux personnes condamnées à perpétuité ou à une peine supérieure à 13 ans. Les prisonniers qui représentent un risque supposé pour la sécurité de l’établissement sont également concernés. Les prisonniers placés sous ce régime disposent en théorie de cellules individuelles. Ils peuvent participer à des activités socio-culturelles en petits groupes et sont autorisés à travailler en cellule4.
L’administration fonde également sa décision d’affectation sur une évaluation du caractère de la personne, sa dangerosité supposée et la nature de son infraction. Certains détenus se voient appliquer un régime ne correspondant pas à la longueur de leur peine.
Articles 80 à 87, Règlement pénitentiaire, 10 mars 2016 (en roumain). ↩
Articles 73 à 79, Ibid. ↩
Articles 64 à 72, Ibid. ↩
Articles 55 à 63, Ibid. ↩
Parc immobilier
La plupart des établissements pénitentiaires comprennent plusieurs régimes de détention dans des quartiers dédiés, du régime ouvert à celui de sécurité maximale. Les personnes en attente de jugement sont habituellement détenues dans un quartier dédié. Plusieurs quartiers sont implantés en dehors des établissements principaux. Ils accueillent essentiellement des personnes placées en régime ouvert ou semi-ouvert.
Deux centres de détention et deux centres éducatifs pour mineurs prévoient différents régimes de détention.
Six hôpitaux pénitentiaires sont répartis sur le territoire national.1
Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 12 (en roumain). ↩
Nombre d'établissements
45
Capacité d'accueil des établissements
19 091
La taille des établissements varie de manière significative : entre 206 places à la prison de Miercurea Ciuc et 1 509 à la prison de Giurgiu.
Les établissements pénitentiaires se répartissent sur l’ensemble du territoire national. Onze des 41 départements qui composent le pays ne disposent d’aucun lieu de détention.
Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun
la plupart des établissements
La plupart des établissement pénitentiaires sont placés dans des villes ou proches de celles-ci.
Personnels
Nombre de postes de surveillants (ETP)
6 944
Évolution du nombre de postes de surveillants
diminution
Le nombre de surveillants diminue de 4,11 % entre janvier 2020 (7 242)1 et janvier 2021 (6 944).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 73. ↩
Ratio surveillants / détenus
1 : 3,1
Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)
537
Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs
4,6 %
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
Le personnel pénitentiaire est représenté par différents syndicats et notamment deux fédérations :
- la Fédération syndicale de l’administration pénitentiaire nationale (Federation Sindicatelor din Administratia Nationala a Penitenciarelor), qui rassemble 27 syndicats
- la Fédération syndicale du système pénitentiaire (Federația Sindicatelor din Sistemul Penitenciar), qui regroupe 11 syndicats.
L’école de formation d’agents pénitentiaires de Târgu Ocna dispense des formations d’un an à des promotions de plus de 200 élèves (242 en 2020). Les candidats doivent s’adresser d’abord à l’administration d’un établissement local. Le candidat doit :
- être de nationalité roumaine
- habiter sur le territoire national
- être titulaire du baccalauréat
- être âgé de plus de 18 ans et moins de 35 ans
- répondre aux critères physiques et psychiques requis
- avoir un casier judiciaire vierge.
Deux places sont réservées chaque année à des candidats de la communauté Rom.
Les personnes ayant suivi une formation à l’académie de police de Bucarest ou dans l’une des académies militaires et écoles d’officiers (Bucarest, Sibiu, Pitesti) peuvent également intégrer le corps des surveillants.
Les salaires bruts des agents pénitentiaires en janvier 2020 sont compris entre 4 733 et 8 773 lei (entre 1 133 et 2 101 dollars américains)1.
Les surveillants pénitentiaires bénéficient d’un certain nombre d’avantages. L’administration se charge d’accompagner financièrement les agents pour la construction de leur première habitation. Une indemnité de loyer (jusqu’à 50 % du salaire) et de déménagement peut être octroyée.
Des soins médicaux et paramédicaux sont proposés. Ils peuvent être dispensés à l’étranger s’ils ne sont pas disponibles en Roumanie. Le congé maternité s’étend sur deux ans et peut être porté à trois si l’enfant est porteur d’un handicap. Des bons d’achats pour des restaurants et des thermes peuvent être distribués.
Certains de ces avantages sont conservés après la retraite et peuvent être également utilisés par la famille proche des surveillants2.
Administration pénitentiaire, Tableau des salaires bruts, janvier 2020 (en roumain). ↩
Loi n°145 du 22 juillet 2019, relative au statut des agents pénitentiaires (en roumain). ↩